Procès Verbal - PV du 27 05.2024

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Procès Verbal - PV du 27 05.2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 05.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

COMMUNE de LES IFFS : 2024 - 04

République Française

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 27 mai 2024

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Convocation affichée et envoyée le 17/05/2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.

En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne, Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël.

Absente excusée : Claire ARBEY (donne Pouvoir à Odile FAURE)

Secrétaire de séance : Dominique RADENAC

Ayant été constaté que le quorum est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur JULLIEN Jean-Yves, Maire de la commune de LES IFFS, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ➢ Validation Mise en œuvre Prime pouvoir d’achat exceptionnelle des agents de la fonction publique

➢ Participation aux charges fonctionnement obligatoires à verser aux écoles pour l’année scolaire 2023-2024 (La Chapelle-Chaussée, Tinténiac et Hédé-Bazouges)

➢ Désignation de 2 délégués et 1 suppléant au conseil d’administration des communes du patrimoine rural de bretagne

III- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Tableau des permanences pour les élections européennes du 09 juin 2024. ➢ Renouvellement du marché mutualisé des enrobés avec la CCBR

➢ Point sur les actions Frelons Asiatiques depuis 8 ans

➢ Fête des plantes du 02 juin prochain à Cardroc

➢ Randonnée pédestre gourmande sur la commune le 15 juin 2024Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 avril 2024 et Désignation du/de la secrétaire de séance :

▪ Le procès-verbal de la réunion du 08 avril 2024 dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil ; il est validé par les membres du Conseil Municipal présents.

▪ Sur proposition du Maire, Monsieur RADENAC Dominique est désigné secrétaire de séance par les membres du conseil municipal présents.

▪ Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation d’ajouter le point suivant qui était inscrit en point divers : Renouvellement du marché mutualisé des enrobés avec la CCBR en tant que délibération n°27.05.05.24-030

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

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DELIBERATION 27.05.24-023 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

(PLUI) : Avis sur le projet arrêté de PLUi de la

communauté de communes bretagne romantique CCBR

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des documents concernant le PLUi arrêté par la CCBR, Sont disponibles en suivant ce lien, https://urbanisme.bretagneromantique.fr/plui/premiere-etape- devalidation-arret-du-plui/, a été transmis à l’ensemble des élus en amont.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation; Vu la délibération du Conseil communautaire 2021-05-DELA-66 du 27 mai 2021 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-03-DELA-35 du 30 mars 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Compléments à la suite des observations des Personnes Publiques Associées (PPA) ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-11-DELA-129 du 30 novembre 2023 portant débat n°3 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-02-DELA-19 du 29 février 2024 portant arrêt de projet de PLUi et bilan de la concertation ;

Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes et notamment les OAP et dispositions réglementaires ;

Contexte :

La Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Ce document d’urbanisme à l’échelle intercommunale permet d’avoir une vision globale et cohérente du territoire de demain par la définition d’une stratégie d’aménagement commune et partagée.

L’ensemble des 25 communes a été pleinement associée à l’élaboration du document, notamment au travers du Comité de Pilotage comprenant 2 élus référents de chaque commune. Ceux-ci ont siégé au sein de groupes de travail thématiques et sectoriels et ont assuré le lien entre l’échelle communale et intercommunale.

Le travail d’élaboration du PLUi, malgré un contexte contraint (crise sanitaire, évolutions législatives, etc.), a abouti à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), expression du projet politique porté par les élus. Celles-ci sont déclinées en troisProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

axes :

AXE 1 : UN TERRITOIRE RURAL ATTRACTIF, ORGANISE ET SOLIDAIRE - Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif ;

- Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires ;

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies.

AXE 2 : UN TERRITOIRE DE QUALITE

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local ;

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales ;

- Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs ;

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat ;

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des sites et espaces d’activités.

AXE 3 : UN TERRITOIRE EQUILIBRE

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants ;

- Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire; - Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire

Pour permettre la mise en œuvre de ces 3 axes, ces objectifs sont déclinés dans l’ensemble des pièces constitutives du PLUi (rapport de présentation, règlement écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, annexe).

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CCBR le 29 février 2024. Cette phase permet d’acter le fait que les documents constituant le PLUi sont désormais stabilisés. Ils sont à présent soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et à l’ensemble des communes. C’est dans ce cadre que la CCBR sollicite l’avis de la commune de Saint Brieuc des Iffs sur le projet de PLUi. En effet, en application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme,

les communes ont la possibilité d’émettre leur avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par 7 Voix POUR et 3 Abstentions (Joseph ATTIMONT, Claire ARBEY, Odile FAURE)

➢ D’ÉMETTRE un avis favorable au projet arrêté du PLUi de la Communauté de communes Bretagne romantique.

DELIBERATION 27.05.24-024 Validation Mise en œuvre Prime pouvoir d’achat

exceptionnelle des agents de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle les informations suivantes dont le point avait déjà été débattu le 04 décembre dernier et avait recueilli un avis favorable ; le conseil municipal demandant la transmission de la proposition de projet au Comité Social Territorial (CST) pour avis concernant la mise en œuvre de la prime Pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique :

Références

• Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; • Courrier de la Direction Générale des Collectivités Locales du 16 octobre 2023. À retenir

• Principe : possibilité, au regard du principe de parité et de libre administration des collectivités territoriales, de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agentsProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

publics territoriaux dont la rémunération annuelle brute entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 n’excède pas 39 000 € primes incluses (soit 3 250 € en moyenne par mois) ; • Objectif : la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a pour objectif de compenser l’augmentation du coût de la vie des agents publics les moins bien rémunérés ; • Montant maximum individuel : 800 € fractionnables ;

• Versement en une ou plusieurs fois ;

• Entrée en vigueur : 2 novembre 2023 ;

• Date limite de versement : 30/06/2024 ;

• Bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet, temps partiel et les contractuels de droit public (contrat de droit privé, apprenti, stagiaires étudiants exclus du dispositif) ;

• Cumulable avec toutes autres indemnités (ex.: RIFSEEP, primes de sujétions, prime de service, …) ;

• Versement facultatif

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement, à savoir : • Traitement indiciaire brut ;

• NBI ;

• Indemnité de résidence ;

• SFT ;

• Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS, … ;

• Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Sont déduits de la rémunération brute de référence les éléments suivants de rémunération : • Le transfert primes/points ;

• La GIPA ;

• Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite de 7 500 € sur la période d’un an, soit :

o Les IHTS ;

o Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet ;

o L’IFTS élections ;

o Les heures d’intervention pendant les astreintes.

Montants

• Les montants sont définis par l’organe délibérant dans la limite des plafonds réglementaires ; • La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; • Ces montants ne sont pas modulables en fonction de la manière de servir ni des missions exercées.

Temps de travail

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

➔ Le conseil municipal lors de la réunion du 4 décembre 2023, à l’unanimité, avait émis un avis favorable pour mettre en place cette prime pouvoir d’achat ;

➔ Le conseil municipal proposant de verser le montant correspondant au plafond selon les tranches, proratisé en fonction du temps de travail avait demandé à monsieur le maire de transmettre cette proposition de projet au Comité Social Territorial (CST) pour avis. ➔ Le projet de délibération présenté lors de la réunion de conseil municipal du 4 décembre dernier a reçu avis FAVORABLE du Comité Social Territorial départemental le 29/02/2024 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- De VERSER aux agents de la commune le montant correspondant au plafond selon les tranches, proratisé en fonction de leur temps de travail.

- Demande à monsieur le maire de prendre les dispositions pour effectuer le versement de cette prime aux 3 agents de la collectivité avant le 30 juin 2024.

DELIBERATION 27.05.24-025 Participation aux charges de fonctionnement école

publique de La Chapelle -Chaussée 2023-2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation aux frais de fonctionnement pour les 7 enfants scolarisés à l’école publique de La Chapelle Chaussée pour l’année scolaire 2023/2024. Il explique aux conseillers que dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (L.212.8 du code de l’éducation), elles doivent appliquer le coût moyen de fonctionnement de l’élève de l’école publique de la commune d’accueil et non le coût moyen départemental sauf accord amiable entre les communes d’accueil et de résidence.

En matière de dépenses obligatoires, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.

S’agissant des dépenses facultatives, la circulaire ministérielle du 25 août 1989 (prise en application de l’article L.212-8) prévoit que les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des horaires de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives prises en charge par la commune sont exclues de la répartition obligatoire.

La commune de La Chapelle-Chaussée a arrêté la participation financière pour 2024 à :

• 518.25 € par élève en élémentaire

• 2 104.63 € par élève de maternelle

Soit un versement selon le détail suivant :

- 2 élèves en maternelle

- 5 élèves en élémentaire dont une garde alternée qui a quitté l’établissement en février.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

- Souligne en observation que les montants paraissent difficilement justifiables, constatant un écart important avec les charges présentées par les autres écoles publiques et le coût moyen départemental pour les coûts des maternelles.

- N’accepte pas de verser la subvention obligatoire aux charges de fonctionnement pour un montant total de 6 455,00 € correspondant à 4 209.26 € pour les 2 élèves de maternelle, 2 073,00 € pour les 4 élèves d’élémentaire et 172,74€ pour l’élève d’élémentaire en garde alternée ayant quitté l’établissement en février 2024. par :

➢ 5 Voix CONTRE (Claire ARBEY, Odile FAURE, Joseph ATTIMONT, Dominique RADENAC, Nicole LEMAIRE)

➢ 3 Voix POUR (Jean-Yves JULLIEN, Claude BOURSAULT, Evelyne BUSNEL).

➢ 2 ABSTENTIONS (Yann REGNAULT, Raphaël RUFFAULT)

DELIBERATION 27.05.24-026 Participation aux charges de fonctionnement école

publique René Guy Cadou de Tinténiac 2023-2024

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 pour les enfants scolarisés à l’école publique René-Guy Cadou de Tinténiac.

Dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (L.212.8 du code de l’éducation), elles doivent appliquer le coût moyen de fonctionnement de l’élève de l’école publique de la commune d’accueil et non le coût moyen départemental (CMD)sauf accord amiable entre les communes d’accueil et de résidence. En matière de dépenses obligatoires, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.

S’agissant des dépenses facultatives, la circulaire ministérielle du 25 août 1989 (prise en application de l’article L.212-8) prévoit que les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des horaires de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives prises en charge par la commune sont exclues de la répartition obligatoire.

Pour les écoles publiques, il doit donc être versé le coût réel demandé par l’école et non pas le CMD

D’après la délibération n°100424-4 prise par la commune de Tinténiac sur la base de 80% du coût par élève de l’année civile écoulée tel qu’il ressort du compte administratif, la somme fixée est la suivante :

- 579,72 € pour un élève d’élémentaire

- 1 463,28 € pour un élève de maternelle

6 élèves sont scolarisés en classe d’élémentaire et 4 élèves en classe de maternelle.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité de verser une subvention de 9 331,44 € à l’école publique René-Guy Cadou de Tinténiac ; montant correspondant à 7 élèves scolarisés en élémentaire et 1 élève scolarisé en maternelle.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

DELIBERATION 27.05.24-027 Participation aux charges de fonctionnement école

privée Notre Dame de Tinténiac 2023-2024

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 pour les enfants scolarisés à l’école privée Notre Dame de Tinténiac.

Il rappelle que le coût départemental moyen (CMD) par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2023/2024 à la somme de :

- 424,00 € par élève en école élémentaire

- 1 466,00 € par élève de maternelle

La Commune des Iffs ne disposant pas d’école publique, la contribution est égale soit au CMD, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux. Après consultation des tarifs appliqués par la commune de Tinténiac selon la délibération n°100424-4 :

- 579,72 € par élève en école élémentaire

- 1 463,28 € par élève de maternelle

Il est ainsi retenu le coût moyen départemental pour les élémentaires et le coût de l’école publique de Tinténiac pour les maternelles.

2 élèves sont scolarisés en classe de maternelle et 4 élèves en élémentaire soit : - 2 x 1 463,28 € = 2 926,56 € (maternelle)

- 4 x 424,00 € = 1 696,00 € (élémentaire)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser une subvention obligatoire de 4 622,56 € à l’école privée Notre Dame de Tinténiac, montant correspondant à 2 élèves scolarisé en maternelle et 4 élèves en élémentaire.

DELIBERATION 27.05.24-028 Participation aux charges de fonctionnement école

privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges 2023-2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 pour les enfants scolarisés à l’école privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges.

Il rappelle que le coût moyen départemental (CMD) par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2023/2024 à la somme de :

- 424,00 € par élève en école élémentaire

- 1 466,00 € par élève de maternelle

La commune de Hédé-Bazouges a fixé ses charges de fonctionnement 2023-2024 comme suit :

- 324,63 € par élève d’élémentaire

- 1 565,24 € par élève de maternelle

Après consultation des tarifs appliqués par la commune de Hédé-Bazouges pour l’école publique d’après leur délibération N°03-01-2024, il est ainsi retenu le coût moyen départemental pour les maternelles et le coût de l’école publique de Hédé-Bazouges pour les élémentaires.

4 élèves sont scolarisés en maternelle et 2 élèves en élémentaire à l’école privée de Hédé- Bazouges soit :Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

- 4 x 1 466,00 € = 5 864,00 € (maternelle)

- 4 x 324,63 € = 1 298,52 € (élémentaire)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser une subvention obligatoire pour la participation aux charges de fonctionnement de l’école Privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges 2023-2024 pour la somme de 7 162,52€, montant correspondant à 4 élèves scolarisé en maternelle et 4 élèves en élémentaire.

DELIBERATION 27.05.24-029 Désignation de 2 délégués et d’1 suppléant au conseil

d’administration des communes du patrimoine rural de

bretagne

Monsieur REGNAULT, adjoint au maire, informe le conseil municipal que suite à la labélisation de la commune et conformément à l'article 6 des statuts de l'association "Communes du Patrimoine Rural de Bretagne", il est nécessaire de désigner 2 délégués et 1 suppléant pour siéger au sein de leur Conseil d’Administration.

Après délibération et à l’unanimité il est convenu de désigner :

- M.REGNAULT Yann & Mme FAURE Odile délégués

- M.ATTIMONT Joseph suppléant

DELIBERATION 27.05.24-030 Renouvellement du marché mutualisé des enrobés avec

la CCBR

Monsieur le maire rappelle le cadre réglementaire :

− Code de la commande publique ;

− Délibération du 10 mai 2020 n°10.05.21-020 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes permanent ;

− Convention de groupement de commandes permanent signée et notifiée en août 2021 ; − Avenant 1 à la convention groupement de commandes permanent signé et notifié en juin 2023. Il explique que par délibération en date du 10 mai 2020, le conseil municipal avait choisi d’adhérer au groupement de commandes permanent proposé par la Communauté de communes Bretagne romantique et a approuvé la convention constitutive encadrant celui-ci.

Un avenant à cette convention a été signé en juin 2023 pour intégrer deux nouveaux membres. Un groupement de commandes spécifique a, par ailleurs, été signé en 2021 pour des travaux de voirie en enrobés. La commune de Les Iffs y a adhéré par délibération n°10.05.21-020 du 10 mai 2021. Cette convention et le marché correspondant arrivent à échéance en 2024.

Il est envisagé :

- de modifier la convention de groupement de commande permanent pour intégrer dans le

périmètre de celle-ci d’éventuels nouveaux membres ainsi que la famille d’achat « travaux de

voirie en enrobés et prestations connexes » ;

- et de lancer une nouvelle consultation pour ces travaux d’enrobés.

Le marché serait conclu pour une durée de 4 ans maximum, avec une prise d’effet au 1er Janvier 2025 afin d’éviter que la date anniversaire du contrat (et donc la révision des prix et l’échéance du contrat) ne tombe sur la période de l’année où les travaux de voirie sont les plus importants. La coordination serait assurée par la Communauté de commune avec un recensement des besoins au cours du 2ème trimestre 2024 puis un lancement et une attribution du marché sur le second semestre 2024. Chaque commune est donc invitée à se prononcer sur sa participation à la future consultation pour le jeudi 13 Juin 2024 au plus tard.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 27 mai 2024

Une commune qui aura décidé de participer à ce marché mutualisé ne pourra se retirer une fois le marché lancé. Par ailleurs et a contrario, une commune qui n’aurait pas souhaité participer à ce marché ne pourra l’intégrer en cours d’exécution.

Afin de pouvoir attribuer le marché, il est également nécessaire que les communes intéressées désignent les membres à voix consultative chargés de les représenter lors de la CAO (Commission d’Appel d’Offre) qui attribuera le marché. Ces représentants seront au nombre de deux par membres du groupement, un titulaire et un suppléant et seront choisis au sein des membres à voix délibérative de leur CAO respective.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la participation de la commune au marché mutualisé de « travaux de voirie en enrobés et prestations connexes », lancé par la Communauté de communes Bretagne romantique pour la période 2025-2028 ;

- DESIGNE en qualité de membre à voix consultative titulaire pour la CAO : Jean-Yves JULLIEN - DESIGNE en qualité de membre à voix consultative suppléant pour la CAO : Yann REGNAULT - AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le marché avec les prestataires retenus, selon le montant contractualisé, et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Questions et Informations diverses :

➢ Tableau des permanences pour les élections européennes du 09 juin 2024. ➢ Point sur les actions Frelons Asiatiques depuis 8 ans

➢ Fête des plantes du 02 juin prochain à Cardroc

➢ Randonnée pédestre gourmande sur la commune le 15 juin 2024

➢ Montants reversés aux 2 écoles partenaires par le SMICTOM VALCOBREIZH suite à la collecte de papiers et journaux par la commune des IFFS (benne située sur le parking de la salle polyvalente) : l’école publique Le Chemin Neuf de La Chapelle-Chaussée ainsi que l’école privée Notre Dame de Tinténiac ont perçu chacune 80,53 € correspondant 2,01 tonnes collectés suir l’année scolaire 2022- 2023.

➢ M.ATTIMONT explique que dans le passé il existait un passage naturel de l’eau au niveau de la fontaine Saint-Fiacre et que selon les recommandations de M.SAVIN, architecte des bâtiments de France, il fallait retrouver ces passages (sous le Saint) à l’aide de sondages.

➢ M.REGNAULT informe le conseil que le Plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune est à instaurer d’ici 2026, plan qui doit être élaboré sous la responsabilité du maire, il s’agit d’un document visant à organiser les moyens communaux existants pour faire face aux situations d’urgence sur la commune.

➢ M.le maire a commencé à informer les 14 riverains concernés par l’enquête publique qui va bientôt avoir lieu concernant la remise aux normes de la route de la landèle.

La prochaine réunion de conseil a été fixée au 1er juillet 2024 à 20 heures

FIN DE SÉANCE à 22 heures 15

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Dominique RADENAC,

REMARQUES ÉVENTUELLES