Compte-Rendu - 8.CR du 03.07.2018 validé

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Compte-Rendu - 8.CR du 03.07.2018 validé Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune d'Hermeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8.CR du 03.07.2018 validé)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Ouba, Maire.

Etaient présents : Carole Baille, Nicole Brutinot, Roland Carlin, Bruno Cart, Christian Chartrain, Frédéric Doubroff, Muriel Laurent, Evelyne Marchal, Patrice Michon, Jean Ouba, Betty Rybicki et Claire Sageau. Etaient excusés et représentés : Catherine Lasry-Belin par Evelyne Marchal, Etaient absents : Maurice Bartoli, Benoit Château,

Formant la majorité des membres en exercice,

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20 heures.

1.Désignation d’un secrétaire de séance :

Secrétaire de séance : Bruno Cart.

2.Approbation compte rendu du 15 mai 2018 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

3.Modification des horaires de l’école

Vu l’article L521-3 du code de l’éducation autorisant le Maire de la Commune, après avis de l’autorité scolaire responsable, à modifier les heures d’entrées et de sorties des établissements scolaires en raison des circonstances locales (Loi °83-663 DU 22 JUILLET 1983. ART .27) ;

Le Maire entendu ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 9 voix pour et 3 contre :

- Modifie les horaires d’entrées et sorties des élèves comme suit :

Lundi : 8h40 – 11h40 / 13h10 – 16h10

Mardi : 8h40 – 11h40 / 13h10 – 16h10

Jeudi : 8h40 – 11h40 / 13h10 – 16h10

Vendredi : 8h40 – 11h40 / 13h10 – 16h10

- Autorise Monsieur le Maire à soumettre ces modifications à l’approbation de la Direction Académique des services de l’Education Nationale.

Arrivée de Mr Roland Carlin à 20h40.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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4.Remboursement des frais avancés par un élu

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’assurer le remboursement des dépenses engagées par le Maire ou les élus, dans le cadre de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune ;

Considérant l’avance de frais d’un montant de 89,40€ présentée par Mme Claire Sageau pour l’achat de grillage à poule et décoration pour la soirée du CMJ,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le remboursement des dépenses d’un montant de 89,40€ engagées par Mme Claire Sageau,

- Précise que toutes les demandes de remboursement avec justificatif seront délibérées au cas par cas,

5. Autorisation donnée au maire pour la signature et toutes les démarches pour l’acquisition de la parcelle B 1458 à l’issue d’une division

Considérant la division de la parcelle B 1458 et sa mise en vente;

Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettrait à la commune de concrétiser le projet de création d’un lotissement communal ;

Considérant le prix de vente de la parcelle d’un montant de 20 000€ ;

Considérant que l’avis du conseil municipal sur cette demande est sollicité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions,

- Autorise Mr le Maire à signer l’acte notarié et faire toutes les démarches pour l’acquisition de la parcelle B 1458 à l’issue de la division, pour un montant de 20 000€ et de prendre en charge tous les frais résultant de l’acquisition ;

6. Acquisition d’un bien par voie de préemption

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 mars 2014 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Hermeray,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 2018/11 reçue le 02 juin 2018, adressée par maître Hervé GRUEL, notaire à Le Perray-en-Yvelines, en vue de la cession moyennant le prix de 200 000€ plus les frais de notaire et les frais de négociations, d’une propriété sise à Hermeray, cadastrée section B 964 - 6 rue de la Mairie et B 1374 – Voie Meunière d’une superficie totale de 759 m2 appartenant aux Consorts CLAIRET ;

Vu l’estimation du service des Domaines d’un montant de 110 000€ en date du 25 juin 2018,

Vu l’estimation de l’agence IMMO 78 à Hermeray d’un montant de 150 000€ ;

Considérant la création d’un lotissement communal à la Voie Meunière et que l’acquisition de ces parcelles permettra la création d’une voie communale entre la parcelle 821 et la RD 107 pour fluidifier la circulation entre la Voie Meunière et le nouveau lotissement ;République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Considérant que l’acquisition de ces parcelles et la création de la voie communale permettra aux camions des ordures ménagères de ne plus circuler en marche arrière sur la Voie Meunière qui est dépourvue de rond-point,

Considérant que la création de la voie communale permettra une meilleure gestion des eaux pluviales du futur lotissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour et 1 contre :

- Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption une propriété située à Hermeray cadastrée section B 964 et B 1374 d’une superficie totale de 759 m2 appartenant aux Consorts CLAIRET,

Article 2 : la vente se fera au prix de 180 000€, plus les frais de négociations de 10 000€ et plus les frais de notaire.

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

7. Réalisation d’un emprunt pour l’acquisition d’un bien par voie de préemption

Considérant que par sa délibération du 03 juillet 2018, le conseil municipal a décidé l’acquisition d’un bien par voie de préemption ;

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement ;

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire ;

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 210 000€;

Le Conseil Municipal, avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide à par 12 voix pour et 1 contre:

Article 1: Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 210 000, 00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2038République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant: 210 000, 00 EUR

Versement des fonds: à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29 août 2018 en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1, 62 %

Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0, 10 % du montant du contrat de prêt

Article 2: Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

8. Création d’un lotissement communal

Le maire expose au conseil que le projet de création d'un lotissement communal vise à dynamiser le développement démographique, à maintenir les écoles et à répondre aux demandes de terrains à bâtir ; Une parcelle cadastrée B 821 située au Chemin de la Voie Meunière, appartenant à la commune et une partie de la parcelle B 1458 à l’issue de la division et acquisition, sont susceptible d'être aménagé pour accueillir ce projet ;

Une esquisse du projet d'aménagement du lotissement, par la création de 12 lots dont 1 déjà bâti, a été réalisée par le cabinet La Villa (esquisse en annexe) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 1 abstention et 1 contre :

- Approuve la création d’un lotissement communal composé de 12 lots dont 1 déjà bâti sur les parcelles du Chemin de la Voie Meunière comme action d’utilité publique ;

- Décide que les terrains seront vendus viabilisés ;

- Décide que le nom du lotissement, le prix des terrains, les critères d’attribution ainsi que la composition de la commission d’attribution seront définis ultérieurement.

- Autorise le Maire à engager la consultation de géomètres-experts et cabinet d’assistance à maître d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de ces terrains en 12 lots viabilisés et à signer tous les documents afférents pour la réalisation de ce lotissement.

9. Adhésion à l’Association des Maires pour le civisme

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que « l’Association des Maires pour le Civisme » (AMC) a pour objet de fédérer les villes qui souhaitent s’engager concrètement en faveur du civisme et de les accompagner dans la mise en œuvre d’actions concrètes ;

Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire adhérer notre collectivité à « l’Association des Maires pour le Civisme» ;République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des villes souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :

- promouvoir le civisme en France,

- contribuer à la mise en œuvre d’actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français,

- mettre à disposition des communes « le Passeport du Civisme » et les accompagner dans sa mise en

œuvre,

- constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation d’activités civiques, de

concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,

- assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat.

Le montant de l’adhésion (pour trois ans) varie en fonction de nombre d’habitants de la commune (population INSEE) :

- jusqu’à 1 000 habitants : 100 euros,

- entre 1 000 et 5 000 habitants : 300 euros,

- entre 5 000 et 10 000 habitants : 500 euros,

- entre 10 000 et 20 000 habitants : 800 euros,

- plus de 20 000 habitants : 1000 euros.

Le montant de l’adhésion s’élève donc à 100€ pour la Commune.

Par ailleurs, il convient de désigner les deux représentants de la collectivité auprès de « l’Association des Maires pour le Civisme ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par à l’unanimité :

- d’adhérer à l’Association Nationale du Civisme (AMC)

- de verser à l’AMC la cotisation de 100 euros au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;

- de désigner Mr Jean OUBA, maire, et Mme Claire SAGEAU, conseillère municipale, comme représentants de la collectivité ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

10. Création d’un poste d’adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,

Considérant la demande d’un temps partiel thérapeutique d’un agent technique titulaire ;

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire pour le poste d’agent technique, en raison du temps partiel thérapeutique d’un agent technique titulaire,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois ;République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par à l’unanimité :

- la création d’un emploi non titulaire, à temps complet, en raison du temps partiel thérapeutique d’un agent technique titulaire, pour exercer les fonctions d’agent technique ;

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée :

TOTAL

Effectifs

titulaire

TC ou TNC

Effectifs

contractuel

TC ou TNC

Effectifs

CUI - CAE

TC ou TNC

Filière administrative

Cat B Rédacteur 1 - TC Cat C Adjoint administratif

principal 2ème classe 1 - TC

Agent administratif 1 – TNC – non pourvu

TOTAL Filière

administrative 3 1 1 1

Filière technique

Cat C Adjoint technique 2 - TC

1 - TC

1 – TNC – non

pourvu

1 – TC – non

pourvu

TOTAL Filière technique 5 2 2 1 TOTAL GENERAL 8

11. Questions diverses

Antenne Orange : Monsieur le Maire informe qu’une demande de déclaration préalable a été déposée en mairie le 30 mai 2018.

Recensement de la population 2019 : Le recensement s’effectuera du 17 janvier au 16 février 2019.

Fibre : Monsieur le Maire informe qu’une réunion publique avec Orange se tiendra au troisième trimestre.

Modification des horaires de l’école : Mesdames Baille, Laurent et Sageau souhaiteraient qu’une réflexion commune avec les parents soit faite en cas d’une nouvelle modification des horaires.

Sortie des ados : Mme Rybicki et Mr Michon font part de la sortie des ados des communes d’Hermeray et de Raizeux le lundi 2 juillet à Digny (28). Il y avait 17 jeunes d’Hermeray et 26 de Raizeux. La matinée, ils ont fait accrobranche et l’après-midi, laser game.

Mme Rybicki fait part également d’un projet de rencontre régulière entre les jeunes d’Hermeray et Raizeux. Elle tiendra informer de la suite.

Sécurisation routière : Mme Sageau demande les possibilités en matière de sécurisation sur la Rue de la Mairie car les gens dépassent largement la limitation de vitesse. Une réflexion sera faite à ce sujet.

Monsieur le Maire informe qu’un comptage routier (vitesse et nombre de voiture) sera effectué la première quinzaine de septembre à la Villeneuve et au Bois Dieu afin de déterminer les travaux de sécurisation à effectuer.

Sécurité : Monsieur le Maire fait part de l’intervention de la gendarmerie sur la commune pour des tapages nocturnes par des jeunes. Ils ont été verbalisés avec une amende de 68€

Forum des associations : Monsieur le Maire informe que le forum se tiendra le samedi 8 septembre.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Journée du Patrimoine : Mme Laurent fait part que la Maîtrise de Rambouillet pourra faire une représentation à l’église pour la journée du Patrimoine à condition de mettre à disposition un piano spécifique avec un coût d’environ 500€.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance s’est levée à 23h30.

BAILLE Carole BARTOLI Maurice

Absent

BRUTINOT Nicole

CARLIN Roland CART Bruno CHARTRAIN Christian

CHATEAU Benoit

Absent

DOUBROFF Frédéric LASRY-BELIN Catherine

Absente et représentée par Evelyne Marchal

LAURENT Muriel MARCHAL Evelyne MICHON Patrice

OUBA Jean RYBICKI Betty SAGEAU Claire