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Conseil Municipal - CM N°03 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Veyssilieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM N°03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Démocratie,
Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 1/9
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 03 DU 12 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le sept mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Madame Alexandra CONTAMIN, Maire.
PRESENTS : Alexandra CONTAMIN, Daphnée FERRET, Stéphane MATHIS, Stéphanie PINZETTA, Christian LEFEBVRE, Eliane RAIDELET, Clément SICRET, Felipe TAVARES.
ABSENTS EXCUSES : Éric POUGET (donne pouvoir à Clément SICRET), Sophie GIORGI, Sabrina SCHIZZI
SECRETAIRE : Stéphane MATHIS
Compte-rendu de la dernière séance :
Adopté à l’unanimité des présents
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter deux délibérations :
N° 5 pour l’ajout Ajout d’une délégation attribuée au Maire par le Conseil Municipal, N° 7 pour l’ouverture des crédits d’investissement 2024 par anticipation
Le Conseil accepte la demande de Madame le Maire.
1 - DELIBERATION : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation publique en date du 08/02/2024 organisée avec la population de Veyssilieu sur la commune de Cremieu,
Vu la concertation du dossier en mairie du 08/02/2024 au 28/02/2024,
Madame le maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 2/9
La définition des ZAENR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projets, cela donne un signal clair les incitants à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables(ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projets, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Madame de maire précise que :
-Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste fait au cas par cas ;
-L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
-La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
Madame le maire fait le bilan de la concertation :
- Les éléments nécessaires à la compréhension de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
-Registre
-Réunion publique
-Consultation électronique
- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
- 2 participants
- pas d’inquiétude particulière
CAS DE PROPOSITION DE ZAENR
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose :
Les ZAENR proposés à la concertation n’ont pas été modifiés puisque aucunes remarques n’ont été formulées. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 3/9
Tableau, voir annexe 1,
Madame le Maire propose donc d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/03/01 : Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Mme le Maire,
DECIDE d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération,
2 - DELIBERATION : Validation du plan de Financement Travaux Voiries pour la dotation territoriale.
Madame Le maire donne la parole à Madame FERRET, 1 ère Adjointe aux finances.
Madame la 1ere adjointe, nous indique, que lors de la conférence territoriale du 19 février, il a été annoncé que 4 champs d’intervention des dotations départementale et territoriale :
1 - Équipements scolaires et petite enfance
2 - Bâtiments communaux et intercommunaux
3 - Équipements de plein-air
4 - Voirie
Madame la 1ere adjointe, souhaite donc déposer un dossier au titre des voiries dans le cadre de gros travaux de rénovations des routes communales, et ceux notamment suite au refus de subventions DETR en 2023.
A noter que sont exclus du dispositif de dotation départementale et territoriale, les créations / rénovations de parking et la réalisation des PAT (points à temps).
La subvention peut atteindre jusqu’à 50% du montant HT des travaux, avec un plafond de 80 000€.
Monsieur Clément SICRET, Vice-Président de la commission route, a actualisé les devis CTPG pour nos routes, en se basant sur le PPI (plan pluriannuel d’investissement voté en 2022).
Le montant de ce devis s’élève à 92 857,65 € HT, soit 111 429,18 € TTC.
Voici l’ensemble des travaux non subventionnées et exclus du dispositif : Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 4/9
travaux PAT non subventionnés, chemin du
château 421,25
travaux PAT non subventionnés, rue des
gougettes 842,50
travaux PAT non subventionnés, ruelle du
petit meyzieu 421,25
travaux PAT non subventionnés, route de st
maurice 857,50
travaux PAT non subventionnés, route de st
marcel 842,50
travaux PAT non subventionnés, rue du
vieil étang 2 022,00
travaux PAT non subventionnés, route de la
baronnière 1 011,00
montant total HT non subventionnable 6 418,00
montant total TTC non subventionnable 7 701,60
Madame la 1ere adjointe, nous propose le plan de financement suivant :
Financement
Montant
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(le cas échéant)
Département groupe 2
40%, sauf
thématique voiries
50% plafond 80K€
43 220 € 03/2024
Région 0
Etat / DETR 0 01/2023 Refus
Union Européenne
0
Autres financements
publics (préciser) 0
Sous-total
(total des subventions
publiques)
43 220 €
Autofinancement
49 638 €
TOTAL HT 92 858€ Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 5/9
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/03/02 : Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE le plan de Financement Travaux Voiries pour la dotation territoriale, présenté par Mme FERRET,
DECIDE de valider ce plan de financement,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
3 - DELIBERATION : Vote du taux des taxes locales 2024.
Madame Le maire donne la parole à Madame FERRET, 1 ère Adjointe aux finances.
Madame la 1ere adjointe rappelle les taux d’imposition communaux de l’année 2023 :
Taxe Habitation 10,08 %
Taxe Foncière Bâti 35,30 %
Taxe Foncière non Bâti 52.64 %
Madame la 1ere adjointe rappelle que les taux d’imposition communaux avaient été augmentés en 2023.
Mme FERRET propose de ne pas augmenter les taux pour cette année 2024 et de voter donc pour un maintien des taux à :
Taxe Habitation 10,08 %
Taxe Foncière Bâti 35,30 %
Taxe Foncière non Bâti 52.64 %
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/03/03 : Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Mme FERRET
DECIDE de ne pas augmenter les taux pour cette année 2024 et de voter un maintien des taux à :
Taxe Habitation 10,08 %
Taxe Foncière Bâti 35,30 %
Taxe Foncière non Bâti 52.64 %
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 6/9
4 - DELIBERATION : Suppression de l’exonération des taxes pour les constructions neuves.
Madame Le maire donne la parole à Madame FERRET, 1 ère Adjointe aux finances.
Madame FERRET expose les dispositions de l’article 1833 du code général des impôts, permettant au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiment ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne soit pas financés au moyen de prêt aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés
« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, ou 90% de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financées au moyen de prêt aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. »
Mme FERRET, propose que le Conseil Municipal vote pour une exonération à 90% de la base imposable de tous les immeubles à usage d’habitation.
Cette délibération sera applicable à partir du 01 janvier 2025.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/03/04 : Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 1
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiment ruraux en logements à 90% de la base imposable en ce qui concerne :
Tous les immeubles à usage d’habitation
DONNE tous pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
5 - DELIBERATION : Ajout d’une délégation attribuée au Maire par le Conseil Municipal.
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 et L 2122-23 autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie au Maire en fonction et pour la durée du mandat les attributions suivantes : Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 7/9
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Madame le Maire rappelle que nous avons deux régies sur la commune, la régie cantine périscolaire et la régie produits divers et qu’il est donc important de rajouter cette délégation.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/03/05 : Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Madame Le Maire,
DECIDE : vu le 7° alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la création, la modification ou la suppression des régies comptable.
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération
6 - DELIBERATION : Suppression de la régie produit divers.
Madame Le maire donne la parole à Madame FERRET, 1 ère Adjointe aux finances.
Madame FERRET rappelle que suite à la visite de Monsieur Frédéric CUABOS Trésorier de la Tour du Pin le 10 janvier dernier et nos différents échanges concernant les dernières obligations règlementaires au niveau des régies et des outils de dématérialisation qui existent pour procéder aux règlements, il nous a fortement conseillé de supprimer la régie Produit Divers.
La régie Produits Divers encaisse la Téléalarme, les dons, les produits des manifestations organisées par le CCAS et les concessions cimetière.
Mme FERRET propose de clôturer la régie Produits divers à partir du 1er avril 2024.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/03/06 : Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Mme FERRET,
DECIDE de clôturer la régie Produits divers à partir du 1er avril 2024,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
7 - DELIBERATION : Ouverture des crédits d’investissement 2024 par anticipation.
Madame Le maire donne la parole à Madame FERRET, 1 ère Adjointe aux finances. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 8/9
Madame FERRET expose à l’assemblée la possibilité d’engager, de liquider et de mandater dès le 1 janvier 2024 les dépenses sur les restes à réaliser.
De plus l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption ;
BUDGET CHAPITRE COMPTE OPERATION CREDITS OUVERTS
POUR 2024
Communal 21 2151 voiries 150 000
212 enrochement 15 000
2158 alarme 1 000
Nous précisons que nous ne dépasserons pas les 25% autorisés sur l’enveloppe annuelle de crédits ouverts pour 2024.
Le conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré
2024/03/07 : Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE l’ouverture des crédits d’investissement par anticipation pour l’année 2024
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
3-QUESTIONS DIVERSES
Recherche d’électriciens pour les travaux suite au passage de DEKRA,
Poteaux incendie,
Coopération, mutualisation,
Rénovation du logement de l’ancienne école,
Renégociation contrat fournisseur ORANGE
Levée de séance à 20H55 Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°03 de 2024 / Conseil municipal du 12 mars 2024 9/9
CONTAMIN Alexandra
FERRET Daphnée
MATHIS Stéphane
PINZETTA Stéphanie
POUGET Éric Absent
GIORGI Sophie Absente
LEFEBVRE Christian
SCHIZZI Sabrina Absente
RAIDELET Eliane
SICRET Clément
TAVARES Felipe