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Déliberation - DELIBERATIONS SITE
Déliberation - Deliberations SITE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations SITE)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
4 AE
HZ _
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : A. JOUIS
N° de délibération Objet de la délibération Sens du vote
DEL2026-03-01
Concours d’architecte Maison de Santé Pluridisciplinaire,
autorisations d’urbanisme et consultations pour marchés de
travaux
Adopté à la
majorité
POUR : 19
CONTRE : 3
DEL2026-03-02 Maison de Santé Pluridisciplinaire : demande de subvention ARS
Adopté à la
majorité
POUR : 21
CONTRE : 1
DEL2026-03-03A Lieu de vente coopératif de produits locaux - Bail principal – Commune - Propriétaires
Adopté à la
majorité
POUR : 18
CONTRE : 1
ABSTENTION : 2
DEL2026-03-03B : Lieu de vente coopératif de produits locaux - Sous-location expérimentale – Commune - Association gestionnaire
Adopté à la
majorité
POUR : 16
CONTRE : 1
ABSTENTION : 4
DEL2026-03-04
Lieu de vente coopératif de produits locaux : convention
d'objectifs et de moyens
Adopté à la
majorité
POUR : 16
CONTRE : 1
ABSTENTION : 4
DEL2026-03-05 Décision Modificative n° 1 BP 2026
Adopté à
l’unanimité des
votes exprimés
POUR : 16
ABSTENTION : 5
COMMUNE DE DURTAL
LISTE DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MARS 2026 DEL2026-03-06
Demande de cofinancement auprès de la Banque des Territoires
dans le cadre de son partenariat opérationnel avec le
Département de Maine-et-Loire
Adopté à la
majorité
POUR : 14
CONTRE : 5
ABSTENTION : 3
DEL2026-03-07
Plan d’actions 2026 du Plan de gestion ENS Forêt de Chambiers :
validation et demande de subvention
Adopté à la
majorité
POUR : 19
CONTRE : 2
ABSTENTION : 1
DEL2026-03-08
Convention d’objectifs et de moyens relative au tiers-lieu de
Durtal et définissant les engagements réciproques entre la
commune de Durtal et l’association Le Quatre-Tiers
Adopté à la
majorité
POUR : 17
CONTRE : 3
ABSTENTION : 2
DEL2026-03-09 Subventions aux associations
Adopté à
l’unanimité des
votes exprimés
POUR : 21
ABSTENTION : 1
DEL2026-03-10 Location Licence IV Adopté à l’unanimité
DEL2026-03-11 Produit des amendes demande de subvention 2026 Adopté à l’unanimité
DEL2026-03-12 Attribution lot 3 - électricité logements gendarmerie Adopté à l’unanimité
DEL2026-03-13
Délibération précisant les charges référentes au logement de
fonction du stade Adopté à l’unanimité
DEL2026-03-14
Convention de mise à disposition de matériels pour les
associations Adopté à l’unanimité
DEL2026-03-15 Don à la commune de CHEFFES-SUR-SARTHE Adopté à l’unanimité LE T CZ 2 Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous
la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-01 : Concours d'architecte Maison de Santé
Pluridisciplinaire, autorisations d'urbanisme et consultations pour
marchés de travaux
POUR : 19 / CONTRE : 3 / ABSTENTION :
Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°2.5 « Installer
une maison de santé »
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2, R2172-1 à R2172-11
relatifs aux concours de maîtrise d'œuvre, et R2122-6 relatif à la négociation avec le lauréat,
Vu les articles R2162-15 et R.2162-21 du Code de la commande publique relatifs déroulement
du concours,
Vu la délibération n£ DEL2024-01-05 du 24 janvier 2024 relative à la désignation des membres
de la Commission d'Appels d'Offres
Vu la délibération n° DEL2025-03-09 du conseil municipal en date du 25 mars 2025 relative à
l'autorisation de programme pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire,
Vu la délibération n° DEL2024-10-05 du conseil municipal en date du 12 novembre 2024 relative
au montant de la prime et à la composition du jury pour le concours de maîtrise d'œuvre de la
construction d’une maison de santé pluridisciplinaire,
VUle règlement de concours publié le 27 février 2025, fixant les critères d'attribution
(qualification et qualité du candidat 50% dont les capacités financières 20 % et la qualité
technique et professionnelle des effectifs 30 %, qualification des références fournies 50%), la
composition du jury, les modalités d'anonymat, le montant de l'indemnité versée aux candidats
admis à remettre une prestation,
= VU l'avis de publicité paru le 3 mars 2025 sur la plateforme marchés-séc
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-01-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 VU la publication en date du 5 mars 2025 dans le Courrier de l’Ouest 49,
VU les candidatures reçues le 1° avril 2025 à 14h00, au nombre de 62 et 3 retenues à l'issue de
la phase 1 du concours,
VU le procès-verbal du jury de concours en date du 30 juin 2025, tenu sous la coprésidence de
Pascal FARION et composé conformément à l'article R2172-3 (élus, architectes assermentés,
personnalités qualifiées)
VU le classement établi par le jury :
1° - N° équipe 7 : Mandataire : NOMADE Architectes - 62 Rue Planchat 75020 PARIS
2ème - N° équipe 17 : Mandataire : Selarl d'Architecture Lionel VIÉ & Associés — 23 Rue Guillier de
la Touche 49100 ANGERS
3ème _ N° équipe 23 : Mandataire : DLW ARCHITECTES — 10 Rue Marmontel 44000 NANTES
En cas de défaillance d’un des 3 candidats retenus avant la restitution de la phase 2 - Offre,
l’équipe 56 arrivée en 4°" position sera sollicitée : ATELIER 2A — 5 Route de St James 35300
FOUGERES
VU l'avis de consultation de la phase « Offres » le 22 juillet 2025 sur la plateforme marchés-
sécurisés,
VU les candidatures reçues le 26 février 2026 à 14h00, au nombre de 3,
VU le procès-verbal du jury de concours en date du 2 mars 2026, tenu sous la coprésidence de
Pascal FARION et composé conformément à l'article R2172-3 (élus, architectes assermentés,
personnalités qualifiées),
CONSIDERANT que le jury a émis un avis motivé et unanime en faveur de l'équipe 3 qui à la levée
de l'anonymat s’est révélée être l’équipe n°7 : Mandataire : NOMADE Architectes - 62 Rue
Planchat 75020 PARIS pour la qualité de son projet, sa cohérence programmatique et son
approche innovante en matière de durabilité
CONSIDERANT que l'acte d'engagement indique une rémunération de 13,18 % soit 624 563,10 €
HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 CONTRE),
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'avis du jury de concours et désigne comme lauréat du concours
l'équipe n°7 : Mandataire : NOMADE Architectes - 62 Rue Planchat 75020 PARIS composé de :
- Paysagiste : FAAR PAYSAGE -— 11 rue Pélisson 44000 NANTES
- BET Structures, Fluides/électricité, Thermique/environnement, Economiste, OPC, Autre (SSI
et CVC) : CETRAC Ingénierie — 3 rue Jacques Breil 44814 SAINT-HERBLAIN
- BET Acoustique, BET VRD : Acoustique et Environnement Nord-Ouest — 11 rue Abel Le Roy
56000 VANNES
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-01-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 ARTICLE 2 : AUTORISE la conclusion du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat pour une
mission de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d’un ouvrage destiné à accueillir
des professionnels de santé, d'un montant maximal prévisionnel de 624 563,10 € HIT, selon les
stipulations du règlement de concours et des pièces annexes.
ARTICLE 3 : FIXE l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux à : 4 738 718,40 € HT,
le taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre à : 13,18 %, la rémunération provisoire
correspondante à 624 563,10 € HT € HIT La rémunération définitive sera arrêtée conformément
aux stipulations contractuelles.
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires, tout avenant rendu
nécessaire par les conditions d'exécution du marché, dans le respect des dispositions du Code
de la commande publique.
ARTICLE 5 : PREVOIT une indemnisation des autres candidats selon l'article R2172-10 (forfait de
14 000€ HT par candidat classé)
ARTICLE 6 : CHARGE le Maire de notifier la présente décision aux candidats, de procéder aux
publications légales et d'inscrire la délibération au recueil des actes administratifs
ARTICLE 7 : AUTORISE le Maire à déposer et signer toute demande d'autorisation d'urbanisme,
engager les études complémentaires nécessaires, lancer les procédures de passation des
marchés de travaux dans le respect du Code de la commande publique et dans la limite des
crédits inscrits au budget.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
A7 Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
E URE ;
\
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-01-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LÉ, 7 CZ Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, . GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 À. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-02: Maison de Santé Pluridisciplinaire: demande de
subvention ARS
POUR : 21 / CONTRE : 1 / ABSTENTION :
Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°2.5 « Installer une maison de santé »
Considérant que le projet de maison de santé pluridisciplinaire durtalois réunit à ce jour 24 professionnels de santé,
Considérant le projet de santé labelisé par l'Agence régionale de santé le 14 mars 2024,
Considérant l'attractivité du projet de santé et la douzaine de professionnels ayant pris contact
avec la commune,
Considérant les surfaces nécessaires : 1080.50 m? a minima,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE) décide de:
SOLLICITER une subvention de 100 000 € auprès de l’Agence régionale de Santé des Pays de la
Loire, pour la construction d’une Maison de santé Pluridisciplinaire à Durtal,
VALIDER le plan de financement prévisionnel comme suit :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260312-DEL2026-03-02-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 PLAN DE FINANCEMENT
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : DURTAL
SIRET : 21490127400016
INTITULÉ DU PROJET : Constuction d'une maison de santé pluridisciplinaire
Construction + aménagements exterieurs|4 738 718,40
PUBLIQUES DE L'ETAT
Plan 4900 ARS
AÏDES PUBLIQUES { Préciser nature et montant H.T.
Sous-total aides 850 000,00 € 17,94 %
PART DE LA
L 100 00€ 18/01/2025
VALIDER le calendrier prévisionnel comme suit :
Décision maître d'œuvre Choix du cabinet en conseil municipal le 10 mars 2026
Notification MOE
Information des candidats (attributaire + évincés) après le conseil, par
voie dématérialisée le 11 mars 2026
Notification MOE 21 mars 2026
Études + dossier de PC 3 mois Fin juin 2026
Appels d'offres entreprises préparation DCE, publication, analyse, choix, notification fin octobre 2026
Livraison bâtiment
| —
| Fin 2027
a ———
PRECISER que si les attributions de subventions sollicitées sont inférieures aux demandes, la
commune s'engage à autofinancer l'intégralité du reste à charge.
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire. Tr.
Publiée le 13/03/2026 =
Pascal FARION, Maire
« se) à sfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026
a
\ À - |
Fa. T4) k Fe,
BEA
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260312-DEL2026-03-02-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LE, T L2z 2 Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 20 Mmes E. BIGNON, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 3 À. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT
Pouvoirs : 1 À. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : A. JOUIS
DEL2026-03-03A : Lieu de vente coopératif de produits locaux - Bail
principal - Commune - Propriétaires
POUR: 18 / CONTRE : 1 / ABSTENTION : 2
Angélique BIGOT sort de la salle, elle ne participera ni au vote ni au délibéré.
Vu le Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) et la priorisation de l’action « créer un lieu
de vente de produits locaux » actée en Comité de pilotage en décembre 2023,
Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°3.5 « créer un
lieu de vente coopératif de produits locaux »,
Vu le travail collaboratif mené avec les producteurs, productrices, habitantes et habitants
concernant le projet de lieu de vente coopératif de produits locaux depuis 2017,
Vu la disponibilité du local situé 35 rue Maréchal Leclerc à Durtal, cadastré AC n°249,
Vu le mandat confié par Monsieur Malabry et Madame Malabry-Bigot à Madame Emilie El
Hahyaoui (SAFTI),
Considérant que le projet de lieu de vente coopératif de produits locaux participe au maintien
du commerce de proximité et à la valorisation des productions locales,
Considérant que l'association exerce ses activités sans but lucratif, ne procède à aucune
distribution de bénéfices et fonctionne dans un cadre collectif et participatif,
Considérant que Madame Angélique Bigot, adjointe au Maire à l'économie et propriétaire
indivisaire du bien, ne prendra part ni au débat ni au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 CONTRE, 2 ABSTENTION) :
AUTORISE le Maire ou ses adjoints dans l'ordre du tableau à signer un bail civil d’une durée de
neuf (9) ans avec Monsieur Malabry et Madame Malabry-Bigot pour le local sis 35 rue Maréchal
Leclerc à Durtal, cadastré section AC n°249, moyennant un loyer mensuel de 460 € TTC, ainsi que
le règlement des frais d'honoraires de 552 € TTC;
PRÉCISE que le bail comportera une clause de résiliation annuelle à chaque date anniversaire,
moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception, pouvant être activée par chacune parties, sans indemnité de part et d'autre ;
PRÉCISE que la prise d'effet du bail est subordonnée à une condition suspensive tenant à
l'autorisation expresse du bailleur de sous-louer le local au profit de l'association gestionnaire du
lieu de vente coopératif ;
AUTORISE la réalisation de travaux d'aménagements intérieur |
décloisonnement, sécurité et accueil du public) pour un montant maximal ue 15 uuU € n1 ;
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-03A-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 AUTORISE l'acquisition d'équipements et de matériels d'aménagement (vitrines réfrigérées et
congélateur, étagères, comptoir, matériel de valorisation) pour un montant maximal de 15 000
€, lequel restera propriété communale et fera l'objet d’une convention d’une convention
d'objectifs et de moyens ;
MANDATE Maître Kerharo pour la rédaction du bail civil et des actes afférents ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 et pourront être ajustés par
décision modificative si nécessaire.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exéculoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-03A-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 BE, ZA Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous
la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 20 Mmes E. BIGNON, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 3 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-03B : Lieu de vente coopératif de produits locaux - Sous-
location expérimentale - Commune - Association gestionnaire POUR : 16 / CONTRE : 1 / ABSTENTION : 4
Angélique BIGOT sort de la salle, elle ne participera pas au vote ni au délibéré.
Vu le Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) et la priorisation de l’action « créer un lieu de vente de produits locaux » actée en Comité de pilotage en décembre 2023,
Vu les statuts de « l’association coopérative du comptoir du Loir » de loi 1901 en date du 23
février 2026,
Vu la délibération ci-dessus autorisant la commune à signer le bail civil,
Vu le programme Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°3.5 « créer un lieu de vente coopératif de produits locaux »,
Considérant que l'association exerce ses activités sans but lucratif, ne procède à aucune
distribution de bénéfices et fonctionne dans un cadre collectif et participatif,
Considérant que la commune souhaite expérimenter la sous-location du local pour évaluer la
viabilité du projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 CONTRE, 4 ABSTENTION) :
AUTORISE la sous-location du local à l'association loi 1901 gestionnaire du lieu de vente coopératif, dans le cadre de son objet non lucratif et d'intérêt général,
PRÉCISE que le présent bail de de sous-location est conclu pour une durée de neuf (9) ans, à titre
expérimental pour une durée ferme de trois (3) années à compter de l'ouverture au public.
L'assemblée sera de nouveau consultée à l’issue de cette première période de trois (3) ans. Le
bail pourra être renouvelé deux (2) fois pour des périodes successives de trois (3) années, après
une phase de bilan/évaluation à la suite de la durée ferme de l’expérimentation. Chaque partie
pourra mettre fin au bail à l’expiration de chaque période annuelle, en notifiant son congé par
lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle.
Le présent bail est régi par les dispositions du Code civil, à l'exclusion de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989.
PRÉVOIT la réalisation et la signature d’une convention d'objectifs et de moyens, incluant la
présentation, tous les six (6) mois, par l'association à la Commune d’un bilan précisant les objectifs atteints et les engagements réciproques des parties,
PRÉCISE qu’en cas de cessation d’activité ou de dissolution de l’association, la sous-location sera
résiliée de plein droit sans indemnité, Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20260310-DEL2026-03-03B-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 PRÉVOIT que les acquisitions d'équipements et de matériels d'aménagement (vitrines
réfrigérées et congélateur, étagères, comptoir, matériel de valorisation) mis à disposition par la
commune restent sa propriété et font l’objet d’une convention encadrant leur usage,
DÉTERMINE que le loyer de la sous-location sera progressif, indépendamment du loyer payé par
la commune aux propriétaires, selon le calendrier suivant :
- Année 1 : 100 € TTC/ mois
- Année 2 : 150 € TTC/ mois
- Année 3 : 200 € TTC / mois
DIT que les charges payées par la commune seront refacturées à ladite association à hauteur
de 50 € / mois pour les trois (3) années fermes d’expérimentation, compte tenu de l'intérêt
général du projet. Après 3 années, un bilan sera réalisé afin de redéfinir les montants du loyer
et des charges. Il pourra alors être envisagé d'attribuer le paiement intégral des charges à
l'association.
MANDATE le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à signer le contrat de sous-location
ainsi que tous les accords et documents contractuels nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
MANDATE Maître Kerharo pour la rédaction du bail à intervenir et des actes afférents.
Les annexes (statuts de l'association, description du local, étude d'implantation, convention
d'objectifs et de moyens, historique du projet et locaux visités) sont jointes à la présente
délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION \
E dj
| IT EU fe À + W > ÿ X ki \
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026 # 1
Publiée le 13/03/2026 SN Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-03B-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 L—BË, HZ Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 20 Mmes E. BIGNON, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 3 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-04: Lieu de vente coopératif de produits locaux :
convention d'objectifs et de moyens
POUR : 16 / CONTRE : 1 / ABSTENTION : 4
Angélique BIGOT sort de la salle, elle ne participera pas au vote ni au délibéré.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-
21,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°3.5 « créer un lieu de vente coopératif de produits locaux »,
Vu les statuts de « L'ASSOCIATION COOPERATIVE DU COMPTOIR DU LOIR », adoptés le 23 février
2026,
Considérant le Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) et la priorisation de l'action « créer un lieu de vente de produits locaux » actée en Comité de pilotage en décembre 2023,
Considérant le travail collaboratif mené avec les producteurs, productrices, habitantes et
habitants concernant le projet de lieu de vente coopératif de produits locaux depuis 2017,
Considérant que la Commune entend formaliser ce partenariat par la conclusion d'une
convention d'objectifs et de moyens définissant les engagements respectifs des parties, les
conditions de mise à disposition des locaux et des équipements, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du projet,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE, 4 ABSTENTION)
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à conclure entre la commune
de Durtal et « L'ASSOCIATION COOPERATIVE DU COMPTOIR DU LOIR », jointe en annexe à la
présente délibération, d’une durée de neuf (9) ans à compter de sa signature par les parties,
AUTORISE le Maire, ou un adjoint selon l'ordre du tableau, à la signer, ainsi que tout document
afférent à son exécution,
DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget
2026. LE]15 SON 44°
Le secrétaire de séance, Le Maire, Paschi rar 5
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Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-04-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-04-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 L mA
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Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 1 sur 7
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AU LIEU
DE VENTE COOPERATIF DE PRODUITS LOCAUX ET
DEFINISSANT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
ENTRE
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE DURTAL,
représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en
date du 10 mars 2026, dont le siège social se trouve au 3 rue de la Mairie - 49430 DURTAL,
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
L’ASSOCIATION « L’ASSOCIATION COOPERATIVE DU COMPTOIR DU LOIR »,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé au 3 rue de la Mairie - 49430 DURTAL,
représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée « l’Association »,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’Association a pour objet de :
- Soutenir et promouvoir les productions agricoles et artisanales locales, durables,
respectueuses de l’environnement et des personnes ;
- Contribuer au maintien et au développement d’une agriculture de proximité et familiale ;
- Favoriser l’accès de toutes et tous à une alimentation durable, de proximité et de qualité,
tant sur le plan géographique qu’économique ;
- Encourager un commerce équitable local entre producteurs, productrices et
consommateurs, consommatrices ;
- Créer et renforcer les liens directs entre producteurs, productrices et citoyens
consommateurs, et citoyennes consommatrices ;
- Participer à l’animation et à la dynamisation de la commune de Durtal.
Elle rassemble producteurs et productrices, citoyennes et citoyens, ainsi que tout personne
physique ou morale intéressée d’agir en faveur de ses objets. Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 2 sur 7
L’association organise notamment la vente directe de produits issus de fermes en circuits courts
de proximité.
Elle peut également organiser ou participer à toute action, animation ou événement visant à
sensibiliser au « bien manger » et à tisser et renforcer les liens entre producteurs, producteurs,
consommateurs, consommatrices et plus largement l’ensemble de la population. Cela peut
notamment se traduire par des animations ponctuelles au sein du local, des visites de fermes,
des ateliers pédagogiques, des événements festifs…
L’association exerce ses activités dans un but non lucratif et poursuit un objectif d’intérêt
général, au service du territoire et de ses habitant(e)s.
La Commune, dans le cadre de son Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT), de sa
politique de dynamisation du centre-bourg liée à la convention Petites Villes de Demain (PVD),
et de soutien aux initiatives d’intérêt général favorisant l’alimentation locale et durable, a décidé
de soutenir la création d’un lieu de vente coopératif de produits locaux, situé au 35 rue Maréchal
Leclerc à Durtal, cadastré section AC n°249.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Commune et
l’Association pour la gestion et l’animation du lieu de vente coopératif de produits locaux situé
35 rue Maréchal Leclerc à Durtal.
Elle définit :
- Les objectifs poursuivis conjointement ;
- Les engagements respectifs des parties ;
- Les moyens matériels et financiers mis à disposition ainsi que les conditions associées ;
- Les modalités d’évaluation, de suivi et de dialogue relatives à la mise en œuvre de la
présente convention.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) ans à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 3 – LOCAUX
La Commune consent à l’Association une sous-location du local situé 35 rue Maréchal Leclerc à
Durtal, avec les conditions suivantes :
1) Loyer progressif, selon le calendrier suivant :
o Année 1 : 100 € TTC / mois
o Année 2 : 150 € TTC / mois
o Année 3 : 200 € TTC / mois
Ce loyer est indépendant du loyer payé par la Commune aux propriétaires. Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 3 sur 7
2) Charges de fonctionnement :
Les charges payées par la commune seront refacturées à ladite association à hauteur de 50 € /
mois pour les trois (3) années fermes d’expérimentation, compte tenu de l’intérêt général du
projet. Après 3 années, un bilan sera réalisé afin de redéfinir les montants du loyer et des
charges. Il pourra alors être envisagé d’attribuer le paiement intégral des charges à l’association.
3) Etat des lieux :
Préalablement à toute occupation, un état des lieux contradictoire est réalisé en présence des
représentants de la Commune et de l'association. Il est consigné par écrit, signé des deux
parties et annexé à la présente convention. Il constitue le document de référence pour
l'appréciation de l'état des locaux et des équipements tant à l'entrée qu'à la restitution.
4) Résiliation :
Chaque partie peut mettre fin à la sous-location à l'expiration de chaque année à date
anniversaire, en notifiant son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle concernée. La résiliation ainsi notifiée prend
effet à la date anniversaire suivante, sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 4 – TRAVAUX ET EQUIPEMENTS
La Commune réalise les travaux nécessaires à l’adaptation du local à son usage de lieu de vente
coopératif, ainsi que les acquisitions d'équipements et de matériels d'aménagement utiles à
son fonctionnement.
À ce titre, elle réalise notamment les travaux suivants : travaux électriques, d'éclairage et de
réseaux ; travaux de décloisonnement ; installation des équipements de sécurité requis pour
l'accueil du public ; aménagements nécessaires à l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite.
La Commune procède par ailleurs à l’acquisition et à la mise à disposition d’équipements et de
matériels d’aménagement (2 vitrines réfrigérées et 1 congélateurs, des étagères, un comptoir,
du matériel de valorisation)
Ces équipements demeurent la propriété exclusive de la Commune et leur entretien et leur
maintenance courante sont assurés par la Commune pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 5 – OBJECTIFS ASSIGNES A L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
1. Assurer l’ouverture du lieu a minima deux (2) demi-journées par semaine, hors périodes
de fermeture annuelle fixées en lien avec la Commune et hors jours fériés ;
2. Organiser la vente directe de produits locaux en circuits courts, dans le respect des
règles d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables à l'accueil du public et à la
manipulation de denrées alimentaires ;
3. Respecter son objet non lucratif et d’intérêt général tel que défini dans ses statuts, dont
un exemplaire à jour est annexé à la présente convention ; Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 4 sur 7
4. Favoriser l'accessibilité du lieu à tous les publics, notamment en appliquant une
commission de vente réduite sur les produits proposés, dont le taux est fixé par
l'assemblée générale de l'association et communiqué à la Commune lors de chaque
bilan semestriel ;
5. Garantir une gestion transparente et désintéressée, et se conformer aux modalités de
suivi prévues à l'article 7, notamment la transmission d'un bilan d'activité tous les six (6)
mois ;
6. Utiliser les équipements mis à disposition conformément à leur destination et dans le
respect des règles d'usage et de sécurité en vigueur. Elle est tenue d'en faire un usage
raisonnable et soigneux, et signale sans délai à la Commune toute anomalie, panne ou
détérioration constatée. En cas de dégradation imputable à un usage inapproprié ou
négligent de sa part, les frais de remise en état seront à sa charge ;
7. Participer à l’animation du centre-bourg ;
8. Organiser des actions de sensibilisation et d’animation, en lien avec les thématiques de
l'alimentation locale, des circuits courts et du développement durable ;
9. Informer sans délai la Commune de toute modification substantielle affectant son
fonctionnement, sa gouvernance ou sa situation juridique, notamment en cas de
changement de dirigeants, de modification des statuts ou de difficultés financières.
10. Mentionner le soutien de la commune de Durtal sur ses supports de communication et
utiliser le logo de la commune conformément à la charte graphique en vigueur
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
1. Mettre à disposition de l'association le local désigné à l'article 1er, dans les conditions
définies par le bail annexé à la présente convention, en bon état d'usage et conforme aux
normes de sécurité applicables à l'accueil du public ;
2. Assurer la maintenance et l'entretien des équipements frigorifiques mis à disposition,
ainsi que leur remplacement en cas de vétusté ou de panne non imputable à
l'association ;
3. Accompagner et suivre le projet ;
4. Participer aux phases de bilan et d'évaluation prévues par la présente convention, en
organisant conjointement avec l'association les réunions de suivi nécessaires à
l'appréciation des objectifs fixés ;
5. Examiner, sans obligation de résultat, toute demande de soutien complémentaire
formulée par l'association, notamment en matière de communication, de mise en
réseau avec d'autres acteurs du territoire ou d'accès à des dispositifs de financement
publics ;
6. Informer l'association dans un délai raisonnable de toute décision susceptible d'affecter
les conditions d'occupation du local ou le cadre de la présente convention. Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 5 sur 7
ARTICLE 7 – SUIVI ET EVALUATION
Un bilan d’activité sera présenté par l’association à la Commune tous les six (6) mois à compter
de l’ouverture au public.
Ce bilan comprendra notamment les éléments suivants :
- Fréquentation du lieu ;
- Nombre de producteurs et productrices impliqué(e)s ;
- Amplitude d’ouverture ;
- Animations et projets réalisés sur la période ;
- Situation économique et financière du projet.
Un comité de suivi sera constitué pour la durée de la convention.
À l'issue de la période ferme d’expérimentation de trois (3) ans, une évaluation approfondie est
conduite conjointement par la Commune et l'association. Elle donne lieu à un rapport
d'évaluation présenté à l'assemblée délibérante de la Commune, lequel fonde la décision de
renouvellement ou de non-renouvellement de la convention. En cas de résultats insuffisants au
regard des objectifs fixés, les parties s'engagent à rechercher conjointement les mesures
correctives appropriées avant toute décision de résiliation.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Au-delà du bilan semestriel prévu à l'article 7, l'association transmet annuellement à la
Commune, à l'issue de son assemblée générale et dans un délai d'un (1) mois suivant sa tenue,
les documents suivants :
- Son rapport d'activité et son rapport financier approuvés par ses membres ;
- Ses comptes annuels ;
- La composition actualisée de son Conseil d'administration.
ARTICLE 9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L'association souscrit et maintient en vigueur pendant toute la durée de la convention une
assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de
son activité, ainsi qu'une assurance risques locatifs en sa qualité de sous-locataire. Elle produit
les attestations correspondantes sur simple demande de la Commune, et ce au moins une fois
par an.
La Commune souscrit les assurances lui incombant en sa qualité de locataire principal,
notamment pour les équipements dont elle assure la maintenance.
Tout sinistre survenant dans le local est signalé sans délai par la partie qui en a connaissance à
l'autre partie ainsi qu'aux compagnies d'assurance respectives. Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 6 sur 7
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1. Résiliation pour manquement :
En cas de non-respect par l'association de l'un de ses engagements au titre de la présente
convention, de non-utilisation conforme des locaux ou de cessation d'activité, la Commune
peut prononcer la résiliation de la convention après mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l'issue d'un délai d'un (1) mois à
compter de sa réception.
Dans les situations présentant un caractère d'urgence ou de gravité particulière, notamment en
cas de mise en danger des usagers, de dégradation volontaire des locaux ou d'utilisation du
local à des fins étrangères à son objet, la Commune se réserve le droit de prononcer la
résiliation sans mise en demeure préalable.
10.2. Effets de la résiliation :
Quelle qu'en soit la cause, la résiliation de la convention emporte les conséquences suivantes :
- L'association restitue les locaux libres de toute occupation à la date d'effet de la
résiliation, en bon état d'usage et d'entretien, après réalisation d'un état des lieux
contradictoire organisé en présence des deux parties ;
- Les dégradations constatées au-delà de l'usure normale sont à la charge de
l'association ;
- L'ensemble du mobilier, des équipements et du matériel acquis par la Commune
demeure sa propriété exclusive et est restitué dans le même état qu'à la mise à
disposition ;
- L'association reste seule responsable du règlement de toutes dettes, charges et
engagements contractés en son nom pendant la durée de la convention, et garantit la
Commune contre tout recours à ce titre ;
- Les bilans et documents comptables afférents à la période d'exécution de la convention
sont transmis à la Commune dans un délai de trois (3) mois suivant la date d'effet de la
résiliation.
ARTICLE 11 – AVENANTS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit approuvé par les
deux parties.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de la présente convention sera,
à défaut de solution amiable trouvée entre les parties, porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 7 sur 7
Fait à Durtal, en deux exemplaires originaux, dont chacun destiné à l’une des parties,
Le [date]
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour la Commune
Le Maire
Pour l’Association
Le Président 4 RE, LEZ Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 20 Mmes E. BIGNON, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 3 À. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-05 : Décision Modificative n° 1 BP 2026
POUR : 16 / CONTRE: / ABSTENTION : 5
Angélique BIGOT sort de la salle, elle ne participera pas au vote ni au délibéré.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu linstruction M57,
Considérant la nécessité d’ajuster le BP 2026 de la commune pour :
- Le projet d’un lieu de vente coopératif de produis locaux (Acquisition d'équipements
et de matériels d'aménagement)
- L'aménagement de nouveaux bureaux et équipements
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés (5
ABSTENTION) :
APPROUVE la décision modificative n°1-2026 du budget principal ainsi qu'il suit :
Cha 0 Montant Commentaires
243 - _33000,00€ [Chaudières
21 18 000,00 € ui ent Projet lieu de vente coopératif
21 226 15 000,00 € [Mairie - Aménagement bureaux et équi ents
TOTAL - €
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026.
Le secrétaire de séan Le Maire, Pascal FARION
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-05-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LBË, T CZ Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, l. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-06 : Demande de cofinancement auprès de la Banque des
Territoires dans le cadre de son partenariat opérationnel avec le
Département de Maine-et-Loire
POUR : 14 / CONTRE : 5 / ABSTENTION : 3
Vu la Convention Petite Ville de Demain valant ORT signée le 18 novembre 2024,
Vu la délibération n° 2022-09-12 actant la signature de la convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain permettant aux
collectivités de bénéficier d’un cofinancement pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle
et thématique pour se doter d’un projet global de revitalisation, en date du 13 décembre 2022,
Vu la fiche action Faire transition, Action 3.6 - Garantir l'accès à une alimentation de qualité en
milieu scolaire,
Considérant la nécessité d'évaluer le mode de gestion futur du restaurant municipal de Durtal
en prévision de la fin du marché en date du 31 août 2026,
Considérant la décision de la commission d'appel d’offre en date du 15 janvier 2026 de retenir
la Chambre d'agriculture associée à l'Agence Déclic pour la conduite de cette étude,
Considérant que le montant maximal de cette étude, incluant la tranche ferme et la tranche
optionnelle la plus onéreuse, se chiffre 34 506 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 CONTRE, 3 ABSTENTION)
SOLLICITE un cofinancement pour l’étude tranche ferme et tranche optionnelle du mode de
gestion du restaurant municipal de Durtal, évaluée à 34 506 € TTC, auprès de la Banque des
Territoires dans le cadre de son partenariat opérationnel avec le Département de Maine et
Loire en date du 13/12/2022 visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux
ressources d’ingénieries et d’expertises par la mise en œuvre de cette convention d'attribution
du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain
et son avenant,
APPROUVE de plan de financement prévisionnel ci-dessous : Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-06-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 DEPENSES TTC RECETTES TTC
Etude tranche ferme & tranche
optionnelle mode de gestion
restaurant municipal de Durtal
- Devis Chambre
d'agriculture 30 186 € TTC
au total (19 040,40 € TTC
tranche ferme et
11 145,60 € TTC tranche Banque des Territoires optionnelle 2 avec option | 34506 € (40 %)
réunion publique)
- Devis Agence Déclic 4 320
€ TTC au total (1 440€ TTC
tranche ferme et 2 880 €
TIC tranche optionnelle 2
avec aide à analyse des
offres)
13 802, 40 €
Autofinancement (60 %) | 20 703, 60 €
Total 34 506 € Total 34 506 €
PRECISE que la dépense prévisionnelle maximale a été retenue pour la présente demande de
cofinancement. Ce montant pourra être révisé à la baisse, la mise en œuvre de la tranche
optionnelle étant conditionnée aux résultats de la tranche ferme,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026,
AUTORISE le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente décision.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
NL à id d > CESR =
RE f 0
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026—
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-06-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LBË, T C2 2 Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous
la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, . GOUTE, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 À. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : A. JOUIS
DEL2026-03-07 : Plan d'actions 2026 du Plan de gestion ENS Forêt de
Chambiers : validation et demande de subvention
POUR : 19 / CONTRE : 2 / ABSTENTION : 1
Considérant la richesse naturelle de ce l'ENS de la Forêt de Chambiers à Durtal, liée à une grande
diversité d’habitats, pour certains d'intérêts communautaires et de nombreuses espèces
patrimoniales,
Considérant la validation du COPIL en date du 19 décembre 2025,
Considérant le Projet de territoire 2021-2031 - Axe 4 — S'approprier nos biens communs pour
amplifier la transition écologique — Préservation et gestion des milieux naturels sensibles,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022_03_CD_0034 du 10 mars 2022 approuvant
le plan Biodiversité 2022-2027,
Vu la Délibération du Conseil municipal du 28 février 2023 approuvant le Plan d'actions
2023/2027 du plan de gestion sur l'ENS de la Forêt de Chambiers,
Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°4.3 « Conforter
les interactions entre le bourg et le grand territoire, la vallée du Loir et la forêt de Chambiers en
premier lieu »,
Vu le plan d'actions proposé pour l’année 2026 :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-07-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 1 009,00 € 600,00 € 400,00 €
400,00 € 240,00 € 160,00 €
1 200,00 € 720,00 € 480,00 €
1 200,00 € 720,00 € 480,00 €
2 000,00 € 1 200,00 € 800,00 €
2 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
3 300,00 € 1 980,00 € 1 320,00 €
1 300,00 € 780,00 € 520,00 €
1 800,00 € 1 080,00 € 720,00 €
600,00 € 360,00 € 240,00 €
1 200,00 € 720,00 € 480,00 €
S 880,00 € 3 528,00 € 2 352,00 €
dget 7026 = 22 380,00 € 13 428,00 € 8 952,00 €
Prise en charge financière 60% 20%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRE, 1 ABSTENTION)
APPROUVE le programme d'actions 2026 sur l'ENS de la Forêt de Chambiers tel que décrit
précédemment,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant pour l’année 2026 (en € HT) :
Plan d'actions
2026 ENS Forèt
de Chambiers
Conseil Départemental 13 426,00 €
Autofinancement 8 952,00 €
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 ;
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire d’un montant de
13 428 € pour la réalisation des actions 2026 du Plan de gestion de l’ENS de la forêt de Chambiers,
MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints par ordre d’apparition du tableau
pour la signature de tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Maire, Pascal FARION
x ren \ :
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-07-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LBË,
LL Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDIT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED), T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 À. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-08 : Convention d’obiectifs et de movens relative au tiers-
lieu de Durtal et définissant les engagements réciproques entre la
commune de Durtal et l’association Le Quatre-Tiers
POUR : 17 / CONTRE : 3 / ABSTENTION : 2
Vu les articles L. 1111-1, L. 2121-29 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations antérieures relatives au « Pôle de Vie Sociale » et sur les aménagements du
tiers-lieu, à la création du comité consultatif, à l'acquisition du bâtiment, aux modalités de
financement, au programme de réhabilitation, aux principes de gouvernance et au modèle
économique retenu,
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » et la fiche action « 2.12 - Essaimer le tiers-
lieu en centre-ville », signée le 8 novembre 2024,
Vu les statuts de l'association Le Quatre-Tiers, adoptés le 3 février 2026,
Considérant la volonté de la commune de soutenir le projet et de garantir son articulation avec
les politiques publiques locales, tout en préservant la participation citoyenne et la gouvernance
partagée,
Considérant la nécessité de formaliser les engagements réciproques, tant sur les objectifs que
sur les moyens financiers, matériels et humains, ainsi que sur le suivi, l'évaluation et la
communication,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 CONTRE, 2 ABSTENTION)
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la commune de
Durtal et l'association Le Quatre-Tiers, relative au tiers-lieu situé au 43 avenue d'Angers, jointe
en annexe de la présente délibération, pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
AUTORISE le Maire, ou un adjoint selon l'ordre du tableau, à la signer, ainsi que tout avenant ou
acte d'exécution,
DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget
2026.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
LR D PS PET LÉ 4 À* NÉ = A A | k si 77700) | QE VE DUR k ” f E 1 Délibération rendue exécutoire à > smise à M ecture ons store le 13/03/2026
Publiée le 13/03/2026 AZ = hs À
Pascal FARION, Maire LT | NH EL LR v
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 L HE
DE "2 LA)
Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 1 sur 7
Convention d’objectifs et de moyens
relative au tiers-lieu de Durtal
et définissant les engagements réciproques
ENTRE :
LA COMMUNE DE DURTAL, représentée par Monsieur Pascal FARION, agissant en qualité de Maire,
dont le siège social se trouve : 3, rue de la Mairie - 49430 DURTAL,
ci-après dénommée la « commune »,
D’UNE PART,
ET :
L’ASSOCIATION LE QUATRE-TIERS, représentée par XX XXX, agissant en qualité de membre du conseil d’administration collégial,
dont le siège social se trouve : 3, rue de la Mairie - 49430 DURTAL,
ci-après dénommée l’« association » ou le « Quatre-Tiers »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du soutien au développement du tiers-lieu de Durtal et, plus largement, en réponse aux besoins du territoire en matière de lien social intergénérationnel, de développement d’activités socioculturelles, de création d’espaces partagés, de transmission de savoir-faire, d’émergence d’initiatives citoyennes et entrepreneuriales, ainsi que de promotion de l’innovation et d’accompagnement des transitions écologiques et alimentaires.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration et de partenariat entre la commune et l’association, à laquelle est confiée l’animation, la gestion et le développement du tiers-lieu de Durtal, et de préciser les engagements réciproques des parties nécessaires à la mise en œuvre, à la continuité et à la pérennité du projet.
Elle vise notamment à :
• assurer la continuité, la cohérence et le respect de l’esprit initial du projet de tiers-lieu, en articulation avec les politiques publiques locales et le projet de territoire ;
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 2 sur 7
• confier à l’association l’animation, la gestion et le développement du tiers-lieu, dans le respect des principes de gouvernance partagée, de participation citoyenne et d’intérêt général local ; • mettre en œuvre des actions favorisant l’innovation sociale, culturelle, économique, numérique et environnementale ;
• contribuer à la dynamique locale, notamment par l’animation du site et la coopération avec les habitants, les associations, les porteurs de projets, les acteurs économiques et institutionnels ; • définir les modalités de soutien apporté par la commune, notamment sous forme de mise à disposition de locaux, de personnels, de moyens matériels, d’un accompagnement technique et logistique et, le cas échéant, de subventions ;
• préciser les modalités de suivi, de dialogue, d’évaluation et de communication relatives à la mise en œuvre de la présente convention.
Article 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE DURTAL
La commune de Durtal s’engage à :
1. Mise à disposition des locaux
Mettre à disposition de l’association, à titre gratuit, les locaux nécessaires à l’exploitation du tiers-lieu de Durtal, situés au 43 avenue d’Angers à Durtal, incluant les charges afférentes, conformément à la politique municipale de soutien aux associations. La commune demeure propriétaire des locaux. Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la prise de possession des locaux.
2. Soutien financier et mise à disposition de moyens humains
Apporter un soutien au fonctionnement du tiers-lieu, notamment par :
• la prise en charge du poste de coordination du tiers-lieu, assuré par la chargée de mission « tiers-lieu et
participation citoyenne », par une mise à disposition gratuite à hauteur de 70 % à compter du 1er janvier 2026, puis de 100 % à compter du 1er janvier 2027. L’agent reste placé sous l’autorité hiérarchique de la commune, qui conserve l’ensemble de ses prérogatives en matière de gestion administrative, d’évaluation et de pouvoir disciplinaire ;
• ou, le cas échéant, par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement équivalente au coût de ce
poste.
La commune pourra également, si nécessaire et dans le respect des règles budgétaires et comptables, verser une subvention complémentaire à l’association pour soutenir le fonctionnement général du tiers-lieu, indépendamment de la prise en charge du poste de coordination.
3. Financement de l’investissement initial en mobilier et matériel
Afin de permettre le démarrage opérationnel du tiers-lieu dans des conditions optimales, la commune s’engage à financer l’acquisition du mobilier et du matériel nécessaires à son fonctionnement, comprenant notamment : • l’ameublement des espaces collectifs (tables, chaises, rangements, mobilier d’accueil, signalétique, décoration, etc.) ;
• le mobilier et les équipements pour les salles de réunion, l’atelier de bricolage, l’espace « bien-être », la salle
informatique et l’espace de coworking ;
• les équipements nécessaires au fonctionnement de la cuisine pédagogique et de la salle de pause ;
• le petit matériel et les équipements pour le fonctionnement quotidien du tiers-lieu.
Cet investissement est réalisé par la commune, propriétaire des locaux, dans le respect du projet défini conjointement avec l’association.
Il constitue un apport en nature au bénéfice de l’association et ne se substitue pas aux subventions de fonctionnement éventuellement accordées.
L’association en assure la gestion, l’entretien courant, le renouvellement et l’utilisation dans le cadre de ses missions, sauf dispositions contraires définies d’un commun accord entre les parties.
4. Appui institutionnel et technique
Accompagner l’association dans ses relations avec les services municipaux et les partenaires institutionnels et faciliter son intégration dans les dynamiques territoriales locales. Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 3 sur 7
5. Soutien à la valorisation du tiers-lieu
Participer, le cas échéant, à la valorisation des activités du tiers-lieu, notamment par des actions de communication ou un appui à l’organisation d’événements.
6. Participation à la gouvernance
La commune participe activement à la gouvernance collégiale de l’association en tant que membre fondateur du collège des acteurs de la coordination, conformément aux statuts de l’association et dans le respect de son autonomie.
À ce titre, elle prend part aux instances de décision collective (conseil d’administration, réunions du collège, assemblées générales, etc.) et contribue à garantir la continuité du projet, le respect de son esprit initial et son articulation avec les politiques publiques locales, tout en veillant à préserver le caractère participatif et partagé de la gouvernance de l’association.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION LE QUATRE-TIERS
L’association s’engage à :
1. Respect de l’esprit et du projet initial
L’association s’engage à inscrire son action dans la continuité du projet initial porté par la commune, en respectant :
• les objectifs fondateurs : créer un espace de rencontres intergénérationnelles, d’innovation sociale et
environnementale, de coopération associative, de soutien aux initiatives citoyennes et de dynamisation économique et culturelle locale ;
• les valeurs structurantes : solidarité, ouverture, inclusion, coopération, partage de savoirs et savoir-faire,
participation citoyenne et utilité collective ;
• les principes de gouvernance : collégialité, transparence, réciprocité et équilibre entre les différentes parties
prenantes (acteur local, habitant, porteur de projet, association, centre de formation, entreprise, institution, etc.)
2. Ouverture et animation du tiers-lieu
Assurer l’ouverture et l’animation des espaces au bénéfice des habitants, porteurs de projets, associations, centres de formation, entreprises, institutions et acteurs du territoire.
3. Développement d’activités en cohérence avec les politiques publiques locales Développer des activités cohérentes avec les orientations municipales et territoriales, notamment en matière de jeunesse, culture, emploi, formation, inclusion numérique, transition écologique et alimentation durable.
4. Transmission d’un rapport d’activité et financier
Communiquer annuellement à la commune un rapport d’activité et un rapport financier incluant la fréquentation du tiers-lieu, les projets réalisés, les retombées sociales, économiques et culturelles des activités menées, etc.
5. Respect des règles d’utilisation des locaux, d’hygiène et de sécurité
• Respect des locaux et des équipements
Utiliser les espaces, le mobilier et le matériel mis à disposition conformément à leur destination et dans
le respect de leur intégrité
Assurer la propreté des lieux après chaque activité et veiller au bon état des installations
Prévenir immédiatement la commune de toute dégradation ou incident constaté
• Hygiène et entretien courant
Maintenir les espaces communs dans un état de propreté convenable (salles de réunion, espaces multi-
usages, cuisine pédagogique, sanitaires, espaces de stockage, etc.)
Organiser un plan de ménage régulier, assuré par des prestataires, pour garantir des conditions sanitaires
satisfaisantes
Respecter les normes d’hygiène alimentaire dans la cuisine pédagogique (plan de nettoyage, gestion des
denrées, respect de la chaîne du froid)
• Sécurité des personnes et des biens
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 4 sur 7
Respecter et faire respecter les consignes de sécurité applicables aux Établissements Recevant du Public
(ERP)
Maintenir libres les issues de secours et veiller au bon fonctionnement du matériel de sécurité
(extincteurs, alarmes, éclairage de secours)
Informer et sensibiliser les usagers et bénévoles sur les consignes de sécurité
Tenir à jour les registres obligatoires (sécurité, accessibilité, hygiène) et coopérer aux contrôles réalisés
par la commune ou les services compétents (pompiers, commissions de sécurité) • Accès et responsabilités
Assurer une présence responsable lors de toute ouverture au public
Encadrer l’accès aux espaces sensibles (atelier de bricolage, salle informatique et cuisine pédagogique)
afin de garantir une utilisation conforme et sécurisée
Mettre en place, en lien avec la commune, un règlement intérieur affiché dans les locaux et porté à la
connaissance de tous les usagers
6. Communication
L’association s’engage à mentionner le soutien de la commune de Durtal sur ses supports de communication et à utiliser le logo de la commune conformément à la charte graphique en vigueur.
7. Clause relative aux conflits d’intérêts
Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle un membre de l’association, un représentant de la commune ou un partenaire impliqué dans la gouvernance ou les décisions du tiers-lieu détient un intérêt personnel, direct ou indirect, susceptible d’influencer l’exercice impartial et objectif de ses fonctions. En cas de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, la personne concernée est tenue d’en informer sans délai l’instance compétente et s’abstenir de participer aux échanges, délibérations et décisions relatifs au sujet concerné.
Cette obligation s’applique notamment aux décisions concernant l’attribution d’espaces, la fixation des tarifs, la sélection de prestataires, l’octroi d’avantages ou la conclusion de conventions avec toute structure dans laquelle la personne concernée exerce des fonctions, détient des responsabilités ou possède un intérêt quelconque.
Article 4 - MISE À DISPOSITION ET LOCATION D’ESPACES À DES TIERS
L’association est autorisée, dans le cadre de son objet social et de la présente convention, à louer ou à mettre ponctuellement ou régulièrement à disposition certains espaces du tiers-lieu (salles de réunion, espaces multi-usages, cuisine pédagogique, etc.) à des tiers (porteurs de projets, associations, entreprises, organismes publics ou particuliers).
Modalités :
1. Encadrement
La gestion des espaces loués pendant la durée de l’occupation relève de la responsabilité du tiers utilisateur, qui s’engage à respecter la charte d’usage, le règlement intérieur et les consignes de sécurité.
2. Convention ou contrat d’occupation
Toute mise à disposition fait l’objet d’un document écrit (convention, contrat ou bon de réservation) signé entre l’association et le tiers utilisateur, précisant notamment :
la durée et les horaires d’occupation ;
les conditions financières (tarifs, caution éventuelle) ;
les responsabilités en matière de ménage, de sécurité, d’assurances et de respect des locaux.
3. Compatibilité
Les activités des tiers utilisateurs doivent être compatibles avec l’esprit du projet initial et les valeurs du tiers-lieu (solidarité, ouverture, inclusion, coopération, partage de savoirs et savoir-faire, participation citoyenne et utilité collective).
4. Responsabilité Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 5 sur 7
L’association reste garante vis-à-vis de la commune de la bonne utilisation des locaux. Elle se réserve le droit de refuser toute location ou mise à disposition qui serait contraire aux objectifs du projet ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité du lieu.
5. Recettes
Les recettes générées par ces locations constituent une ressource propre de l’association, destinée à soutenir le fonctionnement et l’animation du tiers-lieu.
6. Principe de grille tarifaire
L’association établit une grille tarifaire différenciée pour la location des espaces, tenant compte : • de la nature des tiers utilisateurs (porteurs de projets, associations locales, structures de l’Économie Sociale et Solidaire, entreprises, institutions, etc.) ;
• du type d’usage (réunions, formations, événements, activités économiques) ;
• de la durée d’occupation.
Cette grille, validée par le conseil d’administration de l’association, est communiquée à la commune de Durtal et fait l’objet d’une révision annuelle.
7. Assurances
Le bâtiment mis à disposition du tiers-lieu est assuré à double titre :
• par la commune, en tant que propriétaire, pour les garanties liées au bâtiment ;
• par l’association, en tant qu’occupant, pour les activités, le mobilier et les risques locatifs.
Article 5 - CARACTÈRE INTUITU PERSONAE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue intuitu personae entre la commune de Durtal et l’association Le Quatre-Tiers.
Elle est exclusivement destinée à l’association signataire et ne peut être cédée, transférée ou mise à disposition d’un tiers, à quelque titre que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de la commune.
Toute cession, transfert ou mise à disposition non autorisée entraînerait la nullité de plein droit de la présente convention.
Article 6 - USAGE DU TIERS-LIEU DANS LE CADRE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET DES RISQUES MAJEURS
Le tiers-lieu de Durtal, en tant qu’équipement de proximité, peut être mobilisé par la commune dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ou en situation de gestion des risques majeurs (inondations, canicule, crise sanitaire, sinistre exceptionnel).
Principes :
1. Mise à disposition prioritaire
En cas de déclenchement du PCS, la commune peut réquisitionner temporairement les locaux du tiers-lieu afin d’y organiser un espace d’accueil, de mise à l’abri, de coordination logistique ou d’information à destination de la population.
2. Information et coordination
L’association est informée par la commune dès que possible de l’activation du PCS et collabore avec les services municipaux pour permettre un usage adapté du lieu.
3. Continuité des activités
Les activités habituelles de l’association sont suspendues ou adaptées pendant la durée nécessaire à la gestion de crise.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 6 sur 7
4. Restauration des conditions normales
À l’issue de l’événement, la commune s’engage à remettre les locaux dans un état équivalent à celui constaté avant leur mobilisation, après réalisation d’un état des lieux contradictoire si nécessaire.
Article 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, à compter du (date). Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction / par avenant signé entre les parties.
Article 8 - COMITÉ DE DE SUIVI
Dans le cadre de la présente convention, il est institué un comité de suivi, chargé d’assurer le suivi, l’évaluation et l’orientation du projet de tiers-lieu de Durtal. Ce comité constitue un espace de dialogue institutionnel entre la commune de Durtal et l’association Le Quatre-Tiers. Il veille à la cohérence du projet avec les orientations municipales et territoriales, ainsi qu’au respect des engagements définis par la présente convention.
1. Composition
Le comité de suivi est composé :
• du Maire ou son représentant,
• des élus municipaux désignés par la commune,
• des représentants de l’association Le Quatre-Tiers désignés par son conseil d’administration,
• le cas échéant, des représentants de partenaires institutionnels ou de financeurs, invités en fonction de l’ordre
du jour.
La liste nominative des membres est arrêtée d’un commun accord entre les parties et peut être actualisée en cours d’exécution de la convention.
2. Fonctionnement
Le comité de suivi se réunit au minimum une fois par an et, en tant que de besoin, à l’initiative de la commune ou de l’association.
L’ordre du jour est établi conjointement par les parties. Un compte rendu écrit est établi à l’issue de chaque réunion et transmis à l’ensemble des membres.
3. Missions
Le comité de suivi est notamment chargé d’ :
• examiner les rapports annuels d’activité et financier ;
• analyser les indicateurs de fréquentation et d’impact social, économique, culturel et environnemental ;
• apprécier la cohérence des actions menées avec les objectifs du projet et les politiques publiques locales ;
• identifier les perspectives d’évolution, d’adaptation ou de développement du tiers-lieu ;
• formuler des recommandations sur les orientations stratégiques et les priorités annuelles.
4. Portée des avis
Le comité de suivi exerce un rôle exclusivement consultatif. Les avis et recommandations qu’il formule ne présentent aucun caractère décisionnel et ne lient pas les parties.
Les décisions opérationnelles et stratégiques relèvent exclusivement :
• des instances statutaires compétentes de l’association Le Quatre-Tiers ;
• des organes délibérants et autorités compétentes de la commune de Durtal.
Le comité de suivi ne se substitue ni aux instances de gouvernance de l’association, ni aux prérogatives propres de la commune.
Article 9 - RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
1. Résiliation pour manquement Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026 Mairie de Durtal - 3 rue de la Mairie - BP10017 - 49430 Durtal
Tél. : 02 41 76 30 24 - Fax : 02 41 76 06 10 - mairie@ville-durtal.fr - www.ville-durtal.fr
Convention sous délibération municipale n°XXX du 10 mars 2026 (jointe en annexe) | Page 7 sur 7
• En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues par la présente convention (par exemple : non-respect des règles de sécurité, absence de rapport annuel, non-respect de l’esprit du projet initial, dégradation volontaire des locaux, non-paiement des sommes dues), la partie lésée peut mettre en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, de régulariser la situation dans un délai d’un mois.
• Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration de ce délai, la convention pourra être résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois.
2. Résiliation amiable
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties, formalisé par écrit, avec un délai de préavis minimum de trois mois.
3. Conséquences de la résiliation
• L’association s’engage à restituer les locaux en bon état d’usage, après un état des lieux contradictoire. • Le mobilier et le matériel acquis par la commune demeurent sa propriété exclusive. • L’association reste responsable du règlement de toute dette ou engagement contracté pendant la durée de la convention.
Article 10 - DISPOSITIONS FINALES
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention sera, à défaut de solution amiable, porté devant les juridictions compétentes.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties et demeure applicable pour toute la durée prévue, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation.
Fait à Durtal, en deux exemplaires originaux, dont chacun destiné à l’une des parties, Le
Pour la commune de Durtal, Pour l’association Le Quatre-Tiers, Pascal FARION, XX XXX,
Maire membre du conseil d’administration collégial
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LAË, T CZ 2 Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous
la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 À. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : A. JOUIS
DEL2026-03-09 : Subventions aux associations
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION : 1
Vu le CGCT, articles L 2311-7, L 2313-1 et L 2131-11,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu l’article L 1611-4 décret n° 2017-779 du 5 mai 2017,
Vu l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifié par l’article 12 de la loi
n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu les principes et les valeurs de la Charte des engagements réciproques (et ses déclinaisons)
conclue le 14 février 2024 entre l’État, les associations d’élus territoriaux et le Mouvement
associatif,
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » et la fiche action « 2.13 - Venir en
soutien au monde associatif », signée le 8 novembre 2024,
Considérant les avis de la commission ACS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés (1
ABSTENTION)
APPROUVE les propositions d'attribution de subventions aux associations pour l’année 2026
figurant
ci-dessous,
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT PROPOSÉ PAR COMMISSION ACS 2026
AAPPMA Les Boërs Durtalois 2 000,00 €
ADMR des 2 rivières 1 000,00 €
Association de Compétition des Fenucy 500,00 €
Association des courses hippiques Durtal-Les
Rairies
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-09-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Association Festival Musical Durtal 3 500,00 €
Association Jeunesse Vieillesse Bonheur 800,00 €
Association sportive de Tir Durtalois 1 000,00 €
Association sportive tennis de table NI-PONGS 1 500,00 €
de Durtal
APE et AS Collège Les Roches
(1 000€ pour l’APE + 500€ pour l'AS) 1 500,00 €
APE René Rondreux 4 000,00 €
Balades du Temps Jadis 2 500,00 €
Comice du Canton de Durtal 1 036,80 €
Courir à Durtal 3 000,00 €
Durestal Bad 2 500,00 €
Durtal Pétanque Club 1 500,00 €
Durtal Vélo Sport 4 500,00 €
École d’Aïkido de Durtal 600,00 €
Judo Club Durtal 1 500,00 €
Handball Club Durtal 4 000,00 €
HAPPYGYM 2 000,00 €
La Mobiguette 2 000,00 €
La Petite Aventure Musicale 1 000,00 €
Les Aiglons Durtalois 4 500,00 €
L'Union de Gouis
{3 000€ pour l'association + 550€ pour l’organisation 3 550.00 €
du challenge communale et le financement du !
trophée)
Société Bel Air 1 500,00 €
SOLIPASS 1 000,00 €
Tennis Club Durtalois 3 000,00 €
Yoga Durtal
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-09-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 TOTAL 59 986,80 €
PORTERA l'enveloppe globale à 100 000 € au compte 65748 afin de répondre aux demandes
annuelles, exceptionnelles et au soutien à l'animation sportive, au budget supplémentaire
d’avril 2026.
RAPPELLE que les subventions votées et notifiées aux associations seront versées au mois de
mai 2026.
CONFIRME que le versement des dites subventions sera corrélé à la complétude des demandes.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Ne « Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026 Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
LE
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-09-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LE, LR, Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 À. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-10 : Location Licence IV
POUR : 22 / CONTRE : / ABSTENTION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code de Santé Publique relatives aux débits de boissons ;
VU la délibération DEL2025-01-05 confirmant l'acquisition de la licence IV ;
CONSIDÉRANT que le bureau de la Réglementation et des Elections de la préfecture de Maine-
et-Loire a confirmé par e-mail en date du 25/03/2025 que la Commune est autorisée à mettre
en location la licence IV qu'elle détient au profit d’un commerçant,
CONSIDÉRANT la demande écrite formulée par Monsieur AHMEDZAI, gérant, en date du 24
février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer un contrat de location de débit de boissons licence IV, avec la SAS
SCOPA, pour l'enseigne « Le Louvio », ainsi que tout document utile au règlement de ce dossier,
aux conditions suivantes :
- Le preneur remplit toutes les conditions requises pour exploiter un débit de boisson, et
a notamment suivi la formation obligatoire pour l'exploitation d’un débit de boisson de
catégorie IV;
- La location sera consentie pour 4 mois, du 1° juin 2026 au 30 septembre 2026, sans
tacite prolongation ;
- La location de la licence sera accordée moyennant un loyer mensuel de 100 € (CENT
EURO) payable mensuellement et d'avance ;
La location de la licence se fera par l'intermédiaire d’une convention annexée à la présente
délibération.
Le secrétaire de séance,
20 Délibération rendue exécutoire.
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-10-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 DÉS. "2 2)
CONTRAT DE LOCATION
LICENCE IV
Entre
La commune de Durtal, représentée par NOM DU MAIRE, Maire, dûment habilité par
délibération DEL2026-04-XX du conseil municipal en date du JJ MM 2026,
ci-après désigné, « le Propriétaire »,
ET
La SAS SCOPA, enseigne « LE LOUVIO », dont le siège social est situé au 2bis rue de la
Mairie, 49430 DURTAL, représentée par M. AHMEDZAI Mirbashkhan, son Président, ci-
après désigné, « le Preneur »,
Il est rappelé ce qui suit :
Le Propriétaire est titulaire d’une licence de débit de boisson de catégorie IV qui autorise
la vente de boissons alcoolisées des groupes 4 et 5, en vue de leur consommation sur
place. Cette licence de débit de boisson est mise à disposition d’un commerçant, via un
contrat de location, afin d’en exercer l’exploitation.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Le Propriétaire accorde au Preneur une location de sa licence, ce que le
Preneur accepte. En conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui
donne la licence et il autorise le Preneur à exploiter lesdits droits pour la durée de 1 an,
soit du 01/06/ 2026 au 30/09/2026.
Article 2 : La location sera consentie conformément à la décision du conseil municipal
en date du JJ MM 2026.
Article 3 : Le propriétaire déclare :
- avoir toujours respecté les textes légaux et réglementaire applicables à la vente de
boissons alcoolisées ;
- n’être concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons
prononcée par une autorité administrative ou judiciaire ni faire l’objet d’aucune
procédure pouvant aboutir à une telle décision ;
- avoir acquitté toutes les taxes due en raison de l’exploitation de sa licence IV.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-10-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 DÉS. "2 2)
CONTRAT DE LOCATION
LICENCE IV
Article 4 : Le Preneur déclare :
- répondre à l’ensemble des conditions légales et règlementaires exigées pour
l’exploitation de la licence visée par le présent contrat, avoir suivi la formation
imposée par le code de la santé publique pour l’exploitation d’un débit de boisson
alcoolisées et obtenu un permis d’exploiter délivré par … en date du … ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation de nature à lui interdire l’exploitation de
cette licence ;
- s’engager à acquitter l’ensemble des frais et taxes qui seront dues en raison de
l’exploitation de cette licence, à compter de la signature du présent contrat et à
s’acquitter des formalités nécessaires au transfert de la licence à son profit auprès
des administrations compétentes ;
- s’engager à déclarer l’exploitation de sa Licence débit de boissons auprès de sa
compagnie d’assurance.
Article 5 : Le Propriétaire décline toute responsabilité quant à l’exploitation de sa licence
pendant la durée du contrat.
Article 6 : Tout litige pouvant survenir entre les parties dans l’exécution du contrat sera
assujetti au droit français et soumis au Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Durtal, le JJ MM 2026 en deux exemplaires originaux.
Le Preneur,
NOM Prénom
Le Propriétaire,
Commune de Durtal,
représentée par le Maire,
NOM Prénom
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-10-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LB, T CZ 2 Séance du 10 mars 2026 ]
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 À. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-11 : Produit des amendes - demande de subvention 2026 -
Opération Apaisement circulation
POUR : 22 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant l'enjeu pour la ville de sécuriser la ville de Durtal,
Considérant l’axe 2 du Projet de territoire Demain Durtal (2021-2031) et ses actions « animer
une stratégie territoriale en faveur du vélo, sécuriser les déplacements dans le cœur de bourg » ;
Considérant l'inscription de l’action 2.7 « Pacifier la RD323 » au sein de la convention cadre
Petites villes de demain valant opération de revitalisation de territoire (ORT) en 2024,
Considérant le travail réalisé dans le cadre du dispositif Moby au Groupe Scolaire René Rondreux,
qui priorise notamment les actions suivantes :« créer un plan piéton et vélo communal », « Créer
des itinéraires sécurisés pour les mobilités douces », « améliorer la circulation aux abords de
l'école »,
Considérant le Schéma directeur des mobilités actives en cours de réalisation et des premières
préconisations qui en sont issues,
Considérant que les communes peuvent mobiliser les recettes issues des amendes de circulation
routière pour cofinancer des aménagements sur leurs voies routières, à hauteur de 20 % du
montant hors taxe des travaux, dans la limite de l'enveloppe annuelle déterminée par le
Département de Maine-et-Loire et que la date limite de dépôt des dossiers de candidature est
fixée au 31 mars 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus spécifiquement les articles R
2334-10, R 2334-11 et R 2334-12 relatifs à la répartition du produit des amendes de police,
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de :
VALIDER les travaux d’apaisement de la circulation et investissement suivants :
- 1 radar pédagogique à alimentation solaire pour la traversée de l'avenue de Paris vers
le pôle scolaire (en attente de requalification global de la RD323 en lien avec le Schéma
directeur des mobilités actives) :
- 1 plateau ralentisseur rue du stade avec sécurisation de la trave
vers le pôle sportif et scolaire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-11-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 - 1 ralentisseur berlinois rue du Général Oudri
- 3 écluses rue Saint-Pierre
SOLLICITER auprès de l'Etat au titre du produit des Amendes 20 % du montant hors taxe des
travaux, pour un montant de 5 340 € HT,
VALIDER le planning opérationnel prévisionnel comme suit :
- Consultations : avril-juin 2026
- Travaux et acquisitions : deuxième semestre 2026
FIXER le plan de financement prévisionnel suivant :
BIAAANETSS RECETTES
Travaux d'aménagement de sécurité : 1 zone Etat (produit des amendes) : 5 340 € HT
plateau rue du stade : 20 000 € HT (20 %)
1 radar pédagogique à alimentation solaire Autofinancement : 21 360 € HT (80 %)
traversée avenue de Paris vers le pôle
scolaire : 2200 € HT
1 ralentisseur berlinois rue du Général
Oudri : 2000 € HT
3 écluses rue Saint-Pierre (balises
marquages, panneaux et mats) : 2 500 € HT
TOTAL 26 700 € HT TOTAL 26 700 € HT
AUTORISER le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à engager toutes les démarches
nécessaires à la réalisation dudit projet
PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2026
PRECISER que la commune veillera à mobiliser toutes les autres sources de financement
disponibles afin de limiter l'impact de ces investissements sur le budget communal.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
LD Délibération rendue exécutoire. TLARS Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20260310-DEL2026-03-11-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 4BË, LR, Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 À. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-12 : Attribution lot 3 - électricité logements gendarmerie POUR : 22 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le code de la commande publique,
Vu la consultation des entreprises en procédure adaptée en date du 20 juin 2025,
Vu le rapport de la commission d'appel d'offres du 6 octobre 2025 et l'analyse de celle-ci
déclarant le lot n°3 « Électricité » infructueux,
Vu la consultation de six entreprises, lancée du 30 janvier 2026 au 25 février 2026 à 12h00, afin
d'obtenir des propositions pour le lot n°3,
Vu la seule offre présentée lors de la commission d'appel d'offres du 4 mars 2026 et l'analyse de
celle-ci, conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation,
Considérant la proposition de l’entreprise SARL Nicolas Renard pour un montant de 135 241,60 €
HT, soit 148 765,76 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'attribuer le lot n°3 « Électricité » à l’entreprise SARL Nicolas RENARD, pour un montant
de 135 241,60 € HT, soit 148 765,76 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint au Maire, dans l’ordre du tableau, à signer toutes les
pièces nécessaires à la conclusion du marché.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Le secrétaire de séance,
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-12-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LAË, T CZ 2 Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est
réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, À. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, l. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-13 : Délibération précisant les charges référentes au
logement de fonction du stade
POUR : 22 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu les articles L. 721-1 à L. 721-3 et R. 2124-65 à R. 2124-71 du Code général de la fonction
publique et du patrimoine des personnes publiques ;
Vu le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives ;
Considérant que la commune est propriétaire de logements de fonction concédés à titre gratuit
pour nécessité absolue de service ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer précisément la répartition des charges entre la
commune et l'agent occupant, afin d'éviter tout litige et de respecter le principe de gratuité du
logement nu uniquement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la répartition ci-dessus pour
l'ensemble des logements de fonction gratuits de la commune, et présentement pour le
logement du stade, comme suit :
L. Gratuité du logement nu
La concession de logement pour nécessité absolue de service comporte exclusivement la gratuité
du logement nu, sans aucun loyer ni redevance. Les charges courantes et accessoires ne sont pas
incluses dans cette gratuité.
IL, Charges et travaux à la charge exclusive de la commune propriétaire
1. Les grosses réparations et travaux de gros œuvre : toiture, charpente, murs porteurs,
planchers, façades extérieures, menuiseries extérieures (y compris vitrages > 0,50 m?).
2. Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité : installations électriques
collectives, réseaux de gaz collectifs, assainissement collectif, accessibilité PMR,
performance énergétique (DPE), désamiantage, déplombage, désenclavement incendie.
3. L'assurance du propriétaire non-vendeur (PNO).
4. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFpB), hors contributigns 1ees a r'occupauon.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 IL. Charges et travaux à la charge exclusive de l'agent occupant
L'agent s'engage à supporter intégralement :
A. Consommations et charges courantes récupérables
1. Eau froide et chaude (individuelle ou provisions avec régularisation).
2. Électricité, gaz et chauffage individuels (compteurs individuels ou provisions).
3. Entretien et maintenance de la chaudière individuelle (vidange, réglages).
4. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
5. Taxe d'habitation {ou cotisation foncière des entreprises si applicable).
B. Réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987)
1. Plomberie : joints, flotteurs, clapets, siphons, robinets d'arrêt, filtres, têtes de robinet,
pistons, membranes.
2. Chauffage : brûleurs, diffuseurs, nettoyage/purge radiateurs, rinçage circuits, appoint
d'eau.
3. Électricité : ampoules, tubes fluorescents, fusibles, disjoncteurs, interrupteurs, prises de
courant.
4. Menuiseries intérieures : graissage/réglage serrures, béquilles, charnières, joints
d'étanchéité, ferme-portes.
5. Revêtements : remise en état peintures/plafonds/papiers peints intérieurs, sols (parquet
ciré, moquette, carrelage), joints de carrelage.
6. Autres : nettoyage gouttières/chéneaux (< 10 m), vitrages < 0,50 m?, jardins annexes
(tonte, désherbage), petites pièces d'usure (poignées, patins).[ (précédent)]
C. Autres obligations
1. Assurance multirisques habitation (MRH) couvrant les risques locatifs.
2. Toute dégradation due à un mauvais entretien ou à un vice de son fait (hors vétusté
normale ou cas de force majeure, constatés par état des lieux).
DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1°" janvier 2026.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
nr Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026 Publiée le 13/03/2026 Pascal FARION, Maire DE DUR c & 4, S/ 33 Na
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Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 L—AË, T CZ 2 Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : A. JOUIS
DEL2026-03-14 : Convention de mise à disposition de matériels pour les
associations
POUR : 22 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu la délibération DEL2025-06-08 du 8 juillet 2025,
Considérant la nécessité de compléter la liste du matériel en ajoutant les badges remis aux
associations,
Considérant la nécessité de mettre à jour le stock de matériel mis à disposition,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME là DEL2025-06-08 du 8 juillet 2025,
COMPLETE la liste du matériel comme suit :
Désignation Lisnesttcn rte Tarif ht casse/vol
Transport aller/retour
barnums (3m/3m) 26 20 € 650 €
tables bois 1,80m x 0,75m 11 5 € 240 €
tables te on 1,80m x 31 3€ 60 €
tables re pranenes 1,80m x 17 3€ 60 €
bancs gris 80 2€ 30 €
Bancs blanc 18 2€ 30 €
Mange debout 20 3 € 70 €
grilles expo rouge 12 Pm 75 €
Grilles expo blanches 28 pm 75€
Barrières de voirie 70 pm 50€
Urnes 4 pm 150 €
Isoloirs 3 pm
Estrade (7m/4m) 1 50 € V .
Chaises 100 5 € 40 €
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-14-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Selon
/ . 20 € convention Badges/clés
DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1° janvier 2026.
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-14-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
Mise à jour : Février 2023 Page 1 /4
CONVENTION PRET DE MATERIEL
Entre la Commune de Durtal
et l’association ou la Mairie nommés ci-dessous :
Nom de l’organisateur
....................................................................................................................................................................
Date de la réservation
du / / 20
Jusqu’au / / 20
Nom de la manifestation
....................................................................................................................................................................
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-14-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
Mise à jour : Février 2023 Page 2 /4
Suite à la demande écrite de l’association/particulier reçu en mairie par mail le :
Le présent contrat est conclu entre :
▪ D’une part, la Commune de Durtal représentée par son Maire, monsieur Pascal FARION
▪ D’autre part, l’Association /la Mairie ............................................................................................................
Représentée par sa/son président(e) / son Maire, Mme/M. ..............................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Téléphone : ..........................................................Mail : ....................................................................................
qui déclare réserver :
A-
UTILISATION :
A1 : Le matériel désigné ci-dessus, sera utilisé pour les diverses manifestations de la commune ou
association emprunteuse EXCLUSIVEMENT et sera sous sa responsabilité. La mise à
disposition sera gratuite.
A2 : Aucune caution n’est exigée par le présent contrat. Toutefois, en cas de dégradation du mobilier,
du matériel, des locaux, de perte de clés nécessitant leur remplacement voire le remplacement des
serrures, le locataire prendra à sa charge les réparations ou renouvellement au prix coûtant (voir tableau
des prix ci-dessus), sur présentation d’un titre de recettes correspondant à la facture payée par la
collectivité et/ou du temps passé par les agents municipaux. En cas de ménage non ou mal effectué :
le locataire devra repartir avec le matériel pour le nettoyer ou payer un forfait nettoyage (voir tableau
ci-dessous). Cette même facturation sera appliquée pour le matériel prêté (barnums, barrières, tables,
Désignation En stock
Nettoyage
par unité
Tarif ht
casse/vol
Demandé
Transport aller/retour
barnums (3m/3m) 26 20 € 650 €
tables bois 1,80m x 0,75m 11 5 € 240 €
tables plastiques grises 1,80m x 0,75m 31 3 € 60 €
tables plastiques Blanches 1,80m x 0,75m 17 3 € 60 €
bancs gris 80 2 € 30 €
Bancs blanc 18 2 € 30 €
Mange debout 20 3 € 70 €
grilles expo rouge 12 Pm 75 €
Grilles expo blanches 28 pm 75 €
Barrières de voirie 70 pm 50 €
Urnes 4 pm 150 €
Isoloirs 3 pm 250 €
Estrade (7m/4m) 1 50 € Voir rep
Chaises 100 5 € 40 €
Badges/clés
Selon
convention
/ 20 €
Lieu d’installation du matériel :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-14-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
Mise à jour : Février 2023 Page 3 /4
chaises …).
A3 : L’utilisation, sous les stands et sur l’estrade, d’appareils produisant de la chaleur, (ex : friteuse,
appareil de chauffage, barbecue, etc..) sera interdite.
Les stands devront être démontés si le vent est à plus de 50 km/h et avec une épaisseur de neige de4
cm et plus.
Il faut replier la scène mobile si le vent est > 70 km/h, il ne faut pas non plus transporter de matériel
dans la scène.
A4 : Le transport, chargement et déchargement du matériel sera assuré par l’emprunteur en présence
d’un agent à l’exception des barrières et des panneaux de signalisation routière provisoire, qui seront
livrés, si besoin ( voir tarif) par les services techniques, ces derniers devront être accompagnés par l’un
des membres de l’association pour la livraison.
Le nombre de personnes accompagnantes pour le chargement : ____________
Déchargement : ___________
Le matériel prêté est en bon état : __________
A5 : Le départ du matériel devra se faire le (jour à préciser) à :
9h
11h
13h30
16h
Un rendez-vous aura été pris auprès de l’agent des services techniques au numéro : 02-41-76-30-24
ou par mail à contact@ville-durtal.fr lors de la réservation.
A6 : Le matériel sera contrôlé à son montage et à son démontage, par le Maire (ou son représentant)
et le président de l’association (ou son représentant), qui devront apposer leur signature à l’endroit
prévu à cet effet, sur le présent contrat.
Le matériel restitué est en bon état : ______________
A7 : Après chaque manifestation, les communes ou associations seront tenues de remettre les
équipements dans l’état de propreté où ils se trouvaient avant leur prise de possession. Elles devront
rendre ceux-ci, au lieu de stockage, le (jour à préciser) :
9h
11h
13h30
16h
A8 : Les communes, ou associations s’engagent à prendre en charge les frais résultants de toutes
dégradations causées à ces équipements pendant la durée de la mise à disposition.
B. ASSURANCES
B1 : Les communes ou associations devront s’assurer pour les risques qui pourraient leur incomber à Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20260310-DEL2026-03-14-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
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l’occasion de l’utilisation de ces équipements et en tant qu’organisatrices.
B2 : La Mairie / Association emprunteuse devra fournir une attestation d’assurance pour les risques
dont elle pourrait être rendue responsable, tant en qualité d’utilisateur des matériels, qu’organisatrice
de la manifestation.
ACCEPTATION DE LA CONVENTION
Fait en 2 exemplaires
A Durtal le ...............................................
Le Maire de la Commune de Durtal
Monsieur Pascal FARION
Le/La Président(e) de l’association ou
Maire de la commune emprunteuse
M./Mme ...............................................................
VIGILANCE :
• Merci de prévoir assez de personnes pour le
chargement et le déchargement du matériel avec les
services techniques.
• Merci de prévoir un véhicule adéquat pour le
transport en toute sécurité du matériel.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-14-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 LAË, T CZ | Séance du 10 mars 2026 |
Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 05/03/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, . GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, $S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 2 A. IRAN, S. CHAON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
Secrétaire de Séance : À. JOUIS
DEL2026-03-15 : Don à la commune de CHEFFES-SUR-SARTHE POUR : 22 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L. 1111-2,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Considérant l'arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle pour notamment, la commune de Cheffes-sur-Sarthe,
Considérant que la commune de Durtal souhaite s'associer à l'élan de solidarité en faveur de la
commune de Cheffes-sur-Sarthe suite aux inondations de février 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE
Article 1 : D'ATTRIBUER un don exceptionnel de solidarité d’un montant de 3000 € à la commune
de Cheffes-sur-Sarthe.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget supplémentaire du mois d’avril
2026, chapitre 65 — autres charges de gestion courante, compte 657341
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision et procéder au
versement de ce don exceptionnel au mois de mai 2026.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
f CT
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/03/2026 -
Publiée le 13/03/2026
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20260310-DEL2026-03-15-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026