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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 8 96 Service Assainissement Collectif Calcul Participation Financement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 8 96 Service Assainissement Collectif Calcul Participation Financement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le neuf décembre à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du trois décembre deux mille vingt
quatre, s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2024BC8-8-96
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
CALCUL DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard a donné pouvoir à Pascal BENOIT et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs RATTO Stéphan, MERIEL Guy
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Bruno DOUSSON a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-564 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wmmw.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024BC8-8-96
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
CALCUL DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Par délibération du 14 décembre 2020 le Conseil Communautaire a décidé d'instaurer la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) sur le
territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Afin de permettre à la collectivité dans le cadre de raccordement spécifique, de
demander aux pétitionnaires une participation sans limitation financière à 4 500 €.
Le coût d'un raccordement, sera à partir du 1” janvier 2025, calculé de la manière
suivante :
- PFAC de 500€,
- Participation aux travaux jusqu'à 4 000 € HT,
- Participation aux travaux au-delà de 4 000 € HT, 60 % du montant des travaux.
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « assainissement des deux rives » et la commission environnement ont donné un avis favorable dans leurs séances du 2 octobre 2024,
Le Président propose :
- de modifier le calcul du coût d'un raccordement au réseau des Eaux Usées à partir du 1° janvier 2025,
- de l’autoriser où son représentant à notifier tous les documents y afférents.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de modifier le calcul du coût d’un raccordement au réseau des Eaux Usées à partir du 1°
janvier 2025, - de l'auftoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.
Fait à Valence d'Agen, le 9 décembre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 10 décembre 2024
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de LAMAGISTERE Communes des Deux Rives
Jean Michel BAYLET
LR
Affiché sur le panneau des annonces légales le 1 7 DEC, 2024 AR Préfecture
SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES - CALCUL DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20241209-2024BC8_8_96-
DE
2024BC8_8 96
09/12/2024
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2024BC8-8-96 SERVICE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF CALCUL
PARTICIPATION FINANCEMENT.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
17/12/2024 15:48:04
17/12/2024 15:48:16