Ordre du Jour - pv27mai2019 16822

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Ordre du Jour - pv27mai2019 16822 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Ordre du Jour - pv27mai2019 16822)Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 27 mai 2019 à 20 heures

Etaient présents : ESPANET Martine, Maire, OKROGLIC Dominique, 1ère Adjointe, DISSET Jean-Marie, 2ème Adjoint, – JOURDIN Daniel, 3ème Adjoint - BARDIN Régine - PERROT-BOYER Nathalie – BOURRELY Paul – TARQUIN Robert Conseillers Municipaux.

Absents : ADAMEK Gilles – MANGIAPAN Hubert.

Pouvoirs : SEWERYN Coralie pouvoir à ESPANET Martine – TEISSIER Anne pouvoir à JOURDIN Daniel – RAMEL Loïc pouvoir à PERROT-BOYER Nathalie.

Secrétaire de séance :

Monsieur DISSET Jean-Marie.

==================================================================

La séance est déclarée ouverte à 20 h 00, sous la présidence de Martine ESPANET.

Mme le Maire remercie les élus qui ont participé à la tenue du bureau de vote du dimanche 26 mai dans le cadre de l’élection des Représentants au Parlement Européen. Elle remercie également les secrétaires pour le travail accompli pour la préparation de cette élection.

Ordre du jour du Conseil Municipal.

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2019 ;

- Décision modificative n° 1 au budget général : reversement d’une partie de l’attribution de compensation (AC 2018) à la CCVUSP et

reversement d’un indu sur taxe d’aménagement urbanisme ;

- CCVUSP : révision libre du montant de l’attribution de compensation

2019 pour la Commune de Saint-Pons ;

- CCVUSP : vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les

évolutions du système de santé ;

- Frais de fonctionnement à l’école Pierre MAGNAN année scolaire

2018/2019 ;

- Convention pour l’activité Paintball et révision annuelle du loyer ;

- Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des AHP, dans le cadre des amendes de police ;

- Opposition à l’encaissement des recettes de ventes de bois par l’Office

National des Forêts en lieu et place de la Commune ;

- Motion pour la défense de l’Hôpital de Banon ;

- Information sur la fiche d’expression des besoins de la Commune de

Saint-Pons avant la révision de l’aménagement forestier ;

- Questions et informations diverses.2

1– Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2019.

Mme le Maire rappelle les points évoqués lors du dernier Conseil Municipal, aucune observation n’étant formulée, l’assemblée adopte le procès-verbal.

Les questions diverses et le tour de table sont également détaillés.

2 – Décision modificative n° 1 au budget général : reversement d’une partie de l’attribution de compensation (AC 2018) à la CCVUSP et reversement d’un indu sur taxe d’aménagement urbanisme.

a) Reversement d’une partie de l’attribution de compensation (AC 2018) à la CCVUSP.

Mme Dominique OKROGLIC, déléguée aux finances de la Commune procède à la présentation de la DM n°1 et expose :

La Commune de Saint-Pons était tenue de participer à hauteur de 2 253.58 € au financement d’une partie des études de danger des digues de l’Ubaye.

Ne souhaitant pas un prélèvement sur son attribution de compensation, la

Commune avait sollicité auprès de la CCVUSP l’établissement d’un titre de paiement pour le montant susvisé.

La CCVUSP a refusé d’émettre un titre de paiement et a omis de retenir la

participation sur l’AC 2018.

La Commune doit maintenant reverser sa participation financière à l’étude de danger des digues de l’Ubaye à la CCVUSP pour régularisation de l’AC 2018.

Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la DM n° 1 présentée ci-dessus.

b) Reversement d’un indu : taxes d’aménagement (TA) urbanisme.

Mme Dominique OKROGLIC expose que 2 autorisations de construire

délivrées l’une en 2012 et l’autre en 2013 ont fait l’objet d’arrêtés portant retrait des permis de construire.

L’annulation de ces 2 autorisations de construire a entraîné le remboursement de la TA par la DGFP aux dépositaires des permis de construire.

La DGFP a également versé en temps voulu à la Commune le produit de la TA pour ces 2 autorisations de construire.

Il convient maintenant de reverser cet indu auprès de la DGFP, qui propose une compensation sur les produits des TA à venir à partir de janvier 2019.

Le Conseil Municipal n’est donc pas obligé de régulariser ce dossier par une DM au budget général.3

3 – CCVUSP : révision libre du montant de l’attribution de compensation 2019 pour la Commune de Saint-Pons.

Mme le Maire indique que le Conseil de Communauté réuni le 30 avril 2019 s’est prononcé favorable sur le montant des AC révisées définitives pour l’année 2019 et qu’il appartient ce soir, au Conseil Municipal d’approuver l’AC qui lui est allouée et fixée à 9 471.33 €.

Après exposé, le Conseil Municipal décide d’approuver la restitution de la somme de 2253.58 € concernant la participation aux études de danger des

digues mais désapprouve le mode de calcul et le montant global de l’allocation de compensation révisée définitive 2019.

4 – CCVUSP : vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les

évolutions du système de santé.

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la délibération prise en Conseil de Communauté le 30 avril dernier concernant l’objet visé ci-dessus.

Un débat s’instaure au sein de l’assemblée portant sur le constat de l’installation de la désertification médicale au sein de la Vallée de l’Ubaye : la perte de lits en médecine dans l’hôpital local, le manque de médecins, de dentistes ......

Après discussion, il est retenu que la Commune de Saint-Pons doit exprimer son désaccord dans le cadre de la réforme du système de santé mis en place au

détriment de la population rurale. Il est également confirmé qu’il est important que les élus du territoire soient dorénavant consultés, afin de pouvoir participer aux décisions à prendre dans le cadre du système de santé. Il est précisé, que la démarche entreprise par Mme la Présidente de la CCVUSP pour une

intervention auprès du Président de la République, du Premier Ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé mérite d’être soutenue par l’ensemble des collectivités territoriales de la Vallée de l’Ubaye.

Après exposé, le Conseil Municipal 10 voix pour et 1 abstention autorise Mme la Présidente de la CCVUSP à intervenir auprès du Président de la

République, du Premier Ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.4

4 – Frais de Fonctionnement à l’école Pierre MAGNAN année scolaire

2018/2019.

Mme Dominique OKROGLIC rappelle au Conseil Municipal qu’il a été

pratiqué, il y a quelques années, l’accueil sans dérogation d’enfants de

Communes extérieures à l’école Pierre MAGNAN. Dans le cadre de la

législation en vigueur, les frères et sœurs ont également été accueillis sans que la Commune puisse prétendre aux versements des frais de scolarité.

Mme le Maire fait état des conséquences financières supportées par la

Commune dans la pratique de l’accueil sans dérogation et attire l’attention du Conseil Municipal sur ce point, en garantissant vouloir préserver le maintien des écoles dans les Communes avoisinantes et ne procède à aucune inscription

« sans dérogation » en section maternelle. La priorité d’inscription est de toute façon réservée en section maternelle aux enfants de la Commune.

Le détail de la participation des Communes extérieures aux frais de scolarité 2018/2019 est le suivant :

Section maternelle : 5 enfants Communes extérieures

Section élémentaire : 16 enfants Communes extérieures

----------------

Total ..........................21 enfants – 15 ont été accueillis sans dérogation à l’école dont les Communes de domicile ne paient pas les frais de scolarité à la

Commune d’accueil, Saint-Pons.

Les frais de fonctionnement 2018/2019 sont :

1 767 € pour les enfants de la maternelle et,

1 029 € pour les enfants en élémentaire.

Soit une recette pour la Commune de 6 912 € se décomposant comme suit :

Sur 5 enfants de communes extérieures inscrits en maternelle : des frais de scolarité sont facturés à la Commune de domicile pour un seul enfant.

Sur 16 enfants de communes extérieures inscrits en élémentaire : des frais de scolarité sont facturés à la Commune de domicile pour cinq enfants

seulement.

Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés accepte les montants annoncés pour les participations aux charges de scolarisation des enfants d’autres Communes.5

5 – Convention pour l’activité Paintball et révision annuelle du loyer.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le gérant de la Sarl Montagne Loisirs Aventure 05 a fait part de sa volonté de signer une nouvelle convention pour l’occupation d’environ 5 000 m² de terrain à l’entrée Ouest de Saint-Pons pour la pratique de l’activité Paintball.

En effet, depuis 2010 des conventions annuelles ont été régulièrement signées avec la Sarl susvisée et les loyers augmentés tous les 4 ans. Il est rappelé que le loyer annuel de l’année N-1 était de 850 €.

M. Daniel JOURDIN souligne que cette activité se situe dans l’espace « de bon fonctionnement du lit de l’Ubaye » et dès lors que la carte définitive concernant cet espace aura été produite par la CCVUSP, il conviendra de redéfinir les

espaces de location et également le prix au m² du terrain loué conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017.

Il est par ailleurs évoqué, l’absence de toilettes sèches dans ce secteur d’activités de loisirs.

Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés augmente le loyer de 50 € soit un loyer annuel de 900 €.

6 – Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des AHP, dans le cadre des Amendes de Police 2018.

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’acquisition de divers panneaux de police à mettre en place sur le territoire de la Commune : avenue du Grand Bérard, aux 4 chemins, à la sortie du Karting......

Cette opération est estimée à 1 223.99 € H.T et peut bénéficier d’une aide

financière au taux de 50% du montant H.T. soit 611.95 € dans le cadre des

Amendes de Police 2018.

M. Jean-Marie DISSET précise que la mise en place de panneaux de police doit faire l’objet d’un arrêté de Mme le Maire.

Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la demande d’aide financière telle que présentée ci- dessus et charge Mme le Maire de déposer la demande auprès du Conseil Départemental des AHP.6

7 – Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune.

Mme le Maire rappelle les différents courriers de la Fédération des Communes Forestières attirant l’attention des élus sur l’action engagée contre

l’encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales

directement par l’Office National des Forêts.

Cette manière de procéder affectera gravement le budget des Communes, en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et en contrevenant à leur libre administration.

Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de soutenir l’action engagée par la Fédération Nationale des Communes Forestières.

8 – Motion pour la défense de l’hôpital de Banon.

Mme le Maire fait état des informations reçues en Mairie portant sur la création d’une Association pour la défense de l’hôpital du territoire de Banon, dans le but de « sauver » ce service de santé.

Après avoir pris connaissance de l’action menée par cette association et du

contenu de la motion, M. Paul BOURRELY dit que ladite association devrait trouver un soutien auprès des parlementaires présents dans ce canton.

Mme le Maire fait remarquer que chaque territoire est concerné par la

désertification médicale et demande aux Conseillers Municipaux de soutenir la municipalité de Banon dans le cadre de ses actions.

Le Conseil Municipal par 10 voix pour et 1 abstention soutient l’action menée par M. le Maire de Banon pour sauver l’hôpital.

9 – Information sur la fiche d’expression des besoins de la Commune de Saint-Pons avant la révision de l’aménagement forestier.

M. Daniel JOURDIN indique que suite à la réunion du 27 mars 2019 organisée en Mairie de Saint-Pons, une fiche d’expression des besoins du propriétaire avant la révision de l’aménagement forestier a été établie et soumise à Mme le Maire pour une validation.7

Cette fiche d’expression a par ailleurs été transmise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour observations éventuelles.

M. Daniel JOURDIN présente les observations suivantes qui seront envoyées à l’ONF, à savoir :

1. La piste VTT existante : nécessaire de consulter le service compétent à la CCVUSP dans le cadre de la gestion de cette piste.

2. Accueil du public : un relevé des sentiers les plus fréquentés devait être

fait par un responsable d’une association de randonnées. (Randonnées

pédestres et équestres).

3. Course d’orientation : zone utilisée par le Collège / Lycée André

Honnorat et le Centre Jean Escudié de Barcelonnette.

4. Signalisation : les panneaux de signalisation (thème de la gestion

forestière – travaux – coupes de bois.....) seront fournis, mis en place et

pris en charge financièrement par l’ONF et non pas par la Commune.

5. Production de bois : Il n’y aura pas d’instauration de l’affouage sur le

territoire.

6. Certification PEFC : pas d’adhésion de la Commune de Saint-Pons.

La séance du Conseil Municipal est déclarée close à 23h.

Le Maire,

Martine ESPANET