Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 02 18 constitution d'un groupement de commandes
unknown - 23 02 17 annexe adhésion au groupement de commande
Déliberation - 23 02 17 adhésion au groupement de commandes de la
Déliberation - 220606 Constitution dune servitude de passage au p
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 02
Déliberation - 072024 convention constitutive de groupement de co
Déliberation - 18 constitution groupement commandes
Déliberation - Annexe délibération 2022063 CCB convention groupem
Conseil Municipal - 6. Constitution groupement de commande réalisation
Déliberation - Délibération 2022063 Adhésion au groupement de com
Déliberation - 23 02 18 annexe constitution d'un groupement de commandes entre la CCB et LSLA pour la réalisation de réseaux humides sur le plateau de Méa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 18 annexe constitution d'un groupement de commandes entre la CCB et LSLA pour la réalisation de réseaux humides sur le plateau de Méa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Union Européenne,
CONVENTION
CONSITUIIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
/ TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT
PLATEAU
DU
MEA
,, LA
SALLE-LES
- ALPES
Conformément
aux
articles
L.
2118-6
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
la
présente
convention
a
pour
objet
la
création
d'un
groupement
de
commandes
entre :
La
commune
de
La
Salle-les-Alpes,
15
rue
de
la
Guisane,
05240
La
Salle-les-Alpes,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Emeric
SALLE,
dûment
habilité
par
délibération heXX
én'daté
duYY
2023,
Et La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
1 rue
Aspirant
Jan,
05100
Briançon,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
par
décision
du
Bureau
exécutif
PRÉAMBULE Serre
Chevalier
Vallée,
opérateur
du
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier,
va
implanter
Un
nouveau
porteur
depuis
le
site
du
Pontillas
à
La
Salle-les-Alpes
jusqu'au
secteur
d'altitude
du
plateau
de
Méa
à
compter
du
printemps
2023,
pour
une
mise
en
service
avant
l'hiver
2023-2024.
La
gare
d'arrivée
de
ce
porteur
disposera
de
toilettes
publiques
à
destination
des
usagers
du
domaine
skiable.
La
commune
de
La
Salle-les-Alpes
souhaite
également
implanter
un
restaurant
d'altitude
dans
Un
second
temps,
à
proximité
de
la
gare
d'arrivée
de
l'appareil.
La
commune
de
La
Salle-les-Alpes
souhaite
réaliser
les
travaux
de
raccordement
de
réseaux
humides
(eau
potable)
de
ces
nouveaux
équipements
depuis
le
secteur
d'altitude
de
Fréjus.
Les
travaux
communaux
comportent
également
la
création
d'ouvrages
de
stockage
et
de
distribution
d'eau
potable. Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
souhaite
réaliser
une
extension
du
réseau
public
d'eaux
usées
afin
de
desservir
ce
secteur.
Afin
de
mutualiser
les
moyens,
de
réduire
les
coûts
et
les
délais
des
travaux,
les
maîtres
d'ouvrages
ont
choisi
d'avoir
recours
à
Un
groupement
de
commandes.
| est
précisé
que
la
réalisation
des
études
de
mañtrise
d'œuvre
relatives
à
ces
opérations
ne
fait
pas
partie
de
la
présente
convention,
chaque
collectivité
ayant
déjà
retenu
son
maître
d'œuvre.
ARTICLE
1 — OBJET
Le
groupement
de
commandes
est
créé
en
application
des
articles
L. 2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
avec
désignation
d'Un
coordonnateur
mandataire
et
conclusion
d'un
marché
pour
la
réalisation
des
travaux
communaux
d'eau
potable
et
de
réseaux
secs,
et
intercommunaux
d'extension
du
réseau
d'assainissement.
ARTICLE
2
-
PROGRAMME
PRÉVISIONNEL,
ENVELOPPE
FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE,
CALENDRIER
PRÉVISIONNEL 2.1
Programme
prévisionnel
Travaux
eau
potable
et
réseaux
secs :
Les
travaux
consistent
à
raccorder
la
gare
d'arrivée
du
futur
porteur
du
Pontillas
ainsi
que
les
sanitaires
publics
et
le
futur
restaurant
communal.
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230218-DE Reçu le
09/05/2023 CÉOIO
CE
TÉSSQ
CONENQQh
en
eau
potable
pour
les
sanitaires
publics
et
le
futur
restaurant
communal
;
-
Création
de
2 réservoirs
d'eau
potable
pour
assurer
la
distribution
en
eau
potable
sur
le
site
;
-
Création
de
réseaux
secs
(électricité
et
télécom)
pour
assurer
la
desserte
de
la
gare
d'arrivée
du
futur
porteur.
Travaux
assainissement :
Les
travaux
consistent
à
réaliser
une
extension
du
réseau
public
d'assainissement
pour
les
sanitaires
publics
et
le
futur
restaurant
communal.
Plan
prévisionnel
des
travaux :
ES Pré de Jeanne
(AEP)
«
\
_
s
PS
=
€
7
:.
;
SAN
La
TS
TEE
SE
AUES
Réservoir
VS:
SŸÈS
:
==
SS
Réservoir
d'eau brute (111)
mn
"re
ue
RSSST
|
Réservoir
|
+
esto
Se)
NON
ÿ
FA
des
(En
to
|
A
1
FE
O
Réservoir
|
Requcteur
| Ÿ
pression Resto
Schéma
de
prnope
alimentation
eau
brute
OAI
41
4
V0
LL
7
2.2
Enveloppe
financière
Le
montant
global
des
travaux
est
estimé
à
510
000
€
HT :
-
Part
eau
potable:
360
000
€ HT
-
Part
assainissement
: 150
000
€
HT
2.3
Calendrier
prévisionnel
Le
calendrier
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant :
Dates
Phases
de
l'opération
Avril
2023
Validation
de
la
phase
PRO-DCE
de
mafñtrise
d'œuvre
Mai
2023
Lancement
de
la
consultation
de
travaux
Juin
2023
Analyse
des
offres
et
notification
du
marché
de
travaux
Juillet
et
août
2023
Réalisation
des
travaux
Septembre
2023
Essais
et
réception
des
travaux
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230218-DE Reçu le
09/05/2023 ABLISSEMENR
COORDONNATEUR
la
commune
de
la
Salle-les-Alpes
est
Ifésignée
établissement
coordonnateur
-
mandaïaire.
Elle
est
représentée
par
son
Maire,
représentant
légal,
ou
son
représentant. à
L'établissement
coordonnateur
mandataire
est
autorisé
à
cesser
ses
fonctions
sous
les
réserves
et
selon
les
conditions
suivantes
:
La
cessation
des
fonctions
de
coordonnateur
ne
peut
intervenir
au
cours
d'une
procédure
de
passation
d'un
marché ;
La
cessation
des
fonctions
est
soumise
à
un
préavis
de
6
mois
notifié
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
par
le
coordonnateur
qui
envisage
de
cesser
ses
fonctions.
La
cessation
des
fonctions
du
coordonnateur
et
la
désignation
d'un
nouveau
coordonnateur
donnent
lieu
à
la
signature
par
les
membres
du
groupement
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
ARTICLE
4 — MISSIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
COORDONNATEUR
4.1
Passation
du
marché
La
commune
de
La
Salle-les-Alpes,
établissement
coordonnateur,
est
chargée
:
1. 2. 10. 11. 12.
d'assurer
l'organisation
technique,
juridique
et
administrative
de
la
procédure
d'achat,
de
recenser
les
besoins
du
groupement
et
de
ses
membres.
La
procédure
de
recensement
et
de
validation
des
besoins
des
adhérents
prévoit
à
minima
la
validation
par
chaque
adhérent
des
lots,
quantités
et
valeurs
sur
lesquelles
il
sera
engagé
au
titre
du
marché
qu'il
conclura
avec
le titulaire
retenu,
de
coordonner
l'élaboration
des
cahiers
des
charges
des
consultations,
en
concertation
avec
les
adhérents,
et
d'en
assurer
la
réalisation
technique,
d'engager
la
procédure
de
passation
du
marché
conformément
aux
articles
L.
2131-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
de
coordonner
l'analyse
des
offres,
et
de
mettre
plus
généralement
en
œuvre
toute
procédure
réglementaire
qui
lui semblera
adéquate
pour
l'analyse
et
la
sélection
des
offres,
d'organiser
les
réunions
des
commissions
d'appel
d'offres,
sachant
que
la
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur,
d'informer
les
candidats
des
résultats
de
la
consultation,
d'informer
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
du
candidat
retenu
et
du
marché
signé
par
le
coordonnateur
en
tant
que
pouvoir
adjudicateur,
dans
des
délais
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
du
marché
au
sein
de
chaque
établissement,
de
gérer
l'ensemble
des
relations
avec
l'Autorité
administrative
[ex.
contrôle
de
légalité)
dans
le
cadre
et
en
conséquence
de
la
passation
du
marché
du
groupement,
de
signer
et
de
notifier
le
marché
au
candidat
retenu
par
le
groupement,
de
publier
les
avis
d'attribution,
de
communiquer
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
la
copie
du
marché
pour
lui
en
permettre
l'exécution,
et
de
lui
transmettre
plus
généralement
toutes
pièces
nécessaires
à
la
bonne
gestion
du
marché
- cette
procédure
pouvant
être
réalisée
sous
forme
dématérialisée.
4.2
Exécution
du
marché
La
commune
de
La
Salle-les-Alpes
est
chargée
:
1.
de
superviser
la
phase
de
lancement
du
marché
et
d'accompagner
sa
mise
en
œuvre
initiale
par
le
titulaire
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230218-DE Reçu le
09/05/2023 FD
s de
service
jusqu'au
terme
de
l'exécution
du
marché,
de
procéder
à
la passation,
à
la signature
et
à
la
notification
des
avenants
de
toute
nature
pouvant
intervenir
dans
le
cadre
du
marché,
de
réaliser
plus
généralement
tous
les
actes
relatifs
à
la
modification
des
marchés,
de
gérer
les
procédures
relatives
aux
clauses
d'ajustement
et
de
révision
de
prix,
et
d'en
communiquer
les
résultats
aux
adhérents,
préalablement
à
leur
date
d'effet,
de
gérer
les
relations
précontentieuses
et
les
contentieux
formés
par
ou
contre
le
groupement,
à
l'exception
des
litiges
courants
propres
à
chaque
adhérent
et
des
recours
contentieux
formés
par
ou
contre
un
établissement
adhérent
à
titre
individuel,
de
prononcer
la
résiliation
du
marché
après
avis
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
ARTICLE
5 - OBLIGATIONS
DES
ÉTABLISSEMENTS
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
est
réputée
responsable
de
la
totalité
des
missions
non
visées
à
l'article
4 ci-avant
et
en
conséquence
non
confiées
à
la
commune
de
La
Salle-les-Alpes.
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
s'engage
à :
5.1
Dispositions
générales
1.
désigner
un
référent,
responsable
notamment
de
la
définition
des
besoins,
pour
ce
qui
concerne
le
membre
qu'il
représente,
et
interlocuteur
principal
du
coordonnateur,
pour
la
mise
en
œuvre
du
regroupement
de
l'achat,
et
la
participation
à
la
démarche
collective
de
coopération,
dégager
les
ressources
de
management,
administratives,
techniques
et
informatiques
nécessaires
à
l'avancement
du
projet,
sur
site,
et
pour
la
participation
aux
réunions
de
chantier
animées
bar
le
coordonnateur,
payer
à
l'établissement
coordonnateur
sa
quote-part
des
charges
de
fonctionnement
du
groupement,
selon
le
délai
et
les
procédures
prévus
à
l'article
9.2
de
la
convention.
5.2
Passation
du
marché
1.
respecter
les
échéanciers
et
calendriers
établis
par
le
coordonnateur
pour
la
passation
du
marché
groupé,
en
particulier
pour
le recueil
et
la transmission
des
données
de
son
établissement
de
façon
générale, transmettre
au
coordonnateur,
dans
les
délais
fixés,
les
états
de
besoins
et
toute
autre
pièce
OU
information
nécessaire
à
l'organisation
de
la
consultation
et
à
la
passation
du
marché
groupé,
participer.
aux
réunions
de
travail
ou
de
coordination
organisées
par
le
coordonnateur,
dans
la
mesure
de
ses
possibilités
et
à
la
demande
du
coordonnateur,
contribuer,
à
la
demande
du
coordonnateur,
aux
procédures
que
le
coordonnateur
estimera
adéquates
pour
l'analyse
et
la
sélection
des
offres.
5.3
Exécution
du
marché
exécuter
le
marché
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
et
des
conditions
fixées
par
les
documents
contractuels
du
marché,
en
particulier,
respecter
les
engagements
financiers
et
quantitatifs.
Étant
entendu
qu'un
litige
à
ce
niveau
est
considéré
comme
propre
à
chaque
adhérent
et
ne
saurait
engager
la
responsabilité
de
l'établissement
coordonnateur,
procéder
à
la
réception,
au
contrôle
et
au
traitement
des
factures
après
transmission
par
le
coordonnateur, AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230218-DE Reçu le
09/05/2023 tulaire
ou
dds
titulaires
du
marché
dans
le
délai
réglementaire
de
30
jours,
et
mettre
en
œuvre
à
ce
titre
les
didpositions
prévues
au
CCAP
du
marché,
4,
en
cos
de
non-respect
de
ses
obligaîfions
contractuelles
par
le
titulaire,
mettre
en
œuvre
les
pénalités,
selon
les
dispositions
prévues
au
CCAP
du
marché,
5.
informer
le
coordonnateur
de
toute
difficulté
d'exécution
du
marché,
notamment
pouvant
avoir
une
incidence
sur
les
conditions
de
son
exécution
pour
les
autres
adhérents,
OU
sur
son
renouvellement,
et
/ ou
impliquant
l'intervention
du
coordonnaïteur,
6.
communiquer
au
coordonnateur
toute
information
ou
pièce
relative
aux
litiges
et
contentieux
formés
au
titre
de
l'exécution
du
marché.
ARTICLE
6 -
CADRE
JURIDIQUE
Le
coordonnateur
du
groupement
réalisera
la
procédure
d'achat
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
7 -
POUVOIR
ADJUDICATEUR
-— RESPONSABLE
DE
LA
COORDINATION
La
commune
de
La
Saille-les-Alpes,
établissement
coordonnateur,
constitue
un
pouvoir
adjudicateur
au
sens
des
directives
européennes.
La
personne
responsable
de
la
coordination
du
groupement
de
commande,
dans
la
limite
des
attributions
déléguées
visées
à
l'article
4,
est
le Maire
de
la commune
de
La
Salle-les-Alpes,
représentant
légal,
ou
son
représentant.
ARTICLE
8 -RÉPARTITION
DES
RESPONSABILITÉS
AU
titre
de
la
présente
convention,
l'établissement
coordonnateur
est
lié
par
un
contrat
de
mandat
aux
membres
du
groupement,
aux
termes
duquel
il
engage
sa
responsabilité
à
raison
des
fautes
commises
dans
l'exécution
de
ses
missions,
définies
par
la
présente
convention.
En
conséquence,
l'établissement
coordonnateur
est
responsable
envers
les
établissements
membres
du
groupement
de
la
bonne
exécution
des
seules
missions
déléguées
prévues
à
l'article
4
de
la
présente
convention,
et
dans
la
mesure
où
les
adhérents
auront
eux-mêmes
respecté
les
engagements
visés
à
l'article
5.
AU
titre
du
mandat
que
lui confère
la
présente
convention,
le
coordonnateur
engage
la
responsabilité
des
membres
du
groupement
vis-à-vis
des
entreprises
candidates
et
du
titulaire
du
marché,
à
charge
pour
les
adhérents
d'engager
la
responsabilité
du
coordonnateur
en
cas
de
faute
de
ce
dernier.
ARTICLE
9 - DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
9.1
Modalités
financières
d'exécution
des
marchés
Un
marché
unique
sera
réalisé.
Les
modalités
financières
d'exécution
des
marchés
consistent
en
l'engagement
financier
des
prestations
{émissions
de
bons
de
commande,
avances...)
et
le
règlement
des
factures.
Chaque
membre
du
groupement
est
chargé
de
cette
exécution
financière
pour
la
part
des
prestations
le
concernant.
9.2
Modalités
financières
de
prise
en
charge
des
frais
Les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
des
marchés
sont
supportés
pour
moitié
par
chacun
des
deux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
adressera
une
demande
de
remboursement
chiffrée
et
détaillée.
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230218-DE Reçu le
09/05/2023 mes
du
Bflinçonnais
procède
au
remboursement
auprès
du
coordonnateur
des
paiements
lui incombantf.
dans
le
délai
maximum
de
30
jours
suivant
la
notification
ab
1
its
<=
xe
PC
LE TEE
VENT
TENTE VEN 2
CCE
ARTICLE
10
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
- DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
l'opération
de
travaux
du
secteur
d'altitude
du
plateau
de
Méa,
période
qui
se
terminera
à
la
réception
des
travaux.
Elle
prend
fin
avant
cette
échéance
sur
décision
du
comité
de
groupement,
notamment
en
cas
d'abandon
de
la
politique
d'achat
groupé.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
les
opérations
de
dissolution
du
groupement.
ARTICLE
11
— RÉSILIATION
DES
MARCHÉS
DU
GROUPEMENT
Le
coordonnateur
est
seul
habilité
à
procéder
à
la résiliation
du
marché
du
groupement,
conformément
aux
dispositions
des
CCAP
et
après
avis
des
adhérents.
Il décide
en
dernier
recours.
ARTICLE
12
-
DIFFÉRENDS
ET
LITIGES
- CONTENTIEUX
Les
membres
du
groupement
de
commande
poursuivront
toute
voie
de
conciliation
amiable
au
cas
de
litige
ou
de
différend.
AU
cas
de
contentieux
entre
le
coordonnateur
et
un
ou
plusieurs
membres
du
groupement
de
commandes,
la juridiction
compétente
est
le Tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
à
Briançon,
le
SIGNATURES
ET
CACHETS
DES
REPRESENTANTS
LEGAUX
:
Établissement
coordonnateur
du
groupement
:
Collectivité
adhérente :
Commune
de
La
Salle-les-Alpes
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Le
Maire
en
exercice,
Son
Président
en
exercice,
Emeric
SALLE
Arnaud
MURGIA
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230218-DE Reçu le
09/05/2023