Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16.06.2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16.06.2016 Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16.06.2016)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune de La Calmette

Mairie de La Calmette 1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE

 : 04 66 81 00 12 – Fax : 04 66 81 86 75 @ : mairie@lacalmette.fr -  : www.lacalmette.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUIN 2016

Décision du maire prise depuis le dernier Conseil

PRESTATION DE SERVICE NETTOIEMENT DE LA COMMUNE

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 et notamment l’article 4 par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des marchés à procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’appel d’offres paru dans le Journal d’annonces légales Midi Libre du 07 avril 2016, Considérant la négociation,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 18 mai 2016, DECIDE d’attribuer le marché de prestation de service pour le nettoiement de la voirie communale à l’entreprise SAS OCEAN 627 Ancienne Route d’Avignon 30 000 Nîmes, pour un montant mensuel de 2 515 € HT, soit 2 766.50 € TTC, pour une durée d’une année renouvelable deux fois.

Délibérations du Conseil Municipal :

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 15 Votes : 19

Date de la convocation : 10.06.2016

Date d’affichage : 10.06.2016

Procurations : Patrick POLLINO à Sébastien Guironnet, Lilyane CAZALET à Florence Avis, Isabelle ORTUNO à Colette Cazalet-Vandange, Christine VIALE à Evelyne Viale-Losson

Secrétaire de séance : Chloé LEGAL

. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E)

Le maire rapporteur,

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures est un impôt instauré par la commune sur le territoire de laquelle sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces. La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qui sont de 3 catégories : - les dispositifs publicitaires - les enseignes - les pré-enseignes

Parallèlement, l’engagement de la Ville dans le cadre de son Agenda 21 sur la protection de l’environnement et de l’espace public passe aussi par la recherche d’une plus grande maîtrise des nuisances visuelles urbaines.

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

Support non numérique < 50m² 15.40€/m²/an

Support non numérique > 50m² 30.80€/m²/an

Support numérique < 50m² 46.20€/m²/an

Support numérique > 50m² 92.40€/m²/an

ENSEIGNES

< 12 m² 15.40€/m²/an

entre 12 m² et 50 m² 30.80€/m²/an

> 50 m² 61.60€/m²/an

1 Commune de La Calmette

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Par ailleurs, et au terme d’une réflexion sur les particularités du tissu économique du territoire de la commune, la volonté municipale est d’appliquer un dispositif mesuré notamment pour les commerces de proximité.

Sont exonérés de la taxe :

- les dispositifs uniquement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale - les dispositifs concernant des spectacles

- les enseignes de moins de 7m² en surface cumulée

ADOPTÉ à l’unanimité

. Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Systèmes d'Information (DSI) commune à Nîmes Métropole et à la Commune de La Calmette sur les périmètres définis

Le maire rapporteur,

Rappel : Les missions fonctionnelles de la DSI mises en commun sont les suivantes :

 Conseils et Assistance

 Accès Internet THD et Outils Collaboratifs

 Hébergement dans le Cloud et Réseaux

 Vidéoprotection

Changement du mode de calcul du coût des services mutualisés :

La clé de répartition des charges articule 2 critères :

1. Part des comptes administratifs (dépenses réalisées) de fonctionnement et d’investissement (année N-1)

Et non plus : part du BUDGET (dépenses prévisionnelles de l’année N)

Ce critère compte pour 46% dans la clé de répartition

2. Part des ETP (Agents : équivalent temps plein) Ce critère compte pour 54% dans la clé de répartition.

ADOPTÉ à l’unanimité

. Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement du Centre Inter Urbain de Vidéo Protection (CIUVP) commun à Nîmes Métropole et la Commune de La Calmette

Le maire rapporteur,

Rappel : Pour permettre une politique adaptée à la lutte contre la délinquance sur son territoire et définir une véritable stratégie, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole a opté pour la mutualisation de l’exploitation des images des centres de supervision. Le Centre Inter Urbain de Vidéo Protection (CIUVP) assure ainsi la vidéoprotection de toutes les communes de l’Agglomération qui souhaitent intégrer le service.

Même changement du mode de calcul du coût des services mutualisés

ADOPTÉ à l’unanimité

. Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement du service « plateforme des communes » commun à Nîmes Métropole et la Commune de La Calmette

Le maire rapporteur,

2 Commune de La Calmette

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Rappel : La Plateforme administrative est un service commun qui a pour mission d’apporter conseils et assistance aux communes adhérentes, dans tous leurs domaines de compétences. Ce service permet le partage de ses savoir-faire entre l’agglo et les communes. Il propose une expertise et un conseil juridique assortis de solutions opérationnelles, ainsi que des procédures adaptées au regard du contexte particulier de chaque commune.

Même changement du mode de calcul du coût des services mutualisés

ADOPTÉ à l’unanimité

. ZAC multi sites du Petit Verger – Agrément de cession de terrain viabilisé

Le maire rapporteur,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015 décidant d’agréer la SCI SBSM en qualité de constructeur ayant fait l’acquisition de son terrain auprès d’un particulier, Considérant que le constructeur précité n’a pas donné suite à l’acquisition, et qu’il y a lieu d’agréer les nouveaux attributaires,

Vu la délibération en date du 24 juillet 2012 par laquelle la Commune de la CALMETTE a fixé le montant de cette participation à 54,30€ HT/m² de terrain et autorisé le Maire à signer les conventions de participation,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 19 mai 2016,

DECIDE à l’unanimité

D’APPROUVER les conventions de participation signées avec Madame RECOLIN, épouse BRAYDE pour la réalisation d’un local à usage commercial sur un lot cadastré section O n° 186 d’une superficie de 558 m² et le versement d’une participation d’un montant de 30 299,40 € HT.

. Vente des parcelles T82 et T147 à Nîmes Métropole

Le maire rapporteur,

Dans le cadre du projet de construction de la station de traitement des eaux usées "La Gardonnenque" et de ses collecteurs de transfert, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole doit implanter un poste de refoulement et réhabiliter, pour partie, les ouvrages existants sur les parcelles T82 et T147 - Lot A - au lieu-dit "Polvelière" d'une superficie totale de 3 771 m². Il est fait part aux membres du conseil municipal de la demande de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de Nîmes Métropole sollicitant l'acquisition de ces parcelles afin de pouvoir réaliser les travaux.

Le prix de l'ensemble (T82 et T147 - Lot A) a été évalué à 7 100 € HT par France Domaine.

ADOPTÉ à l’unanimité

. Tarif repas et animation du midi

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe déléguée à l’enfance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE

D’AUGMENTER de 2% le tarif du repas selon le quotient familial

Quotient familial : moins de 900 : 3.74 euros Repas + 0.15 euros Animation Quotient familial : de 900 à 1150 : 3.74 euros Repas + 0.20 euros Animation Quotient familial : au-delà de 1150 : 3.74 euros Repas + 0.25 euros Animation Le nouveau tarif entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2016.

3 Commune de La Calmette

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. Tarif repas et périscolaire pour les demandes occasionnelles

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe déléguée à l’enfance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE

D’AUGMENTER de 2% le tarif du repas et de l’animation pour les demandes occasionnelles ainsi que suit :

Quotient familial : moins de 900 : 4.83 euros Repas + 0.15 euros Animation Quotient familial : de 900 à 1150 : 5.00 euros Repas + 0.20 euros Animation Quotient familial : au-delà de 1150 : 5.15 euros Repas + 0.25 euros Animation

D’AUGMENTER de 2% le tarif du périscolaire pour les demandes exceptionnelles ainsi que suit :

Quotient familial : moins de 900 : 1.98 euros Périscolaire matin ou soir

Quotient familial : de 900 à 1150 : 2.08 euros Périscolaire matin ou soir

Quotient familial : au-delà de 1150 : 2.18 euros Périscolaire matin ou soir

. Tarif de garderie pendant la pause méridienne

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe déléguée à l’enfance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE

D’AUGMENTER de 2% le tarif, soit : 0.52€, à compter du 1er septembre 2016.

. Tarif de périscolaire matin et soir

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe déléguée à l’enfance.

Considérant la nouvelle organisation des NAP (nouvelles activités périscolaires) faisant terminer l’école soit à 15h, soit à 16h30 (avec une reprise des cours à 13h30 à la demande des enseignants), il convient de modifier les horaires de l’ALAE du soir.

Il est proposé d’instaurer un service d’ALAE dès 16h30 et il est proposé de scinder la facturation de l’ALAE en 2 créneaux horaires : de 16h30 à 17h30 et de 17h30 à 18h30, avec paiement à l’heure.

Considérant l’avis favorable de la Commission enfance jeunesse du 12 avril 2016,

A l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE que la fermeture de l’ALAE du soir se fera à 18h30.

DECIDE d’augmenter de 2% le tarif horaire du périscolaire ainsi que suit :

Quotient familial : moins de 900 :

7-8h : 0.50€ 8-8h50 : 0.50€ -------------------- 16h30-17h30 : 0.50€ 17h30-18h30 : 0.50€

Quotient familial : de 900 à 1150 :

7-8h : 0.52€ 8-8h50 : 0.52€ -------------------- 16h30-17h30 : 0.52€ 17h30-18h30 : 0.52€

Quotient familial : au-delà de 1150 :

7-8h : 0.55€ 8-8h50 : 0.55€ -------------------- 16h30-17h30 : 0.55€ 17h30-18h30 : 0.55€

DIT que toute heure commencée est due

DIT que le nouveau tarif et la nouvelle organisation de l’ALAE entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2016. 4 Commune de La Calmette

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. Renouvellement de la mise à disposition de locaux pour le Centre Médico Psychologique (CMP) d’Uzès

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, expose :

Considérant que la Commune de La Calmette, afin de maintenir un accueil de proximité à disposition des administrés résidant sur les territoires des communes limitrophes, installe un Point Information Conseil qui a vocation à héberger les principaux services publics à vocation sociale et médico-sociale,

Considérant que le CMP d’UZES déploie sur son territoire de compétence un réseau d’antennes pour rencontrer les personnes au plus près de leur lieu d’habitation dans le cadre de consultations ambulatoires, Considérant que la commune de La Calmette constitue une implantation pertinente au service de cet objectif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2014 autorisant la mise à disposition de locaux au rez-de-chaussée de la mairie pour le Centre Médico Psychologique d’Uzès, et fixant la redevance à 500 euros par an révisable chaque année suivant l’indice INSEE du coût de la construction, Vu la délibération en 2015 portant reconduction,

Vu le service rendu à la population locale,

A l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de poursuivre pour une durée d’une année reconductible par tacite reconduction la location au CMP d’Uzès des locaux du Point Information Conseil situé au rez-de-chaussée de la mairie.

. Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2e classe

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2016,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint administratif de 2e classe, en raison d’un avancement de grade,

ADOPTÉ à l’unanimité

. Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation de 2e classe

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2016,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint d’Animation de 2e classe à temps non complet (32 heures) en raison d’un avancement de grade,

ADOPTÉ à l’unanimité

. Création d’emploi d’ATSEM de 1ère classe

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

Il est proposé à l’assemblée, afin de permettre une intégration directe d’un adjoint d’animation de 1ère classe, la création d’un emploi d’ATSEM de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2016.

5 Commune de La Calmette

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Vu l’avis favorable de la CAP du CDG30 réunie le 19 avril 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel,

ADOPTÉ à l’unanimité

. Attribution d’une Indemnité Spéciale de Fonctions/Gardien de police

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel,

Considérant l’armement du policier municipal au grade de Gardien de police municipale, depuis le 1er avril 2016, et l’accomplissement de sa formation initiale,

Considérant l’avis de la Commission du Personnel en date du 1er mars 2016, Il est proposé d’instituer une Indemnité Spéciale de Fonctions pour le grade susdit : au maximum 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension. L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonctions est modulée par arrêté du maire pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

ADOPTÉ à l’unanimité

. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Etablissement Public de coopération culturelle du site du Pont du Gard

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, adjointe au maire, déléguée à la culture, expose :

Il est proposé à toutes les communes gardoises de renouveler la convention permettant aux Gardois de bénéficier de la gratuité totale d’accès au Site du Pont du Gard et de conditions préférentielles en billetterie pour les grands événements, à charge pour les communes d’assurer la promotion du Site du Pont du Gard et de ses activités via les outils de communication des communes. Vu la convention de partenariat,

DECIDE à l’unanimité

D’APPROUVER le renouvellement la convention de partenariat pour l’année 2016 (renouvelable 2 ans) avec l’EPCC (Etablissement public de coopération culturelle) du Pont du Gard.

Les cartes des abonnés seront automatiquement mises à jour.

. Avis sur le projet de modification de périmètre du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes arrêté par le Préfet du Gard dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Le maire rapporteur,

Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Gard prévoit la modification du périmètre du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes par le retrait de la commune de Saint-Mamert du Gard et l’extension aux communes de Cabrières, Dions, Lédenon, Poulx, La Rouvière et Sainte-Anastasie ;

AVIS FAVORABLE à l’unanimité

. Avis sur le projet de modification de périmètre du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard arrêté par le Préfet du Gard dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Le maire rapporteur,

6 Commune de La Calmette

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Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoit l’extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès ;

AVIS FAVORABLE à l’unanimité

. Avis sur le projet de modification de périmètre de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole arrêté par le Préfet du Gard dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Le maire rapporteur,

Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoit l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole par extension aux communes de Domessargues, Fons, Gajan, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, La Rouvière, Saint- Bauzély, Saint-Génies-de-Malgoires, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet, toutes membres de la Communauté de Communes Leins Gardonnenque ;

AVIS FAVORABLE à l’unanimité

. Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024

Le maire rapporteur,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de LA CALMETTE est attachée,

Considérant que la Ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024,

Considérant, qu’au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays, Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine,

Le Conseil Municipal à la majorité

par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE : Christine VIALE, Evelyne VIALE-LOSSON, Florence AVIS (procuration de Lilyane CAZALET)

APPORTE son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

. Motion de soutien à la candidature de la ville de Nîmes au patrimoine mondial de l’UNESCO

Le maire rapporteur,

Considérant que la ville de Nîmes est candidate au patrimoine mondial de l’UNESCO, Considérant, qu’au-delà de la ville de Nîmes, cette candidature concerne l’ensemble du territoire local,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

APPORTE son soutien à la candidature de la Ville de Nîmes au patrimoine mondial de l’UNESCO et émet le vœu que cette candidature soit retenue.

7 Commune de La Calmette

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. Autorisation à intervenir volontairement devant la Cour Administrative de Versailles sur l’abrogation du permis de Montélimar

Le maire rapporteur, expose :

Par arrêté ministériel en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montélimar » a été accordé aux sociétés Total E&P France et Devon Energle Montélimar SAS pour une durée de cinq ans sur une superficie de 4 327 kilomètres carrés environ.

En application de l'article 3 de la loi du l3 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et abrogeant les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, la société TOTAL a remis le 12 septembre 2011 un rapport sur les techniques d’exploration.

Le 2 octobre 2011, l’Etat a abrogé le permis de Montélimar en se fondant sur l'absence d'explication suffisante sur les techniques de substitution envisagée et sur l’incapacité dans laquelle il se trouvait pour apprécier la réalité de l’engagement de ne pas recourir à la technique de la fracturation hydraulique.

Par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du Ministre de l'écologie du 12 octobre 2011 en tant qu'il abroge le permis de Montélimar au motif que la société TOTAL a mentionné dans son rapport sa volonté de ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

Le 23 mars 2016, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait appel contre le jugement du 28 janvier 2016 devant la Cour administrative d'appel de Versailles afin de faire respecter strictement l'interdiction de la fracturation hydraulique et protéger l'environnement et la santé, dans le cadre d'une révision globale de sa politique en matière d'exploitation d'hydrocarbures pour s'inscrire durablement dans la lutte contre le changement climatique. Le dossier est en cours d'instruction.

Toutes les collectivités publiques dont une partie de leur territoire au moins est située dans le périmètre du permis de Montélimar dispose d'un intérêt à son abrogation. A ce titre, elles peuvent soutenir l'appel du Ministre de l’écologie en intervenant volontairement et collectivement devant la Cour d'appel de Versailles. Aucune condamnation à des frais de procédure ne pourra être mise à leur charge.

A ce jour, seuls sont intervenus le département de l'Ardèche, l'association France nature environnement et l'association No Gazaran.

Pour soutenir l'action de l'État contre le permis de Montélimar et sensibiliser les juges sur ce débat d'intérêt national, les collectivités publiques peuvent donc se joindre au recours collectif qui sera déposé devant la Cour, par une intervention volontaire.

Monsieur le maire expose qu'il convient de débattre de cette procédure.

Le Conseil Municipal à la majorité,

Par 10 voix POUR

9 ABSTENTIONS (Florence AVIS et procuration pour Lilyane CAZALET, Jack DENTEL, Franco DI STEFANO, Georges HENRY, Sébastien GUIRONNET et procuration pour Patrick POLLINO, Michel PROYER, Evelyne VIALE -LOSSON)

DECIDE

l. D'autoriser à intervenir volontairement devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles à l'effet de soutenir l'appel de l'Etat contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 janvier 2016 sur l'abrogation du permis de Montélimar,

2. De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire pour représenter devant la Cour administrative d'appel de Versailles,

8 Commune de La Calmette

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3. De désigner la SCP MARGALL d’ALBENAS, avocats au Barreau de MONTPELLIER, à l'effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance,

4. D’autoriser Monsieur le maire à régler sur le budget les frais et honoraires afferents, à concurrence d’un montant de 150 € maximum.

Les documents sont consultables en mairie

Le maire,

Jacques BOLLÈGUE

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