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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0236)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Démocratie,
16 C 0236
séance du 24/06/2016
(57601) / jeudi 30 juin 2016 à 12:04 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les équipements structurants appartenant à la Métropole Européenne de Lille
Le produit de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficie exclusivement à la Métropole Européenne de Lille sur lequel l'Etat prélève 8% au titre des frais de gestion.
L’article 1521 III. 3 du Code général des impôts permet au conseil métropolitain qui a instauré la TEOM de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage commercial ou industriel peuvent être exonérés de la TEOM.
Une exonération des locaux professionnels dont la Métropole Européenne de Lille est propriétaire et qui, de par leur caractère structurant, concourent à l’exercice d’une politique publique métropolitaine (déchets ménagers, sport, parkings…), générerait une diminution de la charge financière d’environ 70 k€ par an, équivalent aux frais de gestion versés à l'Etat.
La délibération, dressant la liste des établissements concernés en précisant leurs adresses, doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis-II.1 du Code général des impôts). Elle n’est applicable que pendant un an et doit être renouvelée chaque année.
La liste des établissements exonérés doit être affichée dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille.
Par conséquent, les commissions « Finances - évaluation des politiques publiques - contrôle de gestion » et « Ecologie urbaine » consultées, le Conseil de la Métropole décide :
- d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux repris en annexe ; 16 C 0236
séance du 24/06/2016
(57601) / jeudi 30 juin 2016 à 12:04 2 / 2
- de charger M. le Président de la Métropole Européenne de Lille de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016