Arrêté - Arrete n°A2024 74 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile sur lensemble du territoire communal Mise en place des decorations de Noel

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Arrêté - Arrete n°A2024 74 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile sur lensemble du territoire communal Mise en place des decorations de Noel Document publié le Vendredi 28 mars 2003 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 74 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile sur lensemble du territoire communal Mise en place des decorations de Noel)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SONZAY - 37360

Arrêté du Maire n° A2024-74

Portant réglementation de la circulation avec empiètement au droit de chantiers mobiles {durée inférieure à deux heures)

Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu l'arrêté du Maire n°A2020-20 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre GUIGNARD -— ler Adjoint au Maire,

Vu l'arrêté du Maire n°’A2022-03 portant modification de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre GUIGNARD, Vü la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5, Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police l'autorité compétente pour prévenir Un danger sur une voie,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213.-1, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie — signalisation temporaire — édition 1993} approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 04/01/1995, 16/11/1998, 08/04/2002 et 31/07/2002,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention, Considérant la mise en place des illuminations de Noël par le service technique de la Commune de Sonzay,

ARRÊTE

Article 1. Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, situées sur l'ensemble du territoire de la Commune de Sonzay, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre l'intervention du service technique de la Commune de Sonzay nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :

- Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h,

- _ Alternat réglé par panneaux fixes conformes à la réglementation en vigueur ou feux tricolores sur une longueur n'excédant pas 500 m,

Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci. Un empiètement sur chaussée est autorisé, dans la zone précisée ci-dessus, pour le service technique de la Commune de Sonzay en charge de la mise en place des illuminations, la circulation de tous véhicules et autres sera assurée par demi-chaussée et au besoin interrompue momentanément. Toutes autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 2. Le présent arrêté est accordé du 02 au 03 Décembre 2024 inclus, ne s'applique que pour l'intervention, mentionnée ci-dessus, dans le cadre desdits chantiers mobiles (durée inférieure à deux heures).

Article 3. Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par le service technique de la Commune de Sonzay, située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.

Article 4. Le service technique de la Commune exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire des chantiers sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes Subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre l-8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1972.

Article 5. La Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire,

Arrêté dont ampliation sera adressée pour information à :

Madame la Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Langeais,

= Monsieur le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire de Fondettes,

: Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Sonzay.

Le Maire, Fait à Sonzay, le 25 Novembre 2024

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, PO/Le Maire, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour L'Adjoint délégué, excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de É

2 mois à compter de sa notification et de sa publication. Jean-Pierre GUIGNARD La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par faS

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