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Arrêté - 24 debit carnaval amis de la touline
Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Arrêté - 24 debit carnaval amis de la touline)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
ST2024- C),
À oder * GOLFE DU MORBIHAN
Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire
1e ou 2°" catégorie
à l'occasion d’une manifestation publique (art. L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique)
Monsieur le Maire,
Je soussigné(e), Jérémy THOMAS
agissant en qualité de Président
de l'association : Les Amis de la Touline
adresse : 13 rue Saint-Martin
ai l'honneur de solliciter l’autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de :
Catégorie : 1 ou 2 du 24/03/24 au 24/03 /24 ,
à l'occasion de du Carnaval du Moustoir
qui se déroulera à Arradon dans le quartier du Moustoir
À ARRADON, le 19/02 /2024
Signature,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Je soussigné, Pascal BARRET, Maire d'ARRADON
Vu l’article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Vu la demande ci-dessus,
ARRETE :
Article 1-M, jJecenmu THonAS est autorisé à ouvrir un débit temporaire des deux premières catégories
du 4 3, JU au LD) (x
à l’occasion de _ Cas nasa de NAS Lecce
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique soit :
Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; = TN on 21 EEE Le? 120 | e 4.0 <
2 place de l'Église - 56610 ARRADON - © 02 97 44 01 56 - © 02 97 44 05 42 - © mairie@arradon.fr Jumelée avec Hüchenschwand (Allemagne) et Upton-by-Chester (Angleterre) LA Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 - Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débit de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, les associations sont limitées à cinq autorisations par an.
Article 4 - Le commandant de la brigade de gendarmerie de Vannes, la police municipale, les services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation en est adressée au :
- Commandant de gendarmerie de la brigade de Vannes (1)
- Service administratif pour affichage (1) et insertion dans le recueil des actes administratifs (1) - Service de police municipale (1)
- Demandeur
Fait à \ Madsa le UT, ro7t,
Le Maire,
Pascal BARRET