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Déliberation - 2020 03 06 24
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Veyssilieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 06 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 1/12
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
N°03
24 juin 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre juin, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le 19 juin 2020, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 00, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Madame Alexandra CONTAMIN, Première Adjointe, en l’absence excusée de Monsieur le Maire.
PRESENTS : Alexandra CONTAMIN, Guillaume REY, Stéphane MATHIS, Éric POUGET, Stéphanie PINZETTA, Sophie GIORGI, Christian LEFEBVRE, Sabrina CONJARD, Daphnée FERRET,
ABSENTS EXCUSES : Karim AMEZIANE (donne pouvoir à Alexandra CONTAMIN), Eliane RAIDELET,
SECRETAIRE : Stéphane MATHIS
Compte rendu de la dernière séance :
Adopté à l’unanimité des Présents.
1- Délibération : Vote des Taux d'imposition communaux Taxe Foncière Bâti et
Taxe Foncières non Bâti pour l’année 2020.
Madame la Première Adjointe rappelle les taux d'imposition communaux de l'année 2019 :
Taxe Habitation 9,26 %, Taxe Foncière Bâti 14,88 % Taxe Foncière non Bâti 50,16%
Madame la Première Adjointe explique que par la Loi de Financement n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a fortement modifié le dispositif de dégrèvement de Taxe Habitation (T ) pour 80 % des contribuables voté en Loi Finance pour 2018, L’article 5 de la loi de finances pour 2018 avait mis en place un dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, devait permettre à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la Taxe Habitation (TH) au titre de leur résidence principale en 2020. L’objectif d’allègement total de TH devait être atteint de manière progressive sur 3 ans. En effet, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle des plafonnements et exonérations existants, est abattue de 30 % en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. Les pertes de recettes pour les communes et les Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) sont compensées par l’État.
Pour cette année 2020 par un mécanisme de revalorisation l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 subit une augmentation de 1 647 euros par rapport à l'année 2019.
Dans ce contexte, Madame la Première Adjointe propose de maintenir les taux actuels des différentes taxes. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 2/12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2020/03/01 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
ACCEPTE à l’unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DECIDE de maintenir le taux à :
TAXE FONCIERE BÂTI : 14,88%
TAXE FONCIERE NON BÂTI 50,16%
DONNE tous pouvoirs à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente
délibération.
2- Délibération : Délégation du Conseil Municipal au Maire
Madame la Première Adjointe expose que les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT article L 2122-22), prévoit la possibilité de déléguer
au Maire certaines attributions de l'assemblée et ce dans le but de faciliter
l'administration communale. Cette délégation prend la forme d'une délégation de
pouvoir pour la durée du mandat, sauf à être rapporté par le Conseil Municipal. La
délégation de pouvoir signifie que l'assemblée est dessaisie des questions ayant fait
l'objet d'une délégation. Ainsi les actes relevant de ces matières et qui seraient soumis à
délibérations seraient viciés pour incompétence (sauf exception relevée par la
jurisprudence).
Le Maire a alors tout pouvoir pour agir dans le champ de la délégation, mais doit
cependant en rendre compte à chaque séance obligatoire du Conseil Municipal. Ces
actes prennent la forme de « décisions administratives » lesquelles suivent le même
régime juridique des délibérations.
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire, les attributions
suivantes énumérées aux articles L.2122-22 alinéas 6°;8°;9;11°;16°;20° et 24° comme
suit :
– Alinéa 6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistres afférentes ;
– Alinéa 8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
– Alinéa 9°/ D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de condition ni
de charges ;
– Alinéa 11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
– Alinéa16°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, à tous niveaux d'instance, et
pour toutes les juridictions qu'elles soient administratives, judiciaires, devant les
tribunaux de police et les juridictions spécifiques tels les prud'hommes ou le tribunal de
commerce ; Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 3/12
– Alinéa 20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
de 200 000 euros, dans les limites déterminées par le conseil municipal comme suit :
. Ne concernant que les travaux de l’école communale.
. Ne pouvant dépasser un délai de 1 an à partir de l’inscription sur les
actes administratifs du registre des délibérations, ce qui rapportera de droit cette délégation.
– Alinéa 24°/ D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas 500 euros.
PRECISE que les règles de suppléance prévues à l'article L. 2122-17 du Code général
des collectivités territoriales s'appliquent aux décisions relatives aux matières ayant fait
l'objet de la présente délégation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/02: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
3-Délibération : Fonctionnement de la cantine pour l’année scolaire 2020/2021
Tarif des repas :
Madame la Première Adjointe, donne la parole à Monsieur Stéphane MATHIS
Troisième Adjoint en charge des affaires scolaires et de la cantine
Après la visite de la société SCOLAREST avec Monsieur le Maire et notre entretien
avec le Directeur et le Responsable commerciale de ladite société le mercredi 17 juin
20120, nous avons pu conserver pour l'année 2020/2021 le même tarif que l'année
précédente soit 2,87 euros HT.
Monsieur le Troisième Adjoint propose de maintenir le tarif actuel facturé aux familles
soit 5,15 euros (part fonctionnement incluse) pour l'année 2020-2021.
Le tarif du service cantine pour les enfants qui apportent leur repas (PAI) resterait aussi
inchangé, soit 2,22 euros pour l’année scolaire 2020-2021.
Règlement intérieur :
Monsieur le Troisième Adjoint propose de reconduire le règlement intérieur.
Il sera rajouté un passage concernant le lieu et une nouvelle convention sera établi
avec la commune de PANOSSAS, dès que nous connaîtrons les différentes variantes à
la suite de l'urgence sanitaire COVID 19, pour la rentrée scolaire 2020/2021.
Le délai de modification des commandes de repas pour les parents reste de huit jours. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 4/12
Horaires de l’école :
Les horaires sont les suivants mais pourront éventuellement changés, si toutefois de
nouvelles consignes sanitaires doivent être appliquées :
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis 08h30-11h30/ 13h30-16h30.
L'école ouvre ses portes à 08h20 et 13h20.
Personnel :
Madame Irène MARTINEZ et Madame Collette LASSALLE assurent la gestion du
temps de repas à un service.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/03: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE à l’unanimité les propositions de Monsieur le Troisième Adjoint.
ACCEPTE de fixer le tarif du repas pour l'année scolaire 2020-2021 à 5,15 euros et de
fixer le tarif du service cantine pour les enfants qui apportent leur repas à 2,22 euro.
APPROUVE le règlement intérieur tel que présenté.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Troisième Adjoint pour l’exécution des présentes
délibérations.
4-Délibération : fonctionnement de la garderie pour l’année scolaire 2020-2021.
Le mode de fonctionnement reste inchangé. Le lieu de garderie se situe au premier étage
du bâtiment école durant la durée des travaux de réhabilitation de la nouvelle école.
Tarif horaire :
Le tarif horaire est de 3,00 euros de l’heure sécable par demi-heure.
Personnel :
Madame Colette LASSALE assure le temps de garderie de 16h30 à 18h00.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2020/03/04 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Monsieur le Troisième Adjoint.
ACCEPTE de fixer le tarif de la garderie pour l'année 2020-2021 à 3,00 euros de l’heure.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Troisième Adjoint pour l’exécution de la présente délibération.
Madame la Première Adjointe reprend la continuité de la séance Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 5/12
5- Subvention de fonctionnement pour les enfants de Veyssilieu scolarisés à Veyssilieu ou dans une autre commune.
En l'absence de sollicitations particulières, Madame la 1° Adjointe propose de maintenir la somme de 46 euros par enfant scolarisés et ce de quelle que soit la commune de scolarisation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/05: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE à l’unanimité de donner 46 euros par enfant scolarisé quelle que soit la commune de scolarisation pour l'année 2018/2019.
DONNE tous pouvoirs à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération
6- Délibération : Demande de participation au service de psychologie de l'antenne de Tignieu-Jameyzieu.
Madame CHOMETTE, Psychologue Scolaire de notre secteur sollicite, comme les années précédentes, une contribution financière pour le fonctionnement de son service au prorata des enfants scolarisés sur notre commune (42 élèves) soit 22,11 euros.
Madame la Première Adjointe propose d'allouer cette subvention à la Psychologue Scolaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/06 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
DÉCIDE à l'unanimité de donner une subvention de 22,11 euros à la psychologue scolaire.
DONNE tous pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération.
7-Délibération : Désignation d'un représentant au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB)
Vu le renouvellement du Conseil Municipal, la commune doit désigner un unique représentant au SMABB, pour le Collège HORS GEMAPI.
Madame la Première Adjointe précise que la Collège HORS GEMAPI est constitué de 5 délégués titulaires et de 5 délégués suppléant choisis à travers les 73 communes adhérentes.
Il est proposé de désigner Monsieur Christian LEFEBVRE;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/07: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 6/12
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DESIGNE comme représentant de la Commune Monsieur Christian LEFEBVRE,
DONNE tous pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération.
8-Délibération : Désignation des délégués représentant la Commune au sein du Territoire d’Énergie Isère (TE38)
Considérant l'adhésion de la Commune à TE38,
Considérant la nécessité suite au renouvellement des Conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d'un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité Syndical de TE38,
Considérant qu'en application de l'article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'élection des délégués des Communes au Comité du Syndicat Mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres,
Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité Syndical de TE38,
VU les dispositions du CGCT;
VU les statuts de TE38,
VU la délibération d'adhésion à TE38,
Il est proposé de désigner Madame Stéphanie PINZETTA déléguée titulaire Madame Sophie GIORGI déléguée suppléante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/08: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la 1° Adjointe.
DESIGNE comme représentant de la Commune Madame Stéphanie PINZETTA.déléguée titulaire
Madame Sophie GIORGI déléguée suppléante au sein de TE38.
DONNE tous pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération.
9-Délibération : Dotation subvention au Conseil d'Architecture, Urbanisme et Environnement 38 (CAUE38)
Adhésion au CAUE
VU l'intérêt public de l'architecture, de l'urbanisme, du patrimoine et des paysages,
VU les possibilités de conseils personnalisés et d'accompagnement que propose le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement de l'Isère (CAUE 38), à ses adhérents, Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 7/12
VU le tarif de l'adhésion 2020 fixé à 60 euros pour les communes jusqu'à 500 habitants,
CONSIDERANT que la commune de VEYSSILIEU a été amenée à solliciter le CAUE 38 dans le cadre des opérations d'aménagement de la nouvelle école,
Madame la Première Adjointe demande l'autorisation au Conseil Municipal d’adhérer pour l'année 2020 au CAUE38.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/09: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DECIDE d'adhérer au CAUE 38 pour l'année 2020 pour la somme de 60 euros.
DONNE tous pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération.
10-Délibération : Constitution et désignation de la Commission de contrôle des listes électorales.
Considérant la nécessité suite au renouvellement des Conseils municipaux de procéder à la désignation d'une nouvelle commission de contrôle des listes électorales.
La loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales entrée en vigueur le 1 janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU).
Dans les Communes de moins de 1000 habitants (art L.19 IV)
La Commission de contrôle est composée de trois membres :
- Un conseiller municipal de la commune prêt à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaire ; le plus jeune conseiller municipal est désigné d'office ;
- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État ;
- Un délégué désigné par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Madame la Première Adjointe propose suite à leur volontariat :
- Monsieur Jacques PORCHERET pour être représentant de
l'administration
- Madame Alexandra CONTAMIN pour être représentante du Tribunal
Judiciaire
- Madame Daphnée FERRET pour être représentant de la Commune de
Veyssilieu
- Madame Sabrina CONJARD pour être suppléante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/10: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 8/12
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DECIDE de présenter la candidature des personnes désignées ci-dessus pour former la commission de contrôle des listes électorales.
DONNE tout pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération.
11-Délibération : Modification de la convention de mise à disposition de matériel suite au changement du Président du Comité des Fêtes
Madame la Première Adjointe demande au Conseil municipal de modifier le nom sur la convention de mise à disposition de matériel :
Au lieu de : Monsieur Alain HERNANDEZ, suite au changement de Présidence : Mettre Madame Sylvie GIVAUDAN
Ladite convention comprenant la mise à disposition des chapiteaux, tables et chaises restera comme la convention initiale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/11: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DONNE tout pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération.
12-Délibération : Appel à cotisation 2020 de l'Association des Maires de l'Isère (A.M.I.)
.L'Association des Maires de l'Isère a pour missions :
- Être porte-parole des maires vis-à-vis des pouvoirs publics : Préfecture et Conseil Général, etc. Elle représente les maires en siégeant dans de nombreuses commissions mises en place aux niveaux départemental, régional, national ou académique. - Informer les élus des questions touchant à la gestion municipale et de toutes les questions relatives aux collectivités locales.
- Jouer un rôle de conseil vis-à-vis des communes et des communautés.
Il convient que le Conseil Municipal autorise, d'une part, l'adhésion au niveau nationale et départementale à l'Association des Maires de l'Isère, pour une cotisation d’un montant de 237,06 euros (cotisations nationale et départementale) au titre de l'année 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/12: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DONNE tout pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 9/12
13-Délibération : Demande de subvention ADMR SSIA de l'Isle Crémieu
Madame la Première Adjointe annonce que l'ADMR SSIA de l'Isle Crémieu demande une subvention pour l'année 2020, étant donné que la Commune de Veyssilieu mets à disposition une salle sis dans le bâtiment de l'école (électricité, chauffage, eau comprise), et au vu de ces éléments demande de ne pas répondre positivement à cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/13: Vote : Pour : 10 Contre : 10 Abstention : 0
APPROUVE à l'unanimité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DECIDE de ne pas donner de subvention à l'ADMR SSIA de L'Isle Crémieu.
DONNE tout pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération.
14-Délibération : Portant création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Le Conseil Municipal, sur rapport de Madame la première Adjointe,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime
exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune de Veyssilieu.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide : Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 10/12
Article 1:d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 ;
Poste concerné Montant maximum plafond
Secretariat 500 euros
Petite enfance - Ménage 200 euros
Service Technique 200 euros
Elle sera versée en une seule fois, sur la paie du mois d’août 2020. Le montant attribué est proratisée en fonction du temps de travail. Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2: D’autoriser Madame la Première Adjointe à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3: De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Article 4: Madame la 1° Adjointe et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité.
Article 5: Madame la 1° Adjointe certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
2020/03/14: Vote : Pour : Madame Alexandra CONTAMIN
Monsieur Karim AMEZIANE
Monsieur Christian LEFEBVRE
Madame Stéphanie PINZETTA
Madame Sophie GIORGI
Madame Sabrina CONJARD
Madame Daphnée FERRET
Contre : Monsieur Éric POUGET
Abstention : Monsieur Guillaume REY
Monsieur Stéphane MATHIS
APPROUVE à la majorité la proposition de Madame la Première Adjointe.
DONNE tout pouvoir à Madame la Première Adjointe pour l’exécution de la présente délibération. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 11/12
15 – Informations et questions diverses.
- Affaire Commune de Veyssilieu – « Café la Jolie Vallée »
Conformément à la loi, lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail. L'indemnité d'éviction doit couvrir l'intégralité du préjudice causé. Elle est le plus souvent évaluée par un expert dans le cadre d'une procédure judiciaire. Notre ancienne Propriétaire nous demande via son avocat une indemnité, Il n'existe pas de dispositions spéciales ni de méthode particulière pour évaluer le fonds de commerce. Les juges choisissent la méthode qui leur semble la plus adaptée. Les résultats d'exploitation sont souvent pris en compte par l'expert, notamment le chiffre d'affaires des 3 dernières années. Monsieur le Maire a donc pris via notre assurance les dispositions afin de défendre les intérêts de la Commune et payer la somme que le tribunal estimera juste et équitable, sans léser les finances de la commune et de ses administrés ainsi que les droits de notre ancienne locataire.
Texte de référence : Code de commerce : article L145-14
- Tableau connecté subvention école de Veyssilieu
Une nouvelle campagne Appel à projets « Label Écoles numériques 2020» vient d’être lancée. Dans ce but, l’État investit 15 millions d’euros à compter de 2020 dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir pour soutenir les projets pédagogiques innovants utilisant le numérique dans les écoles des territoires ruraux. L’équipe pédagogique accompagnée de la commune et des certaines associations collaborent afin de financer ce projet et d’utiliser les subventions de l’Etat qui peuvent monter à 50 % du projet.
- Lecture lettre Madame Bianco
Madame BIANCO dans un courrier adressé au conseil municipal, nous fait partager ses vues pour la commune de Veyssilieu. Monsieur le Maire à rencontrer Me BIANCO, afin de partager sur ces différents sujets.
La séance est levée à 21h00. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2020 / Conseil municipal du 24 juin 2020 12/12
AMEZIANE Karim Absent
CONTAMIN Alexandra
REY Guillaume
MATHIS Stéphane
POUGET Eric
PINZETTA Stéphanie
GIORGI Sophie
LEFEBVRE Christian
CONJARD Sabrina
RAIDELET Eliane Absente
FERRET Daphnée