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Déliberation - Deliberations du 13 mars 2025 Partie I
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Lamure-sur-Azergues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 13 mars 2025 Partie I)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Mairie de
Lamure-sur-Azergues
69870 - Rhône
Conseil municipal
Séance du 13 mars 2025
Liste des délibérations
Date de convocation : 07/03/2025
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de pouvoirs : 04
Nombre de votants : 14
Absent sans pouvoir : 01
N°
A j Vo délibération os 1
Protection sociale complémentaire —- Mandat au CDG69 : Choix | 2025-06 d'une convention de participation pour le risque « santé » et pour le | À l'unanimité risque « prévoyance » / mandat au CDG69 pour mener la procédure
2025-07 Révision du loyer concernant le logement d'urgence À l'unanimité
2025-08 Lotissement communal : Projet de convention — Mandat de vente À l'unanimité
sans exclusivité
2025-09 Département du Rhône : Projet de convention pour la création d’un À l'unanimité
plateau surélevé entrée nord de l'agglomération
2025-10 Approbation du compte financier unique du budget principal de À l'unanimité
l'année 2024
2025-11 Approbation du compte financier unique du budget annexe de À l'unanimité
l'année 2024 : budget lotissement
2025-12 Délibération autorisant l'échange d'un chemin rural — Modification À l'unanimité d’assiette
2025-13 Délibération autorisant la correction du cadastre avec précision au À l'unanimité tableau de classement de la voirie communale
2025-14 Délibération décidant du lancement d'une procédure d'aliénation des À Eünanimité
chemins ruraux
Liste publiée sur le site internet le 15 AVR. 2075 «
Affichage de la présente liste le 15 AR 205
Le Maire, Marc DESPLACES Le / La Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 1
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-2025_06-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
N° 2025-06
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET - Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER — Patrice RUBAUD — Paul
NICOLAS - Didier DAILLY — Lucie BIESSE.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD
Nombre de conseillers présents : 10 Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE
Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD Nombre de pouvoirs : 04
Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : WE
Secrétaire de séance : Didier DAILLY
Objet : Protection sociale complémentaire - Mandat au CDG69 : Choix d’une convention de participation pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance » / mandat au CDG69 pour mener la procédure
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
-_ Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 19° janvier 2025 (montant minimal de 10 € brut mensuel par
agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1°" janvier 2026 (montant minimal de 35€ brut mensuel selon l'article
6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable »,
complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la commune devront intervenir après avis comité social territorial ;
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011;
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-2025_06-DE
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1°" janvier 2026 ;
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Lamure-sur-Azergues conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le cdg69.
Le Maire invite à se prononcer,
Ouiï l'exposé de M. le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, '
Vu l'avis du comité social territorial du 17 février 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
La commune de Lamure-sur-Azergues, À L'UNANIMITÉ
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ACCEPTE les propositions énumérées ci-après :
Article 1: souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire :
-__ dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « santé »
et
- dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « prévoyance »
Article 2 : mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques choisis.
Article 3 : s'engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
1D : 069-216901074-20250313-2025_06-DE
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°201 1-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
HS 24 HARS 2025
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-2025 06-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-2025 07-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
N° 2025-07
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc
DESPLACES, Maire.
& Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER - Patrice RUBAUD - Paul NICOLAS - Didier DAILLY — Lucie BIESSE.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD
10 Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE
Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD
Nombre de conseillers présents :
Nombre de pouvoirs : 04
Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Didier DAILLY
Objet : Révision du loyer concernant le logement d'urgence |
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2012-39 du 3 mai 2012 fixant les conditions de location du logement d'urgence. Il informe les membres du conseil municipal que le loyer n’a pas été réévalué depuis 2012 c'est pourquoi, il propose de le fixer à :
- 800,00 € par mois, toutes charges comprises
- Au-delà d'une location de deux mois consécutifs, le loyer sera fixé à 600,00 € mensuel à partir du 3ÿme mois.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- DE FIXER les tarifs ci-après :
o 300,00 € par mois, toutes charges comprises
o Au-delà d'une location de deux mois consécutifs, le loyer sera fixé à 600,00 € mensuel à partir du 3ème mois.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance, Le : K
2 1 HARS 2025
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-2025 08-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
N° 2025-08
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER - Patrice RUBAUD - Paul NICOLAS - Didier DAILLY - Lucie BIESSE.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD
Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE
Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de pouvoirs : 04
Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 14 Pr
Secrétaire de séance : Didier DAILLY
| Objet : Lotissement Communal : Projet de convention — Mandat de vente sans exclusivité
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de valider le projet de convention entre la commune de Lamure-sur-Azergues et l'agence immobilière Logideal afin de l'autoriser à signer un mandat simple de vente, sans exclusivité pour chaque parcelle de terrain située sur le lotissement « Le Belvédère » à vendre.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire, À L'UNANIMITÉ
-__ ACCEPTE le projet de convention intitulé mandat simple de vente, sans exclusivité entre la commune et l'agence Logideal ;
- _ AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit document pour chaque vente réalisée.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance, Le :
2 L MARS 2025 |
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-2025_09-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
N° 2025-09
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER — Patrice RUBAUD - Paul NICOLAS - Didier DAILLY - Lucie BIESSE.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD
Nombre de conseillers présents : 10 Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE
Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD Nombre de pouvoirs : 04
Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : WA
Secrétaire de séance : Didier DAILLY
Objet : Département du Rhône : Projet de convention pour la création d’un plateau surélevé entrée nord de l’agglomération
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention relative à la réalisation et au financement de travaux d'aménagement d'un plateau surélevé entrée nord sur la route départementale n° 385, par la commune de Lamure-sur-Azergues. La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières relative à la réalisation de ces travaux.
Le financement des travaux est assuré par la commune soit 139 500 € HT. Considérant l'état de la couche de roulement de la chaussée que le département aurait eu à refaire, sa prise en charge, pour un montant forfaitaire de 4 462 €, incluant la recherche d'amiante, sera remboursée à la commune par le Département.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de monsieur le Maire, À L'UNANIMITÉ
-_ VALIDE la convention de financement proposée par le Département ;
-__ ACCEPTE les conditions inhérentes à la convention ;
- _ AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à ce projet. a
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité,
Lei D à NARS 2975
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-CFU10-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2025-10
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc DESPLACES, Maire.
NICOLAS - Didier DAILLY — Lucie BIESSE.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD
Nombre de conseillers présents : 09 Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE
Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD Nombre de pouvoirs : 04
Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 13
Secrétaire de séance : Didier DAILLY
[ Objet : Approbation du compte financier unique du budget principal de l’année 2024
Le maire s'est retiré de la séance. La présidence est donnée à monsieur Paul NICOLAS.
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le maire s'étant retiré, sous la présidence de Paul NICOLAS, doyen de séance.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l'expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président, s'est exécuté du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d'investissement et du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :_
Investissement : Dépenses 217 816.29 € ; Recettes 330 201.04 €; RAR à reporter 250 000 € - Différence entre les RAR — 46 090.00 €
Fonctionnement : Dépenses 793 364.73 € ; Recettes 960 978.38 € ;
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2024 :
1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
Page 1 sur 2
: Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER - Patrice RUBAUD — Paul Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-CFU10-DE
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir ouf l'exposé de monsieur le Président
- _ APPROUVE le compte financier unique du budget communal pour l'année 2024.
Résultat du vote : POUR : 13 voix CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Pour extrait certifié conforme, Le Président de séance, Paul NICOLAS
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Marc DESPLACES
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
Lei 2 4 HARS 2075
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-202511-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2025-11
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc DESPLACES, Maire.
7 Présents : Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER - Patrice RUBAUD - Paul NICOLAS - Didier DAILLY — Lucie BIESSE.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD
Nombre de conseillers présents : 09 Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE
Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD Nombre de pouvoirs : 04
Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 13 ES
Secrétaire de séance : Didier DAILLY
Objet : Approbation du compte financier unique du budget annexe de l’année 2024 : budget lotissement
Le maire s'est retiré de la séance. La présidence est donnée à monsieur Paul NICOLAS.
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le maire s'étant retiré, sous la présidence de Paul NICOLAS, doyen de séance.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par-dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l'expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président, s'est exécuté du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d'investissement et du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Investissement : Dépenses 674 682.67 € ; Recettes 552 682.67 €;
Fonctionnement : Dépenses 707 743.11 € ; Recettes 696 696.68 € ;
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2024 :
1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 069-216901074-20250313-202511-DE
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de monsieur le Président
- _ APPROUVE le compte financier unique du budget communal pour l'année 2024.
Résultat du vote : POUR : 13 voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Pour extrait certifié conforme, Le Président de séance, Paul NICOLAS
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Marc DESPLACES
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance, Le : +
2 4 MARS 2025
Page 2 sur 2