Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FANCE Mise en demeure 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FANCE Mise en demeure 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FANCE Mise en demeure 27 février 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté

Fans Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation spécialisée dans la fabrication

de bouteilles de verre par la Société O-I France SAS sur le territoire de la commune de Vayres

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, son titre I‘ du livre V relatif aux installations classées pour la protection

de l’environnement, et son titre VII du livre I“ relatif aux contrôles et sanctions, notamment ses articles

L.171-7 et L.171-8;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 modifié par les arrêtés du 17 avril 2020, 16 juin2022 et

10 octobre 2022 portant autorisation de l'installation classée exploitée par la société O-I France SAS à

Vayres ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée sur site le

25 novembre 2022 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par

courriel en date du 19 janvier 2023 ;

VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier électronique du 09 février 2023 ;

VU l'avenant du 17 février 2023 au rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à l'inspection

réalisée le 25 novembre 2022 et détaillant l’analyse des observations formulées par l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 25 novembre 2022 les faits suivants ont été constatés, et que

ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés :

- L'exploitant ne respecte pas les valeurs limites de rejets atmosphériques pour les paramètres

suivants (pour la mesure périodique d'octobre 2022 et pour l'autosurveillance des mois d'août, septembre

et octobre 2022) :

* Débit de rejet

- Poussières

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 3051 51

www.gironde.gouv.fr- Monoxyde de carbone

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.5114 du code précité dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement et augmentent le risque de pollutions de l'air et des sols ;

CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un impact ou un risque important ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur. de l’environnement du

25 novembre 2022, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui

incombent ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1 - Conformité de l'installation aux prescriptions réglementaires applicables.

La société O-1 France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à

la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les

dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres :

. Sous un délai de 1 mois, les articles 3.3.2 et 3.3.3 de l'arrêté du 10 novembre 2015 susmentionné

portant notamment sur le respect du des valeurs limites de rejets atmosphériques pour les paramètres

listés ci-dessous :

“Débit de rejet ;

=“ Poussières ;

“_ Monoxyde de carbone.

Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.

L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité. À cet effet, l'exploitant :

-précise les actions correctives mises en œuvre pour corriger les non-respects en matière de débit de rejet, de poussières et de monoxyde de carbone ; |

- démontre la conformité de ses rejets par la transmission d’un rapport d'autosurveillance mensuel

démontrant la conformité sur les polluants susmentionnés ;

-réalise, après avoir mis en place les actions correctives supra et s'être assuré de leur efficacité, une mesure

des rejets atmosphériques par un organisme tiers compétent. L'exploitant transmet à réception, le rapport

associé.

Article 2 - Sanctions.

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Délais et voies de recours.

Conformément à l’article L171411 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R4211 du Code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le

site internet des services de l'État dans le département.

213Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».

Article 4 - Publicité.

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet (http://www.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de

deux mois.

Article 5- Exécution.

Le présent arrêté sera notifié à la Société O-I France SAS.

Une copie de la présente décision sera adressée à :

- Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Sous-Préfet de Libourne,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de Vayres,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

27 FEV. 2023

Le Préfet,

7SS )

Aurore Le BONNEC

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