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Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 159 DEC Ninet Freres resiliation refecction toiture ecole VC lot1 charpente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Reçu en préfecture le 09/09/2026 Feuillet n°159 VILLE DE - ;
G ex =. .. Es 2026_159_DEC ID : 001-210101739-20260908-2026_159_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Réfection de la toiture de l’école des Vertes Campagnes - Lot n°01 :
Charpente métallique - Couverture / Entreprise NINET FRERES /
Résiliation (1.1)
Service : Pôle opérationnel (SM - ST)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel le maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026_050_ DEL en date du 20 mars 2026 par
laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat,
de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un
montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU le Code de la commande publique,
VU la décision n°2026_084 DEC en date du 12 mai 2026 attribuant le marché de
rénovation de la toiture de l'école des Vertes Campagnes à l'entreprise NINET FRERES
pour le lot n°01 « Charpente métallique / couverture »,
VU l’Acte d'Engagement signé et notifié le 19 mai 2026 à l'entreprise NINET FRERES,
VU le budget 2026,
CONSIDÉRANT qu'un courrier de mise en demeure a été envoyé à l’entreprise NINET
FRÈRES lui indiquant qu'aucun retard ne pouvait être accepté sur cette opération, qu'il
lui était demandé d'achever l'ensemble des travaux relevant de son lot au plus tard le 06
septembre 2026 conformément au planning contractuel,
CONSIDÉRANT que l'exécution complète de travaux n’a pas été réalisée à cette date :
qu'il convient de prononcer la résiliation du marché pour faute du titulaire,
DÉCIDE
+ DE RÉSILIER le marché de rénovation de la toiture de l’école des Vertes Campagnes
— lot n°01 «charpente métallique — couverture » pour faute du titulaire NINET
FRÈRES, sans frais et risques.
La résiliation interviendra à réception de l'acte de résiliation par l'entreprise NINET
FRERES.
+ DE RELANCER une consultation ou réaliser toute démarche pour attribuer le lot n°01
« Charpente métallique / couverture ».
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 09
septembre 2026, publiée en ligne sur le site internet de la ville
le 09 septembre 2026.