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Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Veyssilieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 04 10 PDF)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
N°03
10 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix avril, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le 06 avril 2021, s’est réuni en session ordinaire, à 17 heures 00, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Monsieur Karim AMEZIANE, Maire.
PRESENTS : Karim AMEZIANE, Alexandra CONTAMIN, Stéphane MATHIS, POUGET Éric, Stéphanie PINZETTA, Sophie GIORGI, Christian LEFEBVRE, Mme Sabrina CONJARD, Eliane RAIDELET, Daphnée FERRET.
ABSENTS EXCUSES :
SECRETAIRE : Mr Stéphane MATHIS
Compte-rendu de la dernière séance :
Adopté à l’unanimité des présents.
1- Délibération : Vote des taux d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Taxe Foncières sur les Propriétés non Bâties (TFPNB)
Pour mémoire,
Pour 80 % des foyers fiscaux, la Taxe d'Habitation sur la Résidence Principale (THRP) a été définitivement supprimée en 2020, la THRP a été compensée par l’Etat durant cet exercice fiscal, à savoir que l'année de référence du taux de la THRP pris en compte par l'État a été l’année 2017.
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un nouveau mode de calcul et de compensation pour 2021. Les communes percevront en 2021 la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) complétée ou diminuée par l’application du coefficient correcteur, en ce qui concerne la Commune nous ne sommes pas impactées par l’effet de de coefficient ni en versement, ni en contribution.
Chaque commune pourra ensuite augmenter ou baisser son nouveau taux de TFPB (taux communal + taux départemental) et conserver le produit issu de cette augmentation. Les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000,00 € garderont ce gain et ne seront donc pas concernées par le calcul d'un coefficient correcteur. En ce qui nous concerne, Monsieur le Maire fait un exposé des diverses contraintes qui s’ouvre pour le budget de la commune :
Tout d’abord les pertes des dotations de l’Etat actées depuis de nombreuses années, la perte d’une recette de 21 000 € qui venait du fait que la commune avait la compétence du transit concernant l’assainissement communal et qui est passée depuis le 01 janvier 2020 à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD), compétence obligatoire donnée aux EPCI de par la loi NOTRe du 07 août 2015. La commune de Veyssilieu avait voté contre la prise de cette compétence au 01 janvier 2020, et demandée son report au 01 janvier 2026 comme le permettait la loi, ce qui n’a pas été acté par la majorité des communes de la CCBD.
Il est notable que la commune ne rentre aucunes recettes de son territoire et dépend des différentes subventions et dotations des institutions placées dans les strates au-dessus. De plus l’Etat a pour cette année 2021 revalorisé les bases des taxes foncières de 0,2% loin des revalorisations des années précédentes avec une moyenne de 1,2%.
Que la commune de Veyssilieu n’a pas augmenté ses différentes taxes foncières depuis 2015.
Pour cela, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe Foncières sur les Propriétés non Bâties de 5% soit un résultat de 96 537,00 € en recette.
La différence de montant entre 2020 et 2021 se monte à 4 546,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2021/03/01 : Vote : Pour : 08 Contre : 1 Abstention : 1
DECIDE de fixer les taux à :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 32.30%
Taxe Foncières sur les Propriétés non Bâties : 52.67%
DONNE tous pouvoirs au Maire ou à son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
2 – Délibération : Choix du devis pour la réfection de la route de Saint Marcel Bel Accueil.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Lors du conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 était inscrite à l’ordre du jour la délibération n°9 ayant le même intitulé, cette dernière a été ajournée afin de trouver une option moins onéreuse pour le budget de la commune à la vue des travaux souhaités.
Ce jour, Monsieur le Maire présente un devis de la SARL SARTEL – ETATP sis 683 rue de la Chanas - 38460 VENERIEU avec une solution de remblai et la mise en place d’un merlon sécuritaire de 30 cm sur la longueur de la portion concernée.
Les travaux seront exécutés avec un délai de réalisation plus ou moins long du fait des matériaux dépendant d’autres chantiers de terrassement de ladite société citée ci-dessus. Le montant du devis se monte à la somme de 4 500.00 € HT soit 5 400,00 € TTC, Monsieur le Maire rappelle que la commune récupère la TVA sur une base de 16,42 % soit 885,60 €. Monsieur le Maire, aux vues du danger et après avis des services du Département et de la Gendarmerie, estime pour la sécurité des personnes qui empruntent cette route et face à la responsabilité qui incombe à la commune d’engager ces travaux, malgré l’effort financier consenti pour le budget communal. Monsieur le Maire, propose de signer ce devis et d’engager les travaux de sécurisation de la route de Saint Marcel Bel Accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2021/03/02 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
ACCEPTE à l’unanimité cette proposition.
DECIDE de signer le devis proposé par la SARL SARTEL – ETATP sis 683 rue de la Chanas 38460 VENERIEU pour la somme de 4 500,00 € HT.
DONNE tous pouvoirs au Maire ou à son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
3 - Informations et questions diverses.
Débat et réflexion sur le devenir de l’ancienne école ;
Travail sur la mise en place d’un possible Service Civique au sein de la commune ; Recherche de nouvelles sources d’économie en lien avec le fonctionnement de la commune ;
Remplacement de Monsieur COCHET Daniel, à ce jour le conseil municipal attend la réalisation du Budget 2021 avant de prendre une décision définitive et recherche la solution la plus adéquate possible.
Levée de la séance à 18h30 AMEZIANE Karim
CONTAMIN Alexandra
MATHIS Stéphane
POUGET Éric
PINZETTA Stéphanie
GIORGI Sophie
LEFEBVRE Christian
CONJARD Sabrina
RAIDELET Eliane
FERRET Daphnée