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Déliberation - 2023 07 58
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 58)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commande Publique 1.4
autres contrats
Convention tripartite entre la
ville, la clinique vétérinaire « la
Forêt » et Aristodog dans le
cadre de la stérilisation et
l’identification des chats
errants de la commune
DATE DE CONVOCATION
30 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 27
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-07-58
L’an deux mil vingt trois
le six juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - Mme VANDEL – Mme DUDOUET -
M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET - Mme SEMIEM -
Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. FRESSEL - M. LEMAIRE -
M. JEANJEAN - Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE -
Mme FRIBOULET - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. GESLIN Francis à N MEZRAR
M. BRUNET à Mme VANDEL
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN à M. ROGERET
M. PETIT à M. SACHOT
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. GOMIS à Mme SEMIEM
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme DUDOUET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sophie MALINGE, conseillère Municipale déléguée à Mme la Maire, chargée de la vie participative et de la proximité.
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale.
Aussi, Depuis le 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime (*) ne peut être mis en œuvre. *article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : le maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Ces chats errants devenant ainsi des « chats « libres ».
Cette obligation peut nécessiter d’assurer la capture et le transport vers une clinique vétérinaire.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le recours auprès de la société Aristodog 204B rue d’Elbeuf 76410 Freneuse dans un but de trappage et prise en charge des chats reconnus errants et sauvages en vue de leur stérilisation/identification sur désignation de la Ville.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales,
Les articles L 2212-1 et L 2212-32 du CGCT
L’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver le recours auprès de la société Aristodog 204B rue d’Elbeuf 76410 Freneuse dans un but de trappage et prise en charge des chats reconnus errants et sauvages en vue de leur stérilisation et identification sur désignation de la mairie.
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits