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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.91 Grille de cotation de logement social sur le Tre de la CCPC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.91 Grille de cotation de logement social sur le Tre de la CCPC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _91-DE
DELIBERATION N°2024/06/91
ï DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
3 Fo OBJET
SAR DE COMMUNES Grille de cotation de logement
MRGUE | social sur le territoire de la
met Communauté de communes de
Séance du 19 juin 2024 Petite Camargue
Date de convocation : 13 juin 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
l'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Joël TENA, 2°" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3°" Vice- Présidente, Véronique VAUTRIN, 5è" Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6*"° Vice-Président, Jean-
François THOMAS, 7?" Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ème Vice-Président, Bruno PASCAI,
Qème Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1ère
Vice-Président - Madame Leila AMROUT, 1*° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2ème
Membre délégué — Mesdames Laurence EMMANUEILI, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Annick CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Conseillers communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Jean-François THOMAS
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean DENAT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Monsieur Jean-Louis MEIZONNET a donné. procuration à Serge GARNIER
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Christian SOMMACAL
Absente
- Madame Nadia BELAOUNI, Conseillère communautaire
Absente excusée
- Madame CALBA, Conseillère communautaire
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _91-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement ([CIl}, la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC]) a approuvé son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs [PPGDID) par délibération n°2021/12/145 du 16 décembre 2021.
Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR) du 24 mars 2014, le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des besoins en logement et du contexte local. Ce plan doit intégrer un système de cotation de la demande de logement social.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en place d'un système de cotation de la demande en logement social qui sera intégrée, pour la CCPC, au Système National d'Enregistrement des demandes de logement social (SNE).
Le système de cotation constitue une aide à la décision et un outil au service de la transparence. In fine, chaque demande se verra attribuer une note, visible par le demandeur. Il ne s'agit pas d'établir un classement des demandeurs qui aurait pour conséquence d'introduire une procédure de désignation automatique des candidats ou d'attribution des logements. La cotation doit permettre d'éclairer sur les priorités d'attributions et permettre au demandeur d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes. Les Commission d'Attribution de Logements et d'Occupation des Logements (CALEOL) restent souveraines quant à la décision finale.
Ce système de cotation doit être cohérent avec la définition législative des publics prioritaires. La grille fonctionnera comme un détecteur de priorité et permettra de classer les demandeurs selon l'ordre de priorité suivant :
1} DALO (droit au logement opposable)
2] Prioritaires du PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées)
3] Autres publics prioritaires définis à l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
4) Autres demandeurs
La CCPC a été accompagnée par l'ADIL du Gard pour la construction de cette grille, en
collaboration également avec d'autres EPCI gardois concernés. Des groupes de travail ont été menés avec les partenaires [bailleurs sociaux, services de l'Etat et du Département,
communes}, la grille a été présentée en commission Habitat et cadre de vie le 19 octobre
2023, puis validée en CIL plénière le 11 mars 2024.
Suite à cela, le 13 mars 2024, un courrier pour avis a été envoyé aux communes et à
Monsieur le Préfet du Gard, stipulant que sans retour dans un délai de deux mois, l'avis serait
réputé favorable.
Un avis favorable a été reçu de la part de Monsieur le Préfet, ainsi que de M. le maire de Le Cailar. Les autres avis sont réputés favorables, les deux mois étant échus.
Une fois la grille adoptée définitivement, les services de la CCPC concernés s’attacheront à communiquer sur ce dispositif auprès des professionnels concernés mais également des demandeurs.
2/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _91-DE
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2,
L.441-1-5 et L. 441-2-8, R.302-8 à R.302-11,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu la loi relative à l’Egalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de
logement social ;
Vu le décret du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 actualisant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu Le contrat de ville de la ville de Vauvert signé en juin 2015 ;
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement sur la grille de cotation lors de la séance plénière du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable sur la grille de cotation émis par la Préfecture du Gard en date du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable sur la grille de cotation émis par Monsieur le maire de Le Cailar en date du 8 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable sur la grille de cotation des quatre autres communes du territoire, sollicitées le 13 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission « Habitat et Cadre de vie » du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 12 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER la grille de cotation ci-annexée ;
3/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 SL
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _91-DE
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUNDU
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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