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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2022 31 2 Attribution carte cadeau agents
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2022 31 2 Attribution carte cadeau agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le lundi 12 décembre à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 08 Décembre 2022
Titulaires : Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur ATTOU Yves
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2022_31_2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : Ressources
humaines Attribution
carte cadeau agents
communautaires
Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L731-1 à 5 Vu les règlements URSAFF en matière d'action sociale
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n°369315) considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L731 -3 du CGFP)
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de Ressources humaines
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques ou cartes cadeaux attribués à l'occasion des vœux aux personnels n'est pas assimilable à un complément de rémunération
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité - D'attribuer une carte cadeau « BIMPLI-CADO » à chaque agent titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et de droit privé
- Dit que cette carte, d'une valeur de 30€ sera attribuée dans le cadre des v œ ux aux personnels communautaire, en janvier 2023
- Dit que les crédits sont prévus au budget chapitre 011 _ article 6068.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 12/12/2022
Publié le 20/12/2022
Transmis en sous-préfecture le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU