Procès Verbal - 2025 17 Decembre Affichage Site

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Procès Verbal - 2025 17 Decembre Affichage Site Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 17 Decembre Affichage Site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, Présents : Jacqueline COLIN - Jean-Marie CRIQUI - Jean-Luc ECKART – Michel EDIGHOFFER - Deborah FELDEN - Guillaume FLICK - Céline FRANCK - Bernard FREUND - Justine GILLIG - Myriam HANTSCH - Mireille GOEHRY - Michel HUSER – Jean-Louis JOST - Christine KREMMEL – Jennifer OSSWALD - Marc PFISTER – Xavier REMOND - Marc WENDLING - Jennifer WOLFF

Pouvoirs : Ingrid HOENEN à Jean-Marie CRIQUI - Michèle KOESSLER à Jean-Luc ECKART – Laure FRITSCH à Guillaume FLICK Absents excusés : Laure FRITSCH - Dominique GROSS - Ingrid HOENEN - Michèle KOESSLER

DCM 2025 – 581

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – Acquisitions

Cne déléguée de Wingersheim : Echange parcellaire et cession de terrain à un tiers – Rue d’Alsace

En 2022, la Commune de Wingersheim les Quatre Bans avait déclassé une emprise partielle de la Rue d’Alsace, motivée par la situation de cette dernière en fond d’impasse afin de procéder à un échange parcellaire avec un tiers. Un PV d’arpentage, réalisé à cet effet a permis également de faire ressortir qu’une partie de cette rue était propriété de ce même tiers.

Le Services des Domaines a été saisi et des négociations se sont engagées avec le tiers afin de procéder à la régularisation foncière.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les précisions du Maire,

Considérant la délibération n° 2022/408 portant sur le déclassement d’une emprise de la Rue d’Alsace ; Considérant le PV d’arpentage établi par le Géomètre Lambert de Brumath du 4/07/2022 portant sur le fond de l’impasse de la Rue d’Alsace ;

Considérant le PV d’arpentage établi par le Géomètre Lambert de Brumath du 8/12/2025 portant sur l’emprise privée incluse dans la Rue d’Alsace ;

VU l’avis du Service des Domaines en date du 9 septembre 2025 fixant la valeur vénale de la parcelle ; Considérant les négociations engagées avec M. Jean-Jacques PETIT, sise 10 rue d’Alsace à Wingersheim les Quatre Bans ;

Et après en avoir délibéré :

• DECIDE de procéder à l’échange parcellaire comme suit :

➢ La Commune de Wingersheim les Quatre Bans cède la parcelle cadastrée en section 4 n° 279/101 d’une contenance de 67 m2 à M. et Mme Jean-Jacques PETIT ; ➢ M. et Mme Jean-Jacques PETIT cèdent à la Commune de Wingersheim les Quatre Bans la parcelle cadastrée en section 4 n° 326 d’une contenance de 11 m2 intégrée ans la voirie communale ;

• CONCLUT ainsi que la surface cédée à M. et Mme Jean-Jacques PETIT se résume donc à 56 m2 ;

• FIXE le prix de cette cession au prix forfaitaire de 5 000 € ;

• PRECISE que les frais de géomètre pour la réalisation du PV d’arpentage du 4 juillet 2022 s’ajoutent au montant net porté à l’acte de vente soit la somme TTC de 1 063,20 € ;

• AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente auprès de Maitre KNAEBEL, Notaire à Brumath.

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 582

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – Acquisitions

Cne déléguée de Mittelhausen : Intégration d’une emprise de voirie privée dans le domaine public communal

Dans le cadre de la réalisation de son programme d’urbanisme en commune déléguée de Mittelhausen, la Sarl A2R IMMO 67 a saisi la Commune de Wingersheim les Quatre Bans afin de procéder à la rétrocession dans le domaine public de deux emprises constituant voirie, actuellement en enrobé.

Extrait des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2025

Date de convocation : 12 décembre 2025

Sous la présidence de Bernard FREUND, Maire

Elus : 23 - En fonction : 23 - Présents ou représentés : 22Un PV d’arpentage a été réalisé par le géomètre et le tiers est ainsi disposé à céder ses deux biens cadastrés comme suit :

• Devant l’entrée historique, cadastrée Section 3 n° 194/10 d’une superficie de 0,82 are ; • De celle de l’entrée Rue des Paysans, cadastrée Section 3 n° 196/10 d’une superficie de 0,11 are.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les précisions du Maire,

Considérant le PV d’arpentage établi par le Géomètre Julien CARBIENER de Brumath en date du 27/03/2025 ;

Considérant la volonté de la Sàrl A2R IMMO 67 en date du 18 novembre 2025 d’abandonner une partie de sa propriété Rue Principale, en commune déléguée de Mittelhausen pour être versée dans le Domaine Public de la voirie à l’euro symbolique ;

Et après en avoir délibéré :

• CONFIRME l’acquisition par la Commune de Wingersheim les Quatre Bans à l’ euro symbolique des emprises comme suit :

Section 3 n° 194/10 d’une superficie de 0,82 are ;

Section 3 n° 196/10 d’une superficie de 0,11 are.

• AUTORISE le Maire en fonction à signer l’acte de vente auprès de Maitre KNAEBEL, Notaire à Brumath.

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 583

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – Acquisitions

Cne déléguée de Hohatzenheim : Acquisition d’un terrain à un tiers à l’angle de la Rue Laugel et de la Rue de l’Eglise

Le carrefour de la Rue Laugel et de la Rue de l’Eglise en commune déléguée de Hohatzenheim présentait un danger en l’absence de visibilité pour les automobilistes.

M. MULLER Maurice a déposé un permis de construire pour réhabiliter la maison d’habitation située sur ce parcours, projet dont il ressort un retrait du bâtiment pour améliorer cette situation routière.

La Commune de Wingersheim les Quatre Bans a donc fait procédé à un PV d’arpentage pour définir les nouvelles limites d’emprise.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les précisions du Maire,

Considérant le PV d’arpentage établi par le Géomètre Lambert de Brumath du 26/09/2025 portant sur le rétablissement de la nouvelle limite parcellaire de la propriété de M. MULLER Maurice, sise au 5 rue de l’Eglise en Commune déléguée de Hohatzenheim ;

Considérant l’amélioration de sécurité qui en résulte et les négociations engagées avec M. MULLER Maurice ;

Et après en avoir délibéré :

• DECIDE de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 207 – n° 125/6 d’une contenance de 23 m2 pour élargissement de la voirie située à l’angle de la Rue de l’Eglise et de la Rue Laugel ;

• FIXE le prix d’acquisition à la somme de 150 € / m2 soit la somme totale de 3 400 € net ;

• AUTORISE le Maire en fonction à signer l’acte de vente auprès de Maitre KNAEBEL, Notaire à Brumath.

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 584

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – Acquisitions

Cne déléguée de Hohatzenheim : Cession d’un terrain à un tiers – Rue des messieurs

Le Conseiller municipal JOST Jean-Louis quitte la salle.

La parcelle cadastrée en section 1 – n° 153 - Rue des messieurs en Commune déléguée de Hohatzenheim est actuellement et de très longue date surbatie d’un hangar construit par la Famille JOST.Au courant de l’automne 2025, la Commune de Wingersheim les Quatre Bans a été saisi par M. JOST Bertrand, sise au 100 Edgemont Rd Scarsdale, NY 10583 USA afin de se porter acquéreur du fond de la parcelle, dont il a l’usage.

Un PV d’arpentage a été réalisé et les services des Domaines ont estimé une valeur vénale de 36 000 € hors taxe avec une marge d’appréciation de 10 %. Il est précisé que la configuration particulière de ce terrain fait ressortir un talus de plusieurs mètres à l’arrière et un poste de transformation à l’avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu les précisions du Maire,

Considérant le PV d’arpentage établi par le Géomètre Lambert de Brumath du 4/06/2025 ; Considérant la topographie des lieux ;

VU l’avis du Service des Domaines en date du 12 novembre 2025 fixant la valeur vénale de la parcelle ; Considérant les négociations engagées avec M. JOST Bertrand, sise au 100 Edgemont Rd Scarsdale, NY 10583 USA ;

Et après en avoir délibéré :

• DECIDE de céder à M. JOST Bertrand les parcelles cadastrées comme suit : Section 9 n° 153/2 d’une superficie de 23 m2

Section 9 n° 18/3 d’une superficie de 3,98 ares.

• FIXE le prix de cession au montant forfaitaire de 35 000 € net ;

• PRECISE que les frais de géomètre d’un montant de 1 147,80 € TTC et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

• AUTORISE le Maire en fonction à signer l’acte de vente auprès de Maitre KNAEBEL, Notaire à Brumath.

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 585

1 – DOMAINE ET PATRIMOINE

1.7– Actes spéciaux et divers

Cne déléguée de Wingersheim : Conclusion d’un bail commercial avec l’Entreprise DLV France

Le Maire rappelle que depuis la mise en service en 2018 du Groupe Scolaire Intercommunal Au Clair de Lune et son périscolaire, les locaux de l’ancienne école maternelle de la Cne déléguée de Wingersheim étaient restés vacants et qu’aucune restauration n’ avait été entreprise depuis sa construction en 1981.

Au cours de l’année 2023, l’Entreprise DLV France, dans un objectif de développement de son établissement s’est intéressée à ces locaux situés au-dessus de la Salle des Fêtes. De nombreuses concertations se sont engagées afin de trouver un accord sur les modalités de transformation et de rénovation des locaux.

A la suite de ces négociations, il a été convenu que la Commune s’engagerait à effectuer des travaux en tant que propriétaire sur le « bâti » (couverture, isolation, menuiseries extérieurs, terrassement et VRD etc…) et que l’entreprise candidate prendrait en charge l’ensemble des aménagements intérieurs qui lui serait propre (plâtrerie, cloisons, électricité, menuiseries intérieures, etc…).

C’est donc dans cet objectif que le Conseil Municipal a lancé les marchés de travaux pour un montant total HT de 662 000 € et pris attache auprès de son notaire pour la rédaction d’un bail commercial, négocié entre les deux parties pour garantir les intérêts des uns et des autres.

Les chantiers EXTERIEURS et INTERIEURS ont été réceptionnés et l’entreprise DLV France s’y installera à compter du 1er janvier 2026.

Il y a lieu à présent pour le Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de ce bail commercial d’une durée de 15 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les informations régulières portées devant l’assemblée lors des différentes séances de Conseil Municipal ;

Considérant le PV d’arpentage établi par le Cabinet Lambert de Brumath en date du 13 décembre 2023 définissant l’emprise mise à disposition de l’entreprise DLV France ;

Considérant les missions de maitrise d’œuvre respectives confiées au cabinet d’architectes DEBENE ARCHITECTURE, par la Commune de Wingersheim les Quatre Bans et DLV France ;Considérant la délibération du 10 octobre 2024 approuvant les marchés de travaux EXTERIEURS pour un montant total HT de 662 000 € HT ;

Considérant l’investissement de l’Entreprise DLV France pour les travaux INTERIEURS pour un montant HT de 364 000 € ;

Considérant les principaux aspects du bail commercial résumé en séance ce jour ;

Considérant la visite du site effectuée en préséance par l’ensemble des élus présents ;

Et après en avoir délibéré :

• APPROUVE la conclusion d’un bail commercial pour la jouissance des locaux de l’ancienne Ecole maternelle (partie haute dite « locative ») à compter du 1er janvier 2026 avec :

L’Entreprise DLV FRANCE

Dont le siège social est à Wingersheim les Quatre bans (67170)

6 rue de l’Eglise – Cne déléguée de Hohatzenheim

Identifiée au SIREN sous le numéro 788565053

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Strasbourg.

• APPROUVE les modalités financières fixant le loyer annuel à 9 600 € hors TVA, en 12 termes égaux de 800 € hors TVA chacun, avec une révision légale du loyer convenue à partir du 1er janvier 2029 ;

• AUTORISE le Maire à signer le bail commercial auprès du notaire à Brumath avec l’Entreprise DLV et ses représentants.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 586

1 – Commande publique

1.7 – Actes spéciaux et divers

Cne déléguée de Mittelhausen : Participation de la paroisse protestante de Mittelhausen / Waltenheim sur Zorn pour travaux en l’église Saint-Laurent

La Commune de Wingersheim les Quatre Bans, propriétaire de l’église Saint-Laurent en commune déléguée de Mittelhausen, a lancé en 2023 le programme de restauration de cet édifice pour un montant total HT de 1 023 917,93 €, porté en totalité par le Maitre d’ouvrage.

Les travaux intérieurs sont destinés à accueillir les fidèles pour la célébration des cultes. Ces travaux incombent ainsi à la Paroisse protestante de Mittelhausen – Waltenheim sur Zorn, qui s’est engagée à rembourser à la Commune de Wingersheim les Quatre Bans la charge financière HT s’y rapportant. Le Décompte Définitif Global réalisé à l’issue des travaux et sur présentation des justificatifs, a permis de répartir le montant des investissements comme suit :

• Cne de Wingersheim les Quatre Bans au titre de la protection du bâtiment patrimonial : Pour un montant de 669 342,14 €

• Paroisse de Mittelhausen / Waltenheim sur Zorn au titre des travaux et aménagements intérieurs : Pour un montant de 354 575,49 €

Considérant la situation financière FINALE ainsi énoncée :

• Montant définitif de la participation de la Paroisse arrêté à la somme de 354 575,49 € ; • Montant total des subventions perçues par la Paroisse d’un montant de 129 889,56 € ; • Versement du premier acompte d’un montant de 50 000 € en date du 23/12/2024 ; • Constatant un SOLDE à payer (déduction faite des subventions perçues et acompte versé) d’un montant total de 174 685,93 € ;

Il est ainsi proposé au 31 octobre 2025 de ramener le solde de participation restant dû à la somme définitive de 150 000 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir en avoir délibéré :

• ARRETE ainsi la participation financière de la Paroisse protestante de Mittelhausen / Waltenheim sur Zorn au montant total de 200 000 € net ;

• PREND acte du versement d’un premier acompte en décembre 2024 pour un montant de 50 000 € net ;

• AUTORISE le Maire à émettre le titre de recettes du solde d’un montant de 150 000 € s’y rapportant.

(1 abstention)DCM 2025 – 587

1 – COMMANDE PUBLIQUE

1.6– Mission de maitrise d’œuvre

Cne déléguée de Wingersheim : Mission de maitrise d’œuvre pour la création de places de stationnement Rue du Stade

Le Conseil Municipal a contacté le Bureau d’Etudes Julien CARBIENER de Brumath pour l’établissement d’un projet d’aménagement de places de stationnement sur l’emprise acquise par la Commune de Wingersheim les Quatre bans aux consorts HUSS. Ce parking renforcera le stationnement aux abords d’un commerce local et du pôle médical à proximité.

Ce bureau d’études a remis son offre pour un taux de rémunération de 7,5 % pour des travaux estimés à la somme de 37 960 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’objectif annoncé lors de l’acquisition de la parcelle aux consorts HUSS ; VU l’avant-projet présenté aux élus ;

VU la présence d’une canalisation d’eaux pluviales traversant ce bien ; VU la proposition du contrat de maitrise d’œuvre en date du 10 décembre 2025 ; Et après en avoir délibéré :

• DECIDE de confier au Bureau d’études Julien CARBIENER la mission d’ingénierie afin conduire cette opération jusqu’à la réception définitive des travaux ;

• APPROUVE le montant de la rémunération estimative fixée à la somme HT de 2 847 € HT, basée sur un montant estimatif de travaux de 37 960 € HT ;

• AUTORISE le maire en fonction à lancer la consultation des travaux ;

• SOLLICITE auprès des services de la CEA une subvention au titre des amendes de police ;

• AUTORISE le Maire à signer le contrat de maitrise d’œuvre.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 588 D

9 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE

9.1 – Autres domaines de compétences des communes

AVIS sur transfert de biens de la Mense curiale de Wingersheim à la Paroisse catholique de Wingersheim

Le Maire informe le Conseil Municipal que les Services de la Préfecture ont saisi la municipalité afin d’obtenir l’accord de la Commune dans le cadre d’un transfert de biens entre la Mense curiale de Wingersheim et la Paroisse catholique de Wingersheim.

Le bien est une parcelle cadastrée en section 34 n° 16 Lieudit « Entelach », d’une superficie de 67,70 ares.

N’ayant pas d’intérêt quelconque pour la Commune de Wingersheim les Quatre bans à s’opposer à la dite cession, le Maire propose aux élus d’émettre un avis favorable portant accord à ce transfert de bien.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance des explications du Maire,

Et après en avoir délibéré :

• EMET un avis favorable et autorise le transfert de la parcelle citée ci-dessus de la Mense Curiale à la Paroisse Catholique de Wingersheim.

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 589

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 – Actes de gestion du domaine public

Cne déléguée de Mittelhausen : Création de nom de voirie – Zone d’activités de Mittelhausen

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal. Il lui appartient donc de nommer les rues, voies, places et lieux-dits de la Collectivité.Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’activités de la Commune déléguée de Mittelhausen, deux voies ont ainsi été créés. Il convient à présent de les nommer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les précisions du Maire,

Et débattu sur le sujet :

• PREND ACTE de la mise en service de la Zone d’activités de la Commune déléguée de Mittelhausen ;

• PROPOSE de retenir les noms suivants pour les deux voies d’accès et de circulation de cette dernière comme suit :

➢ Rue des Saveurs (voie de desserte de l’entreprise SAS Palc Colin) ; ➢ Rue de l’Innovation (voie de desserte principale).

• AUTORISE le Maire à émettre l’arrêté municipal de numérotation en conséquence et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 590 D

9 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE

9.1 – Autres domaines de compétences des communes

Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune de Wingersheim les Quatre Bans a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;

CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe- Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

APRES avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;

Et après avoir entendu les explications du maire :

• PREND ACTE des informations et précisions fournies par le Maire ;

• APPROUVE les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire en fonction à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 591 D

7 – FINANCES LOCALES

7.1. – Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRINCIPAL de Wingersheim les Quatre Bans

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir en avoir débattu :

• APPROUVE la modification budgétaire n° 3 en dépenses de fonctionnement, suivante :

Chapitre 011 article 615221 - 5 000 €

Chapitre 66 article 66111 + 5 000 €

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision budgétaire.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 592 D

1 – Commande publique

1.7 – Actes spéciaux et divers

Participation de l’Association Foncière de Remembrement de Mittelhausen pour travaux

Lors de l’aménagement de chemins ruraux, dont bénéficient principalement les agriculteurs, il a été convenu que l’Association Foncière de Mittelhausen participerait aux frais engagés par la Collectivité.

Ces derniers ont ainsi proposé et voté lors du bureau de l’Association en Janvier 2025 le montant de 20 000 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir en avoir délibéré :

• ACCEPTE la participation financière de l’association Foncière de la Commune déléguée de Mittelhausen dans le cadre des travaux effectués sur les chemins ruraux, au montant de 20 000 € ;

• AUTORISE le Maire à émettre le titre de recettes s’y rapportant.

(à l’unanimité)DCM 2025 - 593

7– Finances locales

7.5 – Subventions

Subventions annuelles aux associations de Wingersheim les Quatre Bans

La Commune de Wingersheim les Quatre Bans s’est engagée financièrement à participer à l’exploitation des installation sportives du FC WINGERSHEIM. La participation annuelle habituelle était de 9 200 €, compte tenu des charges électriques.

Un acompte de subvention avait été versé en 2025 d’un montant de 4 600 €, dans l’attente d’une assemblée générale réglementaire avec présentation des comptes.

Cette assemblée générale s’est tenue le 29 novembre 2025, en présence de deux représentantes du Conseil Municipal.

Le rapport fait ce jour en séance par Mme WOLFF Jennifer a permis de conclure à la transparence de la gestion comptable du FC Wingersheim et donne ainsi satisfaction pour l’exercice 2025.

Il y a donc lieu de se prononcer sur le versement du solde.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de verser le solde de subvention au FC WINGERSHEIM pour un montant de 4 600 € portant ainsi le montant versé sur l’exercice 2025 à la somme totale de 9 200 €.

• AUTORISE le Maire à procéder au mandatement de cette dépense sur l’exercice 2025.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 594

4 – FONCTION PUBLIQUE

4.1. – Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale 4.2. – Personnels contractuels

CONVENTION SANTE COMPLEMENTAIRE ADHESION 2026 – 2031 à compter du 1er janvier 2026

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ; VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025 ; Et après en avoir débattu :

• DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

• DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ; • DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 60 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),• DECIDE de ne pas appliquer de modulation selon la composition familiale ;

• PREND ACTE :

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 595

4 – FONCTION PUBLIQUE

4.1 – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Avancement de grade au 1er janvier 2026 - Création de postes

Dans le cadre de la procédure à suivre pour procéder à l’avancement de grade des agents techniques, il y a lieu de créer les postes afin de permettre la mise à jour du tableau de propositions d’avancement de grade qui fera l’objet d’une présentation en comité paritaire, puis la nomination des agents en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré :

• DECIDE la création d’emplois permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2026 à raison de 35/35ème pour les fonctions et emplois suivants :

➢ Deux postes au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ➢ Un poste au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

• AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité ;

• AUTORISE le Maire à signer les pièces administratives nécessaires.

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 597

4 – FONCTION PUBLIQUE

4.2 – Personnel contractuels

Création d’un poste sur un grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2026

L’équipe technique est actuellement composée de 3 agents titulaires à temps complet et un agent contractuel à temps non complet.

L’un des agents a manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite en 2027 et qu’en conséquence, il y aurait lieu dès à présent de renforcer l’équipe afin d’assurer la transition et le savoir de l’ensemble des missions qui lui seront confiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré :

• DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 1er janvier 2026 pour les fonctions d’adjoint technique ;

• PRECISE que cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique ;

• PRECISE qu’en cas d’absence de candidature de la Fonction publique territoriale, la rémunération de l’agent contractuel sera fixé comme suit, Indice Brut 432 Indice Majoré 387, échelon 11 du grade d’adjoint technique territorial. La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste ;• DIT que cet agent bénéficiera des primes et avantages consentis au personnel à discrétion du Maire ;

• AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité ;

• AUTORISE le Maire à signer les pièces administratives nécessaires.

(à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard FREUND