Procès Verbal - PV 15 04 2024

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Procès Verbal - PV 15 04 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bettviller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 04 2024)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Investissement et développement économique, CU COMMUNE DE BETTVILLER

010/2024

SEANCE DU 15 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze avril à 19 heures 30, s’est réuni en séance ordinaire, le

Conseil Municipal convoqué le 8 avril 2024 par le Maire, Stéphan MULLER.

Membres présents

MULLER Stephan, SCHNEIDER Manoël, MARTZEL Christophe, MEYER Cindy, BEHR Cindy, RITTIE Arnaud, SCHNEIDER Marc, STEYER Elisabeth, WAGNER Catherine,

WEBER Emmanuel, WEBER Michel, ZINS Emmanuel

Membres absents excusés

FIERLING Michael a donné procuration à WEBER Emmanuel

GUEDE Teddy a donné procuration à BEHR Cindy

Membres absents

OBER Nadia

Quorum : 8

Zins Emmanuel est désigné secretaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 5 mars 2024

Compte de gestion 2023

Compte administratif 2023

Affectation du résultat

Subventions aux associations

Taxes directes locales 2024

Fongibilité des crédits en M57

Budget 2024

. Taxe foncière Klein

10. Location de la salle J.J.Schindler

11. Convocation du Conseil municipal par voie dématérialisée

12. Motion pour le maintien du Service de médecine du travail sur le Pays de Bitche 13. Divers

DHNnSnBS

DE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 mars 2024

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 5 mars 20240171/2024

2. Vote du Compte de Gestion 2023

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, prend connaissance du Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par Monsieur le comptable public. Considérant que les résultats de clôture de l’exercice 2023 correspondent aux résultats de clôture du Compte Administratif de 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, le compte de gestion de l’exercice 2023.

3. Vote du Compte Administratif 2023

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au débat et au vote, le Conseil Municipal, prend connaissance du Compte Administratif de l’exercice 2023 présenté par M. SCHNEIDER Manoël, adjoint, et après en avoir délibéré,

-_ approuve à l’unanimité le compte administratif de la commune comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 514 018.16 € 594 353.76€

Section d'investissement 137 493.48€ 156 486.64€

Restes à réaliser investissement 376 857.00€ /

4. Affectation du résultat de l’exercice 2023

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. MULLER Stéphan, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement du même exercice

décide d’affecter le résultat cumulé d’exploitation

de l’exercice qui s’élève à 181 691.18€

apurement du déficit antérieur :

(report à nouveau débiteur compte 119) 0.00 002D

affectation à l’excédent reporté :

(report à nouveau créditeur compte 110) 181 691.18€ 002R

affectation en couverture du besoin de 0.00€ 1068R financement de la section d’investissement012/2024 S. Vote des différentes subventions aux associations et amicales

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

a) Attribution d’une subvention à l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bettviller

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à 13 voix pour et 1 conseiller ne prenant pas part au vote faisant partie de l’ Amicale, d’attribuer une subvention d’un montant de 836€ à |’ Amicale des Sapeur- Pompiers de Bettviller.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2024 au compte 65748.

b) Attribution d’une subvention à l’Association des Parents d’Elèves

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à 13 voix pour et 1 conseiller ne prenant pas part au vote faisant partie du comité d’attribuer une subvention d’un montant de 150.00 € à l’Association des Parents d’Elèves.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2024 au compte 65748.

c) Subvention à l’Amicale des Agents Territoriaux du Pays de Bitche

Comme suite à une demande de subvention de l’Association des Agents Territoriaux du Pays de Bitche, le Conseil Municipal accorde, à l’unanimité, une subvention d’un montant de 50€ à cette association.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2024 au compte 65748.

d) Subvention à l’ Amicale des Secrétaires de Mairie du Pays de Bitche

Comme suite à une demande de subvention de l’association des Secrétaires de Mairie du Pays de Bitche, le Conseil Municipal accorde, à l’unanimité, une subvention d’un montant de 50€ à cette association.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2024 au compte 65748.

e) Subvention à l’Association Game Over

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal accorde, à l’unanimité, une subvention d’un montant de 300€ à la nouvelle Association Game Over de Bettviller.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2024 au compte 65748.

f) Subvention à l’Association Sportive et Socio-éducative de l’Ecole Primaire de Bettviller

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, d’attribuer à l’Association Sportive et Socio-éducative de l’Ecole Primaire de Bettviller une013/2024

subvention d’un montant de 2 450€ en guise de participation financière à la sortie à la Granges aux Paysages organisée du 20 au 22 mars 2024.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2024 au compte 65748.

6. Validation des taux d’imposition 2024

Nomenclature acte : 7.2 Fiscalité

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition pour 2024 ;

Considérant les résultats excédentaires de l’exercice 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir les taux d’imposition de la taxe foncière comme suit :

-Foncier bâti : 29.49%

-Foncier non bâti : 62.09%

-Taxe d’habitation : 14.08%

7. Fongibilité des crédits M57

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mou- vements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section con- cernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la ré- partition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dé- penses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'oc- casion du budget et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.8. Vote du budget 2023 0114/2024

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget principal de la Commune présenté par le Maire, et après en avoir délibéré,

approuve, à l’unanimité, le budget comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 775 008.00€ 775 008.00€

Section d’investissement 788 596.00€ 788 596.00€

9, Taxe foncière Klein

10.

Nomenclature acte :9.1 Autres compétences de la commune

Le Maire rappelle au Conseil municipal l’acquisition des parcelles 37 et 312/54 section 1

actuellement en cours chez Maître Wagner-Olier à Bitche, décidée par délibération en date du 27 octobre 2023.

Il propose de prendre en charge le prorata de la taxe foncière de l’année 2024 qui s’élève

au total à 734€ à compter de la date de signature de l’acte.

Le Conseil municipal, entendu les explications du Maire, décide, à l’unanimité, de payer le

prorata de la taxe foncière comme mentionné ci-dessus.

Location de la salle J.J.Schindler

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes

Le Maire propose de mettre en place les modalités de location ainsi que la tarification de la

location de la salle J.J. Schindler comme suit :

+ Seuls les habitants de la commune pourront bénéficier de cette location pour les évènements suivants :

- Baptêmes

- Communion, confirmations

- Mariages

e Un chèque de caution de 150€ devra être remis en mairie dans les plus brefs délais pour valider la réservation. Il sera rendu au locataire au moment de la remise des clés. La

fiche de réservation sera dûment remplie et signée par le locataire le même jour, valant

acceptation des conditions

e Un chèque de caution de 450€ sera demandé au moment de la remise des clés. Il pourra

être encaissé par la commune en cas de dégâts matériels ou en cas de défaut de nettoyage

des locaux nécessitant l’intervention du personnel communal

e Le prix de la location sera fixé à un tarif unique, à savoir 400€.

Le Conseil municipal, entendu les explications du Maire, décide, à l’unanimité, de fixer

les modalités de location et les tarifs comme énoncés ci-dessus.015/2024

11. Convocation du Conseil municipal par voie dématérialisée

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences de la commune

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de transmettre les convocations pour les réunions du Conseil par voie dématérialisée.

12. Motion pour le maintien du Service de Médecine du Travail sur le Pays de Bitche

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences de la commune

L'Association Agir ensemble pour la santé au travail (Agestra), a décidé de se détacher du Pays de Bitche en quittant les locaux sis à l’ancien Hôpital de Bitche, 3 Avenue du Général de Gaulle,

pour recentrer son activité sur Sarreguemines.

Outre un acte fort de délaissement territorial, cette décision unilatérale, sans consultation des élus locaux, porte atteinte à l'un des droits fondamentaux lié à l'équité de traitement dans l'exercice de l'activité professionnelle, celui de pouvoir bénéficier d'une proximité de consul-

tations et de soins appropriés à l'activité de chacun.

Pour garantir cette proximité sanitaire professionnelle, et dans le dessein d'assurer un service de santé au plus des près des professionnels du Pays de Bitche, il est donc essentiel que l'Agestra

maintienne son activité sur le territoire du Pays de Bitche

En effet,

À l'heure où de nombreuses administrations font le choix, à travers les Maisons « France Service » de maintenir une offre de service cohérente en lien avec les collectivités locales afin que les familles qui font vivre les territoires ruraux puissent y demeurer et prospérer,

Il est regrettable et manifestement incohérent que l'Agestra n'assure plus sa mission localement au

bénéfice de la population active du Pays de Bitche et délaisse ainsi les territoires ruraux au bénéfice

des territoires urbains.

- À l'heure où la volonté partagée par tous de respecter les principes fondamentaux liés au développement durable et notamment ceux ayant trait à la mobilité par : * Une réduction de la consommation des énergies fossiles par une diminution des déplacements individuels en favorisant, par exemple le covoiturage

* L'amélioration induite du bilan carbone liée 4 la mobilité des navettes domicile/travail et à l'activité professionnelle par le maintien des services de proximité en zone rurale il n'est pas

acceptable que le Service de médecine du travail, par son départ, contribue à entamer de façon certaine les efforts entrepris par tous pour tendre vers une mobilité plus vertueuse.

Atterrés par la décision unilatérale de l’Agestra de renoncer à assurer sa prestation sur le Pays de Bitche, alors que des locaux permettant la tenue des permanences médicales peuvent lui être proposés

Le Conseil municipal, solidaire des 3500 salariés, dépendant de ce service de médecine préventive, oeuvrant quotidiennement sur le territoire, tant au sein des administrations qu’au bénéfice du monde de l’entreprise réclament :0116/2024

Le maintien du service assuré par l'Agestra sur le Pays de Bitche évitant ainsi : * Une charge financière supplémentaire pour les employeurs tenus de permettre aux salariés d'avoir accès au service et donc de prendre en charge le déplacement et d'accroitre le temps

d'absence des salariés sur leur poste de travail

* Le désengagement territorial de la médecine du travail alors que de nombreux services et administrations maintiennent et accroissent leurs présences pour permettre le développement des territoires ruraux.

* Une prise de risque maximisée pour les salariés et les entrepreneurs liée à l'accroissement

des déplacements automobiles,

* Une détérioration du bilan carbone du territoire liée à un accroissement de ces mêmes

déplacements.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette motion en faveur du maintien du service de médecine du travail sur le Pays de Bitche assuré par l'Agestra et de s'opposer à la délocalisation des prestations proposée par l'Agestra jusqu'alors réalisées sur le territoire intercommunal, pour les raisons ci-dessus évoquées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter cette motion en faveur du maintien du service de médecine du travail sur le Pays de Bitche assuré par l'Agestra et de s'opposer à la délocalisation des prestations proposée par l'Agestra jusqu'alors réalisées sur le

territoire intercommunal, pour les raisons ci-dessus évoquées.

NOM/PRENOM FONCTION EMARGEMENT

MULLER Stephan Maire <<"

ZINS Emmanuel Secrétaire