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Arrêté - telechargement.php?doc=14984
Document publié le Jeudi 3 avril 2014 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=14984)
Thèmes du document : Médias, Animaux, Institutions publiques,
RETIET
FonDaTIon
MILLIONS
D'amis
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260305-2026 2 8-DE
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Convention
CONVENTION
entre LA COMMUNE de BELIN-BELIET,
et LE CABINET VÉTÉRINAIRE LES PETITS-PAS de BELIN-BELIET
avec le soutien de la Fondation 30 Millions d’AMIS
Convention prise, en application
des articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales, du Code Rural et de la Pêche Maritime,
notamment de l’arrêté du 3 avril 2014 et de l’art. L211-27,
et du Code de la Santé Publique.
ENTRE LES SUS-NOMMÉS et SOUS-SIGNÉS :
La Commune de Belin-Beliet, représentée par son Maire en exercice, Monsieur DECLERCQ Cyrille, domicilié en cette qualité à l’Hôtel-de-Ville, 29 avenue Aliénor 33830 BELIN-BELIET ;
ci-après dénommée « la Commune »
ET
Le Cabinet Vétérinaire des Petits Pas, SIRET 51932873600019, sis 33830 BELIN-BELIET, représenté par le Docteur MIGIANU Céline, vétérinaire inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro 17787 ;
ci-après dénommé « le Vétérinaire »,
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260305-2026 2 8-DE
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Convention
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune s’associe au Cabinet vétérinaire de Belin-Beliet dans le cadre d’une politique de gestion raisonnée et éthique des chats errants non identifiés sur le territoire de la municipalité. Les parties s’engagent au respect de la législation en vigueur en matière de protection animale.
ARTICLE 2 : CARACTERE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les modalités d’intervention de chaque partie, ainsi que les modalités financières.
Ce dispositif a pour objectif d’apporter une solution durable et respectueuse de l’animal.
La présente convention est conclue afin de limiter :
la prolifération de chats errants,
la propagation de maladies contagieuses félines,
les nuisances occasionnées,
les dépenses financières liées à la gestion des animaux errants non identifiés.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INTERVENTION POUR LA STERILISATION
La Commune se chargera de la capture des chats errants non identifiés, sans propriétaire ou gardien, vivant sur le territoire de la Commune (isolé ou en groupe) afin de procéder à leur stérilisation et leur identification auprès du Vétérinaire et si besoin, 1ers soins ou euthanasie.
Seuls les chats capturés non identifiés, sans propriétaire ou gardien, et, qui vivent sur le territoire communal sont concernés par la convention, et pourront y acquérir le statut de « Chats libres ».
A. Procédure
Les cocontractants s’engagent à respecter les modalités d’intervention dans l’ordre suivant :
1) Il est convenu que tout signalement est redirigé vers la Commune, qui réalise préalablement à toute décision une enquête de voisinage, afin de s'assurer que l’animal n'appartienne à personne.
2) S’agissant des groupes de chats :
a. prise d’un arrêté municipal par le Maire lançant le dispositif avant toute campagne de capture ;
b. mise en place d’une campagne de communication par les 2 parties deux semaines avant toutes captures pour informer les habitants de la période et du lieu. Cette information est donnée par tous les moyens de communication et notamment publiée dans la presse locale ;
c. l’ensemble des cocontractants se coordonnent pour mener à bien toute campagne de capture.
3) Après avoir été capturés grâce à des cages à trappes les chats errants ciblés sont conduits avec le/les BON(S) de stérilisation (ANNEXE 1), chez le Vétérinaire par la personne à l’origine du signalement.
4) Après vérification que l’animal ne soit pas identifié, le Vétérinaire procède à son enregistrement sur registre dédié fourni par la Commune et tenu à disposition.
5) Après contrôle de l’état sanitaire de l’animal, le Vétérinaire peut être amené à prodiguer des soins de premiers secours ou, si besoin, procéder à l’euthanasie.
6) Le Vétérinaire procède à la stérilisation ou castration du chat et à son identification par puce électronique au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, ainsi qu’au tatouage des lettres S (stérilisé) + P (pucé) permettant leur suivi. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
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Convention
7) Les animaux sont remis sur le lieu de capture ou autre lieu préalablement défini sur la commune. Les cages trappes sont redéposés aux Services Techniques de la Commune.
8) Le traitement post-opératoire et le nourrissage des animaux sont assurés sur le lieu de relâche, par la personne à l’origine du signalement ou un volontaire désigné, initialement engagé.
B. Nombre de Stérilisations
Le nombre de chats stérilisés est plafonné à 2 par jour maximum pour un total annuel défini sur la convention signée début d’année entre la Commune et la Fondation 30 Millions d’Amis. Les PARTIES se concerteront préalablement si il devait exceptionnellement être nécessaire d’augmenter ce nombre.
La Commune s’engage à ne pas solliciter un autre cabinet vétérinaire que celui désigné par la présente convention sauf accord par le Vétérinaire conventionné en cas de planning surchargé.
C. Chatons et chats adultes sociables
La Mairie sollicitera différentes associations de protection animale pour prendre en charge les chatons ou chats adultes sociables, dans la mesure de leurs capacités d’accueil et financières.
S’agissant de chatons de moins de 6 mois, l’association volontaire devra s’engager à les placer en famille d’accueil jusqu’à leur adoption (à partir de 3 mois) et s’assurer de leur identification, vaccination, et stérilisation (à 6 mois). Le service SACPA, partenaire contractuel pour le ramassage des animaux sur la Commune, sera sollicité si aucune solution n’est trouvée afin de déposer les animaux à la Fourrière SPA, également partenaire contractuel.
S’agissant de chats sociables de plus de 6 mois, si aucun accueil n’est disponible, ils seront stérilisés dans le cadre de la Convention et remis sur place.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES
En cas de non-respect des modalités de la convention par une, ou plusieurs, partie(s), seule sa/leurs responsabilité(s) est/sont engagée(s).
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIERES
STERILISATIONS
1) Soutien Fondation 30 Millions d’Amis
Par la signature d’une convention bilatérale, la Commune a obtenu un soutien financier de la Fondation 30 Millions d’Amis.
Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire préalablement rempli et validé. La fondation 30 millions d’amis s’engage à une prise en charge totale des frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
- 100 € pour les mâles
- 120 € pour les femelles
- 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes
- 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies
Suivant le questionnaire l’estimation pour 2026 est de 15 chats soit un budget en conséquence de 1 650 euros. Cependant si, en cours d’année, la commune utilise l’intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule demande d’ajout exceptionnel pour terminer l’année. La validation de cette demande se fera en fonction du budget de la fondation de 30 Millions d’amis. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
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Convention
* Icad (Identification des CArnivores Domestiques) = Sous délégation du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, la société I-CAD a pour mission la gestion du Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques en France (chiens, chats, et furets)
2) Tarifs accordés par le Vétérinaire à la Commune
Le Vétérinaire adresse donc directement 1 facture à
la fondation 30 Millions d’Amis et une copie à la
Mairie de BELIN-BELIET :
Ovariectomie CT errant et id élec + tat SP 120 € TTC Ovario-hystérectomie CT errant et id élec + tat SP 120 € TTC Castration CT errant et id élec + tat SP 75 € TTC Cryptorchidie CH errant et id élec + tat SP 120 € TTC
Les bons de stérilisation remis au Vétérinaire avec le chat en cage, seront agrafés à la facture. Sur les factures mensuelles le Vétérinaire mentionne impérativement :
la date et la nature de(s) l’acte(s)
le(s) lieu(x) de capture
le(s) descriptif(s) de(s) l’animal/aux
n° d’identification en entier
Autres tarifs exceptionnels accordés par le Vétérinaire à la Commune si nécessaire :
Analyses sanguines BPA Test FelV/FIV Prise de sang incluse 35 € TTC
Euthanasie de -10 kg 60 € TTC
Incinération sans restitution des cendres 105 € TTC
Selon l’article 2.3.2 de la Convention Mairie - Fondation 30 Millions d’Amis « Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie de BELIN-BELIET et la Fondation 30 Millions d’Amis. ». La fondation décidera de participer en tout ou partie à ces frais.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention est signée pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, jusqu’au 31 décembre 2029. Elle est résiliable à tout moment par chacune des parties, après préavis de 1 mois, par courrier recommandé.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention, fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260305-2026 2 8-DE
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Convention
ARTICLE 8 : ENREGISTREMENT ET MODIFICATION
Cette convention initiale a fait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal le …/…../2026 visant à autoriser le Maire à signer la présente convention et ses avenants. Les deux parties pourront donc convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant signé entre elles.
Fait à Belin-Beliet, le …………………..2026
En deux exemplaires,
Pour la Commune de Belin-Beliet,
Le Maire,
Pour le Cabinet Vétérinaire
Le Docteur,
Cyrille DECLERCQ Céline MIGIANU
ANNEXE 1 : BON de stérilisation Vétérinaire
ANNEXE 2 : Logigramme décisionnel Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260305-2026 2 8-DE
BON de STERILISATION d’un CHAT ERRANT
sur la commune de Belin-Beliet RQ
FBELIN-
2BELIET
MME/MF mener rence conne eenne connue cesse mere eeeeemenn ee
dOMICIIIÉ(E)................................ iii
est autorisé(e) à déposer un chat errant de robe :
au CABINET VETERINARE ÉPATITS PAS pour :
Stérilisation : mâle Q femelle Q
avec suspicion de gestation Q
+ tatouage S dans l'oreille
Identification :
au nom de la Fondation 30 Millions d’'Amis
+ tatouage P dans l’oreille
Matériel prêté :
Cage Trappe de la Mairie Q où Q
Caisse de transport de Q
Engagement de la personne à l’origine du signalement :
Convalescence 48h à l'abri Q Traitement post-op Q
Surveillance sanitaire Q Nourrissage Q
BON {valable 2 mois) remis le fo fo à apporter
au cabinet vétérinaire avec l'animal, le jour du RDV, et
SERA AGRAFE à la FACTURE
NOM de la personne
à l’origine du signalement
+ Signature
ANNEXES de la Convention
ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S LO é
ID : 033-213300429-20260305-2026 2 8-DE
\= CABINET VETERINAIRE
= = #PeTiTS PAS
ACTIONS DOCUMENTS - DIVERS
Une personne
La Commune | L
La Commune Le Vétérinaire
|
Le Vétérinaire
La Commune réalise une enquête de voisinage
— 2% nb
/ r- " * \ 4 f - # ss, L Groupe ? K Chat isolé ?
Ÿ F 4 Le nn
Ÿ
Le Maire prend un arrêté municipal EU 7 = —— a
] pen | | | Presse locale I]
La Commune RE | Panneaux lumineux : 11
e . | Affiches | l 1 ET une campagne d'information l' : I Le Vétérinaire = Réseaux Sociaux | 15 jours avant la capture [ | Journal de la Commune F
Ÿ Ÿ fe mdr Employés services
techniques vérifient et mettent les cages trappes à disposition
Ÿ
La personne à l'origine | capture le ou les chat(s)
du signalement
| conduit maximum 2 chats/jour chez le vétérinaire
pour stérilisation
La personne à l'origine
du signalement
ANNEXES de la Convention
ANNEXE 2 |
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 S L 9
Publié le
ID : 033-213300429-20260305-2026 2 8-DE
Le vétérinaire 1°) vérifie l'identification
2°) enregistre le(s) animaux sur le registre
Y
Le vétérinaire
réalise le diagnostic de l'état sanitaire
Correct | Déchéance physiologique
| Le vétérinaire
1°) stérilise l'animal
2°) puce l'animal et l'enregistre sur
Icad au nom de :
3°) tatoue dans l'oreille la lettre
S (=Stérilisation)
30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75008 PARIS
+ P (-Pucé)
La personne à l'origine
du signalement
La personne à l'origine
du signalement
Le Vétérinaire
La Fondation 30
Millions d'Amis
La Commune
|
remet aux Services Techniques les cages trappes
transmet une facture au
client "Fondation 30
Millions d'Amis"
(renseigner
NOM#+n°identification
dans la même cellule
sur BOURGELAT)
EN MENTIONNANT
OBLIGATOIREMENT :
33830 BELIN-BELIET
date et n°d'acte pratiqué
n° de puce ou tatouage
DÉTAILLÉE mensuelle au
client "Mairie de Belin-
Beliet" avec date(s), naturel
acte(s), lieu(x) capture,
descriptif(s) chat(s) et n°
d'identification
Registre dédié conservé chez}
1le vétérinaire, à disposition |
ide l'élu délégué à la Cause |
lAnimale |: store] —
—————_"
au Vétérinaire
règlent à réception leurs factures respectives
ANNEXES de la Convention
Transmet une
copie de la facture