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Acte - ARR 121 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 121 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Technique
.COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N°121/2025
Objet : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’un camion grue sur le
terrain d'Honneur (foot) pour la société BOVIS Transports.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et
le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1
et L 2212-2,
Vu les décrets n°65-48 du 8 /01/1965 modifié, n°94-1159 du 26/12/1994, n°98-1084 du 2 /12/1998, n°2000-855 du 01/09/2000 et n°2002-1404 du 03/12/2002 relatifs aux appareils de levage,
Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu le décret n°92-767 du 29/07/1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certifications de
conformités applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code du travail,
Vu le Code Pénal,
Vu la demande reçue le 18/11/2025 dans laquelle l’entreprise BOVIS Transports, domiciliée 1bis rue Edouard Aubert à Fleury-Mérogis (91700), demande l’autorisation d’installer une grue de marque
LIEBHERR pour la mise en place de modules (Préfabriqués) sur le Terrain d'Honneur (Foot) allée des
stades,
Considérant qu’il convient de faciliter l’implantation de la grue de marque LIEBHERR sur le terrain
d’honneur exécuté par l’entreprise BOVIS Transports,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la mise
en place d’une grue mobile.
Considérant que pour la stabilité de la grue, une surface de 10 X 10 mètres est recommandée.
ARRETE
Atticle 1% - La société BOVIS Transport est autorisée à occuper le domaine public pour installer une grue de marque LIEBHERR pour une opération de levage pour la mise en place de modules (Préfabriqués) sur le terrain d'Honneur allée des stades, sous réserve du respect des dispositions des règlements susvisés ainsi
que les prescriptions suivantes:
- Le survol ou le surplomb par les charges du domaine public (sauf autorisation du Maire), ou des propriétés privées (sauf accord contractuel avec les propriétaires), situés hors de l'emprise autorisé
du chantier, est formellement interdit.
- Aucune charge ne doit être laissée au crochet péndant les heures de fermeture du chantier.
- Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des ‘caractéristiques des appareils doit être adapté à l'environnement avoisinant et à l'importance du
chantier.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification N° /2025
-__ Tenir compte de la prise au vent des grues et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une
chute sur toutes voies ou sur leurs accotements et la conséquence qui en découlerait pour lès
usagers.
- Le pétitionnaire devra satisfaire avant toute mise en service de la grue aux observations de
l'organisme de contrôle agréé au vu notamment de la liste des points de mise en service.
A tout moment sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur de l'engin
de levage (grue, camion grue) mis en service sur le territoire communal, devra OO justifier de la
conformité de ce matériel aux normes en vigueur.
Article 2 - Cette autorisation est accordée du jeudi 20 au samedi 22 novembre 2025 de 08h00 à 18h00.
° Une déviation sera mise en place si nécessaire allée des stades.
L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la. circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées
‘Article 3 - L’accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre. L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le
montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels. |
La présente autorisation est valable sous les réserves suivantes :
— De respecter les servitudes d'utilité publique imposées par la commune, les règlements nationaux. : — D'assurer la pose de barrières pour éviter toutes intrusions du public au sein de l'emprise des travaux.
— D'assurer la signalisation de sécurité aux abords immédiats du chantier.
Article 4 - L'arrêté devra être affiché en amont afin que les usagers soient informés 48 heures en amont.
Article 5 - Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents et la société BOVIS Transports restera seule responsable de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ces travaux. La grue visée par le
présent arrêté est utilisée sous la responsabilité de l'entreprise BOVIS Transports. Toute modification de son implantation ou de ses conditions d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Au cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées le chef d'entreprise où son représentant pourra être mis en deneure soit de démonter, soit de cesser d'utiliser l'appareil de levage.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la
loi. |
Atticle 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- La société BOVIS Transports,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le mardi 18 novembre 2025
L Le Maire
Olivier CORZANI
Vice-Président de Cœur d’Essonne Agglomération
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification