Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 10.12.20 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 10.12.20 1 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 10.12.20 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Commune de La Calmette

A

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

* Paiement des honoraires d’avocat : recours CRISPA contre le permis LIDL Vu la délibération en date du 27 mai 2020 article 11, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires huissiers de justice et experts,

Le Maire DECIDE de régler les honoraires de l’avocat de la commune dans la procédure devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille s’élevant à la somme de 1 800€ TTC.

* Paiement des honoraires d’expert LA CALMETTE c/Mr Pascal RUIZ Vu la décision du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 27 janvier 2020 d’ordonner une expertise, sur la requête présentée par la Commune,

Considérant la visite des lieux par l’expert, et l’établissement de son rapport déterminant les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril éventuellement constaté et des conditions d’hygiène, il y a lieu de procéder à son règlement,

Le Maire DECIDE de régler les frais et honoraires de l’expertise confiée à Mr Didier BEAUFILS pour un montant de 747.60 € TTC.

* Construction d’un bâtiment des services techniques

Vu la délibération en date du 27 mai 2020 et notamment l’article 4 par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la décision du maire n° 2020-017 attribuant le marché de construction d’un bâtiment des services techniques de la commune de la Calmette,

Il y a lieu de compléter la décision :

Le Maire DECIDE de retenir pour le lot 9 Chauffage-Vmc-Plomberie : Entreprise Gibert et Mula 30100 Alès, l’option pour 1 152,00 € HT, 1 382,40 €TTC.

* Demande de subvention auprès du conseil départemental. de l’Etat (DETR et DSIL)) :

construction d’une salle multifonctions (ALAE Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole - garderie +

ALSH Accueil de Loisirs Sans Hébergement - centre aéré + cantine) et transformation de

l’actuelle cantine en deux salles de classe

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l’article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions,

Considérant le projet s’élevant à la somme de 1 127 223,60 € HT,

Le Maire DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental et de l’Etat une aide financière.

* Renouvellement de l’adhésion à l’association « La voie Régordane, chemins de tolérance »

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l’article 24, par laquelle le Conseil Municipal

autorise le maire, pour la durée de son mandat, à renouveler au nom de la Commune l’adhésion aux associations dont elle est membre :

Considérant l’adhésion de la Commune à ladite association depuis 2016,Commune de La Calmette

Le Maire DECIDE de renouveler l’adhésion de la Commune à l’association « La voie Régordane, chemins de tolérance » pour l’année 2020, moyennant la somme inchangée de 150 €.

* Tarif de la location de la parcelle des jardins communaux / 2021

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l’article 2, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal — 2 500 € par droit unitaire - les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Vu le tarif de la location de la parcelle de jardin communal pour l’année 2019 à 30 euros. Le Maire DECIDE de maintenir le tarif de la parcelle de jardin communal à 30 euros pour l’année 2021.

Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 18 Votes: 19

Date de la convocation : 04.12.2020

Date d’affichage : 04.12.2020

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Christine VIALE-COSTE donne procuration à Evelyne Viale-Losson Absents : -

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

- Approbation à l’unanimité du compte rendu du dernier conseil municipal

* Attribution de nom au parkings du cimetière

Rapporteur : Georges HENRY, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, propose de dénommer le parking du cimetière,

Après en avoir délibéré par 13 voix Pour, le Conseil Municipal ATTRIBUE Île nom de « Parking du cimetière » (M. HENRY, M. DENTEL et M POLLINO proposent le nom de « Place du Cimetière », M. le Maire : « Place des adieux », M GUIRONNET : « Place des anges » ou « Place René Versino », Mme PINTARD s'est abstenue).

* Désignation du référent Chasse. Pêche et Traditions

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. le Sénateur du Gard Laurent BURGOA. Il convient de désigner le référent communal Chasse, Pêche et Traditions.

Le Conseil Municipal, à lunanimité, DESIGNE Monsieur BLAIN Gérard comme référent.

* Désignation des représentants de la commune au sein de la CLETC (Commission

Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) créée entre la Communauté

d’acclomération Nimes Métropole et ses communes membres

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges créée entre la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et ses communes membres est chargée d’évaluer les transferts de charges,

CONSIDERANT que cette commission, créée par l’organe délibérant de l’EPCI, est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, chaque commune disposant d’au-moins un représentant, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges,Commune de La Calmette

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de désigner pour siéger à la CLETC M DENTEL Jack en qualité de délégué titulaire,

M GUIRONNET Sébastien en qualité de délégué suppléant.

* Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote

du budget

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire en charge des finances, expose :

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (budget 2020).

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2020 : 1 054 567 euros

(opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursements de la dette »). Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer et d’autoriser monsieur le maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Désignation du chapitre Montant autorisé

(maximum 25%)

20 immobilisations incorporelles (frais d’études...) |1397 €

204 subventions d’équipement versées (ex. au SMEG) 0 €

immobilisations corporelles

21 (équipements du patrimoine...) 62 356 €

23 travaux en cours 199 887 €

total 263 640 € Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à faire application de l’article 1612-1 du CGCT pour engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget, dans la limite des crédits susmentionnés.

* Adhésion de la commune à l’association «Les Olivettes du Pavs de Nîmes »

Rapporteur : le maire, expose :

L’olive et l’huile de Nîmes sont devenues les premières de France à avoir une AOC, à être reconnues comme « Site remarquable du goût » et d’avoir une inscription au patrimoine immatériel de France. M. le maire propose l’adhésion de la commune à l’association « Les Olivettes du Pays de Nîmes ».

Le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE l’adhésion de la commune à l’association « Les Olivettes du Pays de Nîmes », ACCEPTE le versement de la somme de 100 € à ladite association comme cotisation annuelle, DESIGNE monsieur le maire Jacques BOLLEGUE comme contact référent.

* Création de deux postes en CDD Agent d’entretien et Agent administratif dans le

cadre du dispositif Parcours emploi compétences

Monsieur le maire expose :

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L'autorisation de mise en

5Commune de La Calmette

œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur

agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 07.12.2020, Le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE de créer deux postes : Agent d’entretien et Adjoint administratif à compter du 21.12.2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention avec la Mission Locale (Insertion des jeunes), PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine, INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail, AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en

œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

* Création de poste d’Agent de maîtrise à temps complet

Monsieur le maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’au titre de la promotion interne, il est proposé de créer l’emploi d’Agent de maîtrise territorial, à temps complet,

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 07.12.2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE au titre de la promotion interne la création d’un poste d’Agent de maîtrise territorial, à la date de la présente délibération, à temps complet, DECIDE la suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2° classe, à temps complet, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411, AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération , DIT

que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 10.12.2020.

Consultation possible des documents en mairie

Le Maire,

Mairie de La Calmette

1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE

& : 04 66 81 00 12 - Fax : 04 66 81 86 75

@ : mairie@ lacalmette.fr - & : www.lacalmette.fr