Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 69 Debit AAR
Arrêté - 50 debit MDA 100724
Arrêté - 76 debit telethon
Arrêté - 003 debit UFO
Arrêté - 37 debit pedigolfe
Arrêté - 47 Debit chorale
Arrêté - 21 debit CJAH
Arrêté - 80 debit telethon
Arrêté - 43 debit CFM
Arrêté - 026 debit pedigolfe
Arrêté - 50 debit AAR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Arrêté - 50 debit AAR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
ler\ ST 2025 - SO
GOLFE DU MORBIHAN
Demande d'autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire
Débit de boisson de 3ème catégorie
à l'occasion d’une manifestation publique (art. L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique)
Monsieur le Maire, A
Je soussigné(e), CALET _DBUNE
agissant en qualité de Pé DENT
de l'association : 4; nt  V 1 y {l lo
adresse : __/A0C Hay - SÉblo- Arréi/
ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire
du yo 1 au 270€ A7,
à l'occasion de Z4v«l 4 guy Al Lyme
qui se déroulera à AK/4 (Ghlinhj)
A ARRADON, leAS yed7 9
nt
L ARRÊTÉ DU MAIRE
Je soussigné, Pascal BARRET, Maire d'ARRADON
Vu l'article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique ;
Vu la demande ci-dessus,
ARRETE :
SE
Article 1-Me 1 est autorisé à ouvrir un débit temporaire de 3ème catégorie (groupe 1 et 2)
du 6/6 /2S au 96/25
à l’occasion de
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique soit :
Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool! supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
Nos nn, ne
US Se
—— ©
< 1?
2 place de l'Église - 56610 ARRADON - © 02 97 44 01 56 - © 02 97 44 05 42 - @ mairie@arradon.fr Jumelée avec Hôchenschwand (Allemagne) et Upton-by-Chester (Angleterre) Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 - Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débit de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, les associations sont limitées à dix autorisations par an.
Article 4 - Le commandant de la brigade de gendarmerie de Vannes, la police municipale, les services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation en est adressée au :
- Commandant de gendarmerie de la brigade de Vannes (1)
- Service administratif pour affichage (1) et insertion dans le recueil des actes administratifs (1) - Service de police municipale (1)
Fait à radeon ke ITS: 28
- Demandeur
Le Maire,
Pascal BARRET
Commune
nm
BIHAN
d'
GOLFE DU MOR