Déliberation - 4 DCM 2024 20 Lot. Simone Veil Retrocession et integration voirie reseaux EV dans le dp Demat Publiee Affichee

Documents similaires

Déliberation - DCM 2024 25 Lot. Domaine Clef des Champs Retrocess

Déliberation - DCM 2024 25 Lot. Domaine Clef des Champs Retrocess

Déliberation - 6 DCM 2025 20 Urbanisme Delib principe integration

Déliberation - 5 DCM 2024 05 DECI Demat Publiee Affichee

Déliberation - DCM 2024 30 Budget DM1 DEMAT Publiee Affichee

Déliberation - DCM 2026 47 MARCHES PUBLICS 6 Demande dautorisatio

Déliberation - DD 2026 04 Attribution marche ST2026 01 Travaux en

Déliberation - 2 DCM 2025 02 Finances DECI DEMAT Publiee Affichee

Déliberation - DCM 2024 23 TLPE Actualisation 2025 DEMAT Publiee

Déliberation - 3 DCM 2025 28 Finances Provisions DEMAT Publiee Af

Déliberation - 4 DCM 2024 20 Lot. Simone Veil Retrocession et integration voirie reseaux EV dans le dp Demat Publiee Affichee Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 4 DCM 2024 20 Lot. Simone Veil Retrocession et integration voirie reseaux EV dans le dp Demat Publiee Affichee)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, N° DCM-2024-20

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 9 avril 2024

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 12 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du trois avril deux mil vingt-quatre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme MARTEAU Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René, Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,

Mme PAUCHET Jacqueline, M. DEVANNE Pascal, M. DEMOULIN Bertrand, Mme ANDRZEJCZAK Sylvie,

M. LOBRY Frédéric, Mme HANNE Lauréline, Mme DUEZ Céline, Melle DEPREZ Alexia, M. CICORIA

Nicolas, Mme POTEAU Nathalie, M. DUCONSEIL Rémi, M. MARINO Salvatore.

ABSENTS :

Mme BARAN Viviane donne pouvoir à M. TRIPLET Corentin Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte donne pouvoir à M. HANNEDOUCHE Bruno M. DEGORGUE Didier donne pouvoir à M. CICORIA Nicolas Mme MORENT Sophie donne pouvoir à Mme POTEAU Nathalie Mme LIENARD Eva donne pouvoir à M. MARINO Salvatore

ABSENTE EXCUSEE : Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MARTEAU Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 23

Quorum : 15 Votants : 28

PATRIMOINE COMMUNAL

4 – LOTISSEMENT SIMONE VEIL – RETROCESSION ET INTEGRATION DES VOIRIE, RESEAUX ET

ESPACES VERTS DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose :

VU la demande de permis d’aménager présentée par la SARL STEMPNIAK, PA 062 173 16 00003,

accordé le 9 mars 2017,

VU l’arrêté de transfert au profit de la SARL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT du 7 février 2018,

VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,

VU la délibération du 12 avril 2018 approuvant le principe de rétrocession des voirie, réseaux et espaces

verts,

VU la convention en vue de l’intégration de la voirie du lotissement Simone Veil dans le domaine public

communal en date du 27 juin 2018,

VU la demande de rétrocession formulée par le promoteur, SARL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT,

pour l’euro symbolique des voirie, réseaux et espaces verts du lotissement Simone Veil,VU les documents transmis,

CONSIDERANT que les travaux sont terminés et conformes aux prescriptions de la commune et que le

maître d’œuvre a délivré les différentes attestations de conformité et que les tests ont été réalisés,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de classer la voirie d’accès et de desserte

du lotissement Simone Veil ainsi que ces espaces verts dans le domaine public. Il rappelle que

l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le

classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que ce projet fera l’objet, après acquisition en domaine privé communal des

voirie et espaces verts du lotissement Simone Veil et conformément à l’article L141-3 Code de la Voirie Routière, d’un transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,

• DÉCIDE d’accepter la cession à la Commune de BREBIÈRES par le promoteur, SARL HAUTS DE

FRANCE AMENAGEMENT, des voirie, réseaux et espaces verts du lotissement Simone Veil,

parcelles cadastrées AR 99, 111, 112, 131,149 et 150 (34a 40ca) pour 1 € (UN EURO),

• DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l’assistance du Cabinet FONCIER 62/59 à ARRAS, reçu par Monsieur le Maire de BREBIÈRES et donne

pouvoir à Monsieur Pierre HERBAUT, adjoint au Maire, qui comparaîtra au nom et pour le

compte de la commune de BREBIÈRES en vertu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ou par acte

notarié,

• CONSIDÈRE que la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,

• DIT que les frais de procédure seront à la charge exclusive du promoteur,

• DÉCIDE, qu’après publicité foncière de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina MARTEAU,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 26/4/2024

Affichée le 26/4/2024