Arrêté - Arrete n°A2024 36 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile Rue St Genest RD 6 – DOMOBAT

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Arrêté - Arrete n°A2024 36 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile Rue St Genest RD 6 – DOMOBAT Document publié le Vendredi 28 mars 2003 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 36 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile Rue St Genest RD 6 – DOMOBAT)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

| COMMUNE DE SONZAY - 37360

Arrêté du Maire n° A2024-36

Portant réglementation de la circulation avec empiètement au droit du chantier mobile - Ent. DOMOBAT Rue Saint-Genest - Route Départementale n°6 - en agglomération - {durée inférieure à deux heures)

Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5, Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411.5 définissant fes pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213:1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - huitième partie — signalisation temporaire — édition 1993] approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4/01/1995, 16/11/1998, 8/04/2007 et 31/07/2002,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrété de réglementation de circulation pour chaque intervention, Considérant ta demande de l'Entreprise DOMOBAT chez SIG IMAGE représentée par Madame Sonia HASNI - située à BIDART (64210] - Tech izarbel - 2 Allée Théodore Monod intervenant pour le compte du Conseil Départemental d'Indre- et-Loire,

ARRÊTE

Article 1. Sur la Route Départementale n°6 - rue Saint-Genest — section située en agglomération de la Commune de Sonzay (37360) - afin de permettre une intervention de petit carottage avant travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions caprès pourront être appliquées :

- Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h,

- Alternat réglé par panneaux fixes conformes à la réglementation en vigueur ou feux tricolores sur une longueur n'excédant pas 500 m,

- Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci. Un empiètement sur chaussée est autorisé, dans la zone précisée ci-dessus, pour l'Entreprise DOMOBAT, la circuiation de tous véhicules et autres sera assurée par demi-chaussée et au besoin interrompue momentarément.

Toutes autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 2. Le présent arrêté est accordé à cornpter du 06 Mai 2024 pour une durée de 15 jours, ne s'applique que pour l'intervention, mentionnée ci-dessus, dans le cadre dudit chantier mobile (durée inférieure à deux heures).

Article 3. Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise, située de part et d'autre de ia zone concernée. Cette signalisation devra étre occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.

Article 4. L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes Subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1972.

Article 5. Monsieur le Maire de la Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire,

Arrêté dont ampliation sera adressée pour information à :

- Madame ia Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Langeaïs, - Monsieur le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours d'indre-et-Loire de Fondettes,

- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Sonzay, - Entreprise DOMOBAT chez SiG IMAGE représenté par Madame Sonia HASNI - située à Bidart (64210) — Tech izarbel - 2 Allée Théodore Monod,

- Le Conseil Départemental d'indre-et-Loire - situé 13, rue de la Morinierie — 37700 Saint-Pierre-des-

Corps.

Le Maire, Fait à Sonzay, le 23 Avril 2024 Le Maire,

Jean-Pierre VERNEAU

- Certifle sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pauvair devant le

Tiibunal Administratif dans un délai de 2 mois

à compter de sa notification et de sa

pubiication.

La juridiction administrative compétente peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr