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Compte-Rendu - 2023 10 04 cr
Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 avril 2014
Procès Verbal - PV CM 11 2022 du 22 novembre
Compte-Rendu - 2022 11 22 cr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thoury-Férottes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11 22 cr)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
NOVEMBRE
2022
Le
22
novembre
2022
à 20
heures
en
la
Mairie
de
Thoury-Ferrottes
se
sont
réunis
les
membres
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
Yves
ROY,
Maire,
remise
et affichée
le
15
novembre
2022.
Étaient
présents :
Djamila
AMOUR-BARRAULT,
Alice
BARTHELEMY,
Alain
BARTHOUX,
Célia
BUIRE,
Denis
CHOLLET,
Hélène
DECRESSAT,
Johan
FREMY,
Elise
GISLARD,
Joël
PAUPARDIN,
Laëtitia
PIRES,
Yves
ROY,
Benoît
SAVARY,
José
TOMAS
Avaient
donné
pouvoir
: Pascal
MARTINEZ
à
Djamila
AMOUR-BARRAULT,
Jean-Claude
MONTAILLIER
à José
TOMAS
Secrétaire
de
séance
:
Djamila
AMOUR-BARRAULT
000
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
modifier
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
Mettre
le
point
n°2
— Avis
sur
l’exploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
en
point
n°1
Mettre
le
point
n°1
—
Règle
de
partage
de
la taxe
d'aménagement
en
point
n°2
Le
Conseil
Municipal
accepte
la
modification
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
compte-rendu
du
précédent
Conseil
Municipal
qui
s’est
tenu
le
21
septembre
2022.
Monsieur
le Maire
donne
la
parole
aux
élus.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
Approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
21
septembre
2022.
Madame
Djamila
AMOUR-BARRAULT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
---000---
1.
AVIS
SUR
L’EXPLOITATION
D’UNE
INSTALLATION
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
INERTES
Suite
à
l'arrêté
préfectoral
n°2022/DRIEAT/UD/711
du
20
septembre
2022
portant
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
d'enregistrement
déposé
par
DOCKS
DE
LIMEIL-BREVANNES
(DLB)
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
au
lieu-dit
«
Les
Justices
»
à
Thoury-Ferrottes
(77940),
à
cet
égard,
cette
consultation
a
été
réalisée
en
mairie
de
Thoury-Ferrottes,
la
commune
d'implantation
du
projet,
du
17
octobre
2022
au
14
novembre
2022
inclus,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie.
Le
Préfet
de
Seine
et
Marne
a
demandé
d'afficher
l'avis
de
publicité
en
mairie
et
aux
emplacements
habituels
d'affichage
de
la
commune
; cet
avis
a
été
mis
en
place
au
plus
tard
le
3
octobre
2022
et
resté
affiché
jusqu'au
15
novembre
2022
pour
la
bonne
information
du
public
et de
la tenue
de
cette
consultation.
Nous
avons
reçu
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
pour
l'enquête
publique
ainsi
que
les
directives
en
mairie
le
vendredi
23
septembre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
que
l'avis
soit
favorable
ou
défavorable
émet
les
réserves
suivantes :
Pas
plus
de
3 camions
à
l'heure
Pas
d'unité
de
concassage
Pas
d'unité
de
recyclage
- Uniquement
que
du
code
déchet :
- n°17
05
04
—
Terres
et
cailloux
ne
contenant
pas
de
substance
dangereuse,
à
l'exclusion
de
la
terre
végétale,
de
la
tourbe
et des
terres
et cailloux
provenant
de
sites
contaminés
Page
1
sur
6 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
- n°20
02
02
-
Terres
et
pierres,
provenant
uniquement
de
jardins
et
de
parcs
et
à
l'exclusion
de
la terre
végétale
et
de
la tourbe
- Ouvert
du
lundi
au
vendredide7hà17h
- Visite
une
fois
par
semestre
du
Conseil
Municipal,
d'Environnement
Bocage
Gâtinais
et
de
la
DRIEAT
(Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et des
Transports
d'Ile-de-France).
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'ils
sont
appelés
à
formuler
leur
avis
sur
la
demande
d'enregistrement,
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
au
plus
tard
le 29
novembre
2022.
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s'est
déroulé
au
scrutin
secret,
a
donné
les
résultats
suivants :
Nombre
de
bulletins
trouvé
dans
l’urne
: 15
Pour
: 1
Contre:
11
Abstention
: 3
Monsieur
le
maire
annonce
les
résultats,
l'avis
sur
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
est
donc
DEFAVORABLE. 2.
REGLE
DE
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil,
A
compter
du
1°
janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à
leur
intercommunalité,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
sa
compétence.
Les
délibérations
concordantes
à
la
majorité
simple
doivent
intervenir
avant
le 31
décembre
2022.
Par
délibération
n°2022/10/15
du
10/10/2022,
le
Conseil
Communautaire
a
adopté
le
principe
de
reversement
à
la
CCPM
de
20
%
du
produit
communal
de
la taxe
d'aménagement
perçu
annuellement.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
débattu
:
- Adopte
le
principe
de
reversement
de
20
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Montereau,
et
autorise
le
Maire
ou
son
délégataire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
-
Précise
que
celle-ci
prendra
effet
à
compter
de
2022
et
produira
ses
effets
tant
qu'elle
ne
sera
pas
rapportée
ou
modifiée - Inscrit
par
conséquence
cette
dépense
obligatoire
au
budget
2022.
3.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
D.E.T.R.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(D.E.T.R)
a
pour
objet
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
électriques
au
Hameau
de
Bichereau
pour
la 2%
tranche.
Pour
un
montant
de
travaux
estimé
d'après
l'Avant
Projet
Sommaire :
A
98
728,80
€uros
pour
la
basse
tension,
à 40
810
€uros
pour
le
réseau
éclairage
public
et à
58
449
€uros
pour
les
communications
électroniques.
Soit
un
total
travaux
de
197
987,80
€uros
T.T.C.
et
de
164
989,83
€uros
H.T.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
:
>
solliciter
l'aide
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR
2023,
>
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier ;
APPROUVE
le
plan
de
financement
suivant :
Page
2
sur
6 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Sources
Libellé
Montant
H.T.
Taux
Financements
publics
Etat —- DETR
ou
DSIL
DETR
45
801,18
27,76
%
Département
FER
28
950,54
17,54
%
Syndicat
d'Electrification
SDESM
57
257,00
34,70
%
Auto-financement Fonds
propres
32
981,11
20
%
164
989,83
100
%
APPROUVE
le
projet
de
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
d'éclairage
public
rue
de
Bichereau
— 2°"
tranche.
4.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
F.E.R.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la demande
de
subvention
dans
le cadre
du
Fonds
d'Equipement
Rural
a
pour
objet
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
électriques
au
Hameau
de
Bichereau,
la
2°
tranche.
Pour
un
montant
de
travaux
estimé
à :
Réseau
éclairage
public
34
008,33
H.T.
40
810,00
T.T.C
Réseau
communications
électroniques
48
707,50
H.T.
58
449,00
T.T.C.
Soit
un
total
travaux
H.T.
de
82
715,83
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés :
APPROUVE
le
programme
de
travaux
présenté
par
le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(maître
d'œuvre)
et son
échéancier.
Le
Conseil
Municipal,
s'engage
sur
le
programme
définitif
et
l'estimation
de
cette
opération
:
-
A
réaliser
le
contrat
dans
un
délai
maximum
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
-
A
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d'entretien
éventuelles
de
cette
opération
-
Anne
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
Département
de
Seine
et
Marne
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la demande
de
subvention
-__Ane
pas
dépasser
70
%
de
subventions
publiques
(ou
80
%
dans
le
cas
des
monuments
protégés
au
titre
du
patrimoine,
et plus
si autorisations
préfectorale)
- _
Certifie
que
la commune
est
propriétaire
du
bâtiment
ou
du
terrain
d’assiette
de
l'opération.
5.
CREATION
D’UN
POSTE
DE
REDACTEUR
PRINCIPAL
DE
ÂERE
CLASSE
Monsieur
le
Maire,
Demande
à
Madame
DAVID
Marilyne,
secrétaire,
de
quitter
la salle,
Propose
au
conseil,
dans
le
cadre
du
déroulement
des
carrières
et
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail,
la création
d'un
poste
de
rédacteur
principal
de
1”° classe
:
Cadre
ou
emploi
Catégorie
Durée
hebdomadaire
de
service
Filière
Administrative
Rédacteur
principal
de
1*°
classe
B
35
heures
Page
3 sur
6 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
ACCEPTE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
la création
du
poste
de
rédacteur
principal
de
1
classe
au
1” décembre
2022.
6.
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
DE
ÂERE
CLASSE
Monsieur
le
Maire,
Propose
au
Conseil
Municipal,
dans
le
cadre
du
déroulement
des
carrières
et
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail,
la
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
1*°
classe
:
Cadre
ou
emploi
Catégorie
Durée
hebdomadaire
de
service
Filière
Technique
Adjoint
technique
principal
de
1 ère
classe
C
35
heures
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
ACCEPTE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
la
création
d’un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
1°
classe
au
1° décembre
2022.
7.
MOTION
POUR
SOUTENIR
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
FRANCE
CONCERNANT
LES
CONSEQUENCES
DE
LA
CRISE
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
SUR
LES
COMPTE
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent :
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5
%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md'€.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
des
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5
%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
de
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£€
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5
%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
€uros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la faiblesse
de
la croissance
annoncée
à
1 %
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70
%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Page
4
sur
6 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
La
commune
de
Thoury-Ferrottes
soutient
les
positions
de
l’Association
des
Maires
de
France
qui
propose
à
l'exécutif
:
- d'indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'Euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+
6,8
%
estimés).
Soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5
%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3
%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la commune
de
Thoury-Ferrottes
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale. - de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Thoury-Ferrottes
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Thoury-Ferrottes
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'Etat
et d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
commune
de
Thoury-Ferrottes
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de :
- créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
- permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
- donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la concurrence
— quels
que
soient
leur taille
où
leur
budget.
QUESTIONS
DIVERSES
>
Monsieur
le Maire
fait lecture
d'un
courrier
émanant
du
Collectif
StopDéchargeGâtinais
reçu
en
mairie
le 21
novembre
2022.
Pour
la
première
partie
des
questions
sur
la
communication :
Je
rappelle
que
nous
avons
suivi
la
procédure
demandée
par
Monsieur
le
Préfet,
c'est
à dire,
l'affichage
dans
les
huit
panneaux
de
la
commune
ainsi
qu'un
exemplaire
devant
la
Mairie
en
respectant
scrupuleusement
les
dates
de
la
mise
en
place
du
03
octobre
au
15
novembre.
En
ce
qui
concerne
le
bulletin
municipal,
malheureusement
il était
en
cours
d'impression,
afin
d'être
distribué,
avant
la
date
de
réception
du
dossier
d'enquête
publique.
Pour
les
autres
réseaux
de
communication,
je
ne
savais
pas
si
cela
était
légal
de
le
faire
paraître
dans
ceux-ci.
Malgré
tout,
j'adresse
un
mea-culpa
sur
la communication
non
demandée
par
le
Préfet.
Page
5
sur
6 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Pour
la
deuxième
série
de
questions
sur
le
PLU
et
le
contrat
avec
DLB :
Au
sujet
du
PLU,
depuis
son
approbation
par
les
services
de
la
Préfecture,
il n'y
a
eu
aucune
révision
du
PLU,
ni
aucune
révision
allégée
du
PLU.
Pour
faire
une
révision
du
PLU,
il faut
prendre
un
cabinet
d'études,
faire
une
enquête
publique,
passer
devant
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturelles
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
ensuite
une
délibération
du
Conseil
Municipal
puis
un
arrêté
favorable
de
la
Préfecture.
Tout
ceci
explique
que
le
PLU
n'a
jamais
été
modifié.
En
ce
qui
concerne
le contrat
avec
DLB,
il n'y
a jamais
eu
de
contrat
de
signé
entre
la
mairie
et
DLB,
c'est
la
raison
pour
laquelle
ce
contrat
ne
figure
pas
dans
l'enquête
publique.
Pour
la
troisième
série
de
questions
sur
les
risques
à
exploiter
en
K3+ :
La
réponse
du
Conseil
Municipal
est
donnée
dans
l'avis
du
point
n°1,
c'est-à-dire
un
avis
défavorable.
En
ce
qui
concerne
l'intérêt
financier
pour
la commune,
une
promesse
de
DLB
de
100
000
£uros
sur
10
ans
nous
avait
été
proposée
par
mail.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
un
représentant
du
Collectif
StopDéchargeGâtinais.
Pas
de
prise
de
parole.
Ensuite,
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à
un
représentant
d'Environnement
Bocage
Gâtinais,
Madame
la
Présidente
prend
la
parole.
Elle
remercie
le
Conseil
Municipal
d'avoir
donné
un
avis
défavorable
et demande
que
dans
les
réserves
la
DRIEAT
soit
associée
à
la
visite
semestrielle,
le
Conseil
Municipal
accepte
cette
demande.
Monsieur
le
Maire
conclut
qu'un
projet
de
fermes
panneaux
photovoltaïques
est
en
cours
sur
notre
territoire
et
espère
que
la
raison
l'emporte
sur
l'aspect
financier.
|
>
Par
un
courrier
du
28
septembre
2022,
le
Centre
de
Gestion
de
Seine
et
Marne
informe
les
communes
de
la
demande
d'affiliation
à titre volontaire
du
Syndicat
mixte
à vocation
scolaire
de
la région
de
Provins
au
Centre
départemental
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine
et
Marne.
>
Lecture
d'un
courrier
de
Monsieur
VALLETOUX
pour
l'accueil
lors
de
son
passage
sur
la commune
de
Thoury-Ferrottes. >
Lecture
d'un
courrier
de
Monsieur
VALLETOUX
pour
l'accueil
à
l'occasion
de
sa
visite
à
la fête
de
la pomme.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20
h
54.
Le
Maire
La
secrétaire
Yves
ROY
Djamila
AMOUR-BARRAULT
s-
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