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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 57 annexe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
CONVENTION
entre la ville et la clinique vétérinaire « la Forêt » relative aux animaux errants blessés, aux animaux décédés et à la stérilisation/identification des chats errants
ENTRE :
La ville de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, dont le siège social est situé Place François Mitterrand 76320 Saint -Pierre-Lès-Elbeuf, représentée par la Maire, Nadia MEZRAR, et dûment habilitée en vertu de la délibération n°
ET
La clinique vétérinaire la Forêt, dont le siège social est situé 4 rue de la Forêt 76500 Elbeuf Sur Seine représentée par Docteur Maïté SAVALOIS.
Ci-après dénommée « la clinique vétérinaire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Maire est habilitée à double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux.
D’une part, au regard de ses pouvoirs de police générale qu’elle détient en vertu de l’article L.2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.
Et d’autre part, au regard de ses pouvoirs de police spéciale notamment ceux prévus à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime lui imposant de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats errants sur la commune.
Et d’autre part, au regard de ses pouvoirs de polices spéciales notamment ceux prévus à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime lui permettant de « faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ». Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la gestion des animaux errants blessés, des animaux décédés et la stérilisation/identification des chats errants sur le territoire de la commune de Saint-Pierre- Lès-Elbeuf.
Article 2 : Obligation des parties :
La clinique vétérinaire s’engage à exécuter les prestations suivantes :
- Pour tout animal déposé : Effectuer la lecture de puce avant tout acte, afin de s’assurer que l’animal est non identifié.
- Soins des animaux après accord des parties
- Stérilisation et identisation des chats errants, après accord des parties, par puce électronique avec coupe de l’oreille droite afin qu’ils obtiennent le statut de chat libre sous l’identifiant de la Fondation 30 Millions d’Amis. La clinique vétérinaire ne remplira ses obligations que du lundi au jeudi dès 9H00 jusqu’à 12H30 et 14H00 à 18H30 (hors jours fériés).
- Chaque chat stérilisé peut nécessiter une prise en charge médicale (soins), pour ce faire et après accord de la ville dont le montant octroyé s’élève à 200 euros maximum.
La ville s’engage à exécuter les prestations suivantes :
- Trappage des chats errants ou dits « libres » : les chats ne doivent pas être identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur,
- Transfert des dits chats vers la clinique vétérinaire en vue de leur identification, stérilisation,
- Nourrissage pour trois (3) jours avant de relâcher le chat considéré libre. - Transfert de la clinique vétérinaire lieu de capture afin de le relâcher,
- Organisation de campagne d’identification et de stérilisation des chats errants ou dits « libres « identifiés au nom de la fondation 30 millions d’Amis. Les chats stérilisés et identifiés acquerront le statut de chats libres et ne pourront pas être mis à l’adoption (chat non sociables)
- Suivi quotidien via un registre dédié aux captures ; aux soins ; aux identifications et aux stérilisations des chats.
Article n°2-1 : Obligations vétérinaire concernant les animaux décédés
- Pour tout animal décédé sur la voie publique ou dans toute propriété de maître inconnu ou défaillant. Les animaux concernés sont : les chiens, les chats et tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux décédés seront apportés par les services techniques de la commune ou les pompiers. Article 3 : Modalités financières :
3.1 Modalités financières de la clinique vétérinaire :
Type de stérilisation Tarification
de la clinique
Prise en charge
Stérilisation d’un chats
avec identification par
puce électronique avec
V dans l’oreille droite
60 euros/chat
50% 30 millions d’amis (pour
un montant maximum de 80
euros TTC)
50% ville
Stérilisation d’une
chatte,
« ovariectomie » avec
identification par puce
électronique avec V
dans l’oreille droite
80
euros/chatte
50% 30 millions d’amis (pour
un montant maximum de 100
euros TTC)
50% ville
Stérilisation de chaque
gestant,
«ovariohystérectomie »
avec identification par
puce électronique avec
marquage dans l’oreille
V dans l’oreille droite
100
euros/chatte
50% 30 millions d’amis (pour
un montant maximum de 120
euros TTC)
50% ville
3.2 Modalités financières pour les autres animaux de la clinique vétérinaire :
Type de prestations A la charge de la ville
Tarif consultation pour chien errant 21.60 euros Tarif consultation pour autres animaux 21.60 euros Incinération de l’animal décédé quelle que
soit sa taille
50 euros/animal
La clinique vétérinaire établit une facture au nom de la commune avec la référence spécifique. Le vétérinaire adresse à la Mairie cette facture et le certificat d’identification correspondant.
- Les soins ne doivent pas inclure les test FIV / FeLV.
- L’entaille en « V » sur les oreilles ne doit pas être pratiquée sur les animaux domestiques susceptibles d’être adoptés. Cette absence d’entaille sera notifiée sur le bon d’intervention le cas échéant.
- Avant tout soin, chaque animal devra faire l’objet d’une recherche d’identification. Article 4 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 6 juillet 2023. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée totale de 5 ans soit jusqu’au 6 juillet 2028.
Article 5 : Règlement des litiges :
En cas de litige sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse. En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Rouen est compétent.
Fait en 3 exemplaires, à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, le
La maire de La clinique vétérinaire Saint-Pierre-Lès-Elbeuf
Nadia MEZRAR Docteur Maïté SAVALOIS