Déliberation - A deliberation 2025 34 organisation dune consultation des electeurs tampon

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 02 juin 2025

plu-procedures - Délibération de prescription

plu-procedures - Delib padd

plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 27 juin 2025

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 22 02 2021

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 13 mai 2025

plu-procedures - Procédure

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 06 novembre 2

plu-procedures - Delib appro

Déliberation - A deliberation 2025 34 organisation dune consultation des electeurs tampon Document publié le Mercredi 21 février 1996 par la commune de Île-d'Arz. Lien du pdf (Déliberation - A deliberation 2025 34 organisation dune consultation des electeurs tampon)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibération N° 2025-34

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’ILE D’ARZ

______________

L’an deux mil vingt-cinq, le 02 juin, à 14h30, le Conseil Municipal de la commune de L’ILE D’ARZ dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle municipale du Gourail située 128 rue du Gourail, sous la présidence de Monsieur Jean LOISEAU, Maire.

Etaient présents : Jean LOISEAU, Nadège LE ROUX, Philippe ROUGIER, Stéphane BUZENET, Fabienne JEAN, Géraldine DAIGREMONT, Clément KOUYOUMDJIAN, Daniel LORCY, Nicole L’ALEXANDRE,

Etaient absents :

Etaient excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

Noms des Mandants A Nom des Mandataires

Michel DUDON, à Géraldine DAIGREMONT,

Myriam AIME, Nadège LE ROUX

Est nommé (e) secrétaire de séance : Stéphane BUZENET

VIE POLITIQUE – ORGANISATION D’UNE CONSULTATION DES ELECTEURS

Monsieur le Maire expose aux Conseillers que selon notamment l’article L1112-15 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. »

Considérant qu'eu égard à la configuration singulière de la commune de l’Île d’Arz, de sa faible surface et de son urbanisme ;

Considérant la spécificité insulaire de la commune, reconnue dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Loi dite 3DS) ;

Considérant que la loi reconnait les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessitant qu’il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ;

DEPARTEMENT DU

MORBIHAN-56

COMMUNE DE

L’ILE D’ARZ

DATE DE

CONVOCATION :

27 mai 2025

DATE DE

L’AFFICHAGE :

27 mai 2025

Nombre de

membres :

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11Considérant que les routes et chemins de l’île ne sont pas adaptés à la circulation partagée, qu'il n'y a pas de trottoirs, qu'il n'y a pas de limitation entre voirie et fossé, que la conception et le revêtement des voiries ont été conçus pour la circulation douce, et que les sorties de nombreuses maisons ouvrent directement sur les voies publiques ;

Considérant que le territoire communal fait l'objet d'un classement au titre des dispositions des articles L 341-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant qu'une grande partie du territoire de la commune est couvert par une Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique, ZNIEFF, des qualités paysagères non altérées par la circulation de véhicules ;

Considérant que le territoire est couvert par des zones Natura 2000 ;

Considérant que le territoire fait partie d’un territoire marin ;

Considérant la nécessité de ne pas fragiliser la biodiversité particulièrement riche de ces zones et d'assurer leur conservation, la protection et la mise en valeur des éléments patrimoniaux et paysagers de l’ile ;

Considérant que la circulation des véhicules terrestres à moteur exerce une pression aux répercussions notables sur les sites protégés par des nuisances sonores, pollution de l'air, des sols et de l'eau ;

Considérant que ces véhicules constituent, outre les conséquences environnementales, une source de danger pour les nombreux piétons et cyclistes ;

Considérant qu'il existe une possibilité de transport public de passagers sur le territoire de la commune ;

Considérant que la saison estivale génère un flux important de piétons et de cyclistes ; Considérant cependant que certaines activités professionnelles exercées sur le territoire de la commune peuvent exiger l'utilisation de véhicules terrestres à moteur et d'engins particuliers, de façon temporaire ou permanente ;

Considérant l'ensemble de ces circonstances locales particulières, il y a lieu de mettre en place une réglementation de la circulation des véhicules terrestres à moteur, excepté les deux-roues, sur le territoire de la commune et de soumettre à autorisation l’entrée de véhicules sur l’Île d’Arz ;

Considérant l’augmentation constante du nombre de véhicules sur l’Île ;

Considérant que le conseil municipal confirme la nécessité de réglementer la circulation ;

Les membres du conseil municipal, réunis en date du 13 mai 2025, ont constaté que la mise en œuvre d’une règlementation de la circulation était nécessaire sur le territoire de la commune de l’Île d’Arz, et pris acte que Monsieur le Maire allait prendre un arrêté portant règlementation de la circulation sur le territoire de la commune de l’Île d’Arz.

Considérant l’impact possible de ce projet d’arrêté sur la vie quotidienne des Iledarais, il est proposé d’organiser une consultation pour laquelle les électeurs de la commune auraient à donner leur avis et ainsi répondre par OUI ou par NON à la question suivante : « Êtes-vous favorable au projet d’arrêté portant règlementation de la circulation sur la commune de l’Île d’Arz ? ».

Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 août 2025.

Les opérations de vote auront lieu à la salle polyvalente du Gourail située 128 rue du Gourail, et le scrutin se déroulera de 08 heures à 18 heures.

Pourront participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale avant le 3ème lundi avant le scrutin, soit à la date du 21 juillet 2025 à 17h00, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales. (LO 1112-11).

La liste électorale sera publiée au plus tard le vendredi 25 juillet 2025.La campagne se déroulera du 2ème lundi précédant le scrutin (le lundi 28 juillet 2025 à 0h00) à la veille du scrutin, soit le 9 août 2025 à 0h00.

L’avis des électeurs sera réputé favorable si au moins la moitié des électeurs inscrits participent au scrutin, et si la majorité des suffrages exprimés répond « OUI ».

Un dossier d’information sera mis à disposition au public en mairie minimum 15 jours avant le scrutin.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR), décident :

✓ D’ORGANISER une consultation des électeurs portant sur l’approbation du projet d’arrêté et de répondre à la question suivante :

« Êtes-vous favorable au projet d’arrêté portant règlementation de la circulation sur la commune de l’Île d’Arz ? ».

✓ DE CONVOQUER les électeurs pour le scrutin le dimanche 10 août 2025 à la salle polyvalente du Gourail située 128 rue du Gourail, de 08 heures à 18 heures. ✓ DE METTRE à disposition des électeurs le dossier d’information comprenant le projet d’arrêté portant règlementation de la circulation sur la commune, ✓ DE METTRE à disposition des électeurs des bulletins et enveloppes le jour du scrutin,

✓ DE TRANSMETTRE ces informations à Monsieur le Préfet deux mois avant le jour du scrutin,

✓ DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- entérine la validation de ces points

Voté à l’unanimité par : 11 voix Pour,

0 Contre,

0 Abstention

Ile d’Arz, le 03 juin 2025

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le

représentant de l’Etat et sa publication.