Déliberation - deliberations 07 12

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Déliberation - deliberations 07 12 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 07 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, SEANCE DU 12 JUILLET 2018

L’an deux mil dix huit, le douze juillet, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le vingt huit juin deux mil dix huit s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ, maire.

Présents : Mmes FALHER, FERCOQ, LE BOULCH, LE FUR, VELLY, Mrs KING, ROLAND, LE NEUN, EDY

Absents :

Procuration :

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : le 28 juin 2018

ORDRE DU JOUR

1- Convention opérationnelle liant la municipalité et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne concernant l’accompagnement du projet de revitalisation du centre bourg 2- Revoyure de Contrat de Territoire 2016-2020

3- Approbation devis couverture Chapelle Pitié – Choix de l’entreprise

4- DM n°1 BP 2018 Budget Assainissement : Règlement échéance prêt bancaire 5- DM N°1 BP 2018 Budget Commune : acquisition du broyeur d’accotement 6- Adhésions 2018 aux associations et fondations

7- Questions diverses

DELIBERATION

1- CONVENTION OPERATIONNELLE LIANT LA MUNICIPALITE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE, CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE REVITALISATION DU CENTRE BOURG

Madame le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une action de renouvellement urbain en centre bourg (acquisition et échanges) susceptible de remettre sur le marché 8 logements et donc d’accueillir de nouveaux habitants en centre-bourg.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises dans le centre-bourg. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Mellionnec puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens que lui fixe la municipalité.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.En ce sens, la communauté de communes du Kreiz Breizh a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 16 avril 2017 entre l’EPF Bretagne et la communauté de communes du Kreiz Breizh,

Considérant qu’en 2017 la commune s’est portée candidate à l’appel à projet régional pour le dynamisme des centres-bourgs et a été lauréate,

Considérant que la commune de Mellionnec souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur du centre-bourg dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat,

Considérant que ce projet d’habitat respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de centre-bourg à Mellionnec,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Mellionnec, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

 Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

 Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

 La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

 Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Mellionnec s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

 Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Mellionnec ou par un tiers qu’elle aura désigné,Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Mellionnec d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EF Bretagne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Madame le Maire

DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention 5 votes « pour » ; 2 abstentions ; 1 vote « contre »

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 13 mai 2025,

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2 REVOYURE DE CONTRAT DE TERRITOIRE 2016-2020

Mme le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire 2016-2020.

Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, constitue désormais l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l'aménagement des territoires.

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et le territoire de la Communauté de communes Kreiz Breizh, la C.C.K.B. une enveloppe financière globale d'un montant de 2 545 569 € a été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour réaliser des opérations d'investissement.

Conformément à l'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications/annulations/substitutions d'opérations inscrites au contrat.

Suite aux travaux du comité de pilotage dédié à la revoyure, et après concertation avec le Conseil départemental, les modifications définitives apportées au contrat départemental de territoire 2016-2020, dont la synthèse est jointe, ont été approuvées mutuellement.

Mme le Maire invite l'Assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce document de synthèse qui présente :

- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités) ;

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat révisé ; - la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour accompagner certaines priorités départementales.

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal décide de : APPROUVER, suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020,

 VALIDER, l'ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de …….. la communauté de communes du Kreiz Breizh, présenté par Mme le Maire,

• AUTORISER, sur ces bases, Mme le Maire, ou son représentant, à signer avec le Conseil départemental, l'avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020.

3 APPROBATION DEVIS COUVERTURE CHAPELLE PITIE – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Mme le Maire expose au conseil municipal que dans el cadre des travaux de rénovation de la chapelle Pitié, des travaux sur la couverture sont nécessaires.

M. Philippe PERRON, notre maitre d’œuvre a procédé à la consultation de plusieurs entreprises. Une seule entreprise répondait aux critères indiqués, notamment en matière de délai.

Le maitre d’œuvre en charge de ce chantier, nous a donc fait parvenir le devis de la société BRIERO, basé à MAURON dans le Morbihan, dont le montant des travaux est établi à 11 788,80 € TTC.

Pou mémoire, lors du vote du budget, le 12 avril 2018, cette dépense a été inscrite au budget primitif 2018, comme suit : 25 000 € au compte 2315 – Opération op 3-2017 Rénovation de la chapelle de Pitié

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’autoriser Mme le Maire à signer le devis de l’entreprise BRIERO de MAURON pour 11 788.80 € TTC.

4 DM N°1 BP 2018 BUDGET ASSAINISSEMENT : REGLEMENT ECHEANCE DE PRET BANCAIRE

Mme Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative au budget primitif assainissement 2018.

En effet, on constate une insuffisance de crédits au chapitre 66; charges financières. L’échéance a été néanmoins couverte, mais il convient de régulariser la situation du compte.

Lors du vote du budget primitif 2018 au cours de la séance du 12 avril dernier, il a été inscrit la somme de 3 017.50 €, en règlement de l’échéance de prêt, au lieu de 3 184.06 €, soit un reliquat à financer de 166 .47 €

Il est proposé au conseil municipal de passer l’écriture suivante afin de régulariser la situation :FONCTIONNEMENT DIMINUTION AUGMENTATION DU

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Dépenses article 673 170 €

Intérêts annulés sur exercice antérieur

Chapitre 66 charges financières

Dépenses article 66111 170 € Intérêts réglés à l’échéance

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d’approuver cette décision modificative.

5 DM N°1 BP 2018 BUDGET COMMUNAL : ACQUISITION DU BROYEUR D’ACCOTEMENTS

Mme le Maire rappelle qu’au cours de la séance de conseil municipal du 24 mai dernier, l’acquisition d’un broyeur d’accotement a été validé, comme suit

Achat d’un broyeur d’accotements. Auprès de la société M.S. Equipement de Paimpol, pour la somme de 2 700 € TTC

Pour mémoire : Broyeur ALPEGO, largeur de travail 1.80 m, largeur de transport 2.10 m, d’un montant TTC de 8 100 € TTC ; reprise de l’épareuse à 5 400 € TTC.

Resterait à la charge de la commune la somme de 2 700 € TTC

2 500 € si le broyeur est pris à l’antenne de Locmalo.

Cette dépense n’a pas été inscrite au budget primitif communal 2018. Il convient de le faire, afin de permettre le paiement de la facture.

Il est proposé au conseil municipal de passer l’écriture suivante afin de régulariser la situation :

INVESTISSEMENT DIMINUTION AUGMENTATION DU

Chapitre 23 Immobilisations

Dépenses article 2315 2 500 €

Immobilisations en cours

AU

Chapitre 21 Immobilisations

Dépenses article 2158 2 500 € Acquisitions de matériel

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d’approuver cette décision modificative.6 ADHESIONS AUX ASSOCIATIONS ET DONDATIONS POUR 2018

Madame le Maire présente les demandes d’adhésion à inscrire au budget au compte 6281 (concours divers-cotisations) aux associations et fondations citées dans la liste pour 2018, (pour mémoire le tableau donne les montants alloués pour 2017).

Les propositions sont :

ASSOCITATIONS -

FONDATIONS

REPRESENTANTS MONTANTS ALLOUES

CANAUX DE BRETAGNE Julie LE FUR 110.00 €

KREIZ BREIZH VILLAGES D’EUROPE Jean-Luc EDY

Marie-José FERCOQ

Robin King

50.00 €

FONDATION DU PATRIMOINE 55.00 €

VALLE DU SCORFF 19.36 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’adhérer aux associations et fondations suivantes, en reconduisant les représentants déjà en place, comme suit pour un total de 343.86 €.