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unknown - 2023 1423 A Ouverture dominicale commerce 2024 2023 12 26 Demat
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (unknown - 2023 1423 A Ouverture dominicale commerce 2024 2023 12 26 Demat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201477-20231226-2023-1423-A-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023]
Publication : 27/12/2023
VILLE DE
ai MONTBRISON
2023-1423-A
LE MAIRE DE MONTBRISON
VU Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite “loi Macron',
VU son décret d'application publié Le 24 septembre 2015,
VU le souhait de l'Association Montbrison Mes Boutiks que les commerces de détail de Montbrison puissent ouvrir 12 dimanches pour l’année 2024 ;
VU Le courrier du CNPA sollicitant l'ouverture des concessions automobiles pour 5 dimanches,
VU les courriers en date du 7 septembre 2023, par lesquels La Ville de Montbrison a sollicité Les avis des organisations professionnelles et syndicales intéressées, VU l'avis favorable du Comité Commerce,
VU Les avis favorables de La CPME, de La CCI,
VU l'avis défavorable du Syndicat CGT,
VU l'absence de réponse des autres syndicats et organismes consultés, VU la délibération n°2023/12/51 du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a rendu un avis favorable sur ces demandes d'ouverture dominicales des commerces,
VU La délibération n°2023/12/16 du 21 décembre 2023 exprimant l'avis favorable du
Conseil Municipal de Montbrison,
CONSIDERANT l'intérêt que présente l'ouverture des commerces certains
dimanches pour le dynamisme commercial de Montbrison,
ARRETE
ART. - Les commerçants montbrisonnais sont autorisés à ouvrir les commerces
exceptionnellement les dimanches 14 janvier, 31 mars, 26 mai, 16 juin et 30 juin, 6 octobre, 24 novembre, ler, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 soit 12 dimanches.
ART. 2 - Les concessions automobiles sont autorisées à ouvrir les dimanches 14
janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre 2024 soit 5 dimanches.
ART. 3 - Le repos compensateur équivalent en temps dû à chaque salarié sera
accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression dudit
repos.
ART. 4 - Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du 2 decemme 1023- ART. 5 - Le présent arrêté sera recopié au registre des arrêtés et transmis à
Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison.
ART. 6 - Le Directeur Général des Service sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Montbrison, Le 26/12/2023
Christophe BAZILE
Maire de Montbrison
Président de Loire Forez
agglomération
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) et sur le site www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de La commune Montbrison, Direction Générale, CS 50179, 42 605 MONTBRISON CEDEX étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, sauf Les requérants qui usent de La faculté prévue par Les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou Les circonscriptions administratives, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le Tribunal.