Procès Verbal - pv cm 25052021

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Procès Verbal - pv cm 25052021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25052021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE SAINT-MONTAN

07220

; |. LA

EE Le mardi 25 mai 2021 à 20h, le Conseil Municipal de SAINT-MONTAN, dûment convoqué le 21 mai

2021, s'est réuni en séance à huis clos à la Salle Associative de la Cité du Barrage, sous la présidence de Monsieur Christophe MATHON, Maire.

à PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 25 MAI 2021

NS

Nombre de conseillers :

- en exercice : 19

- présents : 18

- votants : 19

Présents : Marion ARMAND - Mireille AUBERT - Roxane BOYER - Marie CASAMATTA - Carlos DOS SANTOS - Michel DROUARD - Vincent DUMATRAS - Stéphanie ELDIN - Lucas JULIARD - Didier LENFANT - Elia LOUBET - Jean-Claude MARTIN - Christophe MATHON - Laure MURPHY - Sébastien PETITJEAN - Viviane PEYRARD - Angélique ROSSI - Gino STACCIOLI

Présent(s) avec droit de vote : Stéphanie ELDIN (procuration de Roland RIEU)

Excusé(s) : -

Madame Marion ARMAND est élue secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.

Aucune remarque n’ayant été faite sur le Procès-verbal du dernier Conseil Municipal, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1 - URBANISME

Î1. Acquisition Foncière

Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée AT128 pour une superficie de 35 m° (sur 2 niveaux), sise Rue du Gua, propriété de Madame Sylvette VERNEDE et Messieurs André et Philippe GUIGON.

Cette acquisition permettra de créer un commerce.

Le prix proposé par les propriétaires est de 13 800 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide d’acquérir une partie de la parcelle AI128 d’une superficie de 35 m° au prix de 13 800 €, Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d'établir l’acte de cession et de procéder aux formalités de publicité foncière,

Indique que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.

Le Maire : « accès Rue du Gua primordial ».

Madame Peyrard : « il y a beaucoup de travaux ».

Le Maire répond : « ce n'est pas habitable, mais les employés feront les travaux ».

2. Acquisition Foncière

Le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée AI38, d’une superficie de 9 m°, sise Rue du Tour, propriété de Madame Solange JAMET-FOURNIER et Messieurs Philippe, Bernard et Sylvain JAMET-FOURNIER.

Cette acquisition permettra de créer des WC publics qui manque cruellement dans ce secteur. Le prix proposé par les propriétaires est de 1 500 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’acquérir la parcelle AI38 d’une superficie de 9 m? au prix de 1 500 €,

18 Voie Antique Haute - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09

Courriel : mairie@saint-montan.fr - Site web : www.saint-montan.frCharge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d’établir l’acte de cession et de procéder aux formalités de publicité foncière,

Indique que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.

Madame Eldin : « cela a déjà été évoqué, donc c'est bien ».

3. Cession Foncière

Le Maire propose au Conseil Municipal de céder la parcelle cadastrée AO489 (issue de la parcelle AO445) d’une superficie de 524 m°?, sise Route du Rhône, à Monsieur Stéphane BLACHIER, au prix de 2 500 €, pour y exercer son commerce.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de céder à Monsieur Stéphane BLACHIER, la parcelle AO489, d’une superficie de 524 n° au prix de 2 500 euros,

Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d'établir les actes de cession et de procéder aux formalités de publicité foncière,

Indique que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur Dumatras : « Pas vendu sous l'ancienne municipalité car M. BLACHIER ne voulait plus, mais il y avait un problème pour faire un commerce. Héritage de Monsieur CARRARO, on a gardé cette "épine" 6 ans. On n'avait pas laissé la chose s'endormir mais on ne pouvait pas discuter avec

lui ».

Madame Peyrard : « comment faire un commerce en zone inondable ».

Le Maire répond : « il était là avant le classement ».

Madame Casamatta : « tout sera marqué "noir sur blanc" ».

2 - FINANCES COMMUNALES

1. Subvention exceptionnelle — Team Pétanque St Montan

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association Team Pétanque St Montan pour la pratique du sport pétanque, et propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 700 euros.

Dans le cadre de la crise sanitaire, cette subvention sera versée sous réserve que les activités soient

maintenues.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de 700 euros,

Mandate le Maire pour verser la subvention à de l’Association Team Pétanque St Montan.

2. Subvention exceptionnelle - ACOUST’ZIC

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association ACOUST’ZIC pour l’organisation d’un concert le 07 août 2021, et propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Dans le cadre de la crise sanitaire, cette subvention sera versée sous réserve que la manifestation ait bien lieu.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de 500 euros,

Mandate le Maire pour verser la subvention à de l’Association ACOUST'’ZIC.

3 - JURYS D’ASSISES 2022

Tirage au sort de six noms sur la liste électorale pour établir la liste préparatoire des jurés pour l’année 2022 :- Madame Juliette LAFFONT épouse ROGUES,

- Madame Corinne GAGNIÈRES,

- Madame Muriel ROBERT épouse COLLUMEAU,

- Monsieur René RARD,

- Monsieur Erwann PAUZAT,

- Monsieur André PIERRE.

4 - DIVERS

1. Communauté de Communes DRAGA - Habitat

Vu l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.S11-1 à L.511-21 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant l’étendue des pouvoirs de police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations,

Vu les articles L.511-1 et L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant le cadre de mise en œuvre de conventions entre un établissement public de coopération intercommunale et des communes, ayant pour objet la réalisation de prestations de services, Vu l’arrêté n° DT 2020-181 pris en date du 18 décembre 2020 par la Présidente de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (CC DRAGA), portant renonciation à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, Vu la délibération n° 2021-069 du Conseil Communautaire des la CC DRAGA en date du 22avril 2021, approuvant le projet de convention entre la CC DRAGA et ses Communes membres concernant les modalités d’exercice de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations,

Considérant que suite à l’expérience capitalisée par les services de la CC DRAGA entre 2017 et 2020 sur les pouvoirs de police spéciale définis aux articles L.511-1 à L.511-21 du CCH, un accompagnement technique et administratif des Maires dans l’exercice de leur police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est proposé par la CC DRAGA dans le cadre d’une convention de prestation de services,

Considérant que l’accompagnement proposé par la CC DRAGA ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière et que chaque Maire reste libre de la solliciter ou non, sans que celui-ci ne puisse toutefois dépasser le cadre d’intervention exposé dans le projet de convention annexé à la présente délibération,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le projet de convention entre la CC DRAGA et la Commune de SAINT MONTAN, tel qu’annexé à la présente délibération,

Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE DE LA POLICE

SPECIALE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, LOCAUX

ET INSTALLATIONS

Entre la commune de SAINT MONTAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet

effet par délibération n° 2021_05_040D du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021,

Et la communauté de communes DRAGA, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée

à cet effet par délibération n°2021-069 du Conseil Communautaire en date du 22 avril 2021,

Vu l’article L5211-9-2 du CGCT,

Vu l'arrêté n°DT 2020-181 pris en date du 18 décembre 2020 par la Présidente de la Communauté de

communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, portant renonciation à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat, il a été convenu entre les parties les conditions dans lesquelles la communauté de communes propose une prestation de services (telle que définie aux articles L. 5111-I et L. 5214-16-1 du CGCT) au Maire au regard de l'exercice du pouvoir de police spéciale mentionné aux articles L. 511-1 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les procédures de police concernées par la présente convention sont celles relevant de la police

spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (telles que décrites aux

articles L. 511-1 à L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation), pour lesquelles l'autorité

compétente pour les exercer est le Maire. Elles visent à protéger la sécurité et la santé des personnes

en remédiant aux 3 situations suivantes (articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la construction et de

l'habitation) :

1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les

garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un

immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques

sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs

conditions d'habitation ou d'utilisation ;

3° L'entreposage, dans un local attenant où compris dans un immeuble collectif à usage

principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec

les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des

occupants ou des tiers ;

ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Au vu des retours d’expérience capitalisés par le service Habitat de la Communauté de communes sur la gestion de ce type de procédures entre 2017 et 2020, il a été convenu de proposer au Maire, sans aucune contrepartie financière, un accompagnement technique et administratif sur chaque situation identifiée. Le Maire restera toutefois libre de solliciter ou non cet accompagnement auprès de la CC DRAGA sans que celui-ci ne puisse toutefois dépasser le cadre d’intervention ci-dessous indiqué :

Contribution du service

Maire Habitat CC DRAGA {sur

sollicitation du Maire)

1- Phase préalable de qualification du danger et du choix de la procédure à mettre en œuvre

Visite sur place suite signalement X x

Analyse technique et réglementaire — Conseil sur le choix , , X

de la procédure à engager

Recherche des propriétaires x

Rédaction du projet de courrier de saisine du TA pour

nomination d’un expert (article L. 511-9 CCH) et des

projets de courriers d’information / d'avertissement des

propriétaires / locataires / ABF

Validation et envoi des courriers susmentionnés

Sollicitation d’un expert hors procédure de saisine du TA

Visite sur place en présence de l’expert

X [XX [X | X x Relogement d'urgence éventuel des occupants 2- Préparation, rédaction des arrêtés Demande de renseignements auprès du service de publicité foncièreAnalyse du rapport d'expert

Rédaction du projet de courrier pour déclenchement de la

procédure contradictoire avec la personne tenue

d'exécuter les mesures

Validation et envoi du courrier susmentionné

Rédaction du (des) projet(s) d'arrêté de mise en sécurité

Rédaction du (des) projet(s) d'arrêté de mise en place

d’une astreinte (article L. 511-15 CCH)

Rédaction du projet de mainlevée de l'arrêté de mise en

sécurité (article L. 511-14 CCH)

Validation et prise du (des) arrêté(s)

3- Transmission, affichage, diffusion des arrêtés

Notification et transmission du (des) arrêtés aux

différentes parties et organismes / administrations

concernés

Affichage du (des) arrêté{s) en mairie et sur le bâtiment /

l'édifice concerné

Archivage du (des) arrêté{s)

Publication du (des) arrêté{s) auprès du service de publicité foncière Maire Contribution du service Habitat CC DRAGA (sur sollicitation du Maire) 4- Exécution des mesures mises en œuvre par le (les) propriétaires Suivi exécution des travaux réalisés par le (les) propriétaire(s) X Contrôle de l'exécution des travaux mis en œuvre par le

(les) propriétaire(s)

Vérification des mesures de relogement mises en œuvre

par le (les) propriétaire(s) le cas échéant

5- Exécution d’office des mesures par le Maire

Constat de la défaillance du (des) propriétaire(s}) dans

l'exécution des mesures prescrites par arrêté

Engagement des travaux d'office (consultation

entreprises, demandes d'autorisation d'urbanisme...)

Le cas échéant, prise en charge du relogement temporaire

des occupants et accompagnement à un relogement

définitif

Suivi exécution des travaux d'office

Emission des titres de recouvrement {(astreintes + travaux)

à l'encontre des propriétaires, exploitants (ou leurs

représentants), ainsi que tous les actes préparatoires à

l'édition de tels titres

Accompagnement à la constitution d’un dossier de

demande de subvention ANAH en cas de procédure

ordinaire

Dépôt de la demande de subvention auprès de l'ANAH

6- Echanges avec les parties (propriétaires, locataires)

Echanges et réponses aux sollicitations/questions des x

propriétaires / locataires

Organisation de réunions avec les différentes parties X (participation aux réunions sur demande)

Relance régulière des propriétaires en cas de démarche

amiable convenue pour s'assurer de la gestion de la x

situation

Afin de faciliter l'accompagnement proposé par le Service habitat de la Communauté de communes, la commune s’engage à lui transmettre pour information, une copie de tous les actes et correspondances

relatifs aux situations accompagnées.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET AVENANT

La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2021, pour une durée de un an avec

reconduction tacite annuelle sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trois mois

minimum, adressé par LRAR ; et ce dans la limite du mandat en cours.

ARTICLE 4 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés

dans la convention.

ARTICLE 5 : REGLEMENT CONTENTIEUX

En cas de litige ne pouvant se régler à l’amiable entre les deux parties, le contentieux devra être réglé par la voie juridique par devant le Tribunal Administratif de LYON.

Fait à Bourg-Saint-Andéol, en 2 exemplaires originaux, le

Pour la Communauté de Communes Pour la commune de

La Présidente Le Maire

Françoise GONNET-TABARDEL Christophe MATHON

Madame Eldin : « le bâtiment de la crêpière : elle n'a plus de bail donc elle squat ». Monsieur Dumatras : « il est impropre et ne peut accueillir du public, encore une "épine” ».

Madame Boyer répond : « on ne va pas la faire partir de force ».

Madame Rossi répond : « elle va solder sa dette plus rapidement avec 200 €/mois ». Le Maire répond : « vous avez hérité d'une situation, nous aussi et ce n’est pas simple. On ne peut pas faire de travaux si elle ne part pas ».

2. Commune Touristique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment son article L.133-11,

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations

classées de tourisme, notamment son article 1,

Oui l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Autorise le Maire à solliciter la dénomination de Commune Touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.

Madame Murphy : « quelles sont les autres conséquences ? ».

Le Maire répond : « pour une Commune, c'est bien d’avoir plus de licences ».

3. Personnel Communal — Service Administratif

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat à durée déterminée de l’agent d’accueil arrive à son terme au 1° juin 2021, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 25 heures 30 minutes, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l’exposé du Maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

- de créer à compter du 02 juin 2021 un poste d’adjoint administratif territorial, échelle C1 de rémunération, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 25 heures 30 minutes, - l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, - les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

4. Gestion du Château — Affiliation aux chèques vacances de l'ANCV

Le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter en titre de paiement les chèques vacances de PANCV (Association Nationale des Chèques Vacances) pour la billetterie de la Gestion du Château.

À cet effet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d'agrément à intervenir avec l’ANCV.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Accepte en titre de paiement les chèques vacances de l’ANCV pour la billetterie de la Gestion du Château,

Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.

Monsieur Staccioli : « concernant la Commission Patrimoine. Amélioration de l'esthétique de la nouvelle Mairie (peinture jaune) et de la Rue du Tour. Comment reprendre dans l'avenir, dans le respect du village qui est le nôtre. Amener un jour ou l'autre à prendre des décisions au Conseil Municipal ». Madame Eldin : « concernant la Rue du Tour, même si ce n'est pas de ma partie, l'accès est plus facile (PMR, poussette. Idée de mettre des pavés en bordure et une rosace devant l’église, dans un deuxième

temps mais pas d'argent ».

Le Maire : « il n'y a pas eu l'enfouissement des réseaux électrique car les travaux ont été trop rapide ».

Madame Murphy : « en vue de l'indisponibilité de la salle Associative, certaines associations

demandent d'utiliser une salle à Viviers ».

Le Maire répond : « j'ai fait un courrier en ce sens à Madame Martine MATTEI, Maire de Viviers ; nous sommes dans l'attente d’une réponse ».

Madame Eldin : « pour la pétanque, plus de concours en juillet ».

Madame Armand : « cela n'a pas été interdit, mais juste limité à une période pour privilégier le

parking ».

Madame Murphy : « concernant la cantine ».

Le Maire : « ce sera évoqué au prochain Conseil ».

Le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h10.

La Secrétaire de Séance,

Marion ARMAND

Le 18 juin 2021