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Déliberation - DCM 2024 05 inscription credits invest
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 05 inscription credits invest)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2024_05
OBJET :
FINANCES
INSCRIPTION DE CREDITS
D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF
DE 2024
-
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 1er février 2024 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 25 janvier 2024 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 02 février 2024.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 28 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Jean-Luc REYNARD, conseiller municipal délégué, Andrée RICCETTI, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Gaëtan REDEUILH, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Véronique MOUILLER
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES - Jean-Luc REYNARD - Daniel CORRE
- Andrée RICCETTI - Brigitte MACAUDIERE - Catherine ZAPPA
- Vincent MOISSONNIER
- Gaëtan REDEUILH
- Bernard JACQUOLETTO
- Bérenger CENTI
- Catherine REMY-MENU
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 1ER février 2024 DCM_2024_05
FINANCES
INSCRIPTION DE CREDITS D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2024
APPROBATION
Nabih Nejjar, adjoint au maire en charge des finances et du personnel, expose à l’assemblée :
Il rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente….
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour l’opération suivante :
Budget général
Opération 140 « Aménagement »
article 2041582 Subvention d’équipement
- Subvention d’équilibre ilôt des Canaux 386 000.00 €
Total des dépenses 386 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) approuve l’ouverture des crédits d’investissements pour un montant de 386 000 € ;
2°) s’engage à reprendre cette écriture lors du prochain budget.
Riorges, le 2 février 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Véronique MOUILLER Jean-Luc CHERVIN