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Déliberation - 201216006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 201216006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20201216-20_12_16_006-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
:10
décembre
2020.
Date
de
la
séance
: 16
décembre
2020
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 24
Absents
avec
procuration
: 3
Absents
: 2
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Damien
BONJEAN
- Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
- Ludovic
DEPLAGNE
- Jacques
DUBOISSET
- Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
José
MAGALHAES
-
Mmes
Christel
MARCHENAY
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
-
MM.
Pierre
MESURE
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
M.
Sébastien
MORIN
—
Mmes
Sylvie
PARIS
-
Vanessa
PASDELOUP
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
SOUCHAL.
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
Thibaut
FABRY
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRÈSLE
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL.
Absente
: Mmes
Nastascia
ACCOT
- Sandrine
BONNET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°20/12/16/006 OBJET
: Renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
facultative
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
d'accompagnement
à
la gestion
des
situations
d’inaptitude
physique.
Le
Premier
Adjoint
rappelle
que
la Commune
adhère
par
convention
depuis
2015
à
la
mission
facultative
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
d'accompagnement
personnalisé
à la gestion
des
situations
d’inaptitude
physique
des
agents. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2020
Affiché le
se
ID
: 063-216300699-20201216-20_12_16_006-DE
Il
est
en
précisé
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
propose,
outre
ses
missions
obligatoires
portant
notamment
sur
l'instruction
des
dossiers
de
saisine
du
Comité
Médical
ou
de
la
Commission
de
Réforme
ou
encore
sur
l'assistance
juridique
statutaire
des
collectivités
en
matière
d'inaptitude
physique
(sans
transposition
à
des
situations
individuelles),
une
mission
facultative
permettant
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
de
bénéficier
d’un
accompagnement
personnalisé
dans
la
gestion
des
situations
d’inaptitude
physique
des
agents.
L'adhésion
à
cette
mission
facultative
permet
une
application
des
dispositions
réglementaires
aux
situations
individuelles
et
spécifiques
des
agents.
Elle
permet
également
aux
collectivités
adhérentes
de
participer
à
des
réunions
d’information
organisées
par
le
Centre
de
Gestion
et
portant
sur
des
thématiques
liées
à
la gestion
de
l’inaptitude
physique
des
agents.
La
convention
en
cours,
d’une
durée
de
3
ans,
arrivera
à
son
terme
le
31
décembre
prochain. Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
24
modifié
par
la
loi
2007-209
du
19
février
2007,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2014-47
en
date
du
5
décembre
2014
instaurant
une
mission
facultative
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d'inaptitude
physique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2020-33
en
date
du
30
juin
2020
approuvant
les
termes
de
la
nouvelle
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d’inaptitude
physique
à
intervenir
entre
le
Centre
de
gestion
et
les
collectivités
et
établissements
qui
souhaïiteront
adhérer
à
cette
mission
facultative
pour
la
période
2021/2023,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
bénéficier
d'un
accompagnement
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d’inaptitude
physique
des
agents
publics,
compte
tenu
notamment
de
la
complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Considérant
les
compétences
dont
dispose
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
réaliser
cet
accompagnement,
Considération
la
mission
facultative
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d'inaptitude
des
agents
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et
détaillée
dans
la
convention
d'adhésion
annexée
à
la
présente
délibération, Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2020
Affiché le
see
ID
: 063-216300699-20201216-20_12_16_006-DE
Considérant
le
barème
tarifaire
applicable
à
cette
mission
facultative,
tel
que
rappelé
ci-dessous
:
Nombre
d’agents
publics
Tarifs
par
collectivité
et
par
an
1 à 4 agents
50
euros
5 à
9 agents
100
euros
10
à
14
agents
150
euros
15
à
19
agents
220
euros
20
à 29
agents
300
euros
30
à
59
agents
500
euros
60
à 99
agents
800
euros
100
à
199
agents
1
500
euros
200
à 299
agents
2
200
euros
300
à 599
agents
3
000
euros
600
à
999
agents
3
700
euros
1
000
agents
et
plus
4
500
euros Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20201216-20_12_16_O06-DE
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
suivre
l'avis
favorable
de
la
Commission
en
charge
du
personnel
communal,
réunie
le
7
décembre
2020,
et
ainsi
à :
"décider
d’adhérer
à
nouveau,
à
compter
du
1°’ janvier
2021
et
pour
une
durée
de
3
ans,
à
la
mission
facultative
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d’inaptitude
physique
des
agents
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
"prendre
acte
que
le barème
actuel
prévoit
une
tarification
liée
au
nombre
d'agents
publics
de
la
collectivité,
“autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
“inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la
convention
d'adhésion.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le 22
décembre
2020
Reçu
en
préfecture
le 22
décembre
2020
La
Directrice
Générale
des
Services,
£
Caroline
SOULIGOUX.