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Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Déliberation - SITE)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Consommateurs,
/ —+£ 2
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON
Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
N° de délibération Objet de la délibération Sens du vote
DEL2025-04-01
Convention individuelle dans le cadre du transfert de la
compétence « Production et distribution par réseaux techniques
de chaleur renouvelable » pour la chaufferie bois de Camille
Claudel
Adopté à la
majorité
POUR : 17
CONTRE : 2
ABSTENTION : 2
DEL2025-04-02
Budget participatif : demandes de subventions au Département
du Maine-et-Loire et à la MSA du Maine-et-Loire dans le cadre de
son soutien aux investissements des communes
Adopté à
l’unanimité
DEL2025-04-03 Demandes de subventions projet multi accueil Adopté à l’unanimité
DEL2025-04-04 Cession de parcelle à M et Mme TESTU Adopté à l’unanimité
DEL2025-04-05 Projet de pacte de gouvernance de la CCALS – Avis du Conseil Municipal de Durtal
Adopté à la
majorité
POUR : 19
CONTRE : 1
DEL2025-04-06 Décision Modificative n°1 BP 2025
Adopté à la
majorité
POUR : 18
ABSTENTION : 2
DEL2025-04-07
Réalisation d'un Contrat de Prêt Logement de fonction d’un
montant total de 1 237 000 € auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour le financement de la construction d’une
caserne de gendarmerie
Adopté à la
majorité
POUR : 18
CONTRE : 2
DEL2025-04-08 Occupation du domaine public Adopté à l’unanimité
COMMUNE DE DURTAL
LISTE DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 AVRIL 2025 DEL2025-04-09 Règles Relatives au Catering des Événements Culturels, aux Repas des Artistes et aux Repas des Agents avec les Artistes Adopté à l’unanimité
DEL2025-04-10 Annulation de la délibération du 5 juillet 2022 – Rétrocession espaces communs Lotissement Terrasses du Loir Adopté à l’unanimité
DEL2025-04-11 Location Licence IV Adopté à l’unanimité LH &
T CZ | Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-01: Signature de la convention individuelle pour la
réalisation de Ia chaufferie bois granulés au Complexe Camille Claudel POUR : 17 / CONTRE : 2 / ABSTENTION : 2
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026 de la CCALS, construit avec le Pôle
Métropolitain Loire Angers :
Vu la délibération du conseil municipal DEL-2024-05-04 en date du 21 mai 2024 approuvant le
transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur
renouvelable » au Siéml et fixant le bois énergie comme source de chaleur renouvelable ;
Vu la délibération COSY/n°55/2024 en date du 2 juillet 2024 du SIEML approuvant le transfert «
production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable pour la source de
chaleur bois énergie » de la commune de Durtal ;
Vu la demande du 19 juin 2024 de conception d’une chaufferie bois au complexe sportif Camille
Claudel sur la commune de Durtal;
Considérant qu'il est nécessaire à là commune de prendre une délibération concordante
acceptant la modification du règlement d'exercice de ladite compétence transférée au Siéml.
Considérant l'études de faisabilité pour un chauffage biomasse-bois pour le Complexe Camille
Claudel ;
Considérant l'axe 4 du Projet de territoire Demain Durtal 2021-2031 « s'approprier nos biens
communs pour amplifier la transition écologique » et son objectif « habiter un territoire sobre
en énergie et engagé dans la transition énergétique » ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention individuelle afin de définir avec
précision les modalités d'exercice par le Siéml de la compétence transférée par la collectivité
pour la réalisation et la gestion de la chaufferie bois énergie à destination du Complexe Camille
Claudel ;
La convention stipule les conditions techniques, administratives et financières spécifiques à la
réalisation du projet, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties dans la
réalisation et l'exploitation des installations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRES, 2
APPROUVE le nouveau règlement d'exercice de la compétence « productiss, Le mssursmueurus pren
réseaux techniques de chaleur renouvelable » ;
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 APPROUVE le projet de convention individuelle à conclure avec le Siéml en annexe de la présente
délibération, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
PREND ACTE du plan de financement prévisionnel établi par le Siéml comme suit :
Plan de financement prévisionnel
Investissements Recettes
MOE - Architecte 3 000.00 € HT Siéml 100 000.00 € 22%
CT, SPS et études diverses |9 895.00 € HT ADEME 90 990.00 € 20%
Travaux 360 000.00 € HT | FCTVA 73 403.63 € 16%
TVA 74 579.00 € Participation communale 183 080.37 € 41%
TOTAL 447 474.00 € TTC |TOTAL 447 474.00 € 100%
La contribution financière prévisionnelle annuelle de la commune est la suivante :
| Financement des investissements — tranche Terme fixe ferme
; | à . [9 154,02 € sur la durée de la convention (20|{cf: le plan de financement prévisionnel ci-
ans) dessous)
Terme variable Charges de combustibles bois énergie . 10 500,00 €
(environ 32 t/an)
Ces montants seront actualisés | Charges d'entretien, de maintenance et de 00e annuellement selon les coûts réels | réparation !
Frais de gestion du Siéml 1 505,00 €
Montant de la contribution annuelle estimative 22 159,02 €
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention et ses éventuels avenants et prendre
toute disposition utile à l'application de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARIOR
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 Syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire
Convention individuelle - Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable Page 1 sur 14
CONVENTION INDIVIDUELLE
Production et distribution par réseaux techniques de chaleur
renouvelable
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire – Siéml
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, dûment habilité à signer la présente convention au nom et pour le compte du Siéml par la délibération du comité syndical n° 57/2024 du 2 juillet 2024,
ci-après désigné « le Siéml »,
Et :
La collectivité,
désignée en annexe 1a de la présente convention,
ci-après désigné « la collectivité »,
Ci-après désignée individuellement « une partie » ou collectivement « les parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-38 et L 5711-1 et suivants ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;
Vu le règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable », modifié en dernier lieu par la délibération du Comité syndical du Siéml n° 57/2024 du 2 juillet 2024 ;
Les parties sont convenus ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 SI@QML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Convention individuelle - Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable Page 2 sur 14
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de compléter le règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » susvisé ; en vue de déterminer précisément les conditions et modalités techniques, opérationnelles et financières selon lesquelles le Siéml effectue, dans le cadre de la compétence transférée par la collectivité au Siéml, la réalisation, le développement et l’exploitation d’installations de production et de distribution, par réseaux techniques, de chaleur renouvelable, pour la mise en œuvre du projet décrit en annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROJET
La description du projet, mentionnée en annexe 1a de la présente convention, présente :
• la destination et la localisation des installations techniques,
• le(s) bâtiment(s) desservi(s) par le réseau technique de distribution de chaleur renouvelable ;
• les installations envisagées pour la mise en œuvre du projet ;
• les travaux qu’il est prévu de réaliser.
Le projet pourra être modifié, notamment pour prendre en compte les modifications apportées au projet initial à l’initiative de la collectivité comme à l’initiative du Siéml, selon les conditions et modalités prévues par le règlement d’exercice de la compétence.
Les modifications apportées au projet donneront lieu à une description des installations techniques installées et travaux effectivement réalisés, qui fera l’objet de l’annexe 1b établie à la fin des travaux et sera jointe à la présente convention par avenant.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La participation financière de la collectivité au projet, son recouvrement annuel ainsi que les conditions et modalités de sa modification en cours d’exécution de la présente convention, sont déterminés par le règlement d’exercice de la compétence et sa délibération annuelle prise par le Comité Syndical du Siéml.
La participation prévisionnelle de la collectivité est détaillée à l’annexe 2a, jointe à la présente convention.
La participation définitive de la collectivité est détaillée à l’annexe 2b établie à la fin des travaux, qui sera jointe à la présente convention par avenant.
La participation due par la collectivité en cas d’abandon du projet quel qu’en soit le motif est déterminée à l’annexe 2c, qui sera jointe à la convention par avenant.
Dans l’hypothèse où le montant réel des participations et aides perçues par le Siéml est différent du montant prévisionnel, le montant total de la participation financière de la collectivité pourra faire l’objet d’une modification, par avenant.
ARTICLE 4 – BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ou utilisés à cette fin, mis à la disposition du Siéml par la collectivité conformément au règlement d’exercice de la compétence, sont décrits à l’annexe 1a, jointe à la présente convention.
Les biens qui, sans être nécessaire à l’exercice de la compétence transférée, conditionne ou détermine l’accès aux installations ou son bon fonctionnement, et auquel la collectivité s’engage à garantir l’accès efficient sans délai au Siéml conformément au règlement d’exercice de la compétence, sont décrits à l’annexe 1a, jointe à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 SI@QML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Convention individuelle - Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable Page 3 sur 14
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément au règlement de l’exercice de la compétence et au présent article.
5.1. Les travaux
Le Siéml informe, par email ou courrier, la collectivité des travaux qui seront entrepris dans le cadre de la réalisation des équipements nécessaires à la mise en œuvre du projet visé à l’article 2 et aux aménagements prévus sur les biens et dans les locaux mis à disposition. Cette information sera transmise au moins trois (3) jours ouvrés avant le début des travaux.
A la suite de la mise en service de l’installation, le Siéml informe, par email ou courrier, la collectivité des travaux qu’il peut être amené à effectuer sur la chaufferie et ses accessoires afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, au moins trois (3) jours ouvrés avant le début de la réalisation des travaux.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le Siéml veille à ce que tous les décombres soient enlevés.
5.2. La réception des ouvrages
Lorsque les travaux sont achevés et que les ouvrages sont prêts à être mis en service, le Siéml en avise la collectivité .
Le Siéml fixe alors une date pour la réception de ces travaux et l’établissement du procès-verbal de réception des travaux qu’il établira. Dans le cas où des réserves sont constatées, un nouveau procès- verbal sera établi pour lever l’ensemble des réserves.
5.3. La mise en service
Le procès-verbal de réception des travaux, avec ou sans réserve, dont la date de signature déterminera la date de mise en service de l’ouvrage, sera annexé à la présente convention (annexe 3).
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Les obligations des parties pour l’exercice de la compétence sont définies par le règlement d’exercice de la compétence ainsi que par le présent article.
6.1. Obligations du Siéml
Le Siéml s’engage à :
• maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité, la chaufferie, notamment dans sa fonction de production de chaleur ;
• occuper les lieux mis à disposition conformément à leur destination prévue à l’annexe 1a de la présente convention ;
• mettre en place toutes les solutions possibles pour exploiter au mieux les équipements nécessaires à l’exercice de la compétence ;
• laisser circuler librement les agents en charge de l’entretien et de la surveillance ou élus de la collectivité , sur les emplacements mis à disposition dans le cadre de la seule conduite de la chaufferie ;
• souscrire les assurances qui couvriront les différents risques afférents à l’exercice de la compétence en cause et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
6.2. Obligations de la collectivité
La collectivité s’engage à respecter le règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » du Siéml et à conclure avec le Siéml, si l’organisation des services le requiert, une convention en vue de permettre au Siéml de maintenir en bon état de sécurité et de propreté, la chaufferie , ses abords et les bâtiments d’accueil des installations.
La collectivité s’engage à réaliser les missions de maintenance de premier niveau de la chaufferie, à savoir : Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE Date de réception préfecture : 24/04/2025 SI@QML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Convention individuelle - Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable Page 4 sur 14
• s’assurer de l’état de fonctionnement de la chaufferie;
• informer le Siéml du niveau des combustibles dans le silo en vue du lancement des demandes d’approvisionnement auprès du prestataire mandaté par le Siéml ;
• assurer la réception des livraisons de combustibles et s’assurer que les obligations prévues dans le contrat de fourniture (propreté, calibrage, humidité…) sont bien respectées puis compléter le tableau de suivi des réceptions du combustible qui sera présent en chaufferie. En cas de non-respect, la livraison devra être refusée, l’utilisation d’un combustible de mauvaise qualité pouvant engendrer de graves dysfonctionnements des installations ;
• retirer les cendres de la chaudière granulés de bois selon les prescriptions techniques du constructeur. Le Siéml ne pourrait être tenu pour responsable si la chaudière est à l’arrêt à cause du cendrier qui n’aurait pas été vidé ;
• évacuer les cendres ;
• maintenir l’alimentation électrique de la chaufferie ;
• maintenir l’alimentation en eau potable de la chaufferie ;
• avertir sans délai le Siéml en vue de permettre toute intervention, dans le cadre du contrat d’entretien/d’exploitation, de l’opérateur économique désigné par le Siéml.
La collectivité s’engage également à :
• laisser au Siéml, ainsi qu’à l’entreprise de maintenance qui sera retenue, un libre accès au(x) bâtiment(s) et parcelle(s) mentionnés à l’annexe 1a de la présente convention, pour la bonne exécution de la compétence transférée ;
• informer le Siéml, un (1) mois avant leur mise en œuvre effective, des modifications apportées aux accès à la chaufferie et aux abords de la chaufferie, sauf en cas d’urgence ;
• aviser le Siéml de toute opération d’évolution des bâtiments raccordés, le Siéml étant seul à déterminer de la faisabilité technique et opérationnelle du raccordement ;
• souscrire les polices d’assurances nécessaires à ses activités et celles relatives au(x) bâtiment(s) chauffé(s) ;
• inscrire chaque année le montant de la contribution liée à la présente convention à son budget ;
• échanger à l’amiable de toutes les problématiques pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de la compétence transférée.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités lui donnant un caractère exécutoire.
Elle prend effet à compter de sa notification par le Siéml dans sa version signée par le représentant de chaque partie, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service par le Siéml installations techniques. La date est celle de la signature du procès-verbal de réception des travaux qui sera joint à la présente convention en annexe 3.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
8.1. Résiliation de plein droit
La présente convention prend fin de plein droit, de manière anticipée, en cas de de reprise de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » par la Commune dans les conditions prévues à l’article 7 des statuts du Siéml. La résiliation prend effet au jour de la reprise de la compétence.
Elle prend également fin de plein droit, en cas de survenance d’un évènement extérieur et indépendant de la volonté des parties, conduisant à la fin d’exploitation de l’équipement.
8.2. Résiliation unilatérale
convention peut être résiliée par l’une des parties pour toute autre cause que la faute de l’une des parties à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 SI@QML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Convention individuelle - Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable Page 5 sur 14
La convention peut également être résiliée par l’une des parties en cas de faute de l’autre partie, après mise en demeure de la partie défaillante de se conformer à ses obligations et restée en tout ou partie sans effet.
En cas de résiliation de la présente convention par l’une des parties, celle-ci ne prend effet qu’après un délai de six (6) mois après la réception par l’autre partie de la lettre en recommandé avec accusé de réception notifiant la décision de résiliation.
8.3. Résiliation amiable
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échanges de courriers avec accusé de réception effectués préalablement à la conclusion d’un avenant de résiliation dans les mêmes formes et conditions que la conclusion de la présente convention.
ARTICLE 8 – EFFET DU TERME DE LA CONVENTION
Au terme de la présente convention pour quelque cause que ce soit, la mise en œuvre du projet par le Siéml cessera.
Dans l’hypothèse où a convention prend fin de manière anticipée, pour quelque cause que ce soit, le Siéml percevra de la collectivité une indemnité correspondant aux dépenses d’investissements pour la réalisation des installations techniques :
• effectivement engagées au jour où la convention prend fin, et n’ayant pas déjà donné lieu au versement d’une participation financière de la collectivité ;
• restant à courir jusqu’au terme de la durée prévisionnelle de la convention ainsi que, le cas échéant, tous les autres frais de résiliation liés aux contrats conclus par le Siéml dans le cadre de l’exercice de la compétence.
L’indemnité due au Siéml par la collectivité inclura, le cas échéant, les dépenses de résiliation des contrats qu’il a conclu pour l’exercice de la compétence.
L’échéance de la convention pour quelque cause que ce soit ne donne lieu au versement d’aucune indemnité par le Siéml à la collectivité.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant conclu selon les mêmes conditions et
modalités que la convention initiale, notamment pour prendre en compte les modifications apportées
au projet initial à l’initiative de la collectivité comme à l’initiative du Siéml ou encore pour prendre en
compte une différence éventuelle entre le montant prévisionnel et le montant définitif des participations
et aides perçues par le Siéml et leurs conséquences sur les part fixe, variable et forfaitaire de la
participation financière de la collectivité.
La modification de la convention ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou
de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la
collectivité et le Siéml restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui
n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution
de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autre partie, devant le
tribunal compétent.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
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Convention individuelle - Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable Page 6 sur 14
ARTICLE 11 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention initiale les pièces suivantes à valeur contractuelle :
• ANNEXE 1a : description du projet
• ANNEXE 2a : participation financière prévisionnelle
Seront, en tant que besoin, annexés à la présente convention par voie d’avenant, les pièces suivantes à valeur contractuelle :
• ANNEXE 1b : description des installations et travaux effectivement réalisés
• ANNEXE 2b : participation financière définitive
• ANNEXE 2c : participation financière en cas d’abandon du projet
• ANNEXE 3 : procès-verbal de réception des travaux
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties,
À le
Pour la collectivité,
Le Maire / Le Président
À le
Pour le Siéml,
Le Président,
Jean-Luc DAVY
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
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ANNEXE N° 1a – DESCRIPTION DU PROJET
DÉSIGNATION DE LA COLLECTIVITÉ
Collectivité : Durtal
Adresse : 3 rue de la Mairie 49430 Durtal
Nom et prénom de l’élu référent :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
FONDEMENTS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES AU PROJET
• délibération du conseil municipal de Durtal du 21 mai 2024, approuvant le transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » au Siéml et choisissant comme source de chaleur renouvelable l’énergie bois ;
• délibération du Comité syndical du Siéml n°55/2024 en date du 2 juillet 2024, approuvant le transfert « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » de la commune de Durtal avec comme source de chaleur renouvelable l’énergie bois ;
• demande du 19 juin 2024 d’étude de conception d’une chaufferie bois pour le complexe sportif Camille Claudel située sur la commune de Durtal ;
• délibération du conseil municipal de Durtal du 22 avril 2025, approuvant le projet de convention individuelle.
NOM DU PROJET
Chaufferie bois pour le complexe sportif Camille Claudel ;
LOCALISATION DU PROJET
Destination Complexe sportif
Nombre de bâtiment(s)
desservi(s) 1 avec 2 sous-stations
Adresse 3 Rue Camille Claudel, 49340 Durtal
Parcelle(s)
d’implantation des
installations
Parcelle cadastrée section C n°1316
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 SI@QML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Convention individuelle - Production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable Page 8 sur 14
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES MIS À
DISPOSITION
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES MIS À
DISPOSITION SOUMIS AU DROIT D’ACCÈS
Les biens mis à disposition du Siéml par la
collectivité sont les suivants :
• 60 m² du terrain proche de la chaufferie de
2005 pour l’installation de la nouvelle
chaufferie
• Les locaux techniques accueillant les sous-
stations des différents bâtiments
Les biens pour lesquels le Siéml bénéficie d’un
droit d’accès sont les suivants :
• Les deux sous-stations du bâtiment
• Le complexe sportif pour la gestion des
équipements de régulation et l’accès au
TGBT.
DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
La description des équipements qu’il est prévu d’installer pour la mise en œuvre du projet est la suivante :
• La chaufferie est située sur le terrain enherbé à proximité de la chaufferie actuelle du complexe sportif datant de 2005. Y seront installés les éléments suivants :
o Chaudière bois granulé de 170 kW
o Ballon tampon
o Silo de stockage du bois
o Panoplie hydraulique
• Des canalisations enterrées permettant la distribution de chaleur de la chaufferie vers les
anciennes chaufferies qui deviendront des sous-stations/
• Les sous-stations de chaque bâtiment dans laquelle seront raccordées les canalisations
enterrées aux circuits de distribution du réseau secondaire.
DESCRIPTION DES TRAVAUX
La description des travaux qu’il est prévu de réaliser est la suivante :
Enumération sommaire des travaux :
Les prestations à réaliser comprendront :
- Dépose des équipements dans les sous-stations (sauf production ECS). - Réalisation des fondations pour l’installation de la chaufferie.
- Fourniture et pose d’une chaufferie type conteneur maritime
- Fourniture et mise en œuvre d’une chaudière bois granulé.
- Fourniture et pose de deux silos de stockage en textile.
- Mise en place d’une panoplie hydraulique dans la chaufferie pour alimenter le réseau de chaleur.
- Création des réseaux de chauffage reliant la chaufferie aux sous-station des bâtiments. - Création de sous-station dans chaque bâtiment alimenté par la chaufferie. - Installation de nouvelles panoplies hydraulique dans les sous-stations. - Installation d’une GTB pour la régulation primaire et secondaire.
Les travaux ne comprennent pas la mise en place des émetteurs de chauffage pour le salle de handball en remplacement des radians gaz à combustion direct qui sont déjà en place.
La supervision qui sera installée, via une GTB, permettra à la commune de Durtal de gérer elle-même le planning de chauffage des différentes salles du complexe sportif.
La production d’eau chaude sanitaire n’est pas assurée par la chaudière bois granulés.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
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Plan d’implantation de la chaufferie :
Plan d’implantation du réseau de chaleur :
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[D
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ANNEXE N° 2a – PARTICIPATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
PART FIXE
Plan de financement prévisionnel du projet
Plan de financement prévisionnel
Investissements Recettes
Maitrise d’œuvre 3 000,00 € HT Siéml 100 000,00 € 22 %
Etudes annexes (CT,
CSPS, etc.) 9 895,00 € HT ADEME 90 990,00 € 20 %
Travaux 360 000 € HT FCTVA 73 403,63 € 16 %
TVA 74 579 € TVA Participation communale 183 080,37 € 41 %
Total 447 474,00 € TTC Total 447 474,00 € 100 %
MONTANT PREVISIONNEL DE LA PART FIXE
La part fixe de la participation de la collectivité correspond aux montants prévisionnels suivants :
Montant prévisionnel total 183 080,37 €
Montant prévisionnel annuel 9 154,02 € / an
PART VARIABLE
Combustibles : Bois. Quantité estimée : 32 T/an
Géothermie. Quantité électricité estimée : KWh/an 10 500,00 € / an
Entretien, maintenance, réparations 800 € / an
Divers 200 € / an
PART UNITAIRE
Participation pour frais de gestion 1 505 € / an
PARTICIPATION ANNUELLE
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL
Part fixe + part variable + part unitaire 22 159,02 € / an
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE N° 1b – DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX EFFECTIVEMENT RÉALISÉS
---
AVENANT N° xx
La présente annexe, jointe à la convention par avenant, a pour objet de prendre en compte les modifications apportées au projet initial, à l’initiative de la collectivité comme à l’initiative du Siéml.
Elle décrit ci-après, à la fin des travaux :
• les biens effectivement concernés par l’exercice de la compétence ; • les installations techniques effectivement réalisées ;
• et travaux définitifs.
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES MIS À
DISPOSITION
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES MIS À
DISPOSITION SOUMIS AU DROIT D’ACCÈS
Les biens mis à disposition du Siéml par la
collectivité sont les suivants :
• [à préciser]
• [à préciser]
• [à préciser]
Les biens pour lesquels le Siéml bénéficie d’un
droit d’accès sont les suivants :
• [à préciser]
• [à préciser]
• [à préciser]
DESCRIPTION DES INSTALLATIONS RÉALISÉES
DESCRIPTION DES TRAVAUX DÉFINITIFS
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties,
À [lieu], le [date]
Pour la collectivité,
Le Maire / Le Président
À [lieu], le [date]
Pour le Siéml,
Le Président,
Jean-Luc DAVY
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
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ANNEXE N° 2b – PARTICIPATION FINANCIÈRE DÉFINITIVE
---
AVENANT N° xx
La présente annexe, jointe à la convention par avenant, a pour objet de décrire ci-après, à la fin des travaux les part fixe, variable et forfaitaire définitives de la participation financière de la collectivité.
PART FIXE
Plan de financement définitif du projet
Plan de financement définitif
Investissements Recettes
Maitrise d’œuvre xx € HT Siéml xx € xx %
Etudes annexes (CT,
CSPS, etc.) xx € HT ADEME xx € xx %
Travaux xx € HT FCTVA xx € xx %
TVA xx € Participation xx € xx %
Total xx € TTC Total xx € 100 %
Montant définitif de la part fixe
Montant prévisionnel total xx € TTC
Montant prévisionnel annuel xx € TTC / an
PART VARIABLE
Combustibles : Bois. Quantité estimée : xx T/an
Géothermie. Quantité électricité estimée : xx Kwh/an xx € / an
Entretien, maintenance, réparations xx € / an
Divers xx € / an
PART UNITAIRE
Participation pour frais de gestion xx € / an
PARTICIPATION ANNUELLE
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL
Part fixe + part variable + part unitaire xx € / an
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties,
À [lieu], le [date]
Pour la collectivité,
Le Maire / Le Président
À [lieu], le [date]
Pour le Siéml, le Président,
Jean-Luc DAVY
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
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ANNEXE N° 2c – PARTICIPATION FINANCIÈRE EN CAS D’ABANDON DU PROJET
---
AVENANT N° xx
La présente annexe, jointe à la convention par avenant, a pour objet de déterminer la participation financière de la collectivité en cas d’abandon du projet pendant la phase de conception.
PART FORFAITAIRE
Participation aux dépenses externes
Nature des dépenses externes Montant
architecte xx € TTC
bureaux d'études xx € TTC
contrôle technique xx € TTC
géomètre xx € TTC
publication xx € TTC
frais de résiliation de contrats ou indemnisation des cocontractants xx € TTC
Etc. xx € TTC
Total xx € TTC
PART UNITAIRE
Participation pour frais de gestion
xx % x (part forfaitaire) xx €
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties,
À [lieu], le [date]
Pour la collectivité,
Le Maire / Le Président
À [lieu], le [date]
Pour le Siéml, le Président,
Jean-Luc DAVY
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 SI@QML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
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ANNEXE N° 3 – PROCÈS-VERBAL DE RÉCÉPTION DES TRAVAUX
---
AVENANT N° xx
Annexe complétée à la fin des travaux
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties,
À [lieu], le [date]
Pour la collectivité,
Le Maire / Le Président
À [lieu], le [date]
Pour le Siéml, le Président,
Jean-Luc DAVY
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEM2025-04-01-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 LE,
AZ, Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDIT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-02 : Budget participatif: demandes de subvention au
Département du Maine-et-Loire et à la MSA du Maine-et-Loire dans le
cadre de son soutien aux investissements des communes
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-08-04 portant création du budget participatif de la commune de
Durtal et validant son règlement et les modalités de sa mise en œuvre,
Considérant le souhait de l'équipe municipale de permettre aux citoyens de s'impliquer
concrètement dans vie de la commune et de placer la participation citoyenne au cœur de l’action publique,
Considérant l'enjeu permanent pour la commune d’améliorer son cadre de vie et de proposer
des équipements adaptés aux besoins exprimés par les habitants,
Considérant que ces investissements contribuent à renforcer la qualité de vie, tout en
respectant l’environnement et la biodiversité, et qu'ils favorisent le lien social, ainsi que l'inclusion de toutes et tous,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les projets d’aire de jeux pour enfants à la Prairie Saint Léonard, d’aire de jeux pour
les enfants, de tables de pique-nique et d’un kiosque public à l’Esplanade de Gouis,
SOLLICITE auprès du Département du Maine-et-Loire pour ledit projet une subvention à hauteur
de 20% du montant HT ainsi qu’à la MSA du Maine-et-Loire au titre de son programme « Grandir en milieu rural »,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEL2025-04-02-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 DÉPENSES € HT RECETTES €HT
Aire de jeux pour enfants — Prairie 5 158 50€ | | Département du Maine-et-Loire |13 555 € Saint Léonard
Aire de jeux pour enfants — 17 418,10 € MSA du Maine-et-Loire « Grandir 4 000 € Esplanade de Gouis en milieu rural »
rase pique-nique — Esplanade 12 084 €
Kiosque oublic — Esplanade de Autofinancement 50 222,45 €
RE P 20 116,86 € Gouis
TOTAL 67 777,45 € TOTAL 67 777,45 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou la première adjointe au Maire à signer tous les documents à
intervenir et à solliciter d’autres co-financeurs comme la CAF du Maine-et-Loire,
PRÉCISE que la commune assurera le reste à charge du projet quel que soit le montant des cofinancements accordés.
Le Maire, Pascal FARIQN Le secrétaire de séance,
RD) ae
ET Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 24/04/ Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEL2025-04-02-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 4hË, HZ, Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-03 : Demandes de subventions projet multi accueil POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'estimation du projet de multi accueil du cabinet VANNIER,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre des fonds LEADER
2023 - 2027, action 4 « RENFORCER L'OFFRE DE SERVICES ET D’EQUIPEMENTS DE PROXIMITE »,
et une seconde demande au conseil départemental du Maine et Loire au titre du « dispositif de
soutien à l'investissement des communes »,
VALIDE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Plan de financement Prévisionnel en HT
Multiaccueil Dépenses HT Recettes
Travaux 535 150,00 € Conseil départemental 49 - 20% 122 277,17 €
Maitrise d'œuvre 9,9% | 5297985 € Fonds Leader Action 4 - 40% 244 554,34 €
SPS 4 332,00 € Autofinancement - 40% 244 554,34 €
Contrôleur technique 6 840,00 €
Sondages sols 3 750,00 €
Imprévus 8 334,00 €
TOTAL 611 385,85 € | | TOTAL 611 385,85 € |
PRECISE que la commune financera le reste à charge du projet quel que soit le taux de
cofinancement obtenu
CHARGE Monsieur le Maire ou sa première adjointe de procéder à toutes
correspondantes. Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20250422-DEL2025-04-03-DE Date de réception préfecture : 24/04/2025 Le secrétaire de séance Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 24/04/2025
Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire
PRISE RUTE
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEL2025-04-03-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 4hË
AL, Séance du 22 avril 2025 ]
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-04 : Cession de parcelle à M et Mme TESTU POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L4251-17,
Vu les modalités de consultation du service des Domaines en vigueur depuis le 1er janvier 2017,
Vu l'avis des Domaines 13/01/2025 actant pour ce foncier une valeur de 30 € HT le m°.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
AUTORISE la vente au prix de 30 €/HT le m? et d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document nécessaire au dossier,
PRECISE que l'assiette foncière est d'environ 201 m? et que l'emprise exacte de la partie cédée
sera réalisée suite à l'élaboration d’un document d’arpentage aux frais des acquéreurs,
PRECISE que les frais de réalisation d’une clôture et les frais d'acquisition, de bornage et tous
autres frais inhérents à la vente seront à la charge des acquéreurs
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 24/04/2025
Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire — PaAbe ëdie & ML mm TEST:
ru à pappndeun de fo qe
An Ton) = En Chonmninennantk ANR
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEL2025-04-04-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine dans le cadre d’une cession d’une partie de terrain à bâtir.
Par une saisine du 16/12/2024, vous sollicitez un avis du pôle d’évaluation domaniale dans le cadre d’une cession par la commune d’une partie de terrain à bâtir, cadastré AB 200, à un riverain. Cette portion cédée représente une emprise de 201 m².
Le futur acquéreur souhaite agrandir sa parcelle.
L’emprise se localise en zone d’extension immédiate de l’agglomération (UB).
L’analyse des ventes de parcelles comparables, depuis février 2022, dans un rayon de 10 kms autour de la commune de DURTAL, et la prise en compte des caractéristiques du bien, permettent de retenir une valeur vénale à 30 € HT/m², avec une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente à 27 € HT/m².
Le présent avis est valable 12 mois.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
Géraldine LE CALVEZ
Inspectrice des Finances publiques
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
À M. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DURTAL
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de
Maine-et-loire
Pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine
Division Domaine
Pôle d’évaluation Domaniale
1 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Courriel: ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Pour nous joindre :
Affaire suivie par : Julien PUYOO-HIALLE
Réf. DS : 21492655
Réf. OSE : 2024-49127-91345
ANGERS, le 13/01/2025
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEL2025-04-04-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 4h, LS Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, À. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-05 : Projet de pacte de gouvernance de la CCALS avis du
Conseil Municipal de Durtal
POUR : 20 / CONTRE : 1 / ABSTENTION :
Vu la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique et notamment son article 1er;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-11- 2 portant
sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance intercommunale ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 Février 2021, relative au débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 février 2025, relative à l'adoption du projet de pacte de gouvernance ;
Considérant que les élus communautaires et les élus municipaux des communes membres de la
CCALS ont manifesté la volonté d'adopter un Pacte de gouvernance ;
Considérant que le Pacte de gouvernance prévoit de favoriser les pratiques de bonne gouvernance communautaire ;
Considérant la consultation des conseils municipaux sur ledit projet de Pacte, avant son adoption définitive par le conseil communautaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 avis défavorable)
EMET UN AVIS favorable sur le contenu du Pacte de gouvernance de la CCALS, PRECISE son analyse somme suit :
Le pacte de gouvernance encourage la mutualisation des services entre les communes et la
CCALS. Notre CCALS est définie comme une communauté de communes de services où de
nombreuses compétences sont exercées. La notion de proximité citoyenne et d'équilibre
territorial nous concerne tous et nécessite d'être soulignée. A la lecture du pacte, voici quelques remarques qu'il nous semble important de partager :
Dans le rappel du cadre législatif, sur la question de l'accentuation du travail en collaboration, Il
nous apparaît essentiel :
+ D'avoir un soutien à la construction des projets communaux à pk
sous quelques formes que ce soit (communication, échange ue wur pruveuc»,
ingénieries ou financier)
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEL2025-04-05-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 + De partager à l'ensemble du conseil communautaire les dossiers préparatoires aux
grandes décisions structurantes et à impact financier fort ainsi que les comptes-rendus
du comité de suivi du projet de territoire. Est évoqué l'encouragement à avoir un temps
d'échanges lors des conseils municipaux pour évoquer les principaux sujets
communautaires. La réciproque n'est pas évoquée alors qu'il semblerait logique que les
conseillers communautaires soient informés des principaux sujets/projets des
communes qui composent la CCALS
Sur la question des orientations basées sur le projet de territoire, 2 des grands principes nous interpellent :
e Comment pouvons-nous mieux accompagner les interactions pour des cœurs de bourgs
vivants ? Quelles sont les actions cibles identifiées ? Comment pouvons-nous capitaliser
sur le programme Petites villes de demain ? Tout en garantissant le respect des
spécificités de chaque commune.
+ Comment arriver à poursuivre l'accompagnement des transitions sans chargé de mission
dédié à ces enjeux essentiels ?
Sur le point de la mutualisation,
e La mutualisation de personnel communautaire est identifiée dans le cadre du
périscolaire. Il s'agira de faire la distinction entre le périscolaire non concerné et l'accueil
de loisirs, pour lesquels les frais de fonctionnement sont aussi offert à titre gracieux.
+ Aujourd'hui la question de la solidarité communautaire proposant des interventions à
titre gracieux dans plusieurs domaines est citée. Entre autres, les RH : Durtal n'est pas
concernée, pourtant dans une démarche d'économies d'échelle, pourrions-nous
imaginer des formats de mutualisation de personnels dans des domaines à identifier
conjointement ?
° Idem pour une optimisation des groupements de commandes ?
Nous louons l'importance de transparence à l'ensemble des communes et donc la nécessaire
invitation de l'ensemble des Maires, ou son représentant, dans le cadre du mécanisme de
remplacement, aux réunions vice-présidents. I| me semble opportun d'inviter la CCALS à
confirmer/sanctuariser un nombre d'élus communautaires supérieur à ce que définit le CGCT
(article L. 5211-6-1, nombre d'élus fonction de la population de l'EPCI). En effet, le constat est
qu'il est déjà difficile de faire vivre les commissions thématiques intercommunales.
S'agissant de l'orientation n°6, l'association des communes pour tout projet d'implantation
d'équipement communautaire nous semble essentielle et nous serions d'avis d'officialiser cette
décision par délibération. En effet, l'émission d'un simple avis sur l'implantation de l'équipement semble insuffisante.
La question du renforcement du lien entre les services communaux et communautaires ne doit
plus être un vain mot particulièrement en termes de communication. La réciprocité doit devenir
une évidence pour incarner ce travail conjoint de réponse aux besoins des habitants. Que
pouvons-nous mettre en place pour faciliter cette ambition ?
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARIOR
Délibération rendue exécutg F 41a Préfecture de Maine-et-Loire le 24/04/2025
Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire _
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250422-DEL2025-04-05-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 ANJ*U
LOIR &
SARTHE communauté de communes
Siège social
103 rue Charles Darwin
BP 70004
49125 Tiercé
02 52 75 05 05
Antenne Val de Sarthe
4 bis rue du Val de Sarthe
49125 Tiercé
Centre Berthe Bachet
13 rue de Longchamp
49125 Tiercé
PROJET
DE PACTE de GOUVERNANCE Version novembre 2024
Entre la Communauté de
Communes Anjou Loir et
Sarthe
et ses communes membres
En application des dispositions
de l’article L.5211-11-2 du CGCT
Accusé de réception en préfecture
049-200068955-20250206-2025-02-02-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 2
SOMMAIRE
Table des matières
1. Préambule du pacte de gouvernance ....................................................................................... 3 2. Rappel du cadre législatif dans lequel s’inscrit le pacte de gouvernance ............................. 5 3. Les orientations du pacte de gouvernance .............................................................................. 6 4. Le fonctionnement institutionnel de la CCALS ...................................................................... 12 5. Le suivi du pacte de gouvernance .......................................................................................... 14 6. Schémas fonctionnels des instances communautaires ........................................................ 14
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1. Préambule du pacte de gouvernance
Une charte à l’origine de la gouvernance de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe
A l’occasion de la création de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe (CCALS), les élus communautaires ont rédigé en 2016 une charte qui préfigurait le pacte de gouvernance proposé.
Ainsi, cette charte de création fixait les objectifs politiques du nouvel EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) comme suit :
1/ dynamiser le territoire sur les plans économique, social et culturel 2/ renforcer le niveau des services aux habitants
3/ maintenir une logique de proximité à la population et aux communes dans la mise en œuvre des services communautaires
4/proposer un soutien en ingénierie aux plus petites communes
La charte mentionnait également qu’afin d’atteindre ces objectifs, l’intercommunalité, conformément à ses statuts devra exercer un nombre conséquent de compétences en matière :
➢ D’aménagement du territoire :
• Développement économique
• Tourisme et équipements touristiques
• Urbanisme
• Aménagement numérique
• Protection et mise en valeur de l’environnement
• Politique du logement
➢ Des services à la population :
• Gestion des déchets
• Assainissement et eau potable
• Maisons de services au public à SEICHES/LE LOIR, TIERCE ET DURTAL
• Piscine et Médiathèque à Durtal
• Réseau des Bibliothèques
• Mise en réseau, programmation et soutien aux acteurs culturels intercommunaux
• Action sociale en direction des séniors et des publics en difficulté
• Politique en faveur de la petite enfance (RAM, accueils collectifs), de l’enfance (accueils de loisirs et périscolaires) et de la jeunesse (espaces jeunes)
Quant à la gouvernance politique, celle-ci devait traduire le souhait des élus de respecter chaque commune, de maintenir une proximité au citoyen, de promouvoir un équilibre territorial et d’associer largement les élus à la construction du projet communautaire avec :
• Un accord local portant à 44 (en 2017) le nombre de délégués communautaires permettant la représentation de toutes les communes
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• La volonté des communes fondatrices est que, aux côtés du Président et des Vice- Présidents, l’ensemble des maires, y compris ceux des communes déléguées, soit associé au bureau communautaire ;
• s’ils sont conseillers communautaires, ils seront membres « de plein exercice »,
• s’ils ne sont pas conseillers communautaires, ils seront « auditeurs ».
• Les réunions du bureau se tiendront, en alternance, dans les locaux des trois sites communautaires et les conseils communautaires seront accueillis, également en alternance, sur les trois polarités ;
• La volonté des communes fondatrices est de donner des délégations importantes au bureau pour fluidifier le fonctionnement de la communauté de communes ;
• Les commissions seront composées d’un conseiller communautaire maximum par commune et seront ouvertes, en priorité, aux « anciens » conseillers communautaires qui ne le seraient plus après le 1er janvier 2017, du fait de la fusion ;
• Au-delà du cadre des commissions, deux Vice-Présidents pourront avoir une délégation transversale : ruralité, pôle métropolitain, communication, personnel …
• Par ailleurs, 10 commissions thématiques seront mises en place
Depuis 2017, date de création de la CCALS, la charte a ainsi été le socle du pacte de gouvernance actuel tel que défini dans ce document.
L’ambition partagée du projet de territoire et du pacte de gouvernance
Le projet de territoire est à la fois le projet de la CCALS mais également celui de ses 17 communes membres. Sa portée et son ambition apparaissent donc plus larges que les seules compétences portées par la Communauté de communes. C’est un projet partagé : les valeurs véhiculées par la démarche, en matière d’attractivité territoriale, de proximité et d’animation de la vie locale, concernent autant les missions portées par la CCALS que celles de chacune des 17 communes membres.
Proximité(s)
Telle est l’ambition générale des élus de la Communauté de Communes affichée dans la définition et élaboration du projet de territoire avec une feuille de route 2020-2027 fixant les grandes priorités sur lesquelles la communauté de communes conduit ses politiques publiques.
L’écriture d’un pacte de gouvernance, dans la droite ligne des orientations fixées par le législateur, s’inscrit également pleinement dans la démarche de projet de territoire 2020 – 2027. Le pacte de gouvernance reprend tout naturellement la notion de Proximité(s), initiée par la charte de création et réaffirmée comme ambition du projet de territoire à travers ses orientations.
Ces orientations découlent du schéma de gouvernance discuté par les élus communautaires en juin 2020 puis en février 2021 et lors des ateliers du projet de territoire.
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 5 2. Rappel du cadre législatif dans lequel s’inscrit le pacte
de gouvernance
Le pacte de gouvernance est un outil récent, introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Son objet et ses modalités d’approbation sont encadrés par l’article L. 5211-11-2 du CGCT.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la présidence de la structure intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité.
A travers la notion de gouvernance, l’objet du pacte est de « rapprocher » les communes de leur structure intercommunale, rendre l’échelon territorial, outil de développement et de projet, encore plus proche de l’usager et tendre à une meilleure communication et une meilleure diffusion des politiques publiques auprès des habitants. Aussi, par le prisme du pacte de gouvernance, le bloc local est invité à répondre à l’une des questions les plus essentielles pour renforcer l’identité communautaire et nourrir le terreau de l’intercommunalité : De quelle manière l’intercommunalité et les communes peuvent-elles mieux travailler ensemble pour répondre aux besoins des habitants ?
L’article L. 5211-11-2 du CGCT dresse les hypothèses, non exhaustives, sur lesquelles les intercommunalités et leurs communes membres peuvent accentuer leurs collaborations, simplifier et/ou optimiser les relations de travail entre les deux échelons et mieux prendre en compte les spécificités géographiques, culturelles, de bassin de vie et d’emplois interne à chaque territoire. Parmi les axes soulevés par la loi, on peut notamment noter par exemple :
- Les conditions dans lesquelles sont associées les communes concernées par l’implantation d’un équipement communautaire ;
- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’intercommunalité peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires et la création de commissions territoriales ;
- Les orientations en matière de mutualisation afin d’assurer une meilleure organisation des services.
- ……
Ces différents axes ne sont pas exhaustifs et la loi laisse une réelle latitude aux territoires pour s’approprier les enjeux de gouvernance qu’ils considèrent prioritaires. Juridiquement, les communes membres disposent d’un délai de deux mois, après transmission du projet de pacte, pour émettre un avis sur son contenu et ses orientations.
Pour la CCALS, sur le principe d’un travail très étroit qui lie la question du projet de territoire aux enjeux de gouvernance et au contenu du pacte financier et fiscal, les élus du bloc local, sur la base de la délibération approuvée le 4 février 2021 et des réflexions relevant du projet de territoire, proposent d’acter les orientations stratégiques qui suivent :
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3. Les orientations du pacte de gouvernance
• Orientation 1 : Structurer les compétences de la CCALS sur la base du projet de territoire :
La démarche de réflexion collective autour du projet de territoire a mis en lumière la nécessité de réfléchir à des enjeux de développement et déclinés sous l’angle des 7 politiques publiques prioritaires et 5 principes transversaux définis ci-dessus.
Pour dégager ces politiques prioritaires, la clé de voûte de la réflexion stratégique est celle de sortir de l’analyse par compétence communautaire existante. Le projet de territoire est le projet du bloc local et sa mise en œuvre peut sous-tendre une évolution des statuts de la Communauté de communes et/ou une réorientation de la définition de l’intérêt communautaire des compétences facultatives, partagées avec les communes membres.
Il existe deux catégories de compétences :
➢ Celles qui sont imposées par la loi (compétences obligatoires)
➢ Celles qui relèvent de la volonté politique des conseils municipaux (compétences facultatives).
Le transfert de compétence emporte un transfert de charges, lorsque le service existe dans les communes. Des études stratégiques, financières et patrimoniales seront donc engagées en préalable à une évolution des compétences ou caractérisation de l’intérêt communautaire pour les compétences partagées, et ce, dans la perspective de décisions politiques prises en connaissance de cause.
6
Proximité(s)
Un territoire de proximité(s),
ouvert et porté par les
initiatives de chacun
Une ambition générale
Préserver, ensemble, notre
environnement et nos
ressources Susciter et accompagner
l’entrepreneuriat local
Structurer notre politique
sociale sur l’accompagnement
des parcours de vie
Proposer des offres
résidentielles adaptées à
tous les besoins
Faire de la culture et du
sport des leviers de lien
social et d’attractivité
S’organiser et mailler le
territoire pour favoriser l’accès
aux droits et aux services
Inviter à l’itinérance
touristique et à la
découverte de nos
patrimoines
L’ouverture territoriale à 360°
L’animation ; l’initiative et
l’implication locales
La coopération et les réseaux
d’acteurs
L’accompagnement des
transitions
1
2
3
5
7
5 principes
transversaux
7 politiques
prioritaires
Des interactions pour des
cœurs de bourgs vivants 1
1
2
3
4
5
4
Proximité territoriale
Proximité entre collectivités et citoyens
Proximité entre CCALS et communes
Proximité avec les territoires voisins
Proximité en acteurs locaux …
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 7 • Orientation n°2 : Accentuer la solidarité territoriale en développant les
démarches de mutualisation avec les communes membres
Le pacte de gouvernance est l’occasion de relancer la dynamique de mutualisation de services initiée dès 2017 et dont l’objectif est bien de permettre une collaboration, et une mise en cohérence des actions des différents partenaires territoriaux. La mutualisation doit tendre vers une gestion commune et économe du territoire, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans un contexte financier tendu pour les collectivités et EPCI.
Cette mutualisation est mise en place au sein de la Communauté de Communes par le biais de conventions de mise en commun de services (personnel et locaux) avec les communes qui prévoient notamment les conditions financières de ces mises à disposition (frais de personnel et/ou remboursement de frais). La mutualisation concerne les compétences suivantes :
TYPE DE MUTUALISATION OBJET DE LA MUTUALISATION
Mise à disposition par la CCALS auprès
des communes pour le fonctionnement Personnel communautaire
des accueils de loisirs périscolaires communaux
Mise à disposition par les communes
auprès de la CCALS pour le fonctionnement Locaux et fluides
des structures petite enfance Personnel MORANNES S/SARTHE Personnel CORZE
Personnel HUILLE-LEZIGNE
Mise à disposition par les communes
auprès de la CCALS pour le fonctionnement Locaux et fluides
des Accueils de loisirs communautaires
Mise à disposition par les communes
auprès de la CCALS pour le fonctionnement Locaux et fluides
des espaces jeunes communautaires
Mise à disposition par la CCALS auprès Locaux et personnel
du Syndicat Anjou Hortipole
TYPE DE MUTUALISATION OBJET DE LA MUTUALISATION
Mise à disposition par les communes
auprès de la CCALS pour le fonctionnement
du service assainissement (entretien des espaces verts et installations) Personnel communal
Mise à disposition par les communes
auprès de la CCALS pour le fonctionnement Locaux + fluides + ménage
du réseau lecture publique
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 8 La solidarité communautaire se traduit également auprès des communes membres, via des interventions effectuées de façon gracieuse, spontanées et non formalisées, par plusieurs
services administratifs supports tels que les services : politiques contractuelles, juridique, commande publique, ressources humaines, urbanisme et financier.
La CCALS propose également aux communes membres des conventions de groupement de commandes (travaux de voirie, contrôle des bâtiments, etc) pour mutualiser les achats ou prestations diverses permettant un gain financier et un soutien aux communes sur le volet ingénierie technique et administrative.
Pour répondre aux attentes des communes, la CCALS propose aussi de mutualiser par convention avec les communes intéressées les missions suivantes en mettant du personnel communautaire à disposition :
➢ Archives depuis mai 2021
➢ Plan Communal de Sauvegarde depuis octobre 2023
Enfin, depuis 2017, la CCALS a créé un service commun pour l’instruction du droit des sols auquel l’ensemble des communes adhère. Le financement du service est assuré par une clé de répartition définie entre la Communauté de Communes et les communes, et dont la prise en charge est effectuée par une retenue sur les attributions de compensation, comme indiqué dans les conventions signées.
D’autres attentes ont pu être exprimées par les communes pour un soutien d’ingénierie ponctuel ou plus régulier par la CCALS mais ces attentes devront être quantifiées afin de déterminer le besoin exact puis le calibrage d’un éventuel service commun appelé à répondre à cette demande communale et dont la question du financement doit être également posée.
• Orientation n°3 : Accentuer le caractère stratégique des commissions thématiques et renforcer le travail en transversalité entre elles.
Les commissions de travail thématiques sont des espaces essentiels du débat communautaire. L’ouverture de ces commissions aux conseillers municipaux non délégués communautaires offre de nouvelles perspectives d’association des communes membres aux projets de décisions soumises à l’approbation du conseil communautaire.
Actuellement, les commissions de travail sont au nombre de 8 et présidées par les vice- présidents respectifs qui ont reçu délégation du président :
- Commission « Attractivité - Développement économique - Emploi » ; Vice-Président : M. CAILLEAU
- Commission « Aménagement du territoire - Habitat » ; Vice-Président : M. LEBRUN
- Commission « Environnement – Energies - Mobilités » ; Vice-Président : M. BLONDET
- Commission « Petite Enfance - Enfance jeunesse - Parentalité » ; Vice-présidente : Mme CHEVE
- Commission « Solidarité et action sociale - pilotage Projet de Territoire/ CTG » ; Vice- Présidente : Mme CHARRIER
- Commission « Assainissement - patrimoine » ; Vice – Président : M. GUILLEUX
- Commission « Tourisme, loisirs et culture » ; Vice – Président : M. CARDOEN
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Ces commissions se réunissent prioritairement le 2ème jeudi du mois ou le 4ème jeudi exceptionnellement à 18 h 30.
Il convient d’encourager les modes transversaux de débat et de diffusion de l’information communautaire par le prisme des commissions. Aussi, lorsqu’un sujet peut concerner plusieurs commissions, les vice-présidents sont incités à travailler ensemble sur ces thématiques afin de mutualiser les réflexions par la création d’ateliers transversaux avec les membres des commissions Adhoc ou quelques membres de ces commissions.
Par ailleurs, sur le volet Finances, pour mieux suivre les impacts financiers des politiques communautaires découlant du projet de territoire et faciliter la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, la commission « Finances et Mutualisation » est composée uniquement du président et des 9 vice-présidents. Elle est pilotée par M. RABOUAN, Vice-Président.
Il est à noter que Madame Elisabeth MARQUET, en qualité de 1ère vice-présidente, n’a pas de vice- présidence d’une commission mais est chargée des relations avec les communes, les partenaires, de la ruralité et des politiques contractuelles. En cas d’absence du président, elle assure également l’intérim.
• Orientation n°4 : Développer la gouvernance financière
En termes financier et fiscal, les collectivités sont à la croisée des chemins. La réforme fiscale de 2020, couplée à la réforme des impôts de production, le tout mis en œuvre dans un contexte social et économique fluctuant, sont autant d’arguments qui imposent de définir une nouvelle forme de gouvernance financière au sein du territoire.
D’ores et déjà, la solidarité financière se traduit dans le pacte financier et fiscal adopté en avril 2024 par une volonté de redistribution des Attributions de Compensation d’une partie des communes vers les plus défavorisées.
De plus, il est prévu le recours aux fonds de concours, sur la base d’un règlement d’intervention approuvé également en avril 2024 avec un dispositif actuel structuré autour du même principe de solidarité territoriale en accompagnant les plus petites communes sur une logique de soutien à l’investissement d’ici la fin du mandat communautaire.
Toutefois, compte tenu du développement des politiques communautaires prévu par le projet de territoire, le pacte financier et fiscal prévoit, en plus du renforcement du levier fiscal par la CCALS, une politique de fonds de concours des communes vers la CCALS suivant les compétences et projets définis dans ledit règlement de fonds de concours.
Ainsi, le schéma d’interdépendance financière entre communes et intercommunalité encourage le territoire à définir une feuille de route commune quant à la stratégie financière que le bloc local souhaite mettre en œuvre.
C’est pourquoi, le conseil communautaire a décidé la création d’un comité de suivi du projet de territoire chargé à la fois d’évaluer la mise en œuvre du projet de territoire et de vérifier l’impact sur le plan pluriannuel d’investissement, lui confiant ainsi une mission d’observation et de prospective de la santé financière de la CCALS. Il se réunit plusieurs fois par an.
Le comité de suivi peut ainsi être amené à faire des propositions d’ajustement du PPI et également sur le volet financier auprès de la commission Finances (composé du président et des 9 vice-présidents) et a eu l’occasion courant 2024 de partager des séances de travail sur le PPF/PPI avec les vice-présidents.
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• Orientation n°5 : Renforcer l’implication des conseils municipaux pour une meilleure connaissance de l’environnement communautaire
La démocratie locale doit permettre une association plus efficace des élus municipaux à l’environnement territorial. Pour encourager l’implication des équipes municipales, gage certain du renforcement du sentiment d’appartenance au territoire communautaire, la CCALS déploye différents moyens pour promouvoir des initiatives ou « bonnes pratiques » qui méritent d’être développées au sein de chacune des 17 communes.
Il convient tout d’abord de prendre en compte les prescriptions issues de la loi du 27 décembre 2019, dont l’article 8 permet à tous les conseillers municipaux d’être destinataires des informations de la CCALS. En effet, en ne siégeant pas au conseil communautaire, les élus municipaux ne connaissent pas toujours les décisions prises par la Communauté de communes. Pour favoriser une meilleure circulation de l’information, les convocations, rapports et comptes rendus des différentes instances de la collectivité sont adressés par voie électronique à tous les élus des conseils municipaux des 17 communes.
Les documents visés par la Loi sont : les convocations, les notes explicatives de synthèse, le rapport d’orientations budgétaires, le rapport d’activités annuel et les comptes-rendus des débats de l’ensemble des instances (conseil communautaire et bureaux).
Par ailleurs, la CCALS encourage chaque maire, associé de ses collègues conseillers communautaires, à réserver un temps d’échanges à chaque conseil municipal ou à minima, deux fois par an, pour faire un point d’actualité des questions les plus importantes soulevées lors des conseils communautaires. Le Président de l’EPCI peut aussi être invité à participer à un conseil municipal de chaque commune membre. Le rapport annuel d’activité est une réelle opportunité pour présenter les actions intercommunales et faire un point d’actualité en Conseil Municipal.
La loi prévoit enfin un mécanisme de « remplacement » qui permet à un élu empêché, de faire désigner via le maire de sa commune, dans le respect du principe de proportionnalité, un autre conseiller municipal de sa commune pour participer aux travaux de la commission dont il est membre.
En plus de ces dispositifs législatifs, à l’occasion d’études ou sujets communautaires prioritaires, la CCALS organise également des séminaires ou ateliers permettant d’informer voire de questionner les élus municipaux des 17 communes pour ensuite pouvoir arbitrer de manière concertée.
La CCALS peut également recourir, suivant les enjeux, à des outils ‘type plateforme dématérialisée ». Ainsi, à l’occasion de l’élaboration du PLUi, les élus municipaux ont pu contribuer au projet avec une plateforme dédiée qui a ainsi facilité la co-construction et l’appropriation des thématiques liées à l’aménagement du territoire.
En conclusion, la diffusion d’une culture de la collaboration intercommunale, associée à une meilleure connaissance de l’environnement territorial dans lequel s’inscrit le bloc local est un gage de renforcement de l’identité communautaire et du sentiment d’appartenance à un seul et même territoire.
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• Orientation n°6. Associer les communes concernées pour tout projet d’implantation d’équipement communautaire en leur sein.
Afin de renforcer le lien unissant la Communauté de communes à chacune des communes membres, et d’associer les communes concernées pour tout projet d’implantation d’équipement communautaire en leur sein, il est proposé, que toute commune concernée par l’implantation d’un projet communautaire sur son territoire puisse émettre son avis (éventuellement formel) dans le cadre d’un dialogue constructif et de partenariat avec la CCALS, et ce, avant toute décision définitive approuvée par le conseil communautaire.
• Orientation 7. Renforcer les collaborations entre services communautaires
et services communaux
Que le service public soit assuré par la CCALS ou par les communes membres, l’usager est légitimement en attente d’un service de qualité. Et qu’importe presque qui l’assure.
Les réflexions ayant jalonné la construction du projet de territoire ont mis en exergue à de nombreuses reprises l’intérêt de rappeler un constat : les communes doivent pouvoir être le premier accueil de l’usager lorsque ce dernier sollicite une information à l’égard d’une compétence communautaire. Pour ce faire, encore faut-il que les personnels communaux, les secrétaires de mairie au premier plan, soient eux-mêmes sensibilisés aux enjeux et missions portés par la CCALS. Il convient donc de renforcer les collaborations entre les services communautaires et ceux de chacune des communes.
Des réunions de service sont donc organisées régulièrement (au moins une par trimestre avec les DGS et secrétaires de mairie – 2 par an avec les chargés d’accueil - 1 à 2 par an avec les chargés de communication) qui associent cadres communautaires et communaux. Ces réunions de travail ont plusieurs objectifs :
• Maintenir une dynamique collective entre personnels communautaires et communaux, asseoir la logique de réseau infra communautaire ;
• Permettre une diffusion ascendante et descendante de l’information : les personnels communaux doivent disposer d’une information fiable et exhaustive quant à l’actualité de la CCALS de ses missions et compétences et de sa gouvernance. Les personnels communautaires doivent tout autant disposer d’un retour d’information quant aux enjeux de la vie communale, des projets structurants et des problématiques soulevées par les communes qui peuvent aussi avoir des conséquences pour l’intercommunalité.
• Confier aux personnels communaux des responsabilités autour de thématiques concrètes et transversales qui peuvent intéresser l’ensemble du territoire (urbanisme, communication, accueil..)
Ces temps d’échanges contribuent à renforcer la dynamique territoriale sous un angle administratif et technique. Les personnels, qu’ils relèvent de la CCALS ou des communes membres, sont tout autant des ambassadeurs du bloc local que les élus eux-mêmes.
Divers autres outils coopératifs pourront aussi permettre de densifier et de nourrir cette interrelation à l’avenir : sessions de formations, outils informatiques partagés …
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• Orientation n°8. Promouvoir de nouvelles formes de participation
citoyenne
La question de la relation de la CCALS à ses habitants, de leur connaissance de l’environnement territorial et des missions de la Communauté de communes, en complémentarité de celles relevant de leur commune de résidence, est une préoccupation centrale pour laquelle les élus sont toujours en quête de progrès.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire, le questionnaire réalisé auprès de la population, a mis en exergue une certaine méconnaissance des compétences de la CCALS, de ses actions, de ses élus et de ses services. Toutefois, si l’entité apparaît lointaine, la connaissance du périmètre d’intercommunalité semble plus prégnante.
Toutes les initiatives de participation citoyenne pour rapprocher la CCALS de ses habitants doivent donc être encouragées. Elles peuvent prendre la forme d’outils de communication classiques (journal communautaire, site internet, insertion d’une page au sein du bulletin municipal...) mais également sous l’angle de démarches innovantes et efficientes, plus adaptées en fonction de l’objectif souhaité.
La participation citoyenne doit s’inscrire en écho avec la volonté de renforcer les fonctions d’animation du territoire (entreprenariat, initiatives associatives...), de susciter du lien social de proximité, de favoriser une logique « éducative » en accompagnant les évolutions de pratiques, notamment en matière de transitions (énergie, PLUi, culture, PAT...).
Dès lors, le pacte de gouvernance propose, dans la droite ligne de la philosophie dans laquelle a été bâti le projet de territoire, de promouvoir des outils de rapprochement à l’usager adaptés à des fonctions différentes, telles que :
- La diversification des supports de communication descendants (vu ci-dessus) ;
- Des démarches de consultations (questionnaires en ligne...) ;
- Des initiatives de concertation (réunions publiques...) ;
- Des initiatives de coproduction (ateliers citoyens...) ;
En complément, le pacte de gouvernance promeut le recours au conseil de développement institué à l’échelle du pôle Métropolitain Loire Angers, comme outil de concertation et de réflexion sur les projets communautaires et l’action publique en général. Notons que le conseil de développement est obligatoire au sein des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatif au sein des autres territoires.
L’ensemble de ces dispositifs a vocation de rapprocher les habitants de leur intercommunalité.
4. Le fonctionnement institutionnel de la CCALS
Les instances intercommunales participent à la construction de la cohérence des politiques publiques menées sur le territoire. Ces instances travaillent dans un esprit de consensus et de concertation. Leur rôle est clairement défini ci-après.
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• Les instances politiques décisionnelles :
Le Conseil Communautaire (43 élus) : il est l’organe délibérant chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de l’intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.
A noter que le Conseil Communautaire délègue à la Présidence et au Bureau des attributions afin de favoriser une plus grande efficacité et fluidité dans le fonctionnement courant de la Communauté. Un compte rendu des décisions prises est réalisé, validé puis diffusé après chaque Conseil Communautaire.
Le conseil communautaire se réunit chaque 1er jeudi de chaque mois, sauf exceptionnellement
en aout et septembre. Un calendrier annuel est validé chaque année pour fixer les dates des
conseils communautaires de l’année suivante et les lieux des réunions. Ainsi, pour rapprocher la
Communauté de Communes au plus près de ses communes, la délocalisation des conseils
communautaires est organisée autour des trois polarités de la CCALS.
Le Bureau Communautaire (28 élus) : il est composé du Président, des Vice-présidents et des maires des communes. Les maires délégués y siègent également mais sans voix délibérative.
Son rôle est de traiter les affaires courantes et les dossiers dont il a reçu délégation du conseil communautaire. Il recueille les avis des commissions et émet à son tour son avis sur certains dossiers sensibles avant délibération du conseil communautaire.
Compte tenu de cette composition élargie du bureau, la CCALS n’a pas instauré de conférence des maires. Le Bureau communautaire constitue dès lors, une instance de dialogue, un lieu d’échange et de concertation ouvert à chaque Maire, quel que soit le poids démographique de sa commune. Cette instance garantit à chacune des communes membres et à l’ensemble de leurs élus d’être associés aux projets et enjeux du territoire.
Le bureau communautaire se réunit chaque 3eme jeudi de chaque mois, sauf exceptionnellement
en aout et septembre. Pour rapprocher la Communauté de Communes au plus près de ses
communes, la délocalisation des bureaux communautaires est organisée en assurant une
rotation sur les 17 communes.
• Les instances politiques consultatives :
Les commissions thématiques intercommunales : elles constituent une instance d’informations, d’échanges, de réflexions et de propositions en préparant et examinant les dossiers en lien avec leur thématique. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire.
Chaque conseil municipal a la possibilité de désigner, pour chaque commission thématique communautaire, un élu municipal pour y siéger et faire remonter devant son assemblée communale, les sujets débattus par les instances communautaires.
La liste des commissions thématiques est indiquée à l’orientation N°3 page 8.
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SARTHE
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Les ateliers transversaux : ils sont proposés par les commissions thématiques pour permettre d’étudier un sujet spécifique entre élus de différentes commissions et émettre un avis qui sera ensuite remonté aux instances décisionnaires.
Les ateliers internes (ou groupes de travail) : ils sont constitués si besoin au sein même des commissions pour traiter des sujets internes à la commission. Leur travail est examiné ensuite par la commission thématique.
Les Vice-Présidents : ils représentent le président pour l’exercice des différentes compétences de la communauté en fonction des délégations accordées par le président.
Le président de la CCALS les réunit deux fois par mois afin de rendre compte des réunions extérieures, faire le point sur les travaux des commissions, solliciter leur avis sur les délibérations à soumettre aux instances communautaires et échanger sur l’évolution des politiques portées par la CCALS.
Ils se réunissent également à l’occasion de la préparation budgétaire et pour échanger avec le comité de suivi du projet de territoire sur le Plan Pluriannuel de Fonctionnement (PPF)et le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
5. Le suivi du pacte de gouvernance
Le bureau communautaire est une instance privilégiée pour opérer le suivi de ce pacte de
gouvernance. Il devra évaluer les outils mis en place et les adapter si besoin. Une note sera si
nécessaire réalisée et présentée en Conseil Communautaire.
6. Schémas fonctionnels des instances communautaires
onseillers co unautaires
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Séminaires élus municipau
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Accusé de réception en préfecture
049-200068955-20250206-2025-02-02-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 ANJHU LOIR &
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**********
Conformément à l’article L.5211-11-2 du CGCT, il est demandé aux conseils municipaux d’émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance dans un délai de deux mois à compter de sa notification à chacune des communes membres.
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Accusé de réception en préfecture
049-200068955-20250206-2025-02-02-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 LL, Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-06 : Décision Modificative n°1 BP 2025
POUR : 19 / CONTRE : / ABSTENTION : 2
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction M57,
Considérant la nécessité d'ajuster le BP 2025 de la commune pour :
- La demande d'emprunt pour la construction d’une caserne de gendarmerie
- La régularisation d'écritures mal imputées au BP 2025
- La création d’une charte graphique économique
- L'acquisition de matériels pour l'espace de convivialité estival
- Inclure les subventions de fonctionnement et investissement acquises
- Le réajustement de la fiscalité et des dotations allouées
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 ABSTENTIONS) :
APPROUVE la décision modificative n°1-2025 du budget principal ainsi qu’il suit :
Dépenses d'investissement
Chap | Compte | op Montant Commentaires
21 21318 242 1254 150,00 € | Emprunt + Reliquat Subvention
21 2151 232 |- 10 000,00 € | Pour Op 239
20 2051 239 3 000,00 € | Charte graphique
21 2188 239 7 000,00 € | Matériels Espace convivial estival
TOTAL | 1 254 150,00 € cn [ Recettes d'Investissement
Chap Compte Montant Commentaires
16 1641 1 237 000,00 € Emprunt
13 1318 38 250,00 € AVELO3
024 024 18 720,00 € Erreur Imputation BP
021 - 39 820,00 €
TOTAL 1 254 150,00 €
Dépenses de Fonctionnement
Chap Compte | Montant Commentaires
014 739111 46 678,00 € | Dégvmt THLV - BP 2 200€ Somme à verser 48
2 878 €
65 65741 20 000,00 € | Subv. Ravalement
011 60632 13 000,00 € | Salle de pause + Local chat
023 - 39 820,00 €
TOTAL 39 858,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chap | Compte Montant Commentaires
70 70841 13 175,00 € Rembt personnel CCAS 2024
73 73111 - 50 092,00 € Fiscalité BP 1 729 339,33€ - Somme
attribuée 1 679 247 €
73 73211 888,00 € | AC CCALS BP 677 735 € - Somme attribuée
678 623 €
74 74111 - 5 204,00 € Dotation forfaitaire BP 225 000€ Somme
attribuée 219 796 €
74 741121 21 801,00€ | DSR BP 355 290,60 Somme attribuée 377
092 €
74 741127 10 577,00 € DNP Péréquation BP 0€ nouvelle attribution
10577 €
74 747888 63 600,00 € | AVELO3
74 74833 3 833,00 € Fiscalité Compensation BP 420 690,19 €
Somme attribuée 424 524 €
77 775 - 18 720,00 € Erreur Imputation BP
TOTAL 39 858,00 €
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal
ER — FARIQON; CPR Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 24/04/2025 Publiée le 24/04//2025 7, Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-07 : Réalisation d'un Contrat de Prêt Logement de fonction
d’un montant total de 1 237 000 € auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour le financement de la construction d’une caserne de
gendarmerie
POUR : 19 / CONTRE : 2 / ABSTENTION :
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 4 avril 2025,
Vu l'exposé de Stéphanie GOHIER, 1ère adjointe au Maire,
Le Conseil Municipal de DURTAL, après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRES)
AUTORISE, pour le financement de la construction d’une nouvelle gendarmerie, le Maire à
réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une
Ligne du Prêt pour un montant total de 1 237 000 € et dont les caractéristiques financières
sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt Logement de Fonction
Montant : 1 237 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
PRECISE que le Maire, délégataire est dûment habilité par le conseil municipal, à signer seul le
Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
AJOUTE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Le secrétaire de séance Le Maire, Pascal FARION
Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire TL, Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 À. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-08 : Occupation du domaine public
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu les tarifs des redevances d'occupation du domaine public des 10 décembre 2024 et 14 janvier
2025,
Considérant la création d’un espace de convivialité mobile,
Vu l'avis de la commission finances du 04/04/2025,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, ADOPTE les redevances suivantes :
Droits de place et occupation du domaine public
Le régime des droits de places est défini par la commune (article L. 2224-18 du CGCT)
MARCHE HEBDOMADAIRE TARIFS 2025
Par jour et ml— abonnés trimestriels 0.50 €
Par jour et ml - occasionnels 1.00 €
Option Redevance électricité — abonnés au trimestre | 27.50 €
Option Redevance électricité par jour - occasionnels | 3.85 €
Petits cirques, manèges — week-end 38.00 €
Gros camions {ex : Outiror) — par jour 86.00 €
Foodtrucks mardi matin sur le marché -— prix 2.50€
emplacement
Foodtrucks mardi matin sur le marché -— option 1€
électricité par jour
Redevances d'occupation du domaine public
Redevance pour occupation du domaine public pour les terrasses des commerçants pour l’année
2025:
Jusqu'à 10 m2? 35€/an
Supérieur à 10 m2? 50€ /an Occupation temporaire du domaine public pour l'exercice d'activités commerciales lors de
manifestations de la ville sur l’espace public
Occupation temporaire du domaine public pour l’exercice d'activités commerciales lors des
manifestations de la ville : 20€ par jour par commerçant pour les manifestations.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à titre gracieux aux associations
durtaloises à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Redevance pour l'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants, stade de
la Montagne exclusivement
Présence hebdomadaire 1€ /jour
Espace de Convivialité Mobile : petit Port
e Tarif par jour 2.00€
e Option Redevance électricité par jour 3.85€
e Clé d'espace de stockage perdue 20€
e Mobilier « Toute détérioration donnera lieu soit au coût de réparation (coût
agent + facture matériel}, soit au remplacement du matériel (sur facture)
Une convention d'occupation temporaire du domaine public sera conclue avec le(s} candidat(s)
retenu(s). Elle est annexée à la présente délibération.
L'ensemble de ces redevances seront appliquées à compter du 01/05/2025 et sans limite de
temps. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 24/04/2025 Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire DÉS. "2 2)
« ESPACE CONVIVAL AMBULANT »
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Durtal, représentée par Monsieur Pascal FARION, Maire, dûment habilité par délibération DEL2025-XX-XX du conseil municipal en date du JJ MM 2025,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
… ou société ... (dont le siège social est situé…, représenté par M./Mme…, Président(e)),
Ci-après dénommée « l’occupant », d’autre part.
PREAMBULE
La Commune a proposé via un appel à candidatures la mise à disposition d’un espace convivial au « Petit Port » à compter de la saison estivale 2025, où seraient accueillis des commerçants ambulants avec ou sans débit de boisson. Par application de l’article L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation d’occupation du domaine public est conclue en vue d’une exploitation économique.
Une sélection préalable et publicité ont été mises en place par la Commune. Au terme de la procédure, la Commune a retenu [NOM], qui a répondu à l’appel à candidature, afin de conclure la présente convention (ci-après « la Convention »).
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Convention, qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les espaces définis à l’article 6.
Ce droit d’occupation est accordé pour l’utilisation suivante : stationner son véhicule (foodtruck, etc.) dans le cadre de son activité de restauration et/ou débit de boissons non sédentarisée, selon les conditions ci- après établies. L’occupant s’engage à ne pas exercer dans les lieux d’autres activités que celles qu’il s’est obligé à créer ou développer.
ARTICLE 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la période du 1er juin N au 30 septembre N.
En vertu des principes juridiques qui s’appliquent à une convention d’occupation du domaine public, la convention est considérée comme à caractère précaire et révocable. En conséquence, il pourra être mis fin à la convention par l’une ou l’autre des deux parties à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, avisé par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de rupture anticipée, ou à la fin de la durée contractuelle de la convention, en raison des spécificités du domaine public, le preneur ne pourra se prévaloir d’aucune des dispositions relatives à la législation sur la propriété commerciale, telles que le droit au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement d’indemnités d’éviction. DÉS. "2 2)
« ESPACE CONVIVAL AMBULANT »
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 3 – Nature de l’activité autorisée
L’Occupant est autorisé à exercer sur les emplacements désignés à l’article 6 une activité commerciale de restauration à l’aide d’un camion aménagé à cet effet, dans le respect des conditions prévues par le cadre de la consultation émanant de la Commune, ainsi que des éléments qu’il a lui-même renseignés dans sa candidature (annexée à la présente convention).
Toute activité non spécifiquement autorisée par la présente convention est interdite. L’occupant déclare être titulaire des licences et autorisations nécessaires à l’exercice de ces activités.
Le tout devra être réalisé dans le respect du voisinage et de la règlementation relative aux bruits de voisinages et nuisances sonores.
ARTICLE 4 – Portée de la convention : caractère personnel de la convention
La présente autorisation d’occupation du domaine public est donnée à titre personnel et exclusif. En aucun cas l’occupant ne peut ne peut céder ou mettre à disposition son autorisation à une personne tierce, que ce soit de manière onéreuse ou gracieuse. La disparition de l’occupant ou de sa société entraînera la cessation de la convention.
L’occupant devra également informer la Commune de toute modification de son statut juridique, ainsi que toute modification des organes de direction , et ce dans les 15 jours calendaires après la date de survenance de ce changement.
ARTICLE 5 – Modalités d’exploitation
Le non-respect des prescriptions indiquées à cet article pourront entraîner la résiliation de la présente convention, et ce, immédiatement et sans le versement d’aucune indemnité, de quelque nature qu’elle puisse être. De manière générale, l’exploitation par l’occupant ne doit pas avoir pour conséquence de troubler l’ordre public.
5.1 – Conditions techniques d’exploitation
L’accès au site devra être laissé libre. L’accès à la cale devra être garantie à tout moment, notamment pour le SDIS.
L’occupant devra assurer une information publique et un affichage de ses horaires d’ouvertures, ainsi que des tarifs appliqués.
5.2 – Hygiène et propreté
5.2.1 Conditions alimentaires : L’occupant doit respecter les règles de l’hygiène publique relatives à son activité.
5.2.2 Cadre d’exploitation et déchets : L’occupant doit veiller au bon fonctionnement, dans le strict respect des conditions d’hygiène, de l’assainissement, des sanitaires accessibles à tout public, qui seront maintenus en état de propreté à la fois par la Commune, et par l’occupant.
La gestion des déchets est assurée par l’occupant, qui évacue à ses frais les déchets de ses activités. A cet effet, l’occupant devra s’assurer de disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant. De plus l’occupant veillera, aux alentours du lieu exploité, au DÉS. "2 2)
« ESPACE CONVIVAL AMBULANT »
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ramassage des déchets provenant notamment de son activité. Aucun déchet ne pourra être laissé sur place.
L’installation de tout appareil susceptible d’occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourrait nuire à l’environnement est interdite (ex : groupe électrogène).
5.2.3 Entretien – Réparation – Sécurité : Dans un souci d’hygiène et de sécurité, ainsi que d’esthétique, le matériel, les équipements et les bâtiments devront constamment être maintenus en parfait état de propreté et de fonctionnement.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toute remise en état ou adaptation des matériels, des équipements et bâtiments; que cela soit rendu nécessaire par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié d’office.
L’emplacement est mis à disposition avec raccordement au réseau d’électricité. Le compteur devra être accessible à la commune, en cas d’urgence.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout fait quel qu’il soit, notamment tout dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Commune et dont il aura eu connaissance.
L’occupant ne pourra invoquer la responsabilité de la Commune en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux visés par la présente convention.
5.3 – Personnel
L’occupant peut être assisté du personnel qu’il juge nécessaire. Ce personnel est recruté par l’occupant en respectant notamment les règles du code du travail. Le personnel ainsi recruté doit bénéficier des qualifications professionnelles et assurances requises.
5.4 – Affichage et publicité
Sauf autorisation expresse, tout affichage et publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits. En tout état de cause cette publicité ne pourra pas être apposée sur le mobilier, le matériel et les bâtiments mis à disposition. Pour les affichages autorisés, l’occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l’autorisation expresse de la Commune, et se conformer à toutes règlementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
5.5 - Droit de contrôle et de visite par la Commune
La Communauté pourra à tout moment exiger la fourniture des pièces législatives, réglementaires ou posées par la présente convention, nécessaires à l’activité de l’occupant, afin d’en vérifier l’exactitude.
Par ailleurs les services de la Commune peuvent effectuer des visites sur place en vue d’effectuer un contrôle du bon respect des règles édictées par la présente convention.
ARTICLE 6 – Conditions d’implantation
6.1 – Informations techniques sur l’espace mis à disposition DÉS. "2 2)
« ESPACE CONVIVAL AMBULANT »
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention vise l’occupation de l’espace public situé rue du Petit Port et dont le plan figure en annexe. Les occupants seront autorisés à exploiter l’espace pour proposer une consommation à emporter, sur place et/ou des animations complémentaires.
6.2 – Période d’exploitation
Le Preneur s’engage à être présent les [JOUR RETENU] de XX h à XX h sur le période allant du 1er juin au 30 septembre N. Les prestataires retenus devront être présents et assurer leur service pour toutes les dates indiquées et dans le respect des horaires de début et de fin fixés (amplitude maximum de 10h00 à 22h00). Dans le cas contraire, le contrat pourra être résilié d’office.
Le véhicule et le matériel ne devra pas rester sur place en dehors des heures d’activités autorisées.
6.3 – Conditions de mise à disposition
Les biens mis à disposition par la Commune dans le cadre de l’autorisation d’occupation du domaine public pourront être utilisés par l’occupant dans le cadre de son activité.
Sur demande de l’occupant, du mobilier pourra être mis à disposition. Une clé d’accès au matériel sera remise pour son usage exclusif. L’occupant ne sera pas autorisé à le prêter, ni à l’utiliser en dehors des périodes d’exploitation. Une liste des équipements mis à disposition sera établie et signée des deux parties. Ces équipements pourront être mis à disposition des différents candidats retenus. Ils devront être restitués dans le local fermé mis à disposition à chaque fin de service.
L’occupant sera responsable de son bon usage, de sa sécurité et de son entretien. Il pourra signaler toute détérioration du matériel, en dehors de sa responsabilité, à sa prise des lieux auprès du secrétariat technique, sinon il l’accepte en l’état. En cas de non-restitution du matériel ou de casse, celui-ci sera facturé au coût de réparation ou de son remplacement. La perte des clés entrainera une facturation.
Article 7 – Redevance
La redevance versée par l’occupant se compose de la mise à disposition de l’emplacement, d’un branchement électrique et d’une arrivée d’eau. La Commune mettra à disposition de l’occupant, et sur demande, du mobilier.
Le montant de la redevance est définie par la délibération DEL2025-04-XX. Elle précise les modalités de facturation en cas de perte de clé, casse ou réparation du matériel mis à disposition.
Cette redevance sera versée par avance en une fois, pour la durée de la présente convention.
Article 8 – Obligations financières, juridiques et assurantielle
De manière générale, l’occupant devra s’assurer d’être en conformité avec le droit applicable. Il devra notamment être assuré contre les risques de responsabilités civiles, d’incendie, d’explosions, les recours des voisins et des tiers résultant de son activité. Une attestation devra être remise à la commune avant tout installation. Il renonce à tout recours contre la commune. Aucune indemnisation ne sera versée en cas de dégradation, d’inondation et/ou d’inaccessibilité au site en raison d’une crue du Loir ou de conditions météorologiques défavorables.
Indépendamment de la redevance, l’occupant assurera à sa charge les frais liés à son activité DÉS. "2 2)
« ESPACE CONVIVAL AMBULANT »
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Pour ses biens propres, l’occupant est libre de choisir les garanties qu’il jugera utile. Il convient néanmoins, avec ses assureurs subrogés, de renoncer à tout recours contre la Commune ou ses assureurs pour des dommages subis.
Article 9 – Fin de la convention et libération des lieux
Le titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public, en vertu du droit applicable, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son autorisation. En conséquence, sauf renouvellement expresse conclu par voie écrite, l’occupant devra évacuer le domaine public dès la fin de la durée de la présente convention.
Un mois au minimum avant la fin prévue de la convention, la Commune et l’occupant prennent contact pour établir les modalités de libération des lieux, incluant notamment une remise à la Commune des biens mis à disposition dans un bon état de fonctionnement.
Article 10 – Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par un avenant écrit.
Article 11 - Résiliation
La résiliation pourra intervenir à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois. La présente résiliation sera avisée par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 12 – Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, la Commune et l’occupant conviennent de privilégier la voie d’un règlement à l’amiable.
A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, le Tribunal administratif de Nantes pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
A Durtal, le JJ MM 2025, en deux exemplaires originaux,
L’occupant,
Dénomination
Commune de Durtal,
Représentée par Monsieur le Maire,
P. FARION _#£
ÉD
(9 219
« ESPACE CONVIVAL AMBULANT »
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Annexe 1 : Plan du site
Annexe 2 : Fiche de candidature
Annexe 3 (optionnel) : Liste du mobilier mis à disposition
Espace
mis à
disposition de
l’activité LE,
LR, Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 À. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-09 : Règles Relatives au Catering des Événements
Culturels, aux Repas des Artistes et aux Repas des Agents avec les
Artistes
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l'exposé de Pascal GRASSET sur les règles applicables dans le cadre des manifestations
culturelles,
Vu l'avis de la commission finances réunie le 04/04/2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE les tarifs suivants :
e Catering : 5€ maximum par artiste et technicien / jour à l'exception du Loir en fête
e Catering Loir en Fête : 10€ maximum par artiste et technicien / jour
. Repas des artistes : tarif identique à celui des fonctionnaires territoriaux (décret) à
titre d’information il est actuellement de 17€ 50 maximum
e Repas des agents : tarif des fonctionnaires territoriaux (décret) à titre d’information
il est actuellement de 17€ 50 maximum
e Hébergement des Artistes : 90€ maximum, à partir de 5 artistes —- chambres doubles
imposées
CONFIRME les règles ci-jointes énoncées.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire LL, Séance du 22 avril 2025 |
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-10 : Annulation de la délibération du 5 juillet 2022
Lotissement Les Terrasses du Loir
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu la délibération DEL2022-06-04 du 5 juillet 2022 sur la rétrocession des espaces communs du
Lotissement Terrasses du Loir,
Vu l'analyse de Maître MARADAN,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
D’ANNULER la délibération du 5 juillet 2022,
DE CLASSER dans le domaine public communal des voies et réseaux, et l'intégration dans le
domaine privé de la parcelle sur laquelle est aménagé un bassin de rétention des eaux pluviales,
et la parcelle E n°46
DE CLASSER dans le domaine public la voirie cadastrée E n°922 déjà ouverte à la circulation, ainsi
que les réseaux d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales qui s’y trouvent en sous-sol, mais
aussi les réseaux souples, électricité, telecom, et éclairage public ; son usage étant identique, il
n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique pour procéder au classement,
DE CLASSER dans le domaine privé de là communes les parcelles E n°46 et E n°921 {bassin de
rétention des eaux pluviales)
DE PRECISER que les différents réseaux partant de la voirie rétrocédée le seront aux
concessionnaires compétents, et notamment la Communauté de Communes Anjou Loir et
Sarthe pour le réseau d’assainissement des eaux usées et la station de refoulement,
cadastralement enregistrés par acte notarié, qui devra également délibérer pour les intégrer,
D’IMPOSER la remise des Dossiers d'ouvrages exécutés et plans de récolement de tous les
réseaux à la Commune, à l'appui de passages caméras des réseaux EU, EP de moins de 6 mois,
là remise en état des trottoirs par un bi-couche, les espaces verts bâchés, deux panneaux de
STOP et le marquage au sol (bande de STOP) en entrée de lotissement. Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Te us . ir De
Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 16 avril 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E. BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à P. FARION
S. MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
DEL2025-04-11 : Location Licence IV
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code de Santé Publique relatives aux débits de boissons ;
VU la délibération DEL2025-01-05 confirmant l'acquisition de la licence IV ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter la péremption de cette licence courant d'été 2025 et que
sa dernière utilisation a eu lieu à l’été 2020,
CONSIDÉRANT que le bureau de la Réglementation et des Elections de la préfecture de Maine-
et-Loire a confirmé par e-mail en date du 25/03/2025 que la Commune est autorisée à mettre
en location la licence IV qu’elle détient au profit d’un commerçant,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat de location de débit de boissons licence IV,
ainsi que tout document utile au règlement de ce dossier, aux conditions suivantes :
- Le preneur remplit toutes les conditions requises pour exploiter un débit de boisson, et
a notamment suivi la formation obligatoire pour l'exploitation d’un débit de boisson de
catégorie IV;
- La location sera consentie pour 1 an sans tacite prolongation ;
- La location de la licence sera accordée moyennant un loyer de 100 € (CENT EURO)
payable mensuellement et d'avance ;
La location de la licence se fera par l'intermédiaire d’une convention annexée à la présente
délibération. Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
— q £ EN H te (
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 24/04/2025 Publiée le 24/04//2025
Pascal FARION, Maire DÉS. "2 2)
CONTRAT DE LOCATION
LICENCE IV
Entre
La commune de Durtal, représentée par Monsieur Pascal FARION, Maire, dûment
habilité par délibération DEL2025-04-XX du conseil municipal en date du JJ MM 2025,
ci-après désigné, « le Propriétaire »,
ET
… ou société ... (dont le siège social est situé…, représenté par M./Mme…, Président(e)),
ci-après désigné, « le Preneur »
Il est rappelé ce qui suit :
Le Propriétaire est titulaire d’une licence de débit de boisson de catégorie IV qui l’autorise
à vendre des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5, en vue de leur consommation sur
place.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Le Propriétaire accorde au Preneur une location de sa licence, ce que le
Preneur accepte. En conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui
donne la licence et il autorise le Preneur à exploiter lesdits droits pour la durée de 1 an,
soit du JJ MM 2025 au JJ MM 2026.
Article 2 : La location sera consentie conformément à la décision du conseil municipal
en date du JJ MM 2025.
Article 3 : Le propriétaire déclare :
- avoir toujours respecté les textes légaux et réglementaire applicables à la vente de
boissons alcoolisées ;
- n’être concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons
prononcée par une autorité administrative ou judiciaire ni faire l’objet d’aucune
procédure pouvant aboutir à une telle décision ;
- avoir acquitté toutes les taxes due en raison de l’exploitation de sa licence IV.
Article 4 : Le Preneur déclare : DÉS. "2 2)
CONTRAT DE LOCATION
LICENCE IV
- répondre à l’ensemble des conditions légales et règlementaires exigées pour
l’exploitation de la licence visée par le présent contrat, avoir suivi la formation
imposée par le code de la santé publique pour l’exploitation d’un débit de boisson
alcoolisées et obtenu un permis d’exploiter délivré par … en date du … ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation de nature à lui interdire l’exploitation de
cette licence ;
- s’engager à acquitter l’ensemble des frais et taxes qui seront dues en raison de
l’exploitation de cette licence, à compter de la signature du présent contrat et à
s’acquitter des formalités nécessaires au transfert de la licence à son profit auprès
des administrations compétentes ;
- s’engager à déclarer l’exploitation de sa Licence débit de boissons auprès de sa
compagnie d’assurance.
Article 5 : Le Propriétaire décline toute responsabilité quant à l’exploitation de sa licence
pendant la durée du contrat.
Article 6 : Tout litige pouvant survenir entre les parties dans l’exécution du contrat sera
assujetti au droit français et soumis au Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Durtal, le JJ MM 2025 en deux exemplaires originaux.
Le Preneur,
NOM Prénom
Le Propriétaire,
Commune de Durtal,
représentée par Monsieur le Maire,
P. FARION