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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Déliberation - SITE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LhË,
LÉ
LISTES DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE DURTAL
SEANCE DU 10 MARS 2026
Le dix mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
exceptionnellement à l'Odyssée en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Monsieur François-René AUBRY, Doyen.
Convocation : 16 mars 2026
Nombre de Membres
- Enexercice : 23
- Présents : 23
- Votants :23
Etaient_ présents: Mmes AILLERIE Séverine, CHEVRE Anne-Catherine, COSNARD Aurélia,
COUSTENOBLE MARTINEAU Caroline, DEBROUWER Lucie, ELOBO Renée, GOHIER Stéphanie,
LORET Laurence, MALBEAU JASNAULT Solène, PORTIER Alexandra, REDOR Laurence et MM
AUBRY François-René, DE ROUGE Amaury, DE VIVRY Luc, DEHONDT Jérôme, DUGRIPPE Loic,
FORGEARD Cédric, GRASSET Pascal, GUERRIN Eric, LORTHIOIR Jean-Noël, OUVRARD Samuel,
SOUCHARD Jean-Luc, VAUSSARD Karl
Etaient absents :
Etaient absents avec procuration :
Secrétaire de Séance : Laurence LORET
N° de délibération Objet de la délibération Sens du vote
DEL2026-04-01 Election du Maire Stéphanie GOHIER élue avec 18 voix
DEL2026-04-02 Détermination du nombre d’adjoints au maire
Adopté à l'unanimité des
votes exprimés
POUR : 22
ABSTENTION : 1
DEL2026-04-03 Élection des adjoints au maire
La liste À élue avec 18
voix :
‘er adjoint : Pascal
GRASSET
2e adjoint : Alexandra
PORTIER
8e adjoint : Jérôme
DEHONDT
4e adjoint : Laurence
LORET
5e adjoint : Samuel
OUVRARD
DEL2026-04-04 Délégations du conseil municipal au Maire 2026 Adopté à La majorité
POUR : 19
CONTRE : 4 DEL2026-04-05 La charte de l’élu local - Version 2026 Adopté à l'unanimité
DEL2026-04-06
Mise en place d’un dispositif interne de prévention des
conflits d'intérêts des élus municipaux Adopté à l’unanimité
Le Maire,
Stéphanie GOHIER DÉPARTEMENT
Maine et Loire
ARRONDISSEMENT
ANGERS
Effectif légal du conseil municipal
23
Nombre de conseillers en exercice
23
COMMUNE :
DURTAL
Toutes les communes
Élection du maire et
des adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un du mois de mars à 10 heures 00 minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
s'est réuni le conseil municipal de la commune de DURTAL.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
AILLERIE Severine OUVRARD Samuel
AUBRY François René PORTIER Alexandra
CHEVRE Anne Catherine REDOR Laurence
COSNARD Aurélia SOUCHARD Jean-Luc
COUSTENOBLE MARTINEAU
Caroline
VAUSSARD Karl
DE ROUGE Amaury
DE VIRY Luc
DEBROUWER Lucie
DEHONDT Jérôme
DUGRIPPE Loic
ELOBO Renée
FORGEARD Cédric
GOHIER Stéphanie
GRASSET Pascal
GUERRIN Eric
LORET Laurence
LORTHIOIR Jean-Noël
MALBEAU JASNAULT Solène
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 AbDsœents 1: uiirereeerceeceurcueerceuerueueeueeneeeueeeeeecueeneeceesecseneseneeensenceaneseenneeneeeneeseeeeeres
D mn mn mn mn mn ne mmmn mn manu men nn nn eu inn ere ee enmn mn en nnemnnnmatananne nn enenenssmnnnenennemn se etoenenannnnnananneseserennnnennmeerenmneemnsree
D nn mm mm nn nn 0 een nm mn mn se nm nn nm mn en nn men nnnmn nn m ones nnnnnensnnensomnnnnneemenmmmmnseneree
1. Installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de M. FARION Pascal, maire (ou remplaçant en
application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités
ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
M ME... LPURENCE éuuse (Oo RET. dsnsenceceseeeesees a été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré
encnrencececeeoceenccn eee éme ronesm encens ere conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplieÿ,
| a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Mmes Lucie DEBROUWER Séverine AILLERIE.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
1 Préciser s'ils sont excusés.
2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours deé-mandature- 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 -3-
déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote... _… 19
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … | O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]...................................................... 2 |
f. Majorité absolue À nrnrrnrnrnsrsesenrnernrsresenrnenersrnenrnenensnenseennrenneenreeneneeneneineneeenenee _ À £ Co
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ue GoriLER..SFephane…… a lan Dieu Mt Mr
ne GUERRN FRAC nn Lane note...
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus Lin aes surrrages exprimes ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. $ Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 _4-
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]
f, Majorité absolue 4...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
mussananpornanerscuvensse mnnnnnesssooonenmanmanneanannnnanrenvnnoteocreunennnennvennennmnnrnenreouce
2.6. Résultats du troisième tour
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ….
de scrutin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
nronnanmnne ere nnnmnn ee neanannnnemsennnmmnnmmnnneonrenpenaranmannernsene
cunmnnnranasneannmnnsanse
mme ann nn mn ons en pe sunranenrnanenneneenmenmsenneuveuenanmanarnenves
2.7. Proclamation de l’élection du maire
mMme..S. hœunie_.GoMite.
maire et a été immédiatement installé(e).
3. Élection des adjoints
mess ns arsernrunnturuntennnesaseeaunars
Sous la présidence de mme..Stephane. LL (CLIN LEE
élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal
a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 3.1. Nombre d’adijoints
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 6 adjoints au maire au maximum. Il
a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 6
adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 5 le nombre des adjoints au maire de
la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes
modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas
de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de ..........…. 2. cencnceseceneoccssoèbesse minutes
pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent
comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que .....… À nanasenddaeenereneser si
listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.3.
3.3, Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote... . ©
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) _ 23 ne
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … &
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................................ À
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] 4 _À Q
f, Majorité abS0IUE 4... 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chifires En toutes lettres
.…GOhiER.. Tapie. du DE Dé haale
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 nn oonennnnern se rmnanesenmnnnnnnnsranronnmprtacneunnnnenennnnvennsenmnpoecnunse
ann vouprnnmnnns os pre ennmmanmnmaennnnensannesseonenanannenrenemrennnnnnen
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin ©
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]
—h . Majorité absolue 4...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
nn var urommnmn enr een nnnmesasannnaannennenniserenennrnnuenrenmmnnesanenenans
Dutrmmnn nero erannnmenannasanesnanneucenrananennpreunemmmnnmmereueennsnmnannane
smnnrunersresvnnsmmneunanannnnenss
nunasconrvevmnnnnnneauemmnsesene
cons vsunrvsnmnnmnenp poeme nnnmennenanusanens enr onunnmnnnneueeeennnnnnne
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin *
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
méscasenerammnannanenannnnus
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
8 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour. 9 Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 nn nn nn mn nn een nn nn manne nenanseenenanerinoncensnmrnnmnnneeeseanrusenrenenmnns | mssrosoevrensemmnrummemmnnnnnnns À Ousnonrsnsennnnnmnnnnnmnnnnasn ete on nm nm no a em nn meme rnneerenmmnnnnns
3.6. Proclamation de l'élection des adjoints
Ont été proclamés apjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par M Mie... Skeeh eañnie.. GO: ME Rniicrerneeeeeennceee rence ercrcecse . Ils ont
pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations ‘0
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le …QAle3l207r6 ecceceeceseeseenee eee Patenee ,
à rend Déseneeceeeeeesenseneeneeeneeeeeseesee heures, ........... O0...
10 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont reaigees sur une reuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 -8-
minutes, en double exemplaire 11 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
ER
Les assesseurs,
Le maire (ou son remplaçant), Le "| Municipal le plus âgé, Le secrétaire,
]
11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les dé de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes le de l'État.
Li nuvren me sum. - =... €Xemplaire #
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-PV21-03-2026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 age DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DURTAL
| SEANCE DU 21 MARS 2026
L
Le vingt et un mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
exceptionnellement à l'Odyssée en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Monsieur François-René AUBRY, Doyen.
Convocation : 16 mars 2026
Nombre de Membres
- _Enexercice : 23
- Présents : 23
- Votants : 23
Etaient_ présents : Mmes AILLERIE Séverine, CHEVRE Anne-Catherine, COSNARD Aurélia,
COUSTENOBLE MARTINEAU Caroline, DEBROUWER Lucie, ELOBO Renée, GOHIER Stéphanie,
LORET Laurence, MALBEAU JASNAULT Solène, PORTIER Alexandra, REDOR Laurence et MM
AUBRY François-René, DE ROUGE Amaury, DE VIVRY Luc, DEHONDT Jérôme, DUGRIPPE Loic,
FORGEARD Cédric, GRASSET Pascal, GUERRIN Eric, LORTHIOIR Jean-Noël, OUVRARD Samuel,
SOUCHARD Jean-Luc, VAUSSARD Karl
Etaient absents :
Etaient absents avec procuration :
Secrétaire de Séance : Laurence LORET
DEL2026-04-01 : Election du Maire
POUR : / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,
l’article L.2122-4 relatif à la durée du mandat du maire et des adjoints,
l’article L.2122-7 relatif aux modalités d'élection du maire au scrutin secret et à la majorité
absolue,
l’article L.2122-7-1 relatif aux règles applicables à l'élection des adjoints,
l'article L.2122-8 relatif à l'installation du maire dans ses fonctions,
les articles L.2122-7 et suivants sur les modalités d'élection du maire, les règles applicables pour
les adjoints, l installation du maire élu,
Considérant que, conformément à l'article L.2122-7 du Code général des collectivités
territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative . En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Sous la présidence de Monsieur François-René AUBRY, doyen du Conseil municipal, il est procédé
à l'élection du maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l’urne san bulletin de vote.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-01-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 1
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
GOHIER Stéphanie : 18
GUERRIN Eric : 4
Stéphanie GOHIER, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée
maire et immédiatement installée dans ses fonctions, conformément à l’article L.2122-8 du Code
général des collectivités territoriales.
Le secrétaire de séance,
Laurence LORET
Le Maire,
Stéphanie GOHIER
Délibération rendue exécutoire. Publiée le 24/03/2026
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-01-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 LE, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AZ DE LA COMMUNE DE DURTAL
SEANCE DU 21 MARS 2026 |
Le vingt et un mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
exceptionnellement à l'Odyssée en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Madame Stéphanie GOHIER, Maire.
Convocation : 16 mars 2026
Nombre de Membres
- Enexercice : 23
- Présents : 23
= Votants : 23
Etaient_ présents: Mmes AILLERIE Séverine, CHEVRE Anne-Catherine, COSNARD Aurélia,
COUSTENOBLE MARTINEAU Caroline, DEBROUWER Lucie, ELOBO Renée, GOHIER Stéphanie,
LORET Laurence, MALBEAU JASNAULT Solène, PORTIER Alexandra, REDOR Laurence et MM
AUBRY François-René, DE ROUGE Amaury, DE VIVRY Luc, DEHONDT Jérôme, DUGRIPPE Loic,
FORGEARD Cédric, GRASSET Pascal, GUERRIN Eric, LORTHIOIR Jean-Noël, OUVRARD Samuel,
SOUCHARD Jean-Luc, VAUSSARD Karl
Etaient absents :
Etaient absents avec procuration :
Secrétaire de Séance : Laurence LORET
DEL2026-04-02 : Détermination du nombre d’adijoints au maire POUR : 22 / CONTRE : / ABSTENTION : 1
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-2,
Considérant que le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire sans
que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de là commune de DURTAL est fixé à 23
membres,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, après l'élection du maire, de fixer le nombre
d’adjoints avant de procéder à leur élection soit maximum 6,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre d'adjoints nécessaires au
bon fonctionnement de l’administration communale et à la bonne gestion des affaires de la
commune,
Considérant la proposition du Maire : la création de 5 postes d'adjoints au maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votes exprimés (1 ABSTENTION)
DÉCIDE de fixer à 5 le nombre d’adjoints au maire de la commune de DURTAL.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GOHIE Laurence LORET }} | D EE EL
/ 1
Délibération rendue exécutoire. Publiée le 24/03/2026
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-02-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 4—hË, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AZ DE LA COMMUNE DE DURTAL
SEANCE DU 21 MARS 2026
Le vingt et un mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
exceptionnellement à l'Odyssée en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Madame Stéphanie GOHIER, Maire.
Convocation : 16 mars 2026
Nombre de Membres
- Enexercice : 23
= Présents : 23
… Votants : 23
Etaient_ présents: Mmes AILLERIE Séverine, CHEVRE Anne-Catherine, COSNARD Aurélia,
COUSTENOBLE MARTINEAU Caroline, DEBROUWER Lucie, ELOBO Renée, GOHIER Stéphanie,
LORET Laurence, MALBEAU JASNAULT Solène, PORTIER Alexandra, REDOR Laurence et MM
AUBRY François-René, DE ROUGE Amaury, DE VIVRY Luc, DEHONDT Jérôme, DUGRIPPE Loic,
FORGEARD Cédric, GRASSET Pascal, GUERRIN Eric, LORTHIOIR Jean-Noël, OUVRARD Samuel,
SOUCHARD Jean-Luc, VAUSSARD Karl
Etaient absents :
Etaient absents avec procuration :
Secrétaire de Séance : Laurence LORET
DEL2026-04-03 : Élection des adjoints au maire
POUR : / CONTRE: / ABSTENTION :
Le 21 mars 2026, le Conseil Municipal de la commune de DURTAL légalement convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Stéphanie GOHIER, maire, afin de procéder à l'élection des adjoints
au maire.
Les modes de scrutin sont rappelés :
1. 1er tour : scrutin à bulletin secret, majorité absolue requise (plus de la moitié des
suffrages des conseillers municipaux présents).
2. 2° tour : si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, scrutin à bulletin secret,
majorité relative (le ou les candidats ayant le plus de voix sont élus).
3. 3° tour : si nécessaire, un dernier tour peut être organisé pour départager les égalités,
conformément aux dispositions légales.
Conformément aux articles L2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
le maire propose au conseil municipal la désignation de ses adjoints.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-03-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Propositions de listes d’adioints :
Liste À :
N° Nom et prénom Fonction
1 Pascal GRASSET ler adjoint
2 Alexandra PORTIER 2e adjoint
3 Jérôme DEHONDT 3e adjoint
4 Laurence LORET 4e adjoint
5 Samuel OUVRARD 5e adjoint
Le Conseil Municipal, après discussion, procède au vote à bulletin secret pour choisir l’une des
deux listes.
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 5
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Liste À : 18
Membres de la liste élue :
° 1er adjoint : Pascal GRASSET
2e adjoint : Alexandra PORTIER
3e adjoint : Jérôme DEHONDT
4e adjoint : Laurence LORET
5e adjoint : Samuel OUVRARD
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GOHIER Laurence LORET
Délibération rendue exécutoire. Publiée le 24/03/2026
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-03-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 4 he DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DURTAL
| SEANCE DU 21 MARS 2026
Le vingt et un mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni
exceptionnellement à l'Odyssée en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Madame Stéphanie GOHIER, Maire.
Convocation : 16 mars 2026
Nombre de Membres
- Enexercice : 23
= Présents : 23
- Votants : 23
Etaient_ présents: Mmes AILLERIE Séverine, CHEVRE Anne-Catherine, COSNARD Aurélia,
COUSTENOBLE MARTINEAU Caroline, DEBROUWER Lucie, ELOBO Renée, GOHIER Stéphanie,
LORET Laurence, MALBEAU JASNAULT Solène, PORTIER Alexandra, REDOR Laurence et MM
AUBRY François-René, DE ROUGE Amaury, DE VIVRY Luc, DEHONDT Jérôme, DUGRIPPE Loic,
FORGEARD Cédric, GRASSET Pascal, GUERRIN Eric, LORTHIOIR Jean-Noël, OUVRARD Samuel,
SOUCHARD Jean-Luc, VAUSSARD Karl
Etaient absents :
Etaient absents avec procuration :
Secrétaire de Séance : Laurence LORET
DEL2026-04-04 : Délégations du conseil municipal au Maire 2026 POUR : 19 / CONTRE : 4 / ABSTENTION :
Considérant l'exposé du Maire sur les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des
collectivités territoriales à savoir la possibilité du conseil municipal de déléguer au maire pour la
durée de son mandat certaines attributions,
Après en avoir délibéré, à la majorité (4 CONTRE)
Le conseil municipal DECIDE, les délégations au Maire comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° De fixer, dans les limites de 1500€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
3° De procéder, dans les limites de 500 000€ à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cetefferies actes
nécessaires. Les délégations consenties en application du présent art
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la
limite de 70 000€
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux,
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts,
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur
à 200 000 €
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant toute juridiction. Le maire pourra également porter
plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal (notamment pour un
montant inférieur à 500 000 €), le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 du même code.
Toute opération excédant ce montant ou présentant un caractère stratégique devra être soumise
à l'approbation du Conseil Municipal.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
Code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
pour les opérations inférieures à 200 000 € ou présentant un faible caractère stratégique.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 |
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescri
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre,
25° De demander à tout organisme financeur, si le calendrier imposé par le financeur n’est pas
compatible avec le calendrier du conseil municipal, l'attribution de subventions,
26° De procéder, dans les limites de 70 000€ pour le dépôt des demandes d'autorisations des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux,
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L123-19 du code de l'environnement,
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€ qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par un
décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation,
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents
prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
PRECISE que le maire pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, déléguer sa
signature pour les matières déléguées, dans les conditions prévues aux articles L 2122-18 et L
2122-23
PREND ACTE que conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le maire rendra compte à chacune
des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de ces délégations.
Le secrétaire de séance,
Laurence LORET
Le Maire,
Stéphanie GOHIER
Délibération rendue exécutoire. Publiée le 24/03/2026
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-04-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 1 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DURTAL
| SEANCE DU 21 MARS 2026
Le vingt et un mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
exceptionnellement à l'Odyssée en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Madame Stéphanie GOHIER, Maire.
Convocation : 16 mars 2026
Nombre de Membres
- _Enexercice : 23
- Présents : 23
- Votants : 23
Etaient_ présents : Mmes AILLERIE Séverine, CHEVRE Anne-Catherine, COSNARD Aurélia,
COUSTENOBLE MARTINEAU Caroline, DEBROUWER Lucie, ELOBO Renée, GOHIER Stéphanie,
LORET Laurence, MALBEAU JASNAULT Solène, PORTIER Alexandra, REDOR Laurence et MM
AUBRY François-René, DE ROUGE Amaury, DE VIVRY Luc, DEHONDT Jérôme, DUGRIPPE Loic,
FORGEARD Cédric, GRASSET Pascal, GUERRIN Eric, LORTHIOIR Jean-Noël, OUVRARD Samuel,
SOUCHARD Jean-Luc, VAUSSARD Karl
Etaient absents :
Etaient absents avec procuration :
Secrétaire de Séance : Laurence LORET
DEL2026-04-05 : La charte de l’élu local - Version 2026
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Articles L2121-
7,1L1111-12, L1111-13 et L1111-14 et aux bonnes pratiques de gouvernance locale, il est proposé
que chaque élu municipal s'engage à respecter une charte définissant ses droits et devoirs.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui
lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 et L1111-
14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local a été créée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015. Elle vient d’être
modifiée de façon significative par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création
d'un statut de l'élu local. Le présent document tient compte des modifications introduites par la
loi de 2025.
Article L1111-13 du code général des collectivités territoriales
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit|1""
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avantte
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-05-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Article L1111-14 du code général des collectivités territoriales
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE la Charte de l’élu pour la
commune de DURTAL. il est précisé que la charte sera remise à chaque élu /ocal conformément
au chapitre II! du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles
L2123-1 à L2123-35). Chaque élu est destinataire de la dite charte.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GOHIER
Délibération rendue exécutoire. Publiée te 24/03/2026 Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20260321-DEL2026-04-05-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 arbre | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE DURTAL
SEANCE DU 21 MARS 2026
Le vingt et un mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
exceptionnellement à l'Odyssée en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Madame Stéphanie GOHIER, Maire.
Convocation : 16 mars 2026
Nombre de Membres
…- _Enexercice : 23
= Présents : 23
= Votants : 23
Etaient_ présents : Mmes AILLERIE Séverine, CHEVRE Anne-Catherine, COSNARD Aurélia,
COUSTENOBLE MARTINEAU Caroline, DEBROUWER Lucie, ELOBO Renée, GOHIER Stéphanie,
LORET Laurence, MALBEAU JASNAULT Solène, PORTIER Alexandra, REDOR Laurence et MM
AUBRY François-René, DE ROUGE Amaury, DE VIVRY Luc, DEHONDT Jérôme, DUGRIPPE Loic,
FORGEARD Cédric, GRASSET Pascal, GUERRIN Eric, LORTHIOIR Jean-Noël, OUVRARD Samuel,
SOUCHARD Jean-Luc, VAUSSARD Karl
Etaient absents :
Etaient absents avec procuration :
Secrétaire de Séance : Laurence LORET
DEL2026-04-06: Mise en place d’un dispositif interne de prévention des conflits
d'intérêts des élus municipaux
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les principes de prévention des conflits d'intérêts applicables aux titulaires de mandats locaux
Vu les exigences de transparence et d’impartialité dans l'exercice des fonctions électives locales
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD)
Considérant que les élus municipaux participent aux délibérations et décisions engageant la
commune
Considérant toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé peut être
constitutive d’un conflit d'intérêts
Considérant la prévention des conflits d'intérêts contribue à sécuriser juridiquement les
décisions du Conseil municipal
Il appartient à la commune de mettre en place des outils internes favorisant la transparence et
la traçabilité des situations de déport
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal DECIDE :
Article 1 —- Mise en place d’une déclaration d’intérêts
Il est institué un dispositif interne de déclaration des intérêts applica
conseillers municipaux.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-06-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Chaque élu devra compléter : une déclaration en début de mandat, une actualisation annuelle,
une mise à jour en cas de modification substantielle de situation.
Article 2 — Objet de la déclaration
La déclaration vise à identifier toute situation susceptible de caractériser un conflit d'intérêts,
défini comme toute situation d’interférence entre un intérêt public dont l’élu à la charge et un
intérêt privé de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif de son mandat.
Article 3 - Modalités de conservation et confidentialité
Les déclarations sont conservées sous la responsabilité du Maire, ne sont pas communicables au
public sauf obligation légale ou décision juridictionnelle, sont conservées pendant la durée du
mandat puis archivées conformément aux règles applicables aux archives publiques, font l'objet
d’un traitement conforme au RGPD.
Article 4 — Obligation de déport
Tout élu concerné par une situation de conflit d'intérêts réel ou apparent devra en informer le
Maire sans délai, s'abstenir de participer aux débats et au vote relatifs à l’affaire concernée, le
cas échéant, suspendre l'exercice des compétences déléguées afférentes.
Un registre des déports sera tenu afin d'assurer la traçabilité des abstentions motivées.
Article 5 — Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter de son adoption.
Le questionnaire dédié aux élus est annexé à la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Lauren ET
Le Maire,
Stéphanie GOHIER
Délibération rendue exécutoire. Publiée le 24/03/2026
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260321-DEL2026-04-06-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026