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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 décembre 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Bailleul-sur-Thérain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 décembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL NATIONAL
CERTES TORRES
mairie de
Bailleul sur Thérain
Place Maurice Segonds
60930 BAILLEUL SUR THERAIN
Tél: 03.44.07.65.49
Fax : 03.44.07.31.90
Mail : mairiedebailleu@wanadoo.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2018
Le 20 décembre 2018, le Conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Béatrice LEJEUNE, Maire.
Etaient__présents: Mr. DEGRAVE, Mr. QUENTIER adjoints, Mme BEAUDOIN, Mme BUEE, Mr. CAMBOURG, Mr. CARRERE, Mme DANGUILCOURT, Mme HOCHEDEZ, Mr. LECUTIER, Mme METIVIER.
Absents ayant donné procuration : Mr. BERNARD à Mr. CARRERE, Mr. DELAMARRE à Mme LEJEUNE, Mme EECKMAN à Mme
HOCHEDEZ, Mme JOLY à Mme DANGUILCOURT, Mme PARENT à Mr. QUENTIER, Mme SOUDAY à Mme METIVIER.
Absent : Mr. LECUREUX
1/ Mise en place du permis de louer
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L635-1 et suivants et R. 635-1 et suivants ;
Madame le Maire expose que suite à la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), il est possible de mettre en place un régime d'autorisation préalable à la mise en location ou de déclaration préalable.
Ce dispositif vise notamment à lutter contre l'habitat indigne et l'insalubrité.
Considérant que le régime d'autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu'il conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d’une autorisation préalable.
Considérant que la commune de Bailleul sur Thérain s’est engagée dans une politique de lutte contre l'habitat indigne et que ce nouvel outil en permettant à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location, contribuera à diminuer voire à Supprimer les logements indignes pouvant être mis en location.
Considérant la dissémination des diverses catégories de logements loués, il n’est fixé aucun secteur géographique et aucune catégorie d'immeubles afin de toucher l'ensemble du parc locatif sur la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'instaurer la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble de la commune et pour toutes les catégories de logements,
- d'indiquer que la date d'entrée en vigueur de cette disposition ne pourra pas être inférieure à 6 mois à compter de
l'entrée en vigueur de la délibération,
- que les autorisations préalables de mise en location seront déposées à la mairie,
- de transmettre une copie de la délibération exécutoire à la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole,
- d'autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre cette procédure. 2/ Motion relative au projet de loi pour la programmation de la justice
Le projet de loi pour la programmation de la justice 2018 — 2022 actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale comporte de graves lacunes en matière d'égalité d'accès des citoyens à la justice sur notre territoire et crée un grave déséquilibre en matière d'équité judiciaire.
Solidaires du barreau de Beauvais, nous ne pouvons accepter la remise en cause d’une justice de qualité et de proximité qui porterait atteinte à l'équilibre judiciaire de notre pays.
Le projet de loi fait naître de graves inquiétudes sur les points suivants :
- La création d'un tribunal criminel départemental sans jury populaire, en remplacement de la Cour d'Assises, - Le projet de fusion des tribunaux de grande instance et d'instance préfigurant d’une énième réforme de la carte judiciaire,
- Le projet de spécialisation des juridictions faisant craindre la désertification de certaines juridictions, - La déjudiciarisation de la fixation des pensions alimentaires, désormais confiée au directeur de la CAF, - Et, enfin, en matière pénale, le renforcement des pouvoirs du Parquet sans contrepartie pour la défense.
Il est proposé de soutenir l’action du Barreau de Beauvais dans son combat pour la défense d’une justice humaine,
d’une justice de qualité, d’une justice de proximité.
Il est proposé d'appeler le gouvernement et ses représentants à prendre leurs responsabilités et à remettre en débat l'ensemble des points qui aujourd'hui font soulève de graves inquiétudes pour l'exercice serein de la justice de notre pays.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de soutenir l'action du Barreau de Beauvais dans son combat pour la défense d'une justice humaine, d'une justice de qualité, d’une justice de proximité,
- d'appeler le gouvernement et ses représentants à prendre leurs responsabilités et à remettre en débat l'ensemble des points qui aujourd'hui font soulève de graves inquiétudes pour l'exercice serein de la justice de notre pays.
3/ Autorisation de signature de la convention de partenariat culturel « réseau des médiathèques du Beauvaisis »
Dans le cadre de la fusion de la CAB avec l’ex-CCRB au 1°” janvier 2017, les statuts de la CAB ont intégré une nouvelle compétence facultative en matière de lecture publique, à savoir l'animation du réseau de bibliothèques du territoire par
des actions ou manifestations.
L'objectif consiste à déployer des temps d'action culturelle portés par le réseau des médiathèques de l'agglomération dans des bibliothèques relais suffisamment structurées, en lien avec la médiathèque départementale de l'Oise.
Il est proposé d'autoriser madame le Maire à signer la convention type pour encadrer les relations entre l'agglomération et les bibliothèques relais et pour formaliser la mise en œuvre des actions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'autoriser madame le Maire à signer la convention type susvisée et les actes afférents à ce dossier.
4] Indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de receveurs des communes |
Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des Régions,
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et notamment son article 3
La trésorerie de Bresles a fermé le 31 décembre 2017. Depuis c’est la trésorerie de Clermont qui est l'interlocuteur de la commune.
Auparavant Monsieur Grattepanche percevait des indemnités de conseil pour les prestations de conseil et d'assistance
en matière budgétaire, économique et comptable. A ce jour, 2 trésoriers se sont succédés à Clermont (Mme Sananikone et M. Bodin). Au regard des prestations de
conseil et d'assistance effectuées en 2018, il est proposé de leur attribuer les indemnités de conseil au taux de 50 %, soit respectivement 72.55 euros et 272.50 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'autoriser le versement des indemnités à hauteur de 50 %, soit 157,06 euros (montant brut) c’est-à-dire 142,10 euros
(montant net) pour Madame SANANIKONE et 602,40 euros (montant brut) c'est-à-dire 545,01 euros (montant net) à Monsieur BODIN.
5/ Décision modificative N°1 CCAS
Il'est proposé de basculer la somme suivante :
Ainsi :
Article 60623 Article 6562
Budget primitif 1 700 18 950.17
Décision 1 555 19 095.17
modificative 1
- le chapitre 011 passera de 1 700 euros à 1 555 euros
- le chapitre 065 passera de 18 950.17 euros à 19 095.17 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'autoriser les ajustements susvisés prenant la forme d’une décision modificative n°1.
6/ Décision modificative n°3
Il'est proposé de basculer la somme suivante :
Article 2031 Article 1641
Budget primitif 62 831.03 38 666.14
Décision 62 521.03 38 976.14
modificative 3
Ainsi :
- le chapitre 016 passera de 38 666.14 euros à 38 976.14 euros
- le chapitre 020 passera de 72 831.03 euros à 72 521.03 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'autoriser les ajustements susvisés prenant la forme d’une décision modificative n°3.
Le Maire,
BeatriceLEJEUNE
Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis