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Déliberation - 2023 07 57
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 57)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commande Publique 1.4
autres contrats
Convention entre la ville et la
clinique vétérinaire « la
Forêt » relative aux animaux
errants blessés, aux
animaux décédés et à la
stérilisation/identification des
chats errants
DATE DE CONVOCATION
30 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 27
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-07-57
L’an deux mil vingt trois
le six juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - Mme VANDEL – Mme DUDOUET -
M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET - Mme SEMIEM -
Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. FRESSEL - M. LEMAIRE -
M. JEANJEAN - Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE -
Mme FRIBOULET - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. GESLIN Francis à N MEZRAR
M. BRUNET à Mme VANDEL
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN à M. ROGERET
M. PETIT à M. SACHOT
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. GOMIS à Mme SEMIEM
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme DUDOUET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sophie MALINGE, conseillère Municipale déléguée à Mme la Maire, chargée de la vie participative et de la proximité
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale.
Cette obligation peut nécessiter d’assurer les premiers soins aux animaux accidentés ou animaux décédés, recueillis ou capturés sur le territoire de la commune par les sapeurs-pompiers, la Police municipale ou encore les services techniques sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant. Aussi, Depuis le 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime (*) ne peut être mis en œuvre.
*article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : le maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Ces chats errants devenant ainsi des « chats « libres ».
Aussi, il est proposé de convenir d’une convention entre la ville de Saint-Pierre- Lès-Elbeuf et la clinique vétérinaire « La Forêt » située 204B rue de la Forêt 76500 à Elbeuf.
Vu
Les articles L 2212-1 et L 2212-32 du CGCT ;
L’article L 211-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : D’approuver de ce partenariat avec la clinique vétérinaire « La Forêt ».
Article 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits