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Déliberation - Convention Financement et Maitrise Ouvrage GOT Levignac Pour Realisation D UN TOURNE A GAUCHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Financement et Maitrise Ouvrage GOT Levignac Pour Realisation D UN TOURNE A GAUCHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Convention de financement et de maîtrise d’ouvrage unique entre le Grand Ouest Toulousain et la commune de Lévignac pour la
réalisation d’un tourne à gauche sur la RN 224 dans le cadre du projet de PA Foulupié
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
La présente convention est conclue entre les soussignés suivants :
- Le Grand Ouest Toulousain Communauté de communes, représenté par son Président M. Philippe GUYOT, dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire n°...................................... en date du ......................................................, ci-après dénommé le Grand Ouest Toulousain, d’une part,
- Et la commune de Lévignac représentée par son Maire, M CHARPENTIER Stéphane dûment habilitée par la délibération du Conseil municipal n°...................................... en date du ......................................................, ci-après dénommé la Commune, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture à Urbanisation du secteur de Foulupié sur Lévignac, la Ville de Lévignac doit réaliser un aménagement routier pour desservir une future opération immobilière.
La commune n’étant pas suffisamment structuré pour suivre ce type de projet, elle souhaite déléguer la pleine instruction et réalisation de l’aménagement routier à l’intercommunalité déjà en charge de la réalisation de ce type d’ouvrage sur les voies communales de la commune.
L’article L.2422-12 du code de la Commande Publique prévoit que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage [ces derniers] peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Afin de soutenir la commune dans la réalisation de ces projets il est convenu qu’une seule collectivité assurera la maîtrise d’ouvrage, le Grand Ouest Toulousain, pour la réalisation de l’ensemble des études et des travaux.
Article 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles, la Commune, délégant, délègue au Grand Ouest Toulousain, délégataire, la réalisation de l’ensemble des études et des travaux nécessaires à la réalisation du Tourne à Gauche.
Elle s’inscrit dans une logique d’engagements mutuels entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune.
2
Article 2 Attributions déléguées
La mission du Grand Ouest Toulousain intègre :
- La mise au point des dossiers administratifs et techniques ;
- La préparation, la passation et l’exécution des marchés d’études (Maîtrise d’œuvre, études de sol, CSPS, contrôle technique, relevé Géomètre, etc.) et de travaux ;
- Le versement des rémunérations des titulaires desdits marchés ;
- La réception des ouvrages et l’accomplissement de tout acte afférent aux attributions mentionnées ci-dessus.
Article 3 Engagements financiers et modalités de paiement
Aucune rémunération du délégataire n’est prévue au titre de la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Les sommes dues aux titulaires des marchés d’études et de travaux seront réglées par le Grand Ouest Toulousain.
L’enveloppe financière de cette opération est fixée à 500 000 euros TTC. Le coût total de l’opération sera réajusté au moment de la signature des marchés d’études et de travaux, et définitivement arrêté lors de la réception des travaux.
Le Grand Ouest Toulousain n’a pas prévu de participation en propre pour la réalisation de ce projet.
Il est convenu que la Commune reverse au Grand Ouest Toulousain ces 500 000 € TTC, au fur et à mesure de l’avancement des études et des travaux.
Article 4 Modification de la convention
Toute modification substantielle de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les assemblées délibérantes des parties.
Article 5 Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle s’achève à l’exécution complète de toutes les obligations souscrites par les parties.
Article 6 Dénonciation de la convention
La présente convention peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties contractantes, pour un motif d’intérêt général, à l’issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibération, et d’une information à l’autre partie par lettre recommandée, avec accusé de réception.
3
Article 7 Litige et juridiction compétente
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
En cas de litige intervenant dans l’exécution de la présente convention, les parties conviennent que préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Toulouse, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
Signatures et cachets
Pour le Grand Ouest Toulousain,
Le Président M. Philippe GUYOT
Pour la commune de Lévignac,
Le Maire M Stéphane CHARPENTIER