Compte-Rendu - Conseil Miunicipal Lundi 28 NOVEMBRE 2022

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Compte-Rendu - Conseil Miunicipal Lundi 28 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Persac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Miunicipal Lundi 28 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 3 Grand’Rue

86320 PERSAC

 05 49 48 47 15

Fax 05 49 48 44 93

Mail persac@departement86.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 28 novembre 2022 à 20 h 00, en mairie

Sous réserve d’approbation au prochain conseil.

Étaient présents :

Angélina CERISIER, Gabrielle MIRASSOU, Eliane NUSSBAUMER, Audrey TULEAU, Serge BEGOIN, Marc BOUQUET, Brice DE BEAUMONT, Guy DEGREEF, Sylvain GILORY, Régis SIROT, Julien SOLNAIS, Vincent SUAUDEAU

Excusé(es) : Cédric BELLONCLE pouvoir à Régis SIROT, Gontrand DELASSUS pouvoir à Guy DEGREEF, Mickaël GUERRAUD pouvoir à Serge BEGOIN,

Date d'envoi des convocations : 23 octobre 2022

 L'ordre du jour comprenait les points suivants :

• Secrétaire de séance

• Approbation du compte rendu de la séance du 24 octobre 2022

Administration :

1. Approbation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur relatif à l’aliénation de chemins ruraux 2. Aliénation/Cession d’une partie de la parcelle cadastrée BP281  Ouverture d’une enquête publique pour régularisation

3. Convention Association le Bruit du Trapèze

4. SOREGIES, Convention Mécénat 2022

5. Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

6. Création de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours 7. Contrat Protection Juridique, choix d’un avocat

Finances :

1. Renouvellement bail commercial DEALS

2. Bons-vacances CPA Lathus et convention de partenariat avec la CCVG – Année 2023 3. Rénovation de l’ancienne poste en plusieurs logements - Etude de faisabilité

4. Rénovation des huisseries des logements de l’ancienne école Route de Moulismes

Questions diverses

Le maire demande au conseil de rajouter les points suivants :

• Octroi d’un temps partiel de droit pour élever un enfant

• Convention avec la SACPA

Accord du conseil à la l’unanimité2

Après appel à volontariat, Gabrielle MIRASSOU est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 est approuvé à la majorité. Remarque de Brice DE BEAUMONT : L'article R 241-4 du code des communes qui est visé n'existe plus. Peut-être faudrait-il écrire un peu différemment la dernière phrase du compte -rendu : « Quant au terrain de tennis, un démoussage voire un nettoyage basique seront nécessaires mais reste tout à fait opérationnel ». Proposition : « Il serait nécessaire de prévoir un démoussage voire un nettoyage basique du terrain de tennis. Cependant, celui-ci reste tout à fait opérationnel dans l’état actuel ».

Administration

1/ Approbation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur relatif à l’aliénation de chemins ruraux Le maire rappelle qu’une enquête publique relative à des projets d’aliénation de chemins ruraux s’est déroulée du 28 octobre 2022 au 15 novembre 2022. Elle concernait :

L’aliénation de chemins ruraux :

• Chemin rural au lieudit « Favard » desservant les parcelles cadastrées BY52, BY53, BY 55, BY 57, BY58 et BY60. • Chemin rural “la Chataigneraie” mitoyen avec la commune de Lussac-les-Châteaux. • Une partie de la voie publique au lieudit « La Crouzette », régularisation

Parcelles communales contre un chemin privé :

Aliénation par échange des parcelles communales cadastrées AR92, AR93 contre le chemin privé AR7 au lieudit « Les Vallées » près des Aubières. Il est à noter que le sens de circulation de la RN147 vers Les Aubières, sera réservé aux riverains. Il convient d’approuver le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en suivant les recommandations indiquées.

L’aliénation d’un chemin rural mitoyen à la commune de Lussac-les-Châteaux

• chemin rural au lieudit « la Chataigneraie” près des Aubières, mitoyen à la commune de Lussac-les-Châteaux d’une longueur d’environ 500 mètres sur une surface d’environ 3 000 m2.

Il est proposé de retenir la valeur de 0.30 € du mètre carré.

Cependant, avant de procéder à l’aliénation du chemin rural mitoyen à la commune de Lussac-les-Châteaux, Il convient d’attendre la levée des réserves sur la commune de Lussac-les-Châteaux en raison d’une parcelle enclavée non prise en compte lors de l’élaboration du dossier d’enquête Publique.

Le maire donne lecture du rapport et des conclusions favorables avec recommandations du commissaire enquêteur.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : -d’approuver le rapport et les conclusions avec recommandations du Commissaire Enquêteur, -de procéder aux aliénations des chemins.

Délibérations

2/ Aliénation/Cession d’une partie de la parcelle cadastrée BP281  Ouverture d’une enquête publique pour régularisation

Le maire expose au Conseil Municipal que le bien de Monsieur POTELOUIN, sis Rue de la Mothe sur la commune de Persac, cadastré BP 280 d’une surface de 287 m2 et BP 281, est vendu.

Après vérification, il s’avère que la Parcelle cadastrée BP 281 appartient à la commune de Persac. Celle-ci serait attribuée par erreur depuis des décennies aux différents propriétaires dans les actes notariés.

Par ailleurs, le garage et le potager sont construits en partie sur la parcelle cadastrée BP 281 délimitée par un muret sur une surface de 40 m2. Il convient donc de régulariser cette acquisition par une procédure d’enquête publique. En date du 28 octobre 2022, le notaire propose à la commune de céder une partie de la parcelle cadastrée BP 281 afin de régulariser cette situation. Cette partie concernée ne présente aucun intérêt particulier pour la commune.3

Le maire informe qu’un bien appartenant au domaine public peut être cédé de la même façon qu’un chemin rural, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête ».

Pour cela, conformément aux dispositions combinées du décret N° 76-921 du 8 octobre 1976 et des articles R141-1 à R141-9 du code de la voirie routière, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

-Les frais afférents à cette affaire seront supportés par l’acquéreur (bornage si nécessaire, frais d’acte). -Il convient de rappeler que les dépenses liées aux enquêtes publiques sont prévues à l’article L161-10 du Code Rural et qu’elles représentent des dépenses obligatoires, elles-mêmes définies à l’article L1612-15 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT).

-L’indemnité due au commissaire-enquêteur découle, quant à elle, de l’application de la loi du 11 décembre 1992 qui crée l’article L160-10 du Code Rural imposant à la commune d’organiser une enquête publique avant d’aliéner un chemin rural. Dès lors, il appartient à la commune de supporter les dépenses liées à l’enquête publique, comprenant l’indemnité du commissaire-enquêteur qui intervient dans le cadre de cette enquête publique.

Le maire suggère au Conseil Municipal d’accepter les modalités relatives à l’aliénation d’une partie de ladite parcelle : • Délibération de principe du conseil municipal acceptant l’ouverture d’une enquête publique préalable • Arrêté du Maire prescrivant l’ouverture de l’enquête publique avec dépôt en mairie du dossier • Affichage de l’arrêté 15 jours avant l’ouverture et durant toute la durée de l’enquête.

Par ailleurs, le maire propose de fixer le prix au mètre carré à raison de 0,50 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,14 voix pour et 1 abstention, décide : -d’accepter favorablement la proposition du notaire,

-de donner tous pouvoirs au Maire pour constituer le dossier et le soumettre à l’enquête publique préalable de 15 jours dont les modalités sont précisées par les textes susvisés,

-de se réunir à nouveau à l’issue de l’enquête pour délibérer sur les résultats de celle-ci et prononcer sa décision définitive, conformément aux dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code sus-indiqué,

-de fixer le prix à raison de 0,50€ le m² TTC. Délibération

3/ Convention Association le Bruit du Trapèze :

L’association « le Bruit du Trapèze » souhaite que la municipalité mette à sa disposition les locaux vacants de l’ancienne école sise « 8 route de Moulismes » comprenant les deux classes, le logement et les espaces extérieurs pour diverses activités. Par ailleurs, l’association « le Bruit du Trapèze » soumet une convention qui vise à déterminer les conditions de mise à disposition, d’application et du partage des responsabilités avec la commune de Persac, à compter du 1er juin 2022 pour une durée de 2 ans.

Les membres du conseil municipal précise que les responsabilités de la commune ne seront engagées que dans la cadre de l’accueil des bénévoles de l’association et de ces adhérents. Les travaux obligatoires de mise aux normes seront réalisés uniquement dans ce cadre et un ordre de priorité sera déterminé. En revanche, il ne sera pas effectué de travaux de mise aux normes exigés pour les établissements recevant du public (ERP). Lors d’organisation de manifestations ouvertes au public, il est demandé à l’association de réserver l’Espace 3 Rivières.

Le Maire demande aux membres du conseil de l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,14 voix pour et 1 abstention, décide : -autorise le Maire à signer la Convention de mise à disposition de locaux et d’espaces extérieurs, proposée par l’association le Bruit du Trapèze, à compter du 1er juin 2022 pour une durée de 2 ans. Délibération

4/ SOREGIES, Convention Mécénat 2022

Comme les années passées, SOREGIES relance son action de mécénat auprès des communes lui ayant confié la pose et dépose des illuminations de Noël.4

Le maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de SOREGIES une proposition de Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine.

Cette convention vise à déterminer les conditions de l’opération de mécénat à l’initiative de la SOREGIES. Le Mécène s’engage à réaliser au profit de la commune de Persac, les prestations nécessaires à la pose et la dépose sur candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d’année 2022.

Cette convention, valorisée au prix de revient pour le Mécène, s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 1er août 2003 N° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et de l’article 238bis du Code Général des Impôts. Une contribution, valorisée au prix de revient pour le Mécène est évaluée à la somme de 1 740 €, calculée selon les règles fiscales en vigueur.

Après avoir procédé à la lecture de la convention, le Maire demande au Conseil l’autorisation de la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-autorise le Maire à signer la Convention Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec la SOREGIES pour la période de fin d’année 2022. Délibération

5/ Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a décidé, par une délibération en date du 16 novembre 2018, de créer un service de médecine de prévention et de le mettre à disposition des collectivités et établissements publics affiliés.

Une convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne définissant les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage a été signée le 13 septembre 2019 (délibération 20211309-05) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Après avoir procédé à la lecture de la convention, le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer le renouvellement de ladite convention d’adhésion.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne. Délibération

6/ Création de la fonction de conseiller municipal correspondant « incendie et secours » La loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a amené nombre d’évolutions dans l’organisation de la sécurité civile tant au niveau national que local.

Le décret N° 2022-1091 du 29 juillet 2022, paru le 31 juillet dernier, crée la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce correspondant « incendie et secours » pourra avoir les missions suivantes, sous l’autorité du maire : • Mettre en œuvre des actions relatives à l’information des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, notamment DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs) et le PCS (plan communal de sauvegarde),

• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive, • Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), • Informer le conseil municipal des actions menées.

Le maire demande au conseil de désigner un conseil municipal ou un adjoint correspondant incendie et secours.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

-désigne Vincent SUAUDEAU en tant qu’adjoint correspondant incendie et secours. Délibération

7/ Contrat Protection juridique, choix d’un avocat

Suite à un dépôt de plainte pour menace et insultes dont le maire a fait l’objet, une audience est prévue devant le Tribunal Judiciaire de Poitiers.

L’assureur protection juridique de Groupama n’est pas habilité à représenter la mairie devant une juridiction. Aussi en application des dispositions du Contrat Protection Juridique souscrit par la commune, l’assuré à le libre choix de son avocat. Ses honoraires seront pris en charge selon le barème contractuel, soit 1 500 € TTC pour une procédure devant le Tribunal Correctionnel. Tout dépassement éventuel d’honoraires est à la charge de la commune.5

Par conséquent, le conseil municipal est invité à saisir l’avocat de son choix-

Monsieur Brice de BEAUMONT a quitté la salle, après que le maire l’ai proposé, avec son aval, comme son défenseur. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

-désigne Brice de BEAUMONT pour représenter le maire Délibération

Finances

1/ Renouvellement bail commercial DEALS

Monsieur Thierry FOURMENT, représentant la Société DEALS, loue l’atelier dit de « menuiserie » situé Route du Breuil sur la zone d’activités la Persacoise depuis le 18 novembre 2019 pour exercer son activité de commercialisation de matériel d’équipement pour les véhicules, les ateliers et les garages import-export de marchandises diverses, services divers aux particuliers en France et à l’étranger.

Un bail commercial a été conclu entre la commune et Monsieur Thierry FOURMENT, représentant la Société DEALS, pour une durée de trois ans, années entières et consécutives à compter du 18 novembre 2019. Le prix du loyer mensuel s’élève à 200 €.

Le maire propose au conseil municipal de prolonger ce bail pour une durée de 3 ans et de maintenir le montant du loyer. Après concertation les membre du conseil propose d’augmenter le loyer de 5 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-accepte de prolonger la location située Route du Breuil - ZA la Persacoise à Monsieur Thierry FOURMENT représentant la Société DEALS, à compter du 18 novembre 2022 pour une durée de trois ans,

-propose d’augmenter le prix du loyer mensuel de 5 % soit 210 € au budget principal, -charge le maire de prolonger le bail commercial pour une durée de trois ans, années entières et consécutives à compter du 18 novembre 2022 avec Monsieur Thierry FOURMENT, représentant la Société DEALS. Délibération

2/ Bons-vacances CPA Lathus et convention de partenariat avec la CCVG – Année 2023 Le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe participe financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d’été (juillet et août) organisés par le Centre de Plein Air de Lathus, sous forme de bons-vacances. Le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec la CCVG, pour favoriser l’accès des enfants de 6 à 17 ans de la commune aux camps d’été organisés par le CPA de Lathus. La commune participerait, comme chaque année, à hauteur de 50 € pour un séjour par an effectué par un enfant de la commune.

A la fin de la saison estivale, le CPA Lathus facture à la CCVG l’intégralité des bons-vacances, la part CCVG et la part commune.

Le maire sollicite l’avis du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCVG, pour l’attribution de bons-vacances aux enfants de la commune, d’une valeur de 50 €, pour chaque séjour au CPA de Lathus pour l’année 2023, -rembourser la part communale des bons-vacances à la CCVG,

-autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires afférentes à ce dossier, -Les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique 2023. Délibération

3/ Rénovation de l’ancienne poste en plusieurs logements - Etude de faisabilité La commune de Persac est régulièrement sollicitée par des demandeurs de logements vacants. Afin d’y répondre favorablement, le maire propose de créer des logements permettant d’accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir une stabilité économique et sociale.

Un cabinet d’architecte a été consulté pour évaluer les possibilités de rénovation de l’ancienne poste au « 46 Grand’rue », cadastrée BP 559, en 4 logements au cœur du centre bourg.

Madame Hélène LEMAITRE, Architecte, a proposé une étude préliminaire dans le cadre d’un projet de réalisation de logements dans un bâtiment existant d’environ 130 m2 d’emprise au sol.6

Eléments de la mission :

• Vérifier la constructibilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment. • Etablissement d’un diagnostic existant.

• Etablir 2 ou 3 esquisses du projet, pour 2 duplex à l’étage et 2 logements au rez-de-chaussée, sous forme de document(s) graphique(s) sommaire(s) permettant le chiffrage du bâtiment 1/100e. Ce poste comprend les réunions nécessaires à l’aboutissement de cette tâche avec une à deux perspectives par esquisse. • Définir le contenu, l’enveloppe financière à effectuer à cette opération et la rémunération de la mission future de l’architecte en cas de réalisation du projet.

Pour cette mission, la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre est forfaitisée à 8 185 € HT soit 9 822 € TTC imputés sur le budget du Centre d’Accueil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-approuve l’étude préliminaire proposée par l’architecte portant sur la réalisation de logements dans un bâtiment existant, -s’engage à inscrire au budget du Centre d’Accueil les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de cette étude, -autorise le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous les documents administratifs qui en découlent. Délibération

4/ Rénovation des huisseries des logements de l’ancienne école Route de Moulismes Une consultation a été lancée auprès de professionnels, soit pour le rez-de-chaussée ou l’ensemble du bâtiment. Les devis permettant de retenir pour l’ensemble, le moins disant à qualité d’offres équivalentes, ont été dévoilés en séance. Une déclaration de travaux est à déposer pour le changement des huisseries.

Le Maire propose de retenir le devis de la SARL GARCIA

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,11 voix pour et 4 abstentions : -autorise le maire à signer le devis de la SARL GARCIA

-autorise le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous les documents administratifs qui en découlent. -Les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique 2023. Délibération

*Points supplémentaires

Octroi d’un temps partiel de droit pour élever un enfant

Par courrier en date du 31 octobre 2022, Marion PIERRE-EUGENE, Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps complet, sollicite un changement de temps de travail à raison de 80 % pour élever sa fille, née le 27 août 2022, pour une durée de 1 an et 20 jours du 12 décembre 2022 au 31 décembre 2023, renouvelable.

Le maire rappelle que le temps partiel est accordé de droit jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-décide d’octroyer à Marion PIERRE-EUGENE, un temps partiel de droit à raison de 80 %, pour une durée de 1 an et 20 jours du 12 décembre 2022 au 31 décembre 2023, renouvelable,

-donne pouvoir au Maire pour signer toutes prolongations éventuelles sollicitées par l’agent et ce jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

Convention SACPA

La société d'Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) est une solution pour toutes les communes confrontées à la divagation animale.

Que cela soit pour la récupération des animaux perdus, blessés, dangereux, décédés sur la voie publique, ou pour l’accueil des animaux dans leurs locaux, la SACPA intervient 24h/24h et 7 jours sur 7 dans un délai de 2 heures et le plus rapidement possible en cas d’urgence et dégage toute responsabilité du maire dès l’appel d’intervention de capture. La société SACPA propose un contrat global portant sur la divagation des carnivores domestiques. Ce contrat porte sur la capture, le ramassage, le transport des animaux carnivores divagants, blessés, dangereux ou décédés sur la voie publique et leur accueil en centre animalier durant les délais légaux de garde.

Tous les animaux récupérés sur la voie publique sont hébergés dans leur pôle animalier (Fourrière) de Poitiers placé sous le contrôle des vétérinaires sanitaires et des services de la DDPP de la Vienne. La gestion de chats libres n’est pas incluse dans le contrat fourrière.7

Le forfait annuel s’élève à 1,04 € HT par habitant.

Ce contrat est conclu, pour une période d’un an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, reconduite tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

En contrepartie, la convention signée avec le refuge SPA prendra fin au 31 décembre 2022.

Après avoir procédé à la lecture de la convention, le Maire demande aux membres du conseil de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-autorise le Maire à signer la convention proposée par la société SACPA, pour une période d’un an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, reconduite tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. -Les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique 2023. Délibération

Questions diverses

Etage boulangerie

Régis SIROT informe que la pose des huisseries par la société PMC n’a pas été totalement réalisée. Un mail a été envoyé à Damien PIFFETEAU afin de programmer une réunion de réception de chantier. Celui-ci étant resté sans réponse, la facture n’a pas été mandatée.

Logement N°4 – Grand’Rue

Il faudrait demander un devis pour changer l’escalier.

Maisons Rue de la Mothe avec Habitat de la Vienne

Appel d’offres infructueux. Habitat de la Vienne est donc contraint de relancer le marché d’appel d’offres de prendre en compte l’augmentation des tarifs notamment pour l’électricité et la plomberie.

Travaux Place de la Mairie

Un rendez-vous est programmé le 1er décembre avec Madame SOULIER d’Eaux de Vienne pour l’étude des travaux du réseau d’assainissement. Cette étude se fera en présence de Monsieur Fabien PATRIER, maître d’ouvrage délégué. Marc BOUQUET précise que les travaux devraient débuter en mai 2023 pour une durée de 3 mois. Il propose de profiter, dans la mesure du possible, de ces travaux pour :

- déplacer le transformateur qui est sur la place de l’église,

- installer avec le SIMER des bacs de collecte destinés aux personnes en résidence secondaire avec le Pass déchet. - installer une borne électrique (50 kwh) permettant de recharger des véhicules électriques. Elle serait financée à hauteur de 50 % par la SOREGIES. Cependant, la commune devra prévoir une enveloppe budgétaire de 10 000 €. Les élus évoquent le bruit du transformateur pour les riverains ainsi que le côté inesthétique. Il serait bien d’étudier la possibilité de regrouper ces installations sur un même point. Cela permettrait de végétaliser ou de masquer cet ensemble artificiellement.

Réunion de conseil municipal

La prochaine réunion aura lieu le 19 décembre à 20h00 à la mairie.

Tour de Table

*Angéline CERISIER

Au niveau du pont de la Vienne à le Rallerie, l’eau stagne sur la chaussée après une grosse averse. C’est dangereux pour les personnes âgées notamment car il y a un risque d’aquaplaning. La commune en a bien conscience et l’a signalé au Département.

*Audrey TULEAU

Des délestages électriques sont prévus à partir de 2023 pour les particuliers ainsi que pour les entreprises et les administrations. Nous devrions avoir plus d’informations en début d’année et être informés 24 heures avant les coupures d’électricité. Qu’est-il prévu au sein des services de la mairie ?

Fin de séance à 23h00