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Déliberation - DB2023 06
Déliberation - DB2023 38 Convention de financement et maîtrise d'ouvrage tourne à gauche entre CCGOT et la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 38 Convention de financement et maîtrise d'ouvrage tourne à gauche entre CCGOT et la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2023
Publié
le
ET
Gi
ID
: 031-213102973-20230412-2023_38-DE
EVIGNAC
LR
UT SA
DELIBERATION
N°
2023/38
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Convention
de
financement
et de
maîtrise
d’ouvrage
unique
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la commune
de
Lévignac
pour
la réalisation
d’un
« tourne
à gauche
» sur
la RN
224
dans
le cadre
du
projet
de
PA
Foulupié
Convocation
du
: 7 avril
2023
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
12
avril
2023
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Un
extrait
de
la présente
délibération
a été
publié
en
ligne
sur
le site
internet
municipal
et affiché
en
Mairie
le 17
avril
2023.
Délibération
rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 17
avril
2023
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
: 15
Etaient
absents
excusés
représentés
: 4
Etaient
absents
excusés
non
représentés
: 0
Nombre
de
votants
: 19
Secrétaire
de
séance
: Céline
MENQUET
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2023
Publié
le
ID
: 031-213102973-20230412-2023_38-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12
avril
2023
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le projet
de
convention
de
financement
et
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la
commune
de
Lévignac
pour
la réalisation
d’un
tourne
à gauche
sur
la RN
224
dans
le cadre
du
projet
de
PA
Foulupié,
Exposé
des
motifs
Dans
le cadre
de
l’ouverture
à Urbanisation
du
secteur
de
Foulupié
sur
Lévignac,
la Ville
de
Lévignac
doit
réaliser
un
aménagement
routier
pour
desservir
une
future
opération
immobilière.
La
commune
n'étant
pas
suffisamment
structuré
pour
suivre
ce
type
de
projet,
elle
souhaite
déléguer
la pleine
instruction
et
réalisation
de
l’aménagement
routier
à l’intercommunalité
déjà
en
charge
de
la réalisation
de
ce
type
d'ouvrage
sur
les
voies
communales
de
la commune.
L'article
L.2422-12
du
code
de
la Commande
Publique
prévoit
que
« lorsque
la réalisation
ou
la réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage
[ces
derniers]
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
».
Afin
de
simplifier
les
démarches
administratives,
il est
proposé
qu’une
seule
collectivité
assure
la maîtrise
d'ouvrage,
le Grand
Ouest
Toulousain,
pour
la réalisation
de
l’ensemble
des
études
et
des
travaux.
La
présente
délibération
vous
propose
donc
d'approuver
la convention
de
financement
et
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la commune
de
Lévignac
pour
la réalisation
d’un
tourne
à gauche
sur
la
RN
224
dans
le cadre
du
projet
de
PA
Foulupié,
annexée
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide
:
D'APPROUVER
la convention
de
financement
et
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la
commune
de
Lévignac
pour
la réalisation
d’un
tourne
à gauche
sur
la RN
224
dans
le cadre
du
projet
de
PA
Foulupié,
annexée
à la
présente
délibération,
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2023
Pubiéte
ET
ID
: 031-213102973-20230412-2023_38-DE
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 12
avril
2023
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
Le
Maire
celine
MELQUE
T
Stéphane
CHARPENTIER