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Acte - ARR 120 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 120 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Service Police Rurale/ASVP
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 120/2025
Objet : Autorisation de l’Implantation d’un échafaudage et d’une nacelle par la société Bouygues Energies & Service France pour l'installation des illuminations de fin d’année, du 10 novembre 2025 au 31 janvier 2026. |
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis, .
Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d'assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L2212-1 et L.2212- 2, .
Vu les décrets n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, 11°94-1159 du 26 décembre 1994. N°98-1084 du 2 décembre 1998, n°2000-855 du I “ septembre 2000, et 11°202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage, .
Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 196$ sur la conversation et la surveillance des voies communales,
Vu la circulaire ministérielle 11°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu le décret 11°97-767 du 298 juillet 1995 relatif aux règles techniques et aux procédures de certifications de conformités applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection, Vu le Code Pénal, et notamment l’article R.610-S,
Vu le Code du travail, | |
Vu la demande d'arrêté du Maire présentée par la société Bouygues Energies & Service France domicilié au 8, rue Denis Papin à Saint Michel sur Orge (91240), demande l'autorisation d'implanter un échafaudage et une. nacelle sur les tilleuls du terrain de bôule-et la façade de la Mairie rue Roger Clavier afin de procéder à l’installation des illuminations de fin d’année,
Considérant la nécessité de réglementer l'installation d’un échafaudage et d’une nacelle sur le domaine public.
ARRETE
Article 1 : La société Bouygues Energies & Service France est autorisée à implanter un échafaudage et une nacelle sur les tilleuls du terrain de. boule et la façade de la Mairie rue Roger Clavier afin de procéder à l’installation des illuminations de fin d’année à Fleury-Mérogis (91700).
Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
* Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
+ Afin d'éviter tout risque pour le voisinage, le choix des caractéristiques des appareils doit être
adapté à l'environnement avoisinant et à l'importance du chantier.
+ Tenir compte de la prise au vent de l’échafaudage et de la nacelle et prendre toutes les mesures
nécessaires pour éviter une chute sur toutes voies ou sur leurs accotements et la conséquence qui
en découlerait pour les usagers.
+ Le pétitionnaire devra satisfaire avant toute mise en service de l’échafaudage et de la nacelle aux
observations de l'organisme de contrôle agréé au vu notamment de la liste des points de mise en
service annexée au présent arrêté.
‘12
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. À tout moment sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur de l'engin de levage (nacelle) mis en service, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté municipal prend effet à la date du 10 novembre 2025 au 31 janvier 2026.
Du lundi 10 novembre au samedi 31 janvier 2026, les abords de la mairie ainsi que les tilleuls du terrain de boules seront protégés par des barrières afin de sécuriser l’installation des illuminations.
* Interdiction de stationner aux abords du chantier, rue Roger-Clavier, ainsi que sur le parking de la
mairie en fonction des places neutralisées (sauf véhicules de chantier).
Article 3 : L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire l’installation, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels.
La présente autorisation est valable sous les réserves suivantes :
* De respecter les servitudes d'utilité publique imposées par la commune, les règlements nationaux. + D'assurer la pose de barrières pour éviter toutes intrusions du public au sein de l'emprise des travaux.
° D'assurer la signalisation de sécurité aux abords immédiats du chantier.
Article 4 : L’échafaudage et la nacelle visés par le présent arrêté sont utilisés sous la responsabilité de la société Bouygues Energies & Service France. Toute modification de son implantation ou de ses conditions d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Au cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées, le chef d'entreprise où son représentant pourra être mis en demeure soit de démonter, soit de cesser d'utiliser l'appareil de levage.
Article 5 : Copie du présent arrêté devra être apposée pendant toute la durée des travaux aux abords immédiats du chantier.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire restera seul responsable des accidents de toute nature pouvant résulter de l'exécution du fait des travaux.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - La société Bouygues Energies & Service France
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le 17 novembre 2025
Olivier CORZANI
L Maire de Fleury-Mérogis
ésident de Cœur Essonne agglomération
2/2
Le présent arrêté pourra faire l’objet. d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.