Procès Verbal - proces verbal cm no2 du 11 mars 2024

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Procès Verbal - proces verbal cm no2 du 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Fouillouse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm no2 du 11 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, 1

PROCES VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL N° 2 du 11 mars 2024

Du 29 janvier 2024 Le 11 mars 2024, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Fouillouse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOUCHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 mars 2024

Présents :

M. Patrick BOUCHET, M. Philippe BONNEFOND, Mme Valérie PICQ , M. Hervé JAVELLE, Mme Maryline MARESCAL,

M. Rémy GIRARDON, , M. Sébastien FAUST, M. Pierre CLAVEL, , Mme Caroline ZANDER, M. Bruno VILLEMAGNE,

Mme Annabel TAILLANDIER, , Mme Célia DUMAS, Mme Clémence SABAUT, Mme Jennifer DAUPHY-SABY, M. Jean-

Nicolas JOUVE, M. Richard GRIFFON, M. Thomas VINCENT.

Absents :

Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER, Mme Laurence BUSSIERE, Mme Fabienne MEYNAND, M. Jean-François

MONTMARTIN, M. Jérôme DROUET, Mme Karine BREURE, M. Amaury GARDE, Mme Justine GIRARDON, Mme

Céline CHAMPAGNON, Mme Sophie GOUDIN.

Procurations :

Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER à Mme Valérie PICQ, M. Jérôme DROUET à M. Bruno VILLEMAGNE, Mme

Justine GIRARDON à M. Rémy GIRARDON, Mme Céline CHAMPAGNON à M. Thomas VINCENT, Mme Sophie

GOUDIN à M. Richard GRIFFON.

Secrétaire : Mme Jennifer DAUPHY-SABY.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35 et débute le conseil municipal par l’appel nominal des élus et annonce les pouvoirs. Aucun commentaire n’est formulé à propos du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024 qui est validé.

01/02 Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO - Adhésion au groupement de Saint-Etienne Métropole

Monsieur le Maire expose qu’en application du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets de ces emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers ainsi que celles qui supportent des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers abandonnés.

En effet, par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco organisme agréé Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Citeo. Par ailleurs, la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (R.541-112 et suivants).2 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

Il explique qu’à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d’emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d’opérations de nettoiement.

La convention prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (cahier des charges de la société agréée, article IV.7.b).

Sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes et de la Métropole :

• les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux ; • Saint-Etienne Métropole, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, assure les missions de traitement des déchets issus du nettoiement des espaces publics : mise à disposition de bennes dans les centres techniques municipaux (CTM), transport depuis les CTM vers les sites de traitement des déchets.

Monsieur le Maire indique que, par délibération du 21 décembre 2023, le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le principe de former un groupement avec les communes volontaires pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Saint-Etienne Métropole serait mandataire du groupement et les soutiens lui seraient donc versés par Citeo, charge à Saint-Etienne Métropole de les répartir entre les collectivités mandantes conformément à la convention de mandat à intervenir.

Il souligne que la proposition présente l’avantage de désigner un agent de Saint-Etienne Métropole comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et permet l’élaboration d’un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l’ensemble du territoire formé par les communes volontaires.

Elle permet également de concevoir à l’échelle de la Métropole des outils communs pour l’information, la communication et la sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Il précise que les actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la convention jusqu’au 31 décembre 2025. La convention expire à la date de versement du solde au titre de la dernière année de la convention.

Il ajoute que la convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties à l’autre partie au plus tard le 1er octobre 2025. En cas de reconduction, les actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.

Monsieur le Maire informe que CITEO verse un soutien financier selon le barème de l’article IV.7.b de son cahier des charges : 4,3 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 3,2 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents ; 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’APPROUVER le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des communes volontaires, pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document qui en découle.3 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

Monsieur JAVELLE précise que les fournisseurs récoltent les fonds par le biais de la taxe déchets lors notamment d’achat de matériels électroménagers.

Arrivée de Madame DUMAS à 19H42

02/02 Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 décembre 2017, l’Assemblée avait décidé d’un retour

dérogatoire à la semaine de 4 jours d’école, à savoir :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8H30-11H30 - 13H30-16H30

Après plusieurs années d’organisation scolaire à 4 jours par semaine, le Conseil d’école a à nouveau validé le

maintien de la dérogation à 4 jours d’école.

Après l’avis du Conseil d’école, il est proposé de maintenir la semaine de 4 jours d’école de 8H30 à 11h30 et

13h30 à 16h30, qui se traduira par une demande de renouvellement de dérogation auprès de la direction

académique des services de l’éducation nationale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’APPROUVER le maintien de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours par semaine, à savoir : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8H30-11H30 - 13H30-16H30

DE DEMANDER le renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2024,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande de renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2024.

03/02 Reconduction du dispositif d’aide aux jeunes feuillantins pour l’obtention du BAFA – Année 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2023-11 du 23 janvier 2023, qui a reconduit le

dispositif d’aide aux jeunes feuillantins pour l’obtention du BAFA pour l’année 2023.

Il rappelle que selon l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le « conseil municipal règle

par ses délibérations les affaires de la commune ». Bien que la compétence sociale soit attribuée au

département, en vertu du principe de libre administration et de la clause générale de compétence, la Commune

peut se saisir d’une affaire relative aux actions sociales.

Cette substance est rappelée par l’article L121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui dispose que :

« Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences

confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. ».

Il en résulte que la compétence sociale des communes peut s’exercer en matière d’insertion, et plus

particulièrement dans l’accompagnement et l’insertion professionnelle des jeunes. C’est à ce titre que la

Commune a souhaité intervenir.

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est un diplôme d’Etat non professionnel nécessaire pour

encadrer, de façon occasionnelle, des enfants ou des adolescents qui fréquentent les accueils collectifs de

mineurs. C’est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et représente une clé pour évoluer dans un

parcours professionnel.

Depuis mars 2021, la Municipalité accompagne financièrement des jeunes par la mise en place d’un dispositif

d’aide à la formation du BAFA, d’un montant de 200 €. En effet, le coût de cette formation est significatif.

Cette aide est limitée à 20 attributions par année et selon des critères prédéfinis :4 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

- avoir entre 16 et 25 ans inclus,

- résider sur la commune depuis au moins 2 années,

- rédiger une lettre motivée.

Le versement est conditionné à la production de l’attestation d’inscription au stage d’approfondissement.

Le Maire décidera d’attribuer ou non cette aide en fonction des éléments précités. Cette aide est ponctuelle,

exceptionnelle, individuelle, annuelle et non renouvelable.

Dans le cadre de la politique municipale à destination de la jeunesse, il est proposé à l’Assemblée de renouveler

ce dispositif pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’APPROUVER la reconduction du dispositif d’aide à la formation du BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) pour l’année 2024 dans les conditions susmentionnées, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment à la signature des actes y afférents,

D’INSCRIRE pour l’année 2024 les crédits correspondants au budget.

Monsieur FAUST précise que le nombre de dossiers déposé est au nombre de 3 pour l’année 2023 puis que Tl7 a

pris attache auprès de la mairie afin de diffuser l’information.

04/02 Modification du tableau des effectifs à compter du 1er avril 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 8 février 2024,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.

Compte tenu :

- Des nécessités de services

- Des évolutions intervenant dans la carrière des agents

- Des mouvements de personnels

Le Maire propose au 1er avril 2024 de :

- créer 1 poste d’adjoint technique, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe - supprimer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- modifier la quotité horaire d’un poste d’adjoint administratif de 28h à 35h - modifier la quotité horaire d’un poste d’adjoint technique de 35h à 17h30

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’APPROUVER les créations, suppressions et modification horaires des postes proposés, D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1er avril 2024, annexé en pièce jointe.5 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

05/02 Convention de mise à disposition d’un agent de Police Municipale au profit de la commune de Saint-Genest-Lerpt dans le cadre de la « Coal Cup 2024 » - Tournoi international de football

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune de Saint-Genest-Lerpt accueille la « Coal Cup 2024 » les 10 et 11 mai 2024. Les effectifs de Saint-Genest Lerpt, ne permettant pas d’assurer la sécurité de ce tournoi international de football, la commune a recours à un service de sécurité privé et a également sollicité les communes voisines pour mettre à disposition leurs policiers municipaux.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition le policier municipal de La Fouillouse les 10 et 11 mai 2024 de 07 h 30 à 18 h 00, qui sera chargé sous la responsabilité du maire de la commune de Saint-Genest Lerpt :

- D’appliquer les arrêtés en vigueur,

- De gérer la circulation routière,

- De surveiller le domaine public,

- De verbaliser les infractions au code de la route,

- De participer aux opérations mises en place conjointement avec la Police Nationale.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de conclure une convention pour cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’APPROUVER la convention de mise à disposition du policier municipal au profit de la commune de Saint-Genest Lerpt, lors de la Coal Cup 2024, les 10 et 11 mai prochain,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces à intervenir.

06/02 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2023 et affectation des résultats du budget de la commune

Monsieur le Maire rappelle que l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU).

Le compte financier unique se substitue au compte administratif (ordonnateur) et au compte de gestion (comptable public), par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents. Par délibération du 22 décembre 20222, la commune s’est portée candidate à la 3ème phase de l’expérimentation, pour les comptes 2023- 2024.

L’exercice 2023 est donc le premier pour lequel la commune vote un compte financier unique. L’adoption du compte financier unique constitue l’arrêté des comptes de la commune. Cet arrêté permet de dégager le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser des deux sections.

Afin de définir le besoin de financement de l’investissement, le solde d’exécution de la section d’investissement est ajouté au solde des restes à réaliser de l’exercice. L’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde peut être affecté en excédents de fonctionnement reporté.

La délibération d’affectation du résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte financier unique qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée.

Le tableau, ci-dessous, présente l’ensemble des réalisations en dépenses et en recettes, par sections (mouvements réels et mouvements d’ordre).6 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE

Section fonctionnement Montant

A Solde des réalisations de l’exercice N précédé du

signe 482 067,48 B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte

financier N 291 668,57

C Résultat de clôture de la section de

fonctionnement (a)

= A+B

773 736,05

Section investissement

D Solde des réalisations de l’exercice N - 257 858,06 E Résultats antérieurs reportés Ligne 001 du compte

financier N 472 286,77 F Solde d’exécution de la section d’investissement N

F = D+E 214 428,71 G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) 28 899,31 H Solde cumulé de la section d’investissement H

(=F+G) 243 328,02

Le compte financier unique permet donc de dégager :

- Un excédent de la section de fonctionnement de 773 736,05 €.

- Un excédent de la section d’investissement de 214 428,71 €.

Monsieur le Maire devant quitter la salle pour le vote, Monsieur BONNEFOND Philippe en sa qualité de premier Adjoint préside la séance, pendant le temps de vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’APPROUVER le compte financier unique 2023 et autoriser Monsieur le Maire à le signer, D’AFFECTER une partie de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement à hauteur de 500 000 € au compte 1068,

D’AFFECTER le solde en excédents de fonctionnement reportés à hauteur de 273 736,05 € au compte 002

DE DONNER pouvoir à Monsieur le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

07/02 Budget communal - Adoption du budget primitif 2024

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 29 Janvier 2024, il convient d’approuver le

budget primitif de la commune.

Ce budget présente des projets qui répondent aux attentes des feuillantins, à la qualité de vie et au bien-être

social tout en ne négligeant pas le contexte de crise sanitaire qui perdure.

Le Budget primitif 2024 qui vous est proposé s’élève à 9 285 701,06 € et ses grands équilibres sont conformes

aux orientations budgétaires.

Il reprend les soldes d’exécution et les restes à réaliser de l’exercice 2023, et est équilibré en dépenses et en recettes à :

• Fonctionnement : 5 385 985,05 €

• Investissement : 3 899 716,01 €

Les différents postes du fonctionnement 2024 (détails par article annexé à la présente note)7 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

Dépenses

Charges à caractère général 1 512 250,00 28,08%

Frais de personnel 2 400 000,00 44,56%

Dotations aux amortissements 460 000,00 8,54%

Prélèvement divers 27 000,00 0,50%

Charges de gestion 704 850,00 13,09%

Charges Financières 69 000,00 1,28%

Charges exceptionnelles 6 000,00 0,11%

Virement à la section investissement 206 885,05 3,84%

Total : 5 385 985,05 100,00%

Recettes

Report Fonctionnement 2022 273 736,05 5,08%

Remboursements divers 70 500,00 1,31%

Produits fiscaux 3 913 298,00 72,66%

Dotations subventions 608 300,00 11,29%

Produits des services 352 651,00 6,55%

Revenus immeubles 108 000,00 2,01%

Produits exceptionnels dont opérations d'ordres 59 500,00 1,10%

Total : 5 385 985,05 100,00%

Les différents postes de l’investissement 2024 (détails par article annexé à la présente note)

Dépenses

Dépenses d'ordres 109 000,00 2,80%

Remboursement emprunts 221 000,00 5,67%

Travaux restant à réaliser et nouvelles réalisations :

Etudes 99 311,00 2,55%

Électricité SIEL+Fonds de concours 83 759,00 2,15%

Bâtiments, voirie, terrains 704 081,60 18,05%

Matériel (roulant, outillage, mobilier) 312 157,37 8,00%

Nouveaux chantiers 2 370 407,04 60,78%

Total : 3 899 716,01 100,00%

Recettes

Résultat investissement reporté 2023 214 428,71 5,50%

Virement de la section fonctionnement 206 885,05 5,31%

Amortissements 460 000,00 11,80%

Opérations d'ordres 182 000,00 4,67%

Dotation FCTVA/Taxe aménagement 330 000,00 8,46%

Excédent de fonctionnement 2023 500 000,00 12,82%

Subvention à recevoir 1 306 402,25 33,50%

Emprunt bancaire sollicité 2024 700 000,00 17,95%

Total : 3 899 716,01 100,00%8 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 18 voix pour et 4 abstentions (groupe « Demain La Fouillouse pour tous »). DECIDE :

D’APPROUVER le budget communal pour 2024.

Monsieur BONNEFOND rappelle que ce budget a fait l’objet d’un débat d’orientation budgétaire le 29 janvier 2024 puis présente dans le détail le budget pour un total de fonctionnement et d’investissement de 9 285 701,06 millions qui se décompose en fonctionnement pour 5 385 985,05 € et en Investissement de 3 899 716,01 €.

Monsieur BONNEFOND aborde les dépenses pour commencer : augmentation du poste charges à caractère général de 208 830 € soit 16 %. Dans ce poste, les augmentations les plus importantes, sont : poste énergie, espaces verts, entretien et réparation voirie, maintenance et assurances. Suite à la résiliation de la part du courtier Pilliot, nous passons de 21 000 € à 45 000 € avec GROUPAMA. Notre sinistralité relative, nous as permis de pouvoir trouver un nouvel organisme, certaines communes étant toujours en recherche.

Monsieur VILLEMAGNE demande si le montant cité de 45 000 € comprend toutes les assurances et demande comment font les communes n’ayant pas trouvé d’assureur ?

Monsieur BONNEFOND répond par l’affirmative, le coût concerne la flotte automobile, les bâtiments, la protection juridique et la responsabilité civile et il indique que certaines communes sont dans l’obligation de s’auto assurer en attendant de trouver un assureur.

Un dernier poste ayant fortement augmenté est celui des « Foires et expositions » qui est passé de 52 800 € à 72 000 €, augmentation expliquée par le souhait de proposer lors du marché de noël 2024 l’installation d’une patinoire. Elle serait installée sur une période d’un mois, ce qui permettrait son utilisation non seulement par les visiteurs du marché de noël mais aussi par la mise à disposition aux écoles. Monsieur VILLEMAGNE demande si le cout supplémentaire de 20 000 € comprend les frais de fonctionnement ?

Monsieur BONNEFOND argumente comme étant une idée novatrice et sympathique, la patinoire serait installée sur l’emplacement de la forêt enchantée.

Madame DUMAS prend la parole et dit que l’idée est excellente autant pour les enfants que pour les adultes, et attire l’attention sur la nécessité de souscrire à une assurance spécifique. Puis demande si l’usage de la patinoire sera gratuit ou bien sous condition de participation financière ? Enfin demande le budget du marché de noël 2023 ?

Monsieur BONNEFOND répond qu’au niveau du fonctionnement cela ne représente pas une grosse dépense car la consommation énergétique n’est pas si importante. Que l’année dernière, la forêt enchantée proposée a représenté un coût maximum de 10 000 €.

Monsieur BOUCHET rappelle l’incidence économique de la forêt enchantée auprès des exposants qui ont vraiment bien fonctionné. L’idée en cette nouvelle année c’est d’ouvrir à un plus grand nombre d’exposants ce qui permettrait à des feuillantins de pouvoir s’installer dans les chalets si tel est leur souhait. Monsieur VILLEMAGNE demande s’il est prévu d’ouvrir plus le marché plus longtemps ? Madame PICQ répond que les exposants ne peuvent pas rester plus longtemps du fait de leurs obligations professionnelles hebdomadaires.

Monsieur GIRARDON dit qu’a l’issue des dates du marché de noël il y aura les vacances scolaires, ce qui permettra un usage de la patinoire pour les feuillantins qui ne partent pas sur cette période. Monsieur BONNEFOND précise que l’installateur de la patinoire fera le lien avec les écoles, étant labélisé éducation nationale. Elle sera également mise à disposition des associations. Cette éventualité de patinoire sera a étudier dans les prochaines semaines.

Puis poursuit avec le chapitre relatif aux charges de personnel, sur lequel il est prévu 11 % soit 251 000 € de plus.

Augmentation expliquée par l’accroissement de contractuels 2023 sur 2024.

Concernant le poste autres charges de gestion courante, nous auroons une diminution d’un montant de 31 000 € correspondant à l’économie faite sur la DSP crèche. Etant entendu que cette nouvelle DSP comprend l’entretien du jardin des écureuils qui sera réalisé par les agents des « petits chaperons rouges ».

Sur le plan des recettes, le report du fonctionnement 2023 est de 273 736 € les produits fiscaux (impôts et taxes) ont été valorisés de manière prudente par rapport à l’exercice précédent. L’attribution de9 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

compensation versée par SEM est identique depuis 2021. Parmi les produits fiscaux figurent la taxe foncière qui correspond à elle seule à 45% de nos recettes. Sur les années à venir il va falloir s’interroger sur le maintien à l’équilibre de ce poste.

Monsieur GRIFFON pose la question : cela signifie-t-il que l’année prochaine nous augmenterions les taux ? Cela serait déraisonnable, si la base augmente et que le taux augmente, il ne se dit pas favorable.

Monsieur BONNEFOND répond que 7 communes sur les 10 environnantes ont augmenté les taux communaux. La taxe foncière représentant presque la moitié de nos recettes, cela pourrait être un levier en cas de besoins et en cas de besoin seulement.

Monsieur GRIFFON ajoute que sur d’autres communes le maire a baissé les taux pour compenser l’augmentation de la base. Que cela à l’avantage de ne pas charger les ménages et les entreprises, que nous avons d’autres leviers comme baisser les taux.

Monsieur BONNEFOND répond que nous ne pouvons pas le faire. Nous avons toujours tout mis en œuvre pour équilibrer les budgets en faisant les investissements nécessaires. Les montants peuvent sembler pessimistes en « revenus d’immeuble » mais il s’agit du minimum dont nous sommes surs. Il est à considérer que d’autres recettes de locations pourraient venir les augmenter.

Monsieur VINCENT dit que les gens attendent une action sur le moyen terme. Comment fait-on pour investir sur des matériaux durables ? Quelle est l’image que l’on renvoi aux gens ?

Monsieur BONNEFOND dit que nous essayons de maitriser au mieux les dépenses de fonctionnement malgré leur augmentation par exemples celle du coût de l’énergie.

Monsieur GRIFFON annonce que l’autofinancement est quasiment divisé par 2 par rapport aux années précédentes. Nous augmentons les charges de fonctionnement ce qui réduit l’investissement. L’endettement ne pose aucun problème si c’est pour de l’investissement et pas pour du fonctionnement.

Monsieur BONNEFOND répond que l’autofinancement n’est pas divisé par 2 depuis l’année 2019 par rapport à l’année 2023. Si l’on regarde le tableau de report des résultats, ceux de 2020 et 2021 montrent un report d’un peu plus de 900 000 €. L’année 2019 avec un report d’1 200 000 € doit être analysé de façon précise. Cet excédent de 1 200 000 € est dû aux retards de versement de SEM pour 93 000 €, d’un retard de la CAF pour 76 000 € et du versement exceptionnel de l’association de la crèche pour 168 000 €. Ce qui ramène le report normal 2019 à 863 000€. L’excédant 2023 est de 773 736 € contre 741 668 € en 2022.

Monsieur BOUCHET prend la parole et rappelle que les remarques émises lors du dernier conseil sur les augmentations de charge de fonctionnement depuis plusieurs années ont fait l’objet d’une étude approfondie afin d’expliquer la nature de ces augmentations. Ces charges de fonctionnement ont en effet subit une augmentation de 29 % sur la période de 2019 à 2023. Nous avons depuis 4 ans hérité d’une situation confortable, car en quittant le pays de St Galmier, une belle dote nous a été versée, ce qui nous a permis de faire le Pôle enfance et la Mairie. Cette manne financière étant terminée, charge à ceux qui arrivent de pouvoir maintenir une qualité de services à notre population. L’augmentation s’est faite de nature raisonnée d’année en année. A savoir celui par le recrutement pour la communication, pour celui des services techniques avec lequel aujourd’hui nous faisons énormément de travail en régie et pour les services entretien et espaces verts. La volonté politique d’offrir un cadre de vie acceptable, impose un choix de matériaux et des coûts d’entretien.

Par exemple l’obtention de la 1ère fleur contribue au bien-être de nos administrés. La hausse des matières 1ère et de l’ énergie soit + 41 % a pesé pour beaucoup dans le pourcentage des augmentations. Depuis le début du mandat nous servons plus de 38 000 repas par an servis à la cantine (le coût de revient d’un repas étant de plus de 10 € pour une facturation de 4.40 €/enfant). Le portage de repas à domicile a doublé en quelques mois. Ce sont des services que nous devons rendre mais qui engendrent donc des charges supplémentaires importantes.

Notre capacité à investir est réelle, nous sommes une des communes des moins endettée.10 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

Monsieur VINCENT demande comment pouvons-nous faire pour que l’augmentation ne soit pas significative sur les autres années ?

Monsieur BOUCHET répond que nous n’avons pas pléthore de solutions, soit nous augmentons les impôts soit nous réduisons les charges. Nous avons fait réaliser un audit sur les bâtiments communaux dans le cadre d’un souhait de rénovation énergétique sur notre consommation pour la création d’énergie propre. Nous avons ciblé tous les bâtiments communaux pouvant recevoir des panneaux photovoltaïques. La question se pose sur l’école des cèdres que faut-il en faire ? Nous avons missionné un maitre d’œuvre dont le travail nous permettra de prendre une décision. Nous pourrions la détruire pour la refaire, nous répondrions à la loi ZAN. Le BET pourra nous dire si nous pouvons construire sur bassin d’orage sur lequel personne n’a la compétence de nous dire le volume qu’il s’y déverse. En termes de dépense énergétique, si nous arrivons à avoir une école des Cèdres performante, nous serions dans une vraie démarche d’économie énergétique durable.

Les solutions d’avenir, de création d’énergie, d’isolation, de désimperméabilisassions de créer des ilots de fraicheur pour nos administrés.

Monsieur BONNEFOND détaille à présent la section d’investissement et rappelle que sur les 773 736 € d’excédent de fonctionnement nous avons reporté 500 000 € en investissement. Dit qu’il faut pouvoir réaliser tous les investissements prévus sur 2024.

Monsieur BONNEFOND présente un budget total de 3 728 313 €, parmi les gros investissements nous avons La Chapelle Sainte Anne, La Gare, le reste des investissements étant sur plusieurs exercices en particulier la place de l’église et la rue de Saint Just. Les autres chantiers qui seront réalisés seront le Skate parc et l’aire de jeux.

Monsieur GRIFFON demande ce qu’il devient de la maison qui est à côté de la chapelle Sainte Anne ?

Monsieur BOUCHET répond que le CRIDON consulté, nous a conseillé de faire deux procédures. L’une d’état d’abandon manifeste les PV sont affichés, les envois des PV aux héritiers sont prévus. Le mois prochain si nous avons reçu l’avis des domaines, nous relancerons une déclaration d’utilité publique comme il y avait eu en 2013, qui sera mixte entre héritiers connus et inconnus.

Monsieur VILLEMAGNE demande quels seront les délais des procédures ?

Monsieur BOUCHET ne répond pas avant 1 an. La mairie deviendrait propriétaire, le coût d’achat serait bloqué chez le notaire.

08/02 Actualisation des autorisations de programme et

crédits de paiement

Rapporteur : Philippe BONNEFOND

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 6 mars 2023, la commune de La Fouillouse a approuvé le

principe de mise en place des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) afin de permettre

une gestion budgétaire plus rigoureuse et appropriée pour des opérations pluriannuelles.

Elle a approuvé la création d’AP/CP relatives à la réalisation des travaux et aménagements suivants :

- OP 79- Rénovation de la chapelle Sainte-Anne

- OP 77- Requalification de la place de l'église et démolition de la place du marché

- OP 89 - Réhabilitation de la Gare

- OP 87- Rénovation de l'école des Cèdres

- OP 88 - Rénovation de la salle polyvalente11 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

Monsieur le Maire explique qu’à l’occasion du budget primitif 2024, il convient d’actualiser les AP/CP existantes

au regard des crédits réalisés ainsi que des besoins et études consolidés. Le détail des opérations figure dans le

tableau ci-après.

AUTORISATION

DE

PROGRAMME

Réalisations

Antérieures

Crédit de Paiement Reste à Financer

2024 2025 Ouvert au titre

des

années au-delà

de N+1

Ouvert au titre de

l'année N

Ouvert au titre de

l'année N+1

OP 79- Chapelle sainte-Anne 527 474,00 € 6 474,00 € 521 000,00 € / /

1ère tranche : repise clos et couvert

2ème Tranche : intérieur

3ème Tranche: extérieur

OP 77-Requalifacation place de l'église et

place du marché démolition 1 852 000,00 € 116 154,75 € 801 000,00 € 934 845,25 € /

OP 89-Réhabilitation de la Gare 253 724,00 € 11 724,00 € 242 000,00 € / /

OP 87-Rénovation de l'école des Cèdres 1 000 000,00 € 6 372,00 € 32 380,00 € 30 000,00 € 931 248,00 €

OP 88- Rénovation de la salle polyvalente 800 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 740 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 18 voix pour et 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous) DECIDE : D’APPROUVER l’actualisation des AP/CP pour les opérations susmentionnées conformément au tableau ci-dessus,

DE PRECISER que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les opérations concernées,

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses relatives à ces opérations telles que détaillées ci-dessus, à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.

09/02 Taux d’imposition des taxes directes locales –

Année 2024

Rapporteur : Philippe BONNEFOND

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que ce sont les conseillers municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire expose que, depuis la réforme de la fiscalité directe locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la commune sont composées: - de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.

Il indique que, pour l’élaboration du budget primitif 2024, la commune doit faire face à une érosion progressive et continue de sa capacité d’autofinancement avec des recettes ayant tendance à stagner voire diminuer et parallèlement des dépenses en augmentation.

Monsieur le Maire ajoute que, malgré ce contexte, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes pour l’année 2024.

Pour mémoire, les taux appliqués pour la commune en 2023 (inchangés depuis 2013) se déclinent de la manière suivante :12 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

- Taxe sur le foncier bâti : 32,32%

- Taxe sur le foncier non-bâti : 33,45 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9,27 %

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition à l’identique pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

D’APPROUVER le maintien des taux d’imposition pour l’année 2024, à savoir : - Taxe sur le foncier bâti : 32,32%

- Taxe sur le foncier non-bâti : 33,45 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9.27 %

Monsieur GRIFFON demande à avoir lors de la prochaine commission finance la projection sur une éventuelle augmentation ?

10/02 Demande de subvention dans le cadre du FIPD 2024

(Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)–

Programme S : développement de la vidéo protection de voie

publique

Rapporteur : Patrick BOUCHET

Monsieur le Maire expose que la commune entend poursuivre le développement de la vidéo protection

pour assurer une meilleure couverture des différents axes de son territoire et ainsi renforcer la protection

des administrés et des biens publics.

Pour l’année 2024, le déploiement prévoit la mise en place de caméras supplémentaires et d’une fibre

noire. Les travaux seront programmés à partir du second semestre de l’année.

La commune sollicite le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui permet de

financer les projets de vidéo protection dans le cadre de son programme S.

Le coût global de la fourniture et de l’installation des nouveaux équipements (caméras + fibre noire) a été

estimé à 90 000 € HT. Les prestations relatives à l’extension du dispositif de vidéo protection peuvent faire

l’objet d’un financement par le FIPD dans la limite de 50 % du montant HT du coût des installations. Il

convient donc de mobiliser ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit 45 000 € pour

l’ensemble du projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

D’APPROUVER le projet d’extension du dispositif de vidéo protection de la commune D’AUTORISER Monsieur la Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD 2024.

Monsieur BOUCHET précise les installations sur les entrée et sortie de village (les Perrotins, le Vernet), puis le Vorzelas, la gare, le cimetière et Eculieu. Nous avons pris la décision d’utiliser une fibre noire qui appartiendra à la commune que nous pourrons aussi nous faire financer.

Madame ZANDER demande si les réseaux seront enterrés ?

Monsieur BOUCHET répond qu’ils seront parfois enterrés et parfois aériens.13 Conseil Municipal n°2 du 11 mars 2024

11/02 Demande de subvention au titre du « Fonds vert » –

Réhabilitation de la gare – Axe 1 rénovation énergétique de

bâtiment

Rapporteur : Patrick BOUCHET

Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,

le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les

collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement

climatique et améliorer leur cadre de vie. Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales,

et leurs partenaires publics ou privés, et contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique, le

Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert et son renforcement à hauteur de 2,5 milliards

d'euros dès 2024.

Monsieur le Maire propose de solliciter cette aide pour les travaux de réhabilitation de la gare à hauteur

de 20% soit 37 000 € pour une opération qui s’élève à 185 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

DE SOLLICITER une subvention d’un montant aussi élevé que possible, au titre du dispositif « fonds vert », pour les travaux de réhabilitation de la gare,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande.

12/02 Acquisition de la parcelle cadastrée AV 334, 30 allée du

Pilat, appartenant à Monsieur DEVEILLE, en vue de créer un

chemin piétonnier

Rapporteur : Rémi GIRARDON

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir la parcelle cadastrée section AV n°334, sise 30 allée

du Pilat, appartenant à Monsieur DEVEILLE pour créer un chemin piétonnier sur ce secteur.

Le propriétaire cède à la commune cette parcelle d’environ 170 m² en contrepartie de son entretien.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°334 en contrepartie de son entretien,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

La présentation de tous les points étant terminée, Monsieur BOUCHET lève la séance à 21h25.