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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 217 2022 fast CAUE convention petit theatre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 217 2022 fast CAUE convention petit theatre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
AL
Ville de
.
Finances
locales
7
Mu
Pont-Audemer
1 Dédsien
budgétaire
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
N°
217
—
2022
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail :
info@ville-pont-audemer.fr
DECISION
DU
MAIRE
|
ure
de
la
convention
d'accompagnement
pour
engager
une
réflexion
sur
les
projets
de
|
réhabilitation
définis
dans
l’opération
de
revitalisation
du
territoire
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l’article
L.2122-1
du
code
de
la commande
publique ;
Vu
l’article
L.1111-3
du
Code
de
la Commande
publique ;
Vu
l’article R.2122-8
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
la délibération
n°64-2022
du
19
septembre
2022
aux
termes
de
laquelle
le maire
reçoit
délégation
en matière
de
marchés
publics ;
Considérant
que
cette
convention
s’inscrit
dans
le
projet
global
de
revitalisation
du
centre-ville
de
Pont-Audemer
mené
dans
le cadre
du
dispositif Petites
Villes
de
Demain.
Considérant
que
cet
accompagnement
doit
permettre
de
dégager
et prioriser
des
pistes
d’action
pour
la réhabilitation
du
bâti
du
petit théâtre
et la requalification
des
espaces
publics
alentours
;
Considérant
que
cet
accompagnement
doit
permettre
de
définir
un
plan
d’action
et
apporter
les
éléments
pour
préparer
le passage
à l’opérationnel.
DECIDE
de
signer
la
convention
d'accompagnement
n°2022/25
avec
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l’Environnement
de
l’Eure
(CAUE
27),
association
à
but
non
lucratif,
pour
un
montant
de
1800
€ HT.
Fait
à Pont-Audemer
le 30
novembre
2022,
Le
Maire,
Alexis DARMOIS \ \
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Publié le 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 CAUE?27 SH
OV
Conseil d'Architecture
?
rue
Joséphine
7000
EVREUX
él :
02
32
33
15
78
d'Urbanisme
et
MA
TR
TT LLL
ar
te
VvE
ET
PAUL
Et
ntactcausz
www.caue27.fr
Dossier
suivi
par :
Sandra
HUPPE
-— Urbaniste
OPQU,
Paysagiste
02
32
33
53
64
sandra.huppe@caue27.fr CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
N£2022/25
PONT-AUDEMER
-
CAUE27
&
25 août 2022 Préambule « L'architecture
est
une
expression
de
la
cülture.
La.
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public
».
(Te
ue.
oh,
_Loisur
l'architecture
du
3 janvier
1977
« Le
Maître
d'ouvrage
est
la
pérsonne
morale
(2)
pour
laquelle
l'ouvrage
est
construit.
Responsable
principal
de
l'ouvrage,
ilremplit
dans
ce
rôle
une
fonction
d'intérêt
général
dont
il
ne
peut
se
démettre
».
G
|
Loi
sur
la
Maîtrise
d'Ouvrage
Publique
du
12
juillet
1985
Considérant
que
:
|
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement,
association
à
but
non
lucratif
créée
par
la
loi
sur
l'architecture
de
1977,
mis
en
place
parle
Conseil
Général
en
1979
et
réactivé
en
2007,
est
un
organisme
de
mission
de
service
public
à la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
des
administrations
publiques
qui
peuvent
le
consulter
sur
tout
projet
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
;
Les
actions
du
CAUE27
revêtent
un
caractère
pédagogique
afin
de
promouvoir
les
politiques
publiques
qualitatives
au
travers
de
missions
d'accompagnement
des
maîtres
d'ouvrages
et,
à ce
titre,
le
CAUE27
ne
peut
être
chargé
de
maîtrise
d'œuvre
;
:
Le
code
de
l’urbanisme
prévoit
le
recours
possible
des
communes
ou
des
établissements
publics
compétents
aux
conseils
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l’environnement
lors
de
l'élaboration,
la
révision
ou
la
modification
de
leurs
documents
d'urbanisme
(art.
L
132-5,
15
et
16
et
R132-4
du
code
de
l'urbanisme)
;
Le
programme
d’activités
du
CAUE27,
arrêté
par
son
conseil
d'administration
et
approuvé
par
l'assemblée
générale
du
6 octobre
2008,
prévoit
notamment
la
mise
en
place
de
convention
de
missions
d'accompagnement
des
maîtres
d'ouvrages.
Le
Conseil
d'Administration
ayant
exprimé
le
souhait
que
les
collectivités
qui
font
appel
au
CAUE27
puissent
contribuer
à l'orientation
de
l’activité
générale
du
CAUE27,
il
recommande
de
ce fait
l'adhésion
de
la
collectivité
au
CAUE27
durant
le
temps
de
la
convention
;
Lors
de
l'assemblée
générale
de
réactivation
du
16
janvier
2007,
le
CAUE27
a
adopté
3
missions
prioritaires
:l’urbanisme,
l’environnement
et
le
paysage.
N°
SIRET
: 317
220
085
00045
-
Code
APE
: 71112
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Il est
convenu
Entre La
commune
de
Pont-Audemer,
sise
Place
de
Verdun,
27504
PONT-AUDEMER
Représentée
par son
Maire,
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
Autorisé
par
délibération
du
2022
ci-après
désigné
« la commune
de
Pont-Audemer»
d’une
part,
Et Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de
l'Eure,
sis
22
rue
J oséphine,
27000
EVREUX
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Nicolas
GAVARD-GONGALLUD,
agissant
en
cette
qualité,
ci-après
désigné
« le CAUE27
»
d'autre
part,
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
Pont-Audemer
est
un
pôle
majeur
du
nord-ouest
de.l'Eure
présentant
un
commerce
dynamique
;
plus
de
200
enseignes
animent
le
centre-ville.
Le
centre-ville
présente
également
de
nombreux
équipements,
notamment
culturels,
très
fréquentés
par
les
Pont-Audemeriens.
Afin
d'améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants
et
de
préserver,
voire
développer,
ce
dynamisme
commercial,
la
commune.
souhaite
compléter
son
offre
en
équipements
et
requalifier
les
espaces
publics
attenants.
.
Pour
faire
suite
à un
conseil.ponctuel
qui
a permis
d’établir.un
état
des
lieux
du
site,
les
élus
de
Pont-Audemer
sollicitent
le
CAUE27
pour
poursuivre
la
réflexion
sur
le-projet
de
réhabilitation
du
petit
théâtre
et
de
ses
abords.
Cette
démarche
s’inscrit
dans
le
projet
global
de
revitalisation
du
centre-ville
de
Pont-Audemer
mené
dans
le
cadre
du
dispositif
Petites
Villes
de
Demain:
La présente
convention
a vocation à
fixer le cadre
d'intervention
du
CAUE27.
ARTICLE
Z%SMISSION
Principes
d'interventions
Dans
sa
mission
de
promotion
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère,
le
CAUE27
porte
une
attention
particulière
à la
préservation
du
cadre
de
vie,
à la
dimension
environnementale
et
à la
gestion
économe
des
sols.
Il
est
également
attentif
à la
cohérence
de la
stratégie
mise
en
place
à l'échelle
intercommunale
et
à la
qualité
de
la
concertation
qui
est
menée
auprès
des
acteurs
du
territoire.
Proposition Le CAUE27
propose
à la
commune
de
Pont-Audemer
l’animation
de
deux
réunions
de
travail
sur
la
réhabilitation
du
site
du
petit
théâtre
et
de
ses
abords.
L'objet
est
de
produire,
avec
les
élus
et
les
services,
les
éléments
qui
permettront
de
qualifier
la
commande
et
passer
à la
mise
en
œuvre
du
projet.
Pqt
on
du
conseil
ponctuel
le
29
septembre
2022
en
mairie,
une
phase
de
terrain
com
ès
à l’intérieur
(les
bâtiments
sera
organisée.
Convention
d'accompagnement
n°2022/25
entre
La
commune
de
Pont-Auderner
et
Le
CAUE
27
2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Ce
complément
de terrain
sera suivi par
deux
réunions
de travail
ayant
pour
objet de
:
dégager
et prioriser
des
pistes
d’action
pour
la réhabilitation
du bâti
et de ses
abords
;
présenter
des
projets
de référence
ayant
été réalisés
dans
et en
dehors
du
département
de l'Eure
afin de nourrir
la réflexion
et affiner les orientations
à donner
au projet
de la commune ;
définir un
plan
d’action
et apporter
les éléments
pour
préparer
le passage
à l’opérationnel.
ARTICLE
3
: MOYENS
Apport
du
CAUE?27
Le
CAUE27
apporte
le savoir
faire
d’une
équipe
pluridisciplinaire
et l’ensemble
de
son
expérience
pédagogique
et
de conseil. Apport
de
la
commune
de
PontéAutemer
La
commune
de
Pont-Audemer
mettra
à la disposition
du
CAUE27
tous
documents,
éléments
il
connaissance
où
compétences
internes
lui permettant
d'exercer
sa mission
de service
public,
notamment
tous
les documents
relatifs
aux
études
et réflexions
menées
sur les sujets
étudiés
ainsi
que
les documents
d’urbanisme
en vigueur.
Clauses
d'intervention
La
réalisation
de
cette
mission
aura
lieu
en, ee
de
tous
les
partenaires
utiles
et concernés:
élus,
techniciens,
bureaux
d’études,
services de
l’État
..
Documents
remis
Les
documents
relatifs
à cette mission
seront
remis'en
un
exemplaire
relié et un
exemplaire
reproductible.
ARTIÈLE LP DURÉE La durée
de
cette convention
est de
6 mois
à compter
de sa signature.
ARTICLE
5
: AVENANT
La modification
substantielle
du
contenu
de la mission
décrite
à
l’article
2 fera l’objet
d’un
avenant
à la convention.
De
même,
l'accompagnement
en tant que
de besoin
d'éventuelles
missions
d’études,
de programmation,
de maîtrise
d'œuvre
et
de
démarches
participatives
autres
que
celle
décriteà
l’article
2
pourra
faire
l’objet
d’une
autre
convention.
Les
modalités
de
cette
nouvelle
convention
seront,
le cas
échéant,
à définir.
ARTICLE
6
MONTANDDE
LA
CONTRIBUTION
LE
ls propres,
constitués
notamment
par
le versement
de
la part
départementale
de
la
The
à a
aravrapunnavenr
muvuce
«MX
CAUE,
les dépenses
prévisionnelles
de fonctionnement
afférentes
à cette mission.
Convention
d'accompagnement
n°2022/25
entre
La
commune
de
Pont-Audermer
et
Le
CAUE?27
3
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Une
participation
volontaire
et
forfaitaire
de
1800,00€
est
demandée
à
la
commune
de
Pont-Audemer
au
titre
d’une
contribution
générale
à l’activité
du
CAUE27.
Cette
participation
sera versée
au
CAUE27
par phase
de la façon
suivante
:
900
€ à réception
de
cette
convention
signée,
900
€ six mois
après
réception
de cette
convention
signée.
Références Chorus Pro (4 compléter)
Rappel
de
la décision
du
CA
du
CAUE27:
Toute
commune
ou
intercommunalité
de
commune
demandant
l'intervention
du
CAUE27se
doit d’être
adhérent
à
cette
association
l'année
de réalisation
de
la mission.
ARTICLE
7
: RÉGIME
FISCAB
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
15
septembre
1998,
la gestion
du
CAUE27,
association
à but
non
lucratif,
est
désintéressée
et
son
activité
générale
de
conseil
et
d'accompagnement
la
situe
hors
du
champ
concurrentiel.
Le
‘
CAUE27
n'est
pas
soumis
aux
impôts
commerciaux.
La
participation
financière
de
la commune
de
Pont-Audemer
n’est
donc
pas
assujettie
à la TVA.
ARTICLE
8%
DISBOSITIONS
PÉGALES
Propreté
des
docüments
de
travail
Tous
les
documents
établis
par
le
CAUE27
en
application
de
la
présente
convention
sont
la
propriété
de
la
commune
de
Pont-Audemer
et du
CAUE27.
Leur
divulgation
et
leur
reproduction
sont
soumises
au
respect
des
règles
de
droit
applicables
en
matière
de
propriété
littéraire
et
artistique
telles
que
définies
par
la
loi
n°
92-597
du
1er
juillet
1992
relative
au
code
de
la
propriété
intellectuelle.
Toutefois,
la commune
de
Pont-Audemer
et le CAUE27
se
réservent
le droit
de
reproduire
les
documents
réalisés
par
le CAUE27
dans
le cadre
de
cette
mission,
avec
l’accord
de
l’une
et l’autre
des
parties
et en
faisant
mention
des
parties. De plus,
la
commune
de
Pont-Audemer
et
le
CAUE27
se
réservent
le
droit
de
communiquer
sur
la
démarche
‘engagée
ensemble
et les résultats
produits.
Toute
publication
devra
faire mention
de l’ensemble
des partenaires.
Résiliation
de
La
convention
Cette
convention
peut
être
résiliée
par
la commune
de
Pont-Audemer
ou
le CAUE27
par
lettre
recommandée
avec
a
usé
de
x éception.
++
Convention
d'accompagnement
n°2022/25
entre
La
commune
de
Pant-Audemer
et
le
CAUE?7
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Litiges Tous
différends
relatifs
au
présent
contrat,
y compris
sa signature,
sa validité,
son
interprétation,
son
inexécution,
sa résiliation,
seront tranchés
par le tribunal administratif du lieu des prestations.
Fait en double
exemplaire,
contresignée
à PONT-AUDEMER,
le
à EVREUX, le
Monsieur
Alexis
DARMOIS
Monsieur
Nicolas
GAVARD-GONGALLUD
Le Maire
de
Pont-Audemer
AUE
de
l'Eure
.
Convention
d'accompagnement
n°2022/25
entre
La
commune
de
Pont-Audemer
et
Le
CAUE27
5
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221130-217-AU Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022