Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 80

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 80 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 80)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 80 – MAI 2021

Recueil publié le 28 mai 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 21/CAB/375 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Boss - 104 rue Nationale - 85110 Chantonnay

Arrêté n° 21/CAB/376 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Laiterie de la Lemance - Rue René Laennec - La Verrie - 85130 Chanverrie

Arrêté n° 21/CAB/377 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vide Grenier/Sarl Celiott - 16 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/378 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bsplus - 3 place de Gaulle - 85300 Challans

Arrêté n° 21/CAB/379 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Meubles Badaud - 2 rue de la Gare - 85710 Bois de Cené

Arrêté n° 21/CAB/382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boutin Sas - 10 rue du Moulin de la Groie - 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fleury Auto Sas - 116 avenue François Mitterrand - 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Autovision ISarl Caslf - 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière

Arrêté n° 21/CAB/385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer

Arrêté n° 21/CAB/386 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar L'Océanide -103 boulevard des Vendéens - 85360 La Tranche sur Mer

Arrêté n° 21/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Groupe Gifi - 19 avenue de la Tibourgère - 85500 Les Herbiers

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 275 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 80 – MAI 2021

Recueil publié le 28 mai 2021

____Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 283 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

Arrêté préfectoral n° 2021/SPS/082 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 21-DDTM85-178 réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de la Vendée

Arrêté N° 21-DDTM-179 identifiant les experts-référents dans le cadre du plan national d'action en faveur du vison d'Europe

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

ARRETE n°AP DDPP-21-0161 portant attribution d'une habilitation sanitaire

ARRETE n°AP DDPP-21-0164 portant attribution d'une habilitation sanitaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté N° 2021 - DDETS – 05 Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Arrêté N°2021/12/DDETS de Vendée portant habilitation de personnes (liste complémentaire) pouvant assister un salarié

Arrêté N°2021/08/DDETS de Vendée

Arrêté N°2021/013/DDETS de Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 21 mal 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE à compter du 24 mal 2021DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE MODIFICATION DE LA LIGNE AÉRIENNE A 1 CIRCUIT 90000 VOLTS MOTHE ACHARD - Z MOTHE ACHARDPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/375

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Sas Boss — 104 rue Nationale — 85110 Chantonnay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 20/CAB/132 du 5 février 2020 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sas Boss — 104 rue Nationale -— 85110 Chantonnay (1 caméra extérieure) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par Madame Myriam SACHOT,

et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Myriam SACHOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Sas Boss — 104 rue Nationale — 85110 Chantonnay), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment - autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0642 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, le champ de la caméra extérieure devra se limiter au niveau du seuil de la vitrine.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Égaiité

Fraternité

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Myriam SACHOT, 104 rue Nationale — 85110 Chantonnay.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/376

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Laiterie de la Lemance — Rue René Laennec -— La Verrie — 85130 Chanverrie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Laiterie de la Lemance -

Rue René Laennec — La Verrie — 85130 Chanverrie présentée par Monsieur Bruno INQUIMBERT, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 :

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Bruno INQUIMBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Laiterie de la Lemance — Rue René Laennec -— La Verrie — 85130 Chanverrie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0154 et concernant 1 caméra intérieure au niveau du magasin et 1 caméra extérieure Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/376

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Laiterie de la Lemance - Rue René Laennec - La Verrie - 85130 Chanverrie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vid éoprotection situé Laiterie de la Lemance -

Rue René Laennec - La Verrie - 85130 Chanverrie présentée par Monsieur Bruno INQUIMBERT, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Bruno INQUIMBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Laiterie de la Lemance - Rue René Laennec - La Verrie - 85130 Chanverrie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0154 et concernant 1 caméra intérieure au niveau du magasin et 1 caméra extérieure Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. le cham p de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue .

/! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur: Sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bruno INQUIMBERT, Rue René Laennec -— La Verrie - 85130 Chanverrie.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2021

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Arrêté n° 21/CAB/377

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Au Vide Grenier/Sarl Celiott — 16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

Vu flarrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Au Vide Grenier/Sarl Celiott —

16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Cécilia GELOT, et ayant fait l’objet

d’un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Cécilia GELOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Au Vide Grenier/Sarl Celiott — 16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0167 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références régiementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécilia GELOT, 16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2021.

Le chef du service

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Arrêté n° 21/CAB/378

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Bsplus — 3 place de Gaulle — 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Bsplus —

3 place de Gaulle — 85300 Challans présentée par Monsieur Laurent TUAL, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Laurent TUAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bsplus — 3 place de Gaulle — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0094 et concernant 1 caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Arrêté n° 21/CAB/378

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Bsplus - 3 place de Gaulle - 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bsplus

3 place de Gaulle - 85300 Challans présentée par Monsieur Laurent TUAL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Laurent TUAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bsplus - 3 place de Gaulle - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0094 et concernant 1 caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture :

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à

Monsieur Laurent TUÜAL, 2 rue Jean Monnet — 35600 Redon.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/379

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Sarl Meubles Badaud — 2 rue de la Gare — 85710 Bois de Cené

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Meubles Badaud -— 2 rue de la Gare -

85710 Bois de Cené présentée par Monsieur Bernard BADAUD, et ayant fait l’objet

d'un récépissé de dépôt le 1° avril 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Bernard BADAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Meubles Badaud — 2 rue de la Gare — 85710 Bois de Cené) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0173 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens.

IH ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/379

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Meubles Badaud - 2 rue de la Gare - 85710 Bois de Cené

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Meubles Badaud - 2 rue de la Gare -

85710 Bois de Cené présentée par Monsieur Bernard BADAUD, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 1er avril 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1 : Monsieur Bernard BADAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Meubles Badaud - 2 rue de la Gare - 85710 Bois de Cené) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0173 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bois de Cené sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bernard BADAUD, 2 rue de la Gare - 85710 Bois de Cené.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/382

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Boutin Sas — 10 rue du Moulin de la Groie — 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Boutin Sas — 10 rue du Moulin de la Groie — 85200 Fontenay le Comte présentée

par Monsieur Jérôme AGENEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Jérôme AGENEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boutin Sas — 10 rue du Moulin de la Groie — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0095 et concernant 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, autres (vol).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/382

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Boutin Sas - 10 rue du Moulin de la Groie - 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Boutin Sas 10 rue du Moulin de la Groie - 85200 Fontenay le Comte présentée

par Monsieur Jérôme AGENEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Jérôme AGENEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boutin Sas - 10 rue du Moulin de la Groie - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0095 et concernant 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, autres (vol).

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en aeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme AGENEAU, 10 rue du Moulin de la Groie —- 85200 Fontenay le Comte.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mai 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/383

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Fleury Auto Sas — 116 avenue François Mitterrand — 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Fleury Auto Sas — 116 avenue François Mitterrand — 85200 Fontenay le Comte présentée

par Monsieur Olivier FLEURY, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Olivier FLEURY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fleury Auto Sas — 116 avenue François Mitterrand — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0014 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Liherté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/383

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Fleury Auto Sas - 116 avenue François Mitterrand - 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autor isation d'un système de vidéoprotection situé

Fleury Auto Sas - 116 avenue François Mitterrand - 85200 Fontenay le Comte présentée

par Monsieur Olivier FLEURY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Olivier FLEURY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fleury Auto Sas - 116 avenue François Mitterrand - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0014 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv .fr

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DE LA VENDÉE Liberté

Égaïité

Frateriité

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président gérant ou de l'assistante de direction

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:.,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à

Monsieur Olivier FLEURY, 116 avenue François Mitterrand — 85200 Fontenay le Comte.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mai 2021.

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raternis

Arrêté n° 21/CAB/384

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Autovision /Sarl Casif — 4 rue des Métiers — Zi du Bois Imbert — 85280 La Ferrière

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Autovision/Sarl Caslf — 4 rue des Métiers — Zi du Bois Imbert — 85280 La Ferrière présentée

par Monsieur Jacky GAUTREAU, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Jacky GAUTREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Autovision/Sarl Casif — 4 rue des Métiers — Zi du Bois Imbert — 85280 La Ferrière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0166 et concernant 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/384

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Autovision ISarl Caslf - 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Autovision/Sarl Caslf - 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière présentée

par Monsieur Jacky GAUTREAU , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commiss ion départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Jacky GAUTREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Autovision/Sarl CasIf - 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0166 et concernant 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacky GAUTREAU,

4 rue des Métiers — Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mai 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/385

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Fetta Di Pizza — 1 avenue de l'Océan -— 85360 La Tranche sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Fetta Di Pizza —

1 avenue de l'Océan — 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Franck BROUILLARD, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Franck BROUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fetta Di Pizza —- 1 avenue de l'Océan — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0186 et concernant 2 caméras intérieures filmant l'espace ouvert au public. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/385

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fetta Di Pizza

1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Franck BROUILLARD, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Franck BROUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0186 et concernant 2 caméras intérieures filmant l'espace ouvert au public. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Atticie 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicablés, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,

code du travail, code civil, code pénal.….).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BROUILLARD, 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mai 2021

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Arrêté n° 21/CAB/386

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Bar L’Océanide — 103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/377 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar L'Océanide -

103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/384 du 11 juin 2015

portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;

Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé

Bar L'Océanide — 103 boulevard des Vendéens -— 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Franck BROUILLARD, et ayant fait Fobjet d’un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que l'autorisation du 11 juin 2015 susvisée est caduque depuis le 11 juin 2020 et, de ce fait,

qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection

et non un renouvellement ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Franck BROUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar L'Océanide — 103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0087 et concernant 3 caméras intérieures.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de la terrasse et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.

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Égtl/ité

Fratemité

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/386

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Bar L'Océanide -103 boulevard des Vendéens - 85360 La Tranche sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/377 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar L'Océanide

103 boulevard des Vendéens - 85360 La Tranche sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/384 du 11 juin 2015

portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;

Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé

Bar L'Océanide - 103 boulevard des Vendéens - 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Franck BROUILLARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que l'autorisation du 11 juin 2015 susvisée est caduque depuis le 11 juin 2020 et, de ce fait,

qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection

et non un renouvellement;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Franck BROUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar L'Océanide - 103 boulevard des Vendéens - 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0087 et concernant 3 caméras intérieures.

Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de la terrasse et. d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras. .

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Égalité

Fraternité

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BROUILLARD, 103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mai 2021. Le préfet, Potr le préfet; nn;

Le chef du service/Séculité intérièure-et protocole,

ril R

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Arrêté n° 21/CAB/387

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Groupe Gifi — 19 avenue de la Tibourgère — 85500 Les Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Groupe Gifi — 19 avenue de la Tibourgère —

85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Lionel BRETON, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Lionel BRETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Groupe Gifi — 19 avenue de la Tibourgère — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0165 et concernant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/387

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Groupe Gifi - 19 avenue de la Tibourgère - 85500 Les Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Groupe Gifi - 19 avenue de la Tibourgère-

85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Lionel BRETON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 18 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1 : Monsieur Lionel BRETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Groupe Gifi - 19 avenue de la Tibourgère - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0165 et concernant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant la réserve, partie privée non ouverte au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté du groupe.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Fraternité

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai. |

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de ia Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Zi La Barbière — 47300 Villeneuve sur Lot.

La préfèt,,

our|le préfet) S

jée sécurité intérieure’et protocôle», \ fe À £ !

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mai 2021.

Le chef du se

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29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frE 3 Préfecture PRÉFET |

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Fraternité

Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 275

portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

EJ : 2102919140

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU larrêté n°20-DRCTAJ-204 du 4 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d’un montant de 140 400,00 euros à la commune de Chanverrie pour le projet d'extension de la maison d'enfance ;

VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux d'extension de la maison d'enfance, signée par le maire de la commune de Chanverrie en date du 13 avril 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d’un commencement d'exécution à la date du 16 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;

CONSIDÉRANT que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'Etat ;

CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et

internationaux de la France

ARRÊTE

Article 1°: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. À titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-204 du 4 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :

« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »

Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-204 du 4 mai 2020 sont sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de Chanverrie.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2) à MAI Zë4i Le pléfet,

Benoît BROCARTE Préfecture PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 21 —- DRCTAJ -— 283

portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

EJ : 2102909822

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-183 du 24 avril 2020 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2020 d’un montant de 300 000,00 euros à la commune de Sainte Flaive des Loups pour le projet de création d'une maison des associations ;

VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux d'extension de la maison d'enfance, signée par le maire de la commune de Sainte Flaive des Loups en date du 20 avril 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d’un commencement d'exécution à la date du 5 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;

CONSIDÉRANT que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant ie nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'Etat ;

CONSIDÉRANT que la modification du taux de l’avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France

ARRÊTE

Article 1°: Il est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-183 du 24 avril 2020 susvisé est remplacée comme suit

« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »

Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-183 du 24 avril 2020 sont sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Sainte Flaive des Loups.

Fait à La Roche-sur-Yon, le

2 6 MAI 202 75 prqfet

genoît BROCARTPRÉFET Sous-préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE

Dr Bureau du Cabinet Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021/SPS/082

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;

Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-678 du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;

Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par le directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée à l'égard du lieutenant Guillaume Borragini et de l'adjudant Ludovic Potereau, qui sont intervenus lors de l'incendie de l'entreprise Eurial à Luçon, le 14 février 2020, et ont permis de sauver deux de leurs collègues en danger immédiat ;

Vu l'avis du maire de Luçon en date du 07 mai 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;

-ARRETE-

Article 1er: La médaille d'argent 1ère classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Lieutenant Guillaume Borragini, né le 01 juillet 1976 à Fontainebleau (77) domicilié 4, rue de la Salicorne -85520 Jard sur Mer

- L’adjudant Ludovic Potereau, né le 05 novembre 1980 à Challans (85), domicilié 21 Les Maisons -— 85220 Apremont.

Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait aux Sables d'Olonne, le 18 mai 2021

Pour le préfet de la Vendée

Le sous-préfet

LT Jofiänn UGENOT

Copie pour information à .

- SDIS

- Maire de Luçon

54 avenue Georges Pompidou

85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.frE 3 Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-DDTM85-178

réglementant l'usage des pièges de catégorie 2

dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13,

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts,

Vu l'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et

l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (ex

pièges de catégorie 5),

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mars

2021,

Considérant la directive européenne qui engage au maintien et/ou à la restauration des espèces

d'intérêt communautaire dans un bon état de conservation,

Considérant le plan national d'actions en faveur de la loutre d'Europe,

Considérant que la présence de l'espèce loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur la quasi-totalité du

territoire du département de la Vendée,

Considérant que la présence de l'espèce castor d'Europe (Castor fiber) est avérée sur les cantons de

Mortagne-sur-Sèvre, Montaigu et Aizenay,

19, rue Montesquieu - BF 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Arrête

Article 1 : L'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts,

marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du

piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 2: L'interdiction concerne l'ensemble du département de la Vendée à partir du 1% juin 2021

jusqu'au 31 mai 2023.

Article 3 : En application de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l’île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwuwr.telerecours.fr

Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Vendée, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs.

Fait à La Roche-sur-Yon, le À 5 M A 2021 Le préfet,

(Ann TAGAND

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2E = Direction départementale

PRÉFET . des territoires et de la mer DE

LA VENDÉE $ _—

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-DDTM-179

identifiant les experts-référents dans le cadre

du plan national d'action en faveur du vison d'Europe

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'articie R. 427-6 du code de l'environnement et

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts,

Considérant la nécessité de la mise en œuvre du plan national d'actions en faveur du vison d'Europe sur

une partie du territoire du département de la Vendée,

Considérant qu'il appartient au préfet de désigner les experts-référents et parmi eux le correspondant

départemental,

Considérant la nécessité de faire appel à ces experts-référents à chaque capture de mustélidés non

formellement identifiés,

Arrête

Article 1: Les personnes suivantes sont désignées comme « expert-référent » à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 :

Structures Nom des référents

Mesdames A. GRIT et A. LEBIHAN

Messieurs L. ANIZON, R. BLANCHET, S. Service départemental de l'office français BOUTROIX, E. BOISSON, E. DANIAULT, T. DODIN, de la biodiversité (SD OFB - Tél. 02 51 34 94 56) P. DULAC, A. FRANCOIS, C. GILLETTE, Y.

LIMOUZIN, T. PLOMION, F. RENAUDEAU, N.

DUFRANC, F. PORTIER, L. GIGAUD et F. STORCK

Association départementale Messieurs J. PADIOU et P. PREAULT des déterreurs piégeurs (ADDP 85)

Polleniz Messieurs S. BRARD et J. ROBIN

Parc naturel régional du Marais poitevin Monsieur X. BARON

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Article 2 : Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (ex chef du service

départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage) est nommé, à compter du 17

août 2016, correspondant départemental dans le cadre du plan national d'action en faveur du vison

d'Europe.

Article 3: Le correspondant départemental est chargé notamment de l'organisation en réseau de

référents départementaux, de coordonner leurs actions et interventions, de proposer des améliorations

au dispositif.

Il est, en outre, le correspondant privilégié de l'animateur technique du plan national d'action en faveur

du vison d'Europe (DREAL Nouvelle-Aquitaine).

Article 4 : L'arrêté préfectoral 19-DDTM85-129 du 28 mars 2019 est abrogé.

Article 5 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» . accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et

de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater

les infractions de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 MAI 202, . Le préfet,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 82 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverturé au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2PRÉFET Direction Départementale de

DE LA VENDÉE la Protection des Populations

Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE n°AP DDPP-21-0161 portant attribution d’une habilitation sanitaire

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA}/2-870 du 18/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.

VU la demande présentée par le Dr GHENNAI YASMINE, domiciliée professionnellement : Cabinet ANIMEDIC 52 rue du Bourg Batard, 85120 LA TARDIERE.

Considérant que le Dr GHENNAI YASMINE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;

ARRETE

Article 1°’: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GHENNAI YASMINE n° d'Ordre 34640.

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libcrtê

ÉgaNtl

Fraternité

Direction Départementale de

la Protection des Populations

ARRETE nOAP DDPP-21-0161 portant attribution d'une habilitation sanitaire

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;

VU le décret n? 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.

VU la demande présentée par le Dr GHENNAI YASMINE, domiciliée professionnellement Cabinet ANIMEDIC 52 rue du Bourg Batard, 85120 LA TARDIERE.

Considérant que le Dr GHENNAI YASMINE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;

ARRETE

Article T": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GHENNAI YASMINE n° d'Ordre 34640.

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif

de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.

Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, 17/05/2021

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

ET Jennifer DELIZY

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de DE LA VENDÉE la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE n°AP DDPP-21-0164 portant attribution d'une habilitation sanitaire

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-383.

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.

VU la demande présentée par le Dr SEILLER MELYSS, domiciliée professionnellement : 17 route des Sables-85190 Aizenay.

Considérant que le Dr SEILLER MELYSS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire:

ARRETE

Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire SEILLER MELYSS n° d'Ordre 31490.

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Ég4lité

Fraternité

Direction Départementale de

la Protection des Populations

ARRETE nOAP DDPP-21-0164 portant attribution d'une habilitation sanitaire

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.

VU la demande présentée par le Dr SEILLER MELYSS, domiciliée professionnellement : 17 route des Sables-85190 Aizenay.

Considérant que le Dr SEILLER MELYSS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203 -1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire SEILLER MELYSS n° d'Ordre 31490.

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYO N Cedex

Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.

Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, 19/05/2021

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE £ Direction départementale DE AE NDÉE de l'emploi, du travail io et des solidarités

EL

Arrêté N° 2021 - DDETS- 05

Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et

à sa mise en œuvre ;

Arrêté

Article 1 : ll est créé dans le département de la Vendée une commission de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est placée sous

l'autorité du préfet.

Article 2 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains est présidée par le préfet ou son représentant.

Article 3 : Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :

- le préfet, ou son représentant ;

- le directeur départemental de la direction départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités, ou son représentant ;

- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;

- le directeur interrégional / régional de la police judiciaire, ou son représentant ;

Cité administrative Travot

Rue du 93% RI — BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N° 2021 - DDETS - 05

Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n02006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 20 16-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et profess ionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et

à sa mise en œuvre ;

Arrêté

Article 1 : Il est créé dans le département de la Vendée une commission de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est placée sous

l'autorité du préfet.

Article 2: La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains est présidée par le préfet ou son représentant.

Art icle 3 : Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :

le préfet, ou son représentant;

le directeur départemental de la direction départementale du Travail , de l'Emploi et des Solidarités, ou son représentan t;

le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;

le directeur interrégional/régional de la police judiciaire, ou son représentant;

Cité administrative Travot

Rue du 93 ème RI - BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 367500 - Mail: ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frle commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;

la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

Article 4 : Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une

durée de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté :

Madame Angélique QUESNEL juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ;

Madame Dr Anne KRITTER, représentant le corps médical, désignée par le conseil de l’ordre de médecins ;

Madame Michelle GRELLIER représentante de l'association PASSERELLES, agréée le 5 août 2020 par décision du préfet ;

Monsieur Pierre LEFEBVRE, représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ;

Madame Karine BOUYDRON. référente de territoire d'action sociale sud Vendée, en charge de la mission départementale aide aux victimes, Conseil Départemental de Vendée

Madame Françoise RAMPILLON MIGNON, présidente du centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF Vendée), ou son représentant ;

Madame Martine GASSIOT, présidente de l'association SOS FEMMES Vendée ou son représentant ;

Monsieur David TROUSSICOT, Directeur du Pôle Protection de l'Enfance & Activités Pénales, association AREAMS, ou son représentant ;

Madame Martine PETEYTAS, présidente de l'association Planning Familial 85, ou son représentant ;

Monsieur Patrick BAUTHAMY, président de l'association France Victimes 85, ou son représentant ;

Monsieur Frédéric RABAUD, Directeur général, UDAF de la Vendée ou son représentant.

Article 5 : L'arrêté 2018-DDCS-008 est abrogé.

Article 6 : La secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la déléguée départementale aux droits

des femmes et à l'égalité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le À 5 MAI 2021 Le préfêt,

Cité administrative Travot

Rue du 93*% RI- BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2021/08/DDETS de Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle

VU la demande en date du Jeudi 23 Avril 2021, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou – CS 70025 – 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d’employer 80 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache » pour les représentations qui se dérouleront entre le Mardi 1er juin 2021 et le Mercredi 30 juin 2021 inclus ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

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Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

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SUR l’avis rendu le 19 Mai 2021 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le

Spectacle ;

CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;

CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;

CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi générateurs d’intensité et d’émotion pour le public durant le spectacle ;

CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;

CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;

CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;

CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;

CONSIDERANT que les 80 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus ;

CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;

CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans le cadre de la réunion préparatoire à la saison d’ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ce que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l’autorisation sera accordée sur les périodes scolaires, sous réserve qu’ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) » ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi des 80 enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Dernier Panache » pour les représentations qui se dérouleront entre le Mardi 1er juin 2021 et Mercredi 30 juin 2021 inclus ;

Arrête

Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 80 enfants dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;

Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Pour les représentations qui se dérouleront entre le Mardi 1er juin 2021 au Mercredi 30 juin 2021 inclus, et conformément aux plannings communiqués à la Commission ;

Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :

- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;

- en période scolaire : les enfants âgés de 8 ans et plus sont autorisés à jouer sous réserve d’effectuer au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) ;

- en période de vacances scolaires : les enfants âgés de 9 ans et plus sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;

- en période des vacances scolaires : les enfants âgés de 8 ans sont autorisés à être employés 3h par jour et au maximum 6h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;

Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 80 enfants, ainsi qu’une stabilité dans leurs temps d’apprentissage scolaire ;

Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants ait bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1ère représentation, afin de s’assurer en fonction de l’âge, de l‘état de santé de l’enfant, de la durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste pour la santé de l’enfant et pour déterminer d’éventuelles contre-indications.

Article 3 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25/05/2021 Pour le Préfet, et par délégation Pour le Directeur départemental de l’emploi, du travail

et des solidarités de Vendée et par subdélégation,

La Responsable du Service Central du Travail

Brigitte COMBRETDirection Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

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Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDirection Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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Annexe arrêté DDETS 85-2021-08

LE DERNIER PANACHE juin-21

Nom-Prénom date de Naissance âge atteint entre le 1 er et le 30 juin 2021

ALLAIS Juliette 27/06/2011 9

ALLAIRE Blanche 13/06/2008 12

ALLIENNE Leslie 20/10/2010 10

AUGER Antonin 11/07/2007 13

AUGER Lucas 11/07/2007 13

BALLIVET DE REGLOIX Armand 20/08/2011 9

BALLIVET DE REGLOIX Ferréol 11/11/2012 8

BARON Noah 02/05/2007 13

BONDON Basile 22/01/2007 14

BONNARDOT Mathilde 05/09/20006 14

BONNEAU Clotilde 01/06/2007 13

BONNENFANT Arthur 20/09/2011 9

BORKOWSKI Célestine 12/12/2012 8

BOUDAUD Maël 05/12/2010 10

BOULAIS Evan 29/08/2011 9

BRICAUD Ethan 27/10/2008 12

CHEVELLEAU Antonin 25/02/2010 10

CHUPIN Arsène 06/10/2008 12

CHUPIN Louise 02/08/2012 8

CORBET Hugo 09/09/2011 9

COUTAND Thaïs 23/11/2011 9

DE FROISSARD Anais 05/09/2012 8Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

DE FROISSARD Hermine 22/02/2011 10

DESROCHE Hippolyte 15/02/2008 13

DESROCHE Timothée 10/04/2013 9

DIARTE Patxi 27/03/2011 10

DOIGNON Marie-Lys 07/01/2011 10

DON-DEVERS Saoirse 22/09/2007 13

DUSENNE Léopoldine 22/10/2012 8

EECKMAN Thaïs 14/06/2011 9

GARNIER Eliot 08/12/2009 11

GAUTHIER Louise 11/01/2010 11

GAUTIER Victoire 02/06/2011 9

GOBIN Candice 16/07/2008 12

GUILLEMAIN Hélier 05/12/2011 9

GUILLEMAIN Joseph 26/11/2012 8

GUILLEMAIN Madeleine 05/12/2011 9

GUILLOTEAU Arthur 13/03/2008 12

GUINEZ Gabin 03/11/2012 8

GUYONNAUD Auguste 29/06/2006 14

HERSANT Melvin 15/05/2012 8

LANDRIN Nathan 26/05/2011 9

LAUNAY Wilann 22/08/2012 8

LE BRETON DE LA BONNELIERE Hélie 18/01/2012 9

LOBBE Margot 02/02/2010 11

LOISEAU Gabrielle 11/03/2012 9

MAGAUD Kévin 18/11/20007 13

MAHEO Hyacinthe 07/07/2007 13Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

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MARIES Valentine 08/09/2006 14

MARTINEAU Victoire 09/01/2009 12

MATHIERE Théophane 14/04/2013 9

MATHIEU Loup 28/02/2007 13

PASCOTTO Hanaé 13/02/2011 10

PASCOTTO Yuna 30/09/2008 12

PIFFARD Tom 25/09/2011 9

POIRAUD Enzo 05/02/2006 15

POITIER DE COURCY Blanche 13/01/2010 11

PROUST Estelle 01/05/2012 8

RATTE Léopoldine 13/06/2006 14

RIOU - AGOSTINI Camille 09/12/2008 12

ROBERT Claire 18/11/2011 9

ROBERT Guillaume 04/10/2005 15

ROBERT Vianney 17/02/2010 11

ROUSSEAU Nathan 08/07/2007 13

ROUSSEAU-TAUNAY Oréa 28/01/2007 13

SALAUN Hilaire-Marie 09/07/2012 8

SALAUN Marie-Agathe 01/05/2010 10

SAUPAGNA Gabriel 06/06/2008 12

SAUPAGNA Maiwenn 21/02/2012 9

SORIN Léonie 02/07/2010 10

SOULARD Romy 26/07/2011 9

TAILLIEZ Blanche 20/10/2008 12

TAVENEAU Arthur 01/12/2010 10

THOMAS Manon 30/06/2011 9Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

VANDEWEGHE Axel 30/04/2007 14

VANDEWEGHE Noémie 22/07/2005 15

VAYNE Aélia 22/04/2008 12

VERLEY-HENENNE Sanoé 12/12/2007 13

VIOLAND Armelle 24/05/2012 9

VIVIEN Raphaël 14/08/2009 11Æ 2] Direction départementale ET Eau | de l'emploi, du travail et des solidarités Libert é

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2021/12/DDETS de Vendée

portant habilitation de personnes (liste complémentaire)

pouvant assister un salarié

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 1232-4, L 1232-7, L 1237-12 et D 1232-4 et 5;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-07-DIRECCTE-UD 85 du 15 mars 2019, portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle,

Après consultation des organisations professionnelles et syndicales ;

Arrête

Article 1 : La liste complémentaire des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme annexée ci-jointe ;

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93°" RI — BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libm i

Ég(( /it i

Fraternite

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2021/12/DDETS de Vendée

portant habilitation de personnes (liste complémentaire)

pouvant assister un salarié

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail , notamment ses articles L 1232-4, L 1232-7, L 1237-12 et D 1232-4 et 5;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie , de l'emploi , du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée ,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi , du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-164 du 30' mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi , du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n02019-07-DIRECCTE-UD 85 du 15 mars 2019 , portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle , . .

Après consultation des organisations professionnelles et syndicales ;

Arrête

Article 1 : La liste complémentaire des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement .ou à la rupture conventionnelle , en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composée comme annexée ci-jointe;

Direction Départementale de l'emploi , du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93cffi ' RI - BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

. Tél. : 02 51 367 500 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv .frArticle

2

: La

durée

de

leur

mandat

est

fixée

comme

suit

: du

25

mai

2021

au

15

mars

2022.

Article

3

:

Leur

mission

permanente

s'exerce

exclusivement

dans

le

département

de

la

Vendée

et

ouvre

droit

au

remboursement

des

frais

de

déplacement

qu'elle

occasionne

dans

ce

département.

Article

4:

À

la

demande

du

syndicat

CFDT,

les

mandats

de

Messieurs

BERRIAU

Dominique,

DUCEPT

Olivier

et

GABILLEAU

Yann

ainsi

que

celui

de

Mme

HERON

Rachel

prennent

fin

au

25

mai

2021. Article

5:

À

la

demande

du

syndicat

Force

Ouvrière,

les

mandats

de

Messieurs

LESQUIBILLE

Sébastien

et

BRUNELIERE

Robert

prennent

fin

au

25

mai

2021.

Article

6

: La

liste

de

l’article

1°

ci-dessus

sera

tenue à

la

disposition

des

salariés

concernés

dans

chaque

unité

de

contrôle

d'inspection

du

travail,

dans

chaque

mairie

du

département

ainsi

que

sur

les

sites

internet

de

la

Préfecture

de

Vendée

et

de

la

DREETS

des

Pays-de-la-Loire.

Article

7

: La

Secrétaire

Générale

de

la

Préfecture

de

Vendée,

le

Directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

Vendée,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Fait

à

La

Roche-sur-Yon,

le

25/05/2021

Pour

Le

Préfet,

et

par

délégation

Pour

le

Directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

Vendés,

et

par

subdélégation

= Philippe

CAILLON

Voies

de

recours :

|

La

présente

décision

est

susceptible

d'être

contestée

dans

un

délai

de

2

mois

après

sa

notification

en

exerçant : - Soit

Un

recours

gracieux

auprès

du

Préfet

de

la

Vendée,

- Soit

un

recours

hiérarchique

auprès

du

Ministre

du

travail,

de

l'emploi,

de

la

formation

professionnelle

et

du

dialogue

social,

127

rue

de

Grenelle

75007

PARIS,

- soit

un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

Nantes,

6

allées

de

l'Ile

Gloriette

44041

NANTES

Cedex

01-

La

juridiction

administrative

compétente

peut

aussi

être

saisie

par

l'application

Télérecours

citoyens

accessible

à

partir

du

site

www.telerecours.fr

Direction

Départementale

de

l’emploi,

du

travail

et des

solidarités

Cité

administrative

Travot

Rue

du 93°"

RI — BP

789

85020

La

Roche-sur-Yon

Cedex

Tél.

: 02

51

36

75

00 —- Mail

: ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frSyndicat

CFDT

Annexe

arrêté

2021-12-DDETS

85

En

Remplacement

de

M

BERRIAU

Dominique,

DUCEPT

Olivier,

GABILLEAU

Yann

et

Mme

HERON

Rachel

Civilité

NOM

Adresse

CP

Ville

Téléphone

Profession

1 | Monsieur

|GAUTRAIS

|6 rue du Galleron

85510 | Le Boupère

06 7797 87 10 | lechnicien de

|

Maintenance

1 | Monsieur

DUVIGNAUD

|7 rue

de

la

Muauderie

|85200 |

Serigne

0688136931

|Electronicien

1.|

Monsieur

DAVESNE

7 impasse

du

basilic

85160 | St Jean

de

Monts

|06 46

8661

89 |

Chauffeur

Livreur

1 | Madame

SAIDANI

221 rue du pentde

85670 | Palluau

06 11793408

|Opératrice de ligne

chanterelle

1 | Monsieur

PROCKO

22

rue

de

la Girardière

| 85470 |

Brétignolles

s/mer

|06 03

90

5507

|

Magasinier

Cariste

1 | Madame

CHAINIER

|3ruedescharmilles

[85770

|L®S Velluire

0632677817 | Téléconseillère

s/vendée

1 | Madame

AUNEAU

33

rue

du

Petit

Paris

85540 | Champ

St

Père

06

854210

75

|Réceptionniste

Syndicat

SOLIDAIRES

Civilité

NOM

Adresse

CP

Ville

Téléphone

Profession

1 | Monsieur

IDIER

57

rue

d'Ougnette

85210 |

Ste

Hermine

06

32

60

27

O5

|Retraité

Syndicat

FORCE

OUVRIERE

En

Remplacement

de

Messieurs

LESQUIBILLE

Sébastien

et

BRUNELIERE

Robert

Civilité

NOM

Adresse

CP

Ville

Téléphone

Profession

1 | Monsieur

FERNANDES

3

rue

des

boulaies

85250 |

La

Rabatelière

07

82419936

|Cariste

15

rue

du

fléFaux

St Gilles

Croix

de

1 | Madame

BAUD

.

85800 |

Vie

0623769047

|Retraitée

merles

1 | Madame

BEAUBOUCHER | 8

rue du Petit pont

[85210

[5 Mertinlarsen

|,53:75955

|Préparatrice

|

Ste

Hermine

commandes

.

La Chaize

le

|

|

1 | Madame

BLAID

4

la

Chevrolière

85310

Vicomte

06

72

500594

| Commerciale

Direction

Départementale

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

Cité

administrative

Travot

Rue

du

93°"

RI

—

BP

789

85020

La

Roche-sur-Yon

Cedex

Tél.

: 02

51

36

75

00 —- Mail

: ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2021/013/DDETS de Vendée

portant refus de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 18 mai 2021, formulée par la SARL JMB CONCEPT MOTO, sise 21 route de Fontenay-Oulmes-85420 RIVES D’AUTISE, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 2 salariés sur la base du volontariat, pour le dimanche 30 mai 2021 dans le cadre d’une journée portes ouvertes ;

Vu les dispositions de l’article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation est sollicitée n’excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l’alinéa 1er du même article ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

CONSIDERANT au vu des éléments transmis par l’entreprise, que cette demande est motivée par la proposition faite au public de découvrir une gamme de moto, assorti d’essai routier et d’une approche de la préparation en amont de cet engin,

CONSIDERANT qu’il n’est pas établi un préjudice au public en cas de fermeture le dimanche de l’établissement ;

CONSIDERANT au surplus que l’entreprise doit montrer qu’il existe une atteinte portée au fonctionnement normal qui serait telle qu'elle mettrait en cause la survie même de l'entreprise ;

CONSIDERANT donc qu’il n’est pas établi en quoi le fait de ne pas faire travailler les salariés le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le dimanche 30 mai 2021 ;

CONSIDERANT enfin le faible impact de cette mesure sur l’emploi ;

Arrête

Article 1er : La demande d’autorisation pour déroger au repos dominical le dimanche 30 mai 2021, pour la SARL JMB CONCEPT MOTO, sise 21 route de Fontenay-Oulmes- 85420 RIVES D’AUTISE est rejetée.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 /05/2021 Pour le Préfet, et par délégation Pour le Directeur départemental de l’emploi, du travail

et des solidarités de Vendée et par subdélégation,

La Responsable du Service Central du Travail

Brigitte COMBRET

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frMINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE l'administration Liberté z .

Éealité pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de FONTENAY-LE-COMTE à compter du 24 mai 2021

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1° novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé

Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 mai 2021 mettant à la disposition à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, Monsieur Pascal MOYON, du 24 mai au 6 juin 2021, en appui de la direction de cet établissement

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte à compter du 18 mai 2020, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature temporaire du 24 mai au 6 juin 2021 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Article 3

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 mai 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée le 21 mai 2021 sous le N°79

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée

Fait à Rennes, le 21 mai 2021

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Direction de

l'administration

pénitentiaire

Arrêté du 21 mal 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE à compter du 24 mal 2021

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n'2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n' 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1'" octobre 2018

Vu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-Ie- Comte

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1er novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé

Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 mai 2021 mettant à la disposition à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, Monsieur Pascal MOYON, du 24 mai au 6 juin 2021, en appui de la direction de cet établissement

Arrête:

Article 1er

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte à compter du 18 mai 2020, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature temporaire du 24 mai au 6 juin 2021 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Article 3

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 mai 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée le 21 mai 2021 sous le N"79

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VendéePRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE LA VENDÉE de l'aménagement et du logement

Liberté

Egalité

Fraternité

Nantes, le 17 mai 2021

Mission énergie et changement climatique

Affaire suivie par : Hugo Clovis

hugo.clovis@developpement-durable.gouv.fr

Réf: HC/AL/MECC/2021.40

APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE

MODIFICATION DE LA LIGNE AÉRIENNE A 1 CIRCUIT 90 000 VOLTS

MOTHE ACHARD - Z MOTHE ACHARD

Le préfet de la Vendée

VU le Code de l'énergie et notamment ses articles R323-23 et suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU le décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité ;

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes - directes ;

VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique du gestionnaire de réseau public d'électricité ;

VU la demande du 24 février 2021, par laquelle Réseau de Transport d'Électricité RTE a sollicité l'approbation du projet d'ouvrage concernant la modification de la ligne aérienne à un circuit 90 000 volts « Mothe Achard — Z Mothe Achard »

VU la consultation des maires et des services concernés, du 30 mars 2021 au 1° mai 2021, et les avis reçus ; :

VU le rapport de fin d'instruction établi par la DREAL des Pays de la Loire, le 17 mai 2021 ;

Tél : 02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

DREAL des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2

Égalité

Fraternité

Mission énergie et changement climatique

Affaire suivie par: Hugo Clovis

hugo.clovis@developpement-durable.gouv.fr

Réf: HC/AUMECC/2021.40

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Nantes, le 17 mai 2021 .

APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE

MODIFICATION DE LA LIGNE AÉRIENNE A 1 CIRCUIT 90000 VOLTS

MOTHE ACHARD - Z MOTHE ACHARD

Le préfet de la Vendée

VU le Code de l'énergie et notamment ses articles R323-23 et suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique;

VU le décret n02011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité;

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes . directes;

VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique du gestionnaire de réseau public d'électricité;

VU la demande du 24 février 2021, par laquelle Réseau de Transport d'Électricité RTE a sollicité l'approbation du projet d'ouvrage concernant la modification de la ligne aérienne à un circuit 90 000 volts « Mothe Achard - Z Mothe Achard })

VU la consultation des maires et des services concernés, du 30 mars 2021 au 1er mai 2021, et les avis reçus ; :

VU le rapport de fin d'instruction établi par la DREAL des Pays de la Loire, le 17 mai 2021 ;

Tél: 02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-Ia-Ioire@developpement-durable.gouv.fr

DREAL des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2DÉCIDE

Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage

Le projet de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) consistant à modifier la ligne aérienne un circuit 90 000 volts « Mothe Achard — Z Mothe Achard », sur le territoire de la commune des Achards, est approuvé. Cette modification consiste à équiper les pylônes existants de trois nouveaux conducteurs (dont 1 conducteur avec fibre optique) et à supprimer le point de piquage afin de créer deux alimentations 90 000 voits sur le poste de MOTHE ACHARD. L'exécution des travaux correspondants est autorisée, sous la responsabilité de RTE.

Article 2 : Préjudice des autres législations et réglementations en vigueur

Cette décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de l'urbanisme (permis de construire), le code de l'environnement et le code du travail.

Les travaux devront respecter la réglementation technique, les normes et les règles de l'art en vigueur, notamment les dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Commencement des travaux

RTE devra aviser, au moins huit jours avant l'ouverture du chantier, les gestionnaires. de réseaux concernés (notamment télécommunications), les sociétés concessionnaires et les propriétaires de toutes canalisations et équipements touchés par les travaux.

Article 4 : Contrôle technique des ouvrages

Conformément à l'article R323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera le contrôle technique de l'ouvrage lors de la mise en service, selon les modalités de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013

susvisé. |

Un exemplaire du compte-rendu du contrôle effectué sera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.

Article 5 : Enregistrement des informations géographiques

Conformément à l’article R323-29 du code de l'énergie, RTE assure l'enregistrement, dans un système d'information géographique (SIG), des informations relatives à l'ouvrage suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 susvisé.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. |

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Notification et publicité

La présente décision sera notifiée à RTE.

Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affichée au minimum deux mois dans la mairie des Achards. Cet affichage sera certifié par la maire concernée qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.

2/3Article 8 : Exécution de la présente décision

La direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la Maire des Achards ainsi que RTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le préfet de la Vendée

et par délégation,

Pour la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

La responsable de la mission énergie

et changement climatique

Marion RICHARD

3/3