Déliberation - DEL 48 2026 SPL DISSOLUTION

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Déliberation - DEL 48 2026 SPL DISSOLUTION Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Déliberation - DEL 48 2026 SPL DISSOLUTION)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES

Nombre de Membres Séance du 31 AOÛT 2026 L’an deux mille vingt-six, le TRENTE-ET-UN AOÛT à VINGT

heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.

Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette HEBRARD Valérie, et MM. BAGARRE Jean-

Pierre, LACROIX Matthias, GARENCE Jacques, GARRON Patrice,

MORDELET Pierre.

Absents représentés :

Absents excusés non représentés : TROIN Katia

Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.

Date de la Convocation

14/08/2026

Objet de la délibération

Délibération n°48/2026 : SPL : DISSOLUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83 »

La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la « Société ») est constituée sous forme de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre – 83000 Toulon. La Société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d’une valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 2011 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.

La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la préparation et/ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu’ils relèvent de l’intérêt général.

Le Département du Var en est l’actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont la commune, qui détient actuellement 1 action de la société.

Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui est dénommée « Var Ingénierie », sous forme d’établissement public administratif, afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.

Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l’acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 € chacune.

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Présents

Qui ont pris

part

à la

délibération

11 11 10 10La dissolution anticipée de la Société n’est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d’un liquidateur.

La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général de la Société.

Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu’à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l’actif de la Société et de régler son passif exigible.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la part détenue par la commune au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200€ l’action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L.1524- 5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants, Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 », Vu le rapport,

Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le capital social s’élève à 151 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune,

Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,

Considérant qu’en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var propose d’acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : AUTORISE, dès la fin de la dernière mission SPL en cours ou dès la fin d’une phase, la cession d’une action appartenant à la commune auprès du Département du Var au prix de 200€ l’action, correspondant à la valeur nominale,

APPROUVE la sortie de la commune du capital de la société publique locale ‘Ingénierie Départementale 83”

DÉCIDE de réaliser les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale “Ingénierie Départementale 83” inscrite à l’actif de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document permettant d’assurer l’exécution des termes de la présente délibération.

Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit

Le Maire, Charles-Antoine MORDELET