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Arrêté - 2026 043
Arrêté - 2026 071
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 071)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852600032
|
Date
de
dépôt
:
17/04/2026
Demandeur
:
EDF
SOLUTIONS
SOLAIRES
Représentée
par
:
TAY
Pierre-Marie
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
ta
toiture
de
l'habitation
Adresse
terrain
:
11
Faubourg Charles
VI
09270
MAZERES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2026/071
Portant retrait et
accord
avec
prescriptions
à
une
déclaration préalable
au nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
17/04/2026
par
la
SASU
EDF
SOLUTIONS
SOLAIRES,
représentée
par
Monsieur
TAY
Pierre-Marie,
située
au
12
Rue
Isaac
Newton
Parc
d'Activités
Dumaine
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
sous
le
numéro
0091852600032
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
-
Pour:
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l'habitation,
-
Sur
un
terrain
situé
au
11
Faubourg
Charles
VI
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
0E-1850,
0E-
1851
(1590
me),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de l'Urbanisme
;
Vu le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
situé en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de Prévention
des
Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
2?
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
20/05/2026
;
Vu
l'accord
tacite
de
la
déclaration
préalable
susvisée
intervenu
le
18
juin
2026
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1 du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l'objet
de
l'accord de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
ce
monument
historique, mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2
;
Considérant qu'aux
termes
du
règlement de
la
zone
UB
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(PLU),
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même
angle
d’inclinaison
;
Considérant
que
le
projet
prévoit l'installation
de
12
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture
;
ARRÈTE
M
Articlet
*
7
a
VO
ee,
ue
L'accord
tacite
intervenu
le
18
juin
2026
est
RETIRE. Article
2
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
Déclaration
Préalable,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
3
et
suivant.
Article
3
Le
projet
se
situe
en
périphérie
du
centre
ancien,
dans
une zone
urbanisée
regroupant
des
logements
individuels
de
volume
simple
reprenant
les
codes
de
la
typologie
locale,
participant
à
la
mise
en
valeur
des
abords
des
monuments
protégés.
Afin
de
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il
conviendrait de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
-
les
panneaux
photovoltaïques
seront
disposés
en
bas
de
pente
au
plus
près
de
l'égout,
sur
un
seul
rang
et
sur
toute
la
largeur
du
pan
de
couverture
(de
rive
à
rive).
Ils
seront
de
teinte
sombre
et mats,
se
rapprochant
du
ton
rouge
brun
de
la
couverture.
Exemples
:
type
‘tuiles
solaires
max’
de
teinte
rouge
de
chez
Edilians
ou
équivalent,
ou
type
Rubis
noir
de
teinte
rouge
de
chez
Voltec
Solar
ou
équivalent.
Les
panneaux
présentés
de
teinte
noire n'offrent
pas
une
bonne
intégration.
-
les
structures
d'encadrement
des
panneaux
ne
seront
pas
en
zinc
ou alu
mais mat
et
de
la
teinte
des
panneaux, -
aucune
boitier,
gaine
ou
autre
équipement
lié
à
l'installation
ne
sera
présent
en
toiture
ou
en
façade
de
la
maison.
Article
4
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même
angle
d'inclinaison.
S,
le
26
juin
2026
TTE
Louis
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement au
réseau
public.
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:
vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région. L'administration
statuera
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant à
la
date
de
sa
décision,
sauf
mention
contraire
dans
une
loi
ou
un
règlement
(article
L.412-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-1255
du 22
octobre 2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire à
la
réglementation
en
vigueur.
-_
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
ACT
-
Périmètre
Monument
historique
:
Monument aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
(inscription
le
18/10/2018),
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Halle
(inscription
le
27/10/2004),
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Hôtel
d'Ardouin
(classement
le
23/03/1955),
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
LK
OK,
ê£
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
20,
6
.
oc
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté:
ZO
O6.
{o
.
La
présente
décision
est
transmise
au représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2 du
code
général
des
collectivités territoriales. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site internet
www.telerecours.fr il
peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux articles
R.424-21
et
R.424-22, l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut commencer les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
hénéficiaire
de
l'autorisation
:
li
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L.242-1
du
code des
assurances.