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Déliberation - 2017 4 convention orange enfouissement rseau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2017
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2017
Affiché
le
KT
ID : 017-211704160-20170118-1971_2017_4-DE
TO Î
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
18
JANVIER
2017
Saintes RSR) Délibération
2017-4.
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
ORANGE
DE
TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 32
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Claude
LANDREAU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Nelly
VEILLET
à
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE
à
Jean-Claude
LANDREAU,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Date
de
la
convocation
: 12
janvier
2017
Date
d’affichage
:
2 6
JAN.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la convention
de
concession
du
service
public
de
distribution
d’électricité
du
7 janvier
1993
passée
entre
le Syndicat
Départemental
d’Electrification
et d’Equipement
Rural
(SDEER)
et le
concessionnaire
EDF
et
son
avenant
n°1
envoyé
en
Sous-préfeciure
le 15
septembre
1993,
Vu
la délibération
n°11
du
19
septembre
2014
relative
aux
travaux
de
voirie
prévus
sur
domaine
public
départemental,
envoyée
en
Sous-préfecture
de
Saintes
le
26
septembre
2014,
Considérant
le projet
de
requalification
de
l’avenue
de
Saintonge,
Considérant
que
la maitrise
d’ouvrage
et la
maitrise
d'œuvre
de
ce
projet
seront
assurées
par
le
Conseil
départemental
de
Charente-Maritime,
Considérant
qu’une
convention
a été
signée
le 28
novembre
2014,
envoyée
au
contrôle
de
légalité
le 2
décembre
2014,
entre
la Ville
et le
Conseil
départemental
de
Charente-Maritime
pour
en
fixer
les
conditions
techniques
et financières, Considérant
qu’à
cette
occasion,
la Ville
de
Saintes
a demandé
au
SDEER
de
lancer
les
études
d’enfouissement
des
réseaux
aériens
sur
le tronçon
de
l’avenue
de
Saintonge
situé
entre
le giratoire
Charles
de
Gaulle
et celui
de
la rue
du
Docteur
Jean,
Considérant
que
cet
enfouissement
de
réseau
concerne
aussi
le réseau
téléphonique
appartenant
à
Orange, Considérant
que
cet
enfouissement
fait
l’objet
d’une
proposition
de
convention
avec
ce
concessionnaire
pour
fixer
les
règles
de
participation
techniques
et financières
relatives
à ce
chantier, Considérant
que
cette
convention
prévoit
que
la Ville
prenne
en
charge
le génie
civil
dédié
au
réseau
télécom
et que
le concessionnaire
Orange
fasse
son
affaire
de
la fourniture
et pose
du
câblage, Considérant
que
pour
réaliser
cette
opération,
la Ville
doit
valider
ce
projet
de
convention,
Considérant
que
les
crédits
seront
à inscrire
au
budget
2017,
en
section
d’investissement.
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
vendredi
6 janvier
2017.
Délibère, - Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
la convention-ci
jointe
et
l’ensemble
des
documents
s’y
rattachant,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour.extrait
conforme,
ippe
MACHON
67
EN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
adir
rätive,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
18
janvier
2017
— 4 Convention
avec
la Société
Orange
de
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
2/2 PROJET
CONVENTION
N°D17-
54-16-00084952
DE
TRAVAUX
DE
DISSIMULATION
DES
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Entre ORANGE, société
anonyme
au
capital
de
10
640
226
396€,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
380
129
866,
dont
le siège
social
est
situé
à Paris,
6
place
d’Alleray,
75505
PARIS
CEDEX
15,
représentée
par
:
- Monsieur
Jean
Luc
MINVIELLE,
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Sud-Ouest,
ci-après
désigné
ORANGE
ET LA
COMMUNE
de
Saintes
représentée
par
son
Maire,
- M.
Jean-Philippe
MACHON
ci-après
désignée
LA
COMMUNE
Ilest
convenu
ce
qui
suit.
Préambule
:
Définitions
générales
: Dans
la suite
de
la présente
convention,
on
entend
par
:
- installations
: les
ouvrages
de
génie
civil
(canalisations
et
chambres)
-__ réseau
: l'ensemble
des
câbles
et
des
équipements.
Article
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
LA
COMMUNE
et
ORANGE
s'accordent
pour
la mise
en
techniques
discrètes
des
lignes
de
communications
électroniques,
dans
le cadre
d'opérations
coordonnées
d'effacement
des
réseaux. La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
techniques
et
financières
d'étude
et
de
réalisation
des
travaux
d'aménagement
esthétique
du
réseau
de
communications
électroniques
souhaités
par
LA
COMMUNE
selon
la loi
‘ Confiance
dans
l'Économie
Numérique
‘ du
20
juin
2004,
article
L. 2224-85
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. PROJET
Article 2 - DESIGNATION
DES
TRAVAUX
Dissimulation
des
réseaux
: Av
de
Saintonge
Dossier
n°
SDEER
4151003
Article
3 -
DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
ET
OUVRAGES
La
convention
s'applique
aux
travaux
nécessaires
à la
mise
en
souterrain
des
câbles
de
Communications
Électroniques
désignés
à l’article
2, dans
le respect
du
code
des
Postes
et
Communications
Électroniques,
des
règles
techniques
en
vigueur
et
notamment
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
et
des
spécifications
de
matériel.
Les
ouvrages
considérés
sont
spécifiques
au
domaine
des
communications
électroniques.
a)Travaux
de
génie
civil
:
Ils
comprennent
:
- L'esquisse,
le
projet,
le suivi,
la réception,
et
la
documentation
- La
fourniture
du
matériel
- La
main
d'œuvre,
comprenant
les
travaux
de
pose
de
canalisation,
de
construction
du
génie
civil
et
des
chambres
de
tirage.
b)
Travaux
de
câblage
:
Ils
comprennent
:
-__ L’étude,
le
suivi,
la
réception,
et
la
documentation
- La
fourniture
du
matériel
- La
main
d'œuvre
pour
le tirage
et
le raccordement
des
câbles
et
branchements
- La
main
d'œuvre
pour
la dépose
des
anciens
câbles,
poteaux
et
fixations
abandonnées
Article
4-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
4/1
Prestations
assurées
par
LA
COMMUNE
e LA
COMMUNE
exécute
les
prestations
d'étude
et d'ingénierie
de
génie
civil
(mise
au
net
de
l'esquisse)
relatives
à la
réalisation
des
infrastructures
correspondant
à l'Enfouissement
des
Installations
de
Communications
Électroniques.
La
commune
informe
les
riverains
des
travaux
éventuels
sur
leur
propriété
et
négocie
les
autorisations
de
passage.
Ces
études
sont
adressées
à ORANGE
pour
remarques
éventuelles
et
validation
du
projet
final.
LA
COMMUNE
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à la
tranchée
aménagée.
ORANGE
crée
les
installations
de
communications
électroniques
et
désigne
à cette
fin
LA
COMMUNE
pour
assurer
en
son
nom
les
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
concernant
la
fourniture
et
la
pose
des
installations
: fourreaux,
cadres,
trappes
et
tampons
de
chambres.
e LA
COMMUNE
assure
le suivi
de
conformité
technique
des
ouvrages
réalisés.
4/2
Prestations
assurées
par
ORANGE
e ORANGE
réalise
l’avant-projet
d'établissement
des
ouvrages
de
génie
civil,
conduites
et
chambres
dans
un
délai
de
3 à
6 mois
après
réception
de
la
convention
signée,
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
et
de
l'étude
basse
tension. PROJET
e ORANGE
valide
le projet
GC
(Après
validation
du
projet
GC,
toutes
modifications
sera
à la
charge
de
la commune).
e ORANGE
assure
une
participation
au
suivi
et
à la
réception
des
travaux
génie
civil,
conduites
et
chambres,
et
la
mise
à jour
de
sa
documentation.
e ORANGE
réalise
la maîtrise
d'ouvrage
et
d'œuvre
des
travaux
de
câblage
indiqués
à
l'Article
3.b.
et
6.
Article
5 -
RECEPTION
DES
TRAVAUX
DE
GENIE
CIVIL
La
réception
des
travaux
est
provoquée
par
LA
COMMUNE
ou
l'organisme
chargé
de
la
coordination.
La
demande
est
effectuée
auprès
des
services
de
ORANGE
au
minimum
deux
semaines
avant
la date
souhaitée.
Ces
opérations
sont
réalisées
contradictoirement
entre
ORANGE
et
l'entreprise
chargée
des
travaux,
en
présence
du
représentant
de
LA
COMMUNE.
Cette
demande
est
obligatoirement
accompagnée
de
tous
les
documents
nécessaires
à la
vérification
technique,
notamment
le plan
de
projet
actualisé.
LA
COMMUNE
procède
à la
réception
des
ouvrages
de
génie
civil
(visés
à l’article
3.4)
en
présence
de
ORANGE.
Article
6—
DELAI
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX
DE
CABLAGE
ORANGE
s'engage
à effectuer
les
travaux
de
câblage
et
de
dépose
des
lignes
aériennes
dans
les
trois
mois
suivant
la réception
des
ouvrages
de
génie
civil
ou
de
la levée
des
réserves
éventuelles. Article
7 -
DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
COMMUNE
prend
à sa
charge
les
prestations
de
génie
civil
décrites
en
4/1
ORANGE
prend
à sa
charge
les
prestations
de
génie
civil
et
de
câblage
décrites
en
4/2
Article
8 -
TRAVAUX
ULTERIEURS
à L'OPERATION
Les
futurs
clients
à raccorder
à l'intérieur
de
la zone
dissimulée
seront
réalisés
en
souterrain.
Dans
le cas
où
des
travaux
de
voirie
seraient
à réaliser
après
réception
des
ouvrages
de
génie
civil,
leur
déplacement
et
leur
mise
à niveau
resteront
à la
charge
de
LA
COMMUNE.
Article
9 -
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
Les
tranchées
aménagées
sont
la propriété
de
LA
COMMUNE.
Les
installations
implantées
sur
le domaine
public
sont
la propriété
de
ORANGE
à titre
gratuit
à
compter
de
leur
réception
par
ORANGE
qui,
dès
lors,
en
assure
l'exploitation
et
la
maintenance
ainsi
que
le paiement
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
au
gestionnaire
concerné.
Le
réseau
( câblage)
est
la propriété
de
ORANGE,
qui
à ce
titre
en
assume
l'exploitation
et
la
maintenance. PROJET
orange Article
10 -
RESPONSABILITES
LA
COMMUNE
est
responsable
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
aux
ouvrages
pendant
l'exécution
des
travaux,
jusqu'à
réception
définitive
par
ORANGE.
LA
COMMUNE
reste
responsable
des
malfaçons
générées
par
l'exécution
des
ouvrages
qu'elle
construit.
Après
signature
de
la présente
convention
et
réception
définitive
des
ouvrages
de
génie
civil,
ORANGE
est
responsable
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
aux
ouvrages
et
entreprend
les
travaux
de
mise
en
œuvre
des
câbles
de
communications
électroniques
et
de
leurs
accessoires. Article
11
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
La
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties
si les
travaux
de
génie
civil
ne
sont
pas
commencés
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la première
signature.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
FA
de screens
, le
Fait
à Périgny,
le
Pour
LA
COMMUNE
Pour
ORANGE