Arrêté - 20250514 114823 1208172

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Arrêté - 20250514 114823 1208172 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Arrêté - 20250514 114823 1208172)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Départ t des Alpes de Haute-P épartement des Alpes de Haute-Provence

2022/045

Commune de SAINT-PONS

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire

ARRÊTÉ N° 73 - du 26 septembre 2022

Objet : Arrêté portant interdiction de dépôts de déchets et d’encombrants sur le territoire de la Commune de Saint-Pons.

Mme Dominique OKROGLIC, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-

2, L2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 634-2, R 635-8, et R 644-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, etL

1312-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ; Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Constatant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de

toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination

des ordures ménagères ainsi que le service de récupération sur demande des encombrants ; Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie de Plan la Croix à Faucon-de- Barcelonnette ;

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent,

d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances :

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du

responsable lorsqu'il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;

ARRÊTE

Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur

l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de

déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter

atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets

ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination

dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage,2022/045

SUITE DE L'ARRÊTÉ N° 73 — du 26 septembre 2022

les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende allant de 35 € à 75 000 € prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 634-2, R 635-8 et R 644-2 allant de la 1°" à la 5°" classe selon la nature de la contravention.

Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1240 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 - Le maire de Saint-Pons et la gendarmerie de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Saint-Pons le 26 septembre 2022

La Maire,

Dominique OKROGLIC